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Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d20 cession a m. dupuis du 35 rue jean maillard vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
3
Berger-Levrault
(1012)
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ
AFFAIRES FONCIÈRES :
Cession à M. DUPUIS Pierre-
Henry de l'immeuble situé 35
rue Jean Maillard
Délibération
n°2024/63
1°" JUILLET 2024
Date de la convocation :
25 juin 2024
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 4 juillet 2024 et
de son affichage
électronique
LES
on mas
É e:
{
OBJET
REÇU EN PREFECTURE
le 64/87/2824
th aréée E-bwa: w:
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An deux mil vingt-quatre, le premier juillet à 18 heures
30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie
de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Étaient présents :
- MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,
QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE
Christian, LEVESQUE Jimmy, TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain,
CAPRON Magali, DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GALISSON
Hubert, HONDIER Delphine, LE MOING Dominique, LEFAUX Eddy,
MERBAH Ahmed, VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle.
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :
M. GOHÉ Serge qui a donné pouvoir à M. LEFAUX Eddy,
Mme JACOB DELESCLUSE Emilie qui a donné pouvoir à Mme MULET
Mercedes, Mme LÉCAUDÉ Katy qui a donné pouvoir à M. MERBAH
| Ahmed, Mme LEMONNIER Christelle qui a donné pouvoir à M.
TIERCE François, Mme MOGIS Angélique qui a donné pouvoir à
Mme FONTAINE Annie, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte qui a donné
pouvoir à Mme DÉMARES Michèle,
Était absents :
Mme BRISON Sophie, Mme CRESSON Séverine, M. DA
SILVA Maxime, M. VINCENT Nicolas.
Mme FONTAINE Annie a été élue Secrétaire de la
séance.
Nombre de conseillers en exercice : 29
| Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de conseillers votants : 25 AFFAIRES FONCIÈRES : Cession à M. DUPUIS Pierre-Henry de l'immeuble situé 35 rue Jean Maillard. |
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. Pierre-Henry DUPUIS domicilié à Montigny s'est porté acquéreur de l'immeuble situé 35 rue Jean Maillard avec comme projet la rénovation complète du bien, c'est-à-dire de la partie logement situé au 1% étage et de l’ancien local commercial situé au rez-de-chaussée.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 25: voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :
- De céder à M. DUPUIS Pierre-Henry, où à toute société qu'il se substituerait, l'immeuble situé à Pavilly 35 rue Jean Maillard cadastré section AN n° 414 d’une superficie de 269 m2 au prix de 85 000 € net vendeur selon l'estimation du Domaine dès que la commune en sera devenue propriétaire :
- De prévoir une clause dans l'acte notarié spécifiant que le rez- -de- chaussée de l'immeuble he pourra accueillir qu'un commerce de détail:
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de transfert de propriété à intervenir et notamment la promesse de vente ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
François TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
: REÇU EN PREFECTURE L
le 64/87/2824
Canon préve E-leqalte n 1