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Déliberation - d20 cession a sogeprom realisations de la parcelle aw82 vise
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d20 cession a sogeprom realisations de la parcelle aw82 vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
3 Berger-Levrault
(1012)
Ville de Pavilly
LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ
Fa PL Paul
AFFAIRES FONCIÈRES :
Cession à la société
SOGEPROM REALISATIONS
de la parcelle cadastrée
‘ section AW n° 82
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 27 juin 2023 et
de son affichage
Seine-Maritime
Délibération
OBJET
n°2023/72
26 JUIN 2023
électronique
REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/86/2023
Cam AUS ep
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'’An deux mil vingt-trois, le vingt-six juin à 18 heures 30,
le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Étaient présents :
- MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,
QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE
Christian, LEVESQUE Jimmy, JACOB DELESCLUSE Émilie, AMIOT
Alain, CAPRON Magali, Séverine CRESSON, DERRIEN Stéphanie,
FONTAINE Annie, LE MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX
Eddy, LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed, MOGIS Andélique,
PICARD Philippe, VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BRISON Sophie qui a donné pouvoir à Mme
LEMONNIER Christelle, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte qui a donné
pouvoir à Mme DÉMARES Michèle, M. GOHÉ Serge qui a donné
pouvoir à M. LEFAUX Eddy, Mme HONDIER Delphine qui a donné
pouvoir à M. TIERCE François, M. TOCQUEVILLE Raynald qui a
donné pouvoir à M. LEVESQUE Jimmy.
Étaient absents excusés :
M, DA SILVA Maxime, M. VINCENT Nicolas.
M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance. AFFAIRES FONCIÈRES : Cession à la société SOGEPROM RÉALISATIONS de la parcelle càdastrée section AW n° 82.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 30 août 2021, la commune a vendu à la société SOGEPROM RÉALISATIONS un terrain situé avenue Jean Jouvenet d'une superficie de 12928 m2 pour la construction d’un ensemble de logements et d’une résidence autonomie. Il précise qu'il convient d'inclure dans la cession le terrain où était implanté l'ancien poste de transformation électrique d'ENEDIS qui a été récemment déplacé et dont la convention de restitution à la commune a été signée le 16 mai 2023.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal par 27 voix « pour > », 0 « contre », 0 « abstention » décide :
-__ D'inclure dans la vente décidée le 30 août 2021 à la société SOGEPROM RÉALISATIONS ou à toute société qu'elle se substituerait la parcelle de terrain située avenue Jean Jouvenet cadastrée section AW n° 82 d'une superficie de 10 m2 pour un prix de vente global identique soit 515 000,00 € HT ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant la réalisation de cette opération, de sorte que la commune cédera les parcelles cadastrées section AW 81, 82, 83, 434 et 435 moyennant le prix de 515 000,00 € HT ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations. nee md
Le Maire,
François TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
REÇU EN PREFECTURE 1
le
Canon
27/06/2023
préve E-leqahts n 1
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