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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 Y du 27 septembre 2012
Document publié le Jeudi 27 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 Y du 27 septembre 2012)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil Spécial
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur support papier dans le hall d’accueil du public en préfecture et sous-préfecture.
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2012-Y du 27 septembre 2012 SOMMAIRE
Recueil 2012-Y du 27 septembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle
ARRETE N° 2012-99 du 26 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Olivier MARTIN, Directeur des Collectivités Territoriales et de l’Environnement. EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET a
DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE ARRETE N° 2012-99
BUREAU DU COURRIER ES g à
portant délégation de signature
à M. Olivier MARTIN
Directeur des Collectivités Territoriales
et de l'Environnement
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes.
des départements et des régions :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements :
VU le décret du 12 Juillet 2012 portant nomination de M. Eric DELZANT, Préfet de la
Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-2 du 11 janvier 2012 portant organisation des services
préfectoraux de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
VU Ia note de service du 28 février 2005 nommant M. Olivier MARTIN. Directeur des
Collectivités Territoriales et de l'Environnement :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1er — Délégation de signature est donnée à M. Olivier MARTIN, Directeur des
Collectivités Territoriales et de l'Environnement, à l'effet de signer tous actes admimistratifs
relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la Direction des Collectivités
Territoriales et de l'Environnement (DCTE) figurant en annexe au présent arrêté et notamment
les recours gracieux adressés aux auteurs des actes soumis au contrôle de légalité.
Recueil 2012-Y du 27 septembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de M. Olivier MARTIN :
© - Le pôle ‘Collectivités Territoriales!! :
1. Bureau du Contrôle de légalité :
e à M. Patrice MOLLON. attaché d'administration. chef de bureau.
e à Mme Danielle BAFFALEUF. attachée d'administration.
en ce qui concerne les attributions figurant en annexe sous le titre "Bureau
Contrôle de légalité".
e à Mme Françoise ROUDIER,. secrétaire admimistratif de classe
supérieure,
e à Mme Nathalie BOUCHEIX, secrétaire admimistratif de classe
normale,
e à M. Erwan HAMEURY, secrétaire administratif de classe normale.
pour la signature des actes courants (bordereaux de transmission, demandes de
renseignements) relevant de leurs attributions respectives.
2. Bureau du "Contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat"! :
e à Mme Martine PIGNARRE., attachée principale, chef de bureau,
e à Mme Elise CONSTANTIN, attachée, adjointe au chef de bureau,
en ce qui concerne les attributions figurant en annexe sous le titre "Bureau
Contrôle budgétaire et dotations de l'Etat”.
à Mme Anne BLOT., secrétaire administratif de classe normale,
à Mme Dominique AUZOLLE, secrétaire admumistratif de classe
normale,
e à Mme Marie-Claude THOMAS., adjoint administratif principal 1° classe,
pour la signature des actes courants (bordereaux de transmission, demandes de
renseignements) relevant de leurs attributions respectives.
8 - Le pôle "Affaires juridiques. Contentieux et Environnement".
1. Bureau des "Affaires juridiques et Contentieux"! :
e à Mme Martine DUSSERRE. attachée d’admimistration. chef de
bureau.
e à Mme Isabelle ORHON. attachée d'admimistration.
en ce qui concerne les attributions figurant sous le titre "Bureau des Affaires
juridiques et Contentieux".
e à Mme Isabelle TRESCARTE. secrétaire administratif de classe
normale.
pour la signature des actes préparatoires aux enquêtes publiques et la transmission
des pièces au Tribunal Admimistratif.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4 2. Bureau de l'Environnement :
e à M. Alain ROGER. attaché principal, chef de bureau,
e à M Gérard ATTIA, attaché principal, adjoint au chef de bureau,
en ce qui concerne les attributions figurant sous le titre "Bureau de
l'Environnement" :
e à Mme Sylvie MONNET, secrétaire admimstratif de classe
supérieure,
e à Mme Delphine GRAND, secrétaire administratif de classe normale,
pour la signature des actes courants (bordereaux de transmission, lettres de
notification, demandes de renseignements) relatifs à la réglementation des
installations classées lorsqu'elles n'emportent pas décision réglementaire ou
interprétation du droit.
e à M. Sébastien VIROT., secrétaire admimistratif de classe supérieure,
pour la signature des actes courants qui n'emportent pas décision réglementaire ou
interprétation du droit, relatifs :
- à la réglementation des carrières,
- aux dossiers liés à la résorption des décharges non autorisées,
- aux installations de stockage de déchets inertes non dangereux et aux comités de
suivi.
e à Mme Marie-France LARCHER. secrétaire administratif de classe
supérieure,
pour la signature des actes courants qui n'emportent pas décision réglementaire ou
interprétation du droit, relatifs à l'application de la loi sur l'eau.
ARTICLE 3 - Sont exclues des délégations consenties aux articles 1 et 2. les pièces et
décisions suivantes :
- arrêtés de portée réglementaire,
- circulaires et instructions générales aux collectivités territoriales,
- saisine du Tribunal administratif et de la Chambre Régionale des
Comptes : pourvois, mémoires et demande d'avis.
- mise en oeuvre des poursuites pénales,
- actes relatifs au contrôle a posteriori des budgets et comptes de Clermont
communauté, de Clermont-Ferrand, de Cournon d'Auvergne, de
Chamalières, ainsi que du Conseil Général du Puy-de-Dôme,
- Courriers aux parlementaires.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2012-92 du 5 septembre 2012 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 Septembre 2012
Le Préfet,
Signé Eric DELZANT
Recueil 2012-Y du 27 septembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5 ANNEXE A L'ARRETE
portant délégation de signature à M. Olivier MARTIN,
Directeur des Collectivités Territoriales et de l'Environnement (DCTE)
ATTRIBUTIONS DES BUREAUX
1) - POLE "COLLECTIVITES TERRITORIALES"
I-1 —- BUREAU "CONTROLE DE LEGALITE" :
1 —- Contrôle de légalité :
- Réception, enregistrement des actes des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale, ayant leur siège dans
l'arrondissement de Clermont-Ferrand,
- Contrôle des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale, en liaison avec les sous-préfets d'arrondissement,
en matière d'urbanisme, de marchés publics, de personnel communal et
d'intercommunalité,
- Demande de pièces complémentaires pour l'exercice de ce contrôle.
2 — Administration générale :
- Réponses au recours gracieux des particuliers liés aux décisions des collectivités
territoriales,
- Statut des élus,
- Sections de communes,
- _ Scolarisation hors commune de résidence,
- Logement des instituteurs,
- Modification des circonscriptions territoriales,
- Fusion des communes, changement de nom des communes,
- Conseil d'admimistration des offices d'HLM.
3 — Intercommunalité :
- Secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale,
- Création et modification des conditions de fonctionnement des syndicats mixtes
et des établissements publics de coopération intercommunale.
I-2 —- BUREAU "CONTROLE BUDGETAIRE ET DOTATIONS DE L'ETAT":
1 —- Contrôle budgétaire des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux en liaison avec les sous-préfets d'arrondissement et les services de la
Direction régionale des Finances publiques :
- Etats relatifs au vote des taux des taxes directes locales,
- Instructions et renseignements en matière budgétaire et financière.
2 — Interventions des collectivités territoriales :
- Sociétés d'économie mixte locales : réception et contrôle de leurs actes visés à
l'article 6 de la loi n° 83.597 du 7 juillet 1983,
- Garanties d'emprunts.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
6 3 — Concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales pour l'ensemble du
Département :
- DGF, DGD, FCTVA, DETR, FNGIR, DCRTP, FPIC, subventions
exceptionnelles.
4 — Associations syndicales autorisées et associations foncières urbaines et de
remembrement :
- Réception. enregistrement et contrôle de leurs actes,
- Décisions rendant exécutoires les recouvrements de créances pour les
associations syndicales autorisées.
ID) - POLE "AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX ET
ENVIRONNEMENT"
II-1 —- BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX :
1 — Contentieux :
- Production de mémoires à présenter devant les juridictions admimistratives,
- Correspondances courantes relatives aux dossiers contentieux relevant des
juridictions administratives, civiles ou pénales,
- Correspondances aux particuliers relatives aux recours en Conseil d'Etat et aux
Chambres d'Appel,
- Appui aux directions intermimistérielles.
2 — Déclarations d'utilité publique — Enquêtes parcellaires et Enquêtes "Unité
Touristique Nouvelle" (UTN) :
- Certification de conformité des actes administratifs,
- Notification des arrêtés et ordonnances prises dans le cadre des procédures
d'expropriation,
- Saisine du Juge de l'Expropriation,
- Saisine du Conservateur des Hypothèques.
II-2 — BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Tous documents, pièces et actes dans les matières relevant du bureau de
l'environnement et notamment :
Correspondances courantes relatives :
- à la réglementation des installations classées et aux commissions administratives
dont le secrétariat est assuré par le bureau.
- à l'application de la loi sur l'eau, SAGE, SDAGE, contrats de rivières,
- aux enquêtes publiques de droit commun et notamment au titre de la loi sur
l'eau,
- aux eaux minérales thermales, eaux de consommation, eaux de baignades,
- à la réglementation de la pêche, de la chasse,
- aux énergies renouvelables,
- aux réserves naturelles, à la faune, à la flore, ZPPAUP, ZNIEFF.
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