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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 19 du 27 mars 2012
Document publié le Mardi 27 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 19 du 27 mars 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur support papier dans le hall d’accueil du public en préfecture et sous-préfecture.
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2012-19 du 27 mars 2012 SOMMAIRE
Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1154
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
ARRETE N° 2012-37 du 15 mars 2012 portant diminution de la capacité et transformation de 2 places d’hébergement temporaire en 2 places d’hébergement permanent de l’établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « AMBROISE CROIZAT » - LE CENDRE (63). 1158
CONCOURS ET RECRUTEMENTS
Foyers d’adultes. 63590 CUNLHAT
Avis de concours interne sur titres du 16 mars 2012 pour le recrutement d’un cadre socio éducatif aux foyers d’adultes de Cunlhat. 1160
Décision modificative N° 2012-SB-F06 du 14 mars 2012. 1161
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Pôle Collectivités Territoriales. Intercommunalité
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 05 50 04 4 d du u 1 16 6 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 portant modification des compétences de la communauté de communes de Billom-St Dier. 1162
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Prospective Aménagement Risques. Bureau Urbanisme Opérationnel
ARRETE N° 2012/00463 du 12 mars 2012 autorisant la constitution de l’Association Foncière Urbaine « Lavas » ayant pour objet le remembrement de terrains situés sur le territoire de la commune de NOHANENT. 1163
Direction Départementale des Territoires
ARRETE / PREF 63 / N° 12/00487 du 14 mars 2012 sur le territoire de la commune d 'Orcines de déclaration d'utilité publique des travaux concernant le projet d'aménagement de la R.D. 68 entre la R.D. 942 et le site du Puy-de-Dôme. 1164
Service Eau, Environnement et Forêt
DECISION PREFECTORALE N°2012/063/013 du 16 mars 2012 relative à une demande de défrichement sur le territoire de CUNLHAT. 1165
ARRETE préfectoral N° 2012/00502 du 16 mars 2012 complémentaire à l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2004 portant autorisation au titre des articles L214-1 à L.214-6 du code de l’environnement concernant la modification du débit réservé au barrage de Redevis dit « La Muratte » Communes de Palladuc et Saint Victor Montvianeix. 1166
ARRETE N° 2012/509 du 16 mars 2012 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’étang de Rapine ter. Communes de SAINT JEAN D’HEURS et PESCHADOIRES. 1168 Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1155
ARRETE préfectoral N° 2012/00510 du 16 mars 2012 portant autorisation au titre des articles L.214-3 et L.214-6 du code de l’environnement concernant l’étang de Sans Souci. Commune de LOUBEYRAT. 1175
ARRETE N° 2012/00511 du 16 mars 2012 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-6- du code de l’environnement concernant le plan d’eau « Les Marsins ». Commune de SAINT GEORGES DE MONS. 1181
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Autorisation de détention et d’utilisation N° 2012-DREAL/06 du 08 mars 2012 d’ivoire d’éléphant de l’espèce « Loxodonta africana » - éléphant d’Afrique et/ou « Eléphas maximus » - éléphant d’Asie. 1186
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Inspection Académique du Puy-de-Dôme
ARRETE du 13 mars 2012 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département du Puy-de-Dôme. 1188
Direction Départementale des Territoires. Préfet du CHER. Mission inter services de l’Eau et de la Nature du Cher.
ARRETE n° 2012-1-324 du 14 mars 2012 modifiant la composition des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) CHER AMONT. 1190
Direction Générale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
ARRETE N° DS-PPR/N° 2012/02 du 15 mars 2012 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne et du Département du Puy-de-Dôme. 1193
DECISION de délégation de signature//Mission domaniale/DRFIP N° 2012/:02 DU 15 MARS 2012 portant délégation de signature de Monsieur Jean THIERREE, directeur régional des finances publiques, à certains de ses collaborateurs, pour exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la SAFER Auvergne, au titre du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’Etat. 1194
DECISION de délégation de signature/Mission domaniale DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP N° 2012/03 du 15 mars 2012 portant délégation de signature de Monsieur Jean THIERREE, directeur régional des finances publiques, à certains de se collaborateurs, pour agir devant la juridiction de l’expropriation, en application des articles R 1212-10 et 1212-12 du code du domaine de l’Etat, au titre du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’Etat. 1195
DECISION de délégation de signature//Mission domaniale DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP N° 2012/04 du 15 mars 2012 portant délégation de signature de Monsieur Jean THIERREE, directeur régional des finances publiques, à certains collaborateurs, pour exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions d’expropriations, au titre du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat. 1197
DECISION de délégation de signature/ Mission domaniale DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP N°2012/05 du 15 mars 2012 portant délégation de signature de Monsieur Jean THIERREE, directeur régional des finances publiques, à certains de ses collaborateurs, pour exercer les missions domaniales relevant de ses propres pouvoirs, au titre du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’Etat. 1199
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation. Bureau de la Réglementation et des Elections.
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 44 40 0 d du u 0 08 8 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection. 1202
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 44 41 1 d du u 0 08 8 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection. 1204 Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1156
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 44 42 2 d du u 0 08 8 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection. 1206
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 44 43 3 d du u 0 08 8 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection. 1208
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 44 44 4 d du u 0 08 8 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection. 1210
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 44 45 5 d du u 0 08 8 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection. 1212
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 44 46 6 d du u 0 08 8 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection. 1214
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 44 47 7 d du u 0 08 8 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection. 1216
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 44 48 8 d du u 0 08 8 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéo protection. 1218
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 46 67 7 d du u 1 12 2 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéo protection. 1220
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 46 68 8 d du u 1 12 2 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéo protection. 1222
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 46 69 9 d du u 1 12 2 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection. 1224
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 47 70 0 d du u 1 12 2m ma ar rs s 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection. 1226
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 47 71 1 d du u 1 12 2 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection. 1228
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 47 72 2 d du u 1 12 2 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection. 1230
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 47 73 3 d du u 1 12 2 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection. 1232
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2 / / P PR RE EF F 6 63 3 / /0 00 04 49 99 9 d du u 1 15 5 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 Accordant une dérogation aux distances d’exploitation d’une licence IV à proximité d’un débit de boissons existant de même catégorie. 1233
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture d’ISSOIRE.
ARRETE N° 2012/SPI/17 du 06 mars 2012 portant rectification matérielle de l’article 1er de l’arrêté préfectoral N° 2012/SPI/14 du 02 mars 2012 autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal dénommé « Syndicat Intercommunal d’Aménagement des Vallées de la Couze Pavin de la Couze du Valbeleix et de leurs affluents (S.I.A.V.) ». 1235
Sous-Préfecture de RIOM
ARRETE N° 2012/19 du 12 mars 2012 portant dérogation aux horaires de fermeture d’un débit de boissons. 1238
ARRETE N° 2012/20 du 12 mars 2012 portant dérogation aux horaires de fermeture d’un débit de boissons. 1239
TRAVAIL ET EMPLOI
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/N° 533541454 du 14 mars 2012 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1- du code du travail. 1240 Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1157
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
ARRETE N° 2012-37 du 15 mars 2012 portant diminution de la capacité et transformation de 2 places d’hébergement temporaire en 2 places d’hébergement permanent de l’établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « AMBROISE CROIZAT » - LE CENDRE (63)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL REGIONAL DE SANTE D’AUVERGNE DU PUY DE DOME CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRETENT
ARTICLE 1 : L’autorisation sollicitée par l’établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Ambroise Croizat » au CENDRE, en vue de la diminution de la capacité et de la transformation de 2 places d’hébergement temporaire en 2 places d’hébergement permanent est accordée. La capacité est ainsi fixée à 80 places dont 2 places d’hébergement temporaire.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° d’identification (N° Finess): 63 079 072 3
Code statut juridique : 17
Entité Etablissement
N° d’identification (N°Finess) : 63 079 073 1
Code catégorie : 200 (maison de retraite)
DISCIPLINE TYPE ACTIVITE CLIENTELE DESIGNATION
924 11 711 78 places d’hébergement permanent
657 21 711 2 places d’hébergement temporaire
ARTICLE 2 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale pour la totalité des places autorisées.
ARTICLE 3: Conformément à l’article L 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de renouvellement, l’autorité compétente, au vu des résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du même code, enjoint à l’établissement de présenter dans le délai de 6 mois une demande de renouvellement. L’absence de notification d’une réponse par l’autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l’autorisation.
En application de l’article L 313-5 précité, lorsqu’une autorisation a fait l’objet de modifications ultérieures, ou a été suivie d’une ou de plusieurs autorisations complémentaires, la date d’échéance du renouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du ministre des solidarités et de la cohésion sociale et/ou d’un recours gracieux auprès du président du conseil général du Puy de Dôme et du directeur général de l’ARS Auvergne dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1158
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 : Le directeur général adjoint de l’ARS Auvergne, le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, le délégué territorial du Puy-de-Dôme, la directrice générale des services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région Auvergne, de la préfecture du Puy de Dôme et du département du Puy de Dôme.
P/Le Directeur Général Par délégation du Président de l’ARS et par délégation, La Vice Présidente du Conseil Général Le Directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie,
Joël MAY Dominique BOSSE AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UN CADRE SOCIO EDUCATIF AUX FOYERS D'ADULTES de CUNLHAT
- Vu la loi 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique
hospitalière ;
- Vu le décret n° 2007-839 du 11 Mai 2007 modifié par le décret n° 2009-271 du 9 janvier 2009
portant statuts particuliers des Cadres Socio-Educatifs de la fonction publique hospitalière ;
- Vu l'arrêté du 11 mai 2007 modifié par celui du 12 Mai 2010 relatif aux conditions d’accès et aux
modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des Cadres Socio-Educatifs de la
fonction publique hospitalière ;
Un concours interne sur titres pour le recrutement d'un Cadre Socio-Educatif , assurant l'encadrement de
services accueillant des adultes en situation de handicap mental est ouvert aux
Foyers d'Adultes de Cunlhat.
Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires ou agents non titulaires des établissements mentionnés
à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics, et, qui ont la qualité d’assistants socio-éducatifs, de conseillers en économie sociale et familiale,
d’éducateurs techniques spécialisés, d’éducateurs de jeunes enfants et d’animateurs (sous réserve pour ces
derniers, d’être titulaires du diplôme d’état de la jeunesse, de l’éducation populaire et des sports (DEJEPS)
spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » mention « animation sociale »).
Les candidats doivent justifier au 1” janvier de l’année d’ouverture du concours d’au moins 5 ans de
services effectifs dans un ou plusieurs des corps ou fonctions précités, compte non tenu des périodes de
stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
De plus les candidats doivent être titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d'encadrement et de
responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) institué par le décret du 25 mars 2004, ou d’une
autre qualification reconnue équivalente par la commission instituée par l’article 8 du décret du 13 février
2007.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (cachet de la poste faisant foi), à
Madame La Directrice des Foyers d’Adultes BP N°8 - 5 Rte de Tours/Meymont - 63590 — CUNLHAT,
dans un délai de deux mois, à compter du 20 Mars 2012. Celles-ci doivent être accompagnées de toutes
pièces justificatives de la situation administrative des intéressés.
L’Etablissement peut vous fournir des renseignements complémentaires au 04.73.72.20.50, ou « cat-fa-
cunlhat(@wanadoo.fr »
Fait à Cunlhat, le 16 Mars 2012
La Directrice,
Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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CONCOURS ET RECRUTEMENTS FOYERS D'ADULTES - 63590 CUNLHAT
DECISION MODIFICATIVE N° 2012-SB-F06
La Directrice des FOYERS d’ADULTES de CUNLHAT (Puy-De-Dôme) :
DECIDE
Article 1 : La décision du 15 février 2012 N°2012 SB-F02 est annulée et remplacée par la
présente décision.
Article 2 : Un concours interne sur titres, pour le recrutement d’un Cadre Socio-Educatif,
assurant l’encadrement de services, accueillant des adultes en situation de handicap mental en internat,
est ouvert aux Foyers d’Adultes de Cunihat Puy de Dôme.
Article 3 : Selon l’avis de concours affiché à compter du 20 mars 2012, en Préfecture et Sous-
Préfectures du Puy de Dôme, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à :
Madame La Directrice des Foyers d’Adultes
BP N°8 —5 route de Tours sur Meymont -63590 — Cunlhat.
Article 4: La décision fixant la date du concours et la composition du jury sera prise
ultérieurement.
Fait à CUNLHAT, le 14 Mars 2012
La Directrice PARCS
Ambpliations : Su "2 43
* Préfecture du Puy de Dôme
* Affichage
* Les Foyers d’Adultes
* Archives
Sabine BELLET
Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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CONCOURS ET RECRUTEMENTS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1161
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 05 50 04 4 d du u 1 16 6 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 portant modification des compétences de la communauté de communes de Billom-St Dier
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A AR RR RÊ ÊT TE E
ARTICLE 1er : Les statuts de la communauté de communes de Billom -St Dier sont modifiés selon les modalités suivantes :
A l’article 2 :"COMPETENCES ", paragraphe " COMPETENCES FACULTATIVES," sous-paragraphe " 8 - Politique du développement culturel et sportif," il est créé un 7ème alinéa ainsi libellé :
"- Prise en charge des frais de transport pour les activités piscine des écoles primaires."
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Les statuts modifiés figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Président de la communauté de communes de Billom -St Dier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean-Bernard BOBIN PRÈF AT D À: PARFECTUN DU PUS
# ae ; Es ité : Res '
nn FRANÇAISE Î 2 l Û ] [A 63 Fe
PRÉFET DU PUY DE DOME 3
ARRETE N°
autorisant la constitution de l'Association
SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES Foncière Urbaine « Lavas » ayant pour objet le remembrement de terrains situés sur le
DORE rene PRENONS territoire de la commune de NOHANENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Le Préfet de la Région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Est autorisée, telle qu'elle est prévue au projet d'association figurant dans le dossier
d'enquête, l'association foncière urbaine des propriétaires ayant pour but le remembrement de terrains situés
sur le territoire de la commune de Nohanent, et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété,
des charges et servitudes qui y sont attachées ainsi que la réalisation des travaux d'équipement et
d'aménagement nécessaires.
ARTICLE2 : Le périmètre de l'association est délimité par un trait discontinu sur le plan parcellaire annexé
au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Mademoiselle Anne-Sophie CONORT est nommée administratrice provisoire et chargée de
convoquer et de présider la première assemblée générale.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-.
Dôme, par voie d'affichage dans la commune intéressée et notifié aux propriétaires.
ARTICLE5 : Copie du présent arrêté sera adressée :
- pour exécution à :
° Monsieur le Maire de Nohanent,
+ Mademoiselle Anne-Sophie CONORT.
- pour information à :
° Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le À 2 MARS ao1z
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
HRSN L “Jésti Bernard BOBIN
Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PREFET DU PUY DE DOME
ARRETE / PREF 63 / N° 12/00487 du 14 mars 2012 de déclaration d'utilité publique des travauxconcernant le projet d'aménagement de la R.D. 68 entre la R.D. 942 et le site du Puy-de-Dôme sur le territoire de la commune d'Orcines
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A R R E T E :
ARTICLE 1 :
Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter en vue du projet d'aménagement de la R.D. 68 entre la R.D. 942 et le site du Puy-de-Dôme du P.R. 8,000 au P.R. 9,000 sur le territoire de la commune d'Orcines.
ARTICLE 2 :
Est autorisée l'acquisition par LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée.
ARTICLE 3 :
L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le dossier correspondant au présent acte peut être consulté à la préfecture du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie d'Orcines
Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans le journal « La Montagne ».
Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 6 :
Copie du présent arrêté sera adressée au maire, au président du Conseil Général (Direction Générale des Routes et des Déplacements) et au commissaire enquêteur.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
signé : Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PREFET DU PUY DE DOME
DECISION PREFECTORALE N°2012/063/013 du 16 mars 2012 relative à une demande de défrichement sur le territoire de CUNLHAT
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -
DECIDE
ARTICLE 1er
Le défrichement de 3,3816 ha de parcelles de bois situées à Cunlhat et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Cunlhat AI 101 2,8550 2,8550
Cunlhat AI 102 0,5266 0,5266
est autorisé. Le défrichement a pour but : Mise en culture.
ARTICLE 2
La durée de validité de l’autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3
La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain ainsi qu’à la mairie de situation du terrain quinze jours avant le début des opérations de défrichement et maintenu pendant deux mois.
ARTICLE 4
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les indications portées sur la notice d'impact et sur le plan cadastral.
Néanmoins et au titre des mesures compensatoires une lisière d’arbres feuillus est à conserver. Cette lisière aura une largeur de 8 mètres et se situera à l’emplacemetn indiqué sur le plan joint en annexe. La distance de recul des arbres par rapport aux fonds voisins à savoir 2 mètres devra être respectée.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Maire de la commune de : Cunlhat,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Le PREFET
P/ Le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt,
Béatrice MICHALLAND Ho il = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 2 / ( 0 5 02°
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
We 9e
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
ARRETE PREFECTORAL
COMPLEMENTAIRE
à l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2004
portant autorisation au titre des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement concernant la modification
du débit réservé au barrage de Redevis dit
« La Muratte »
communes de Palladue et Saint Victor
Montvianeix
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1° : Révision du débit réservé
La valeur de 50 l/s du débit réservé du 1° octobre au 31 mai mentionnée à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2004 est remplacée par une valeur de 60 L/s.
Article 2 : Date d'effet
Les prescriptions du présent arrêté prennent effet à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché en mairies de Thiers, Palladuc, Châteldon, Puy-Guillaume et Saint-Victor- Montvianeix, pendant une durée minimum d'un mois. Un certificat des maires attestera de l'exécution de cette formalité.
Le présent arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
La présente autorisation est à disposition du public sur le site Internet des services de l’état dans le PUY-DE-DOME pendant une durée d’au moins | an.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 5 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DOME,
Le Sous-Préfet de Thiers,
Le Maire de la commune de Thiers,
Le Directeur Départemental des Territoires du PUY-DE-DOME.
Le Chef du Service Départemental de l'ONEMA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Messieurs
les Maires de Thiers, Palladuc, Châteldon, Puy Guillaume, Saint Victor Montvianeix et dont une copie
est adressée au Président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu
Aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le } 6 MARS 2917
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Jeaf-Bernard BOBIN
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1166 4
La L Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 2? /
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
00509
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt ARRETE
nn
portant autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'étang de
Rapine ter
communes de SAINT JEAN D'HEURS et
PESCHADOIRES
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Titre T : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1er : Objet de l'autorisation
Le comité d’entreprises Auvergne Limagrain est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à x
pisciculture de RAPINE TER sur les communes de St Jean d’Heurs et Peschadoires.
exploiter la
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique |
12,10,
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
Intitulé
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de
l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure
ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un
cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D)
Régime
Autorisation
Autorisation
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure à 3 ha (D)
3.2.5.0 Barrage de retenue (art R.214-112) : | Déclaration | 1° de classe "A, B ou C" (A)
2° de classe "D" (D)
3.2.7.0 Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L.431-6 du code de Déclaration l'environnement (D)
ARTICLE 2 : Caractéristiques des ouvrages
Le plan d'eau a les caractéristiques suivantes :
LOCALISATION | BARRAGE de l'ETANG
commune de St Jean d’Heurs Type : Barrage poids en terre
section ZC, parcelle n° 76 Hauteur par rapport au terrain naturel : 6,5 m
section ZB, parcelle n° 175 Largeur en crête : 5 mètres
Longueur : 80 mètres
commune de PESCHADOIRES
section ZS, parcelle n° 156 Un moine assure la restitution de l’eau en période normale. Ce
moine est muni d’une grille d’espacement maximal 10 mm entre
les barreaux.
Un déversoir de crue en rive gauche assure l’évacuation des eaux
excédentaires.
A Vidange : tuvau placé en fond de l’étang muni d’une vanne
VOCATION DU PLAN D'EAU RETENUE
Pêche Le plan d’eau est alimenté par le ruisseau de la Malgoutte.
Volume approximatif : 68 750 mètres-cubes
Surface : 27 500 mètres-carrés
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau
3.1. Rétablissement de la continuité écologique du cours d’eau et prélèvement
Le permissionnaire aménage avant fin octobre 2012, une dérivation du cours d’eau au droit du plan d’eau. Le projet détaillé de cet aménagement est fourni pour validation au service en charge de la police de l'eau avant tous travaux et avant fin mai 2012.
Le rétablissement de ce cours d’eau est réalisé de manière à assurer la libre circulation du poisson. Les dimensions du lit devront être en adéquation avec la capacité hydraulique du ruisseau. On veillera à y recréer des habitats piscicoles diversifiés.
La prise destinée à l’alimentation en eau du plan d’eau devra assurer le maintien dans le cours d’eau d’un débit réservé égal à 5 L/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur.
Elle sera conçue de manière à permettre une répartition de 2/3 pour le cours d’eau et de 1/3 pour l'étang pour le débit au delà du débit réservé, avec un débit maximum dérivable fixé à 30 l/s.
Cet ouvrage de partition de l’eau devra être franchissable par les poissons et ne pas entraîner une différence de niveau supérieur à 20 cm entre les lignes d’eau amont et aval.
Une grille inamovible d’espacement maximal 10 mm entre les barreaux est installée à l’entrée de la prise d’eau.
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1168 L'exploitant aménage une échelle limnimétrique permettant l’évaluation du débit dérivé par l’ouvrage de prise d’eau. Un dispositif de contrôle du débit réservé est également mis en place.
Le suivi du débit dérivé et du débit réservé est effectué une fois par mois au minimum par l’exploitant. Les résultats sont consignés sur un registre tenu à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
ENA Vidange
Il est effectué au minima une vidange au moins tous les 10 ans.
Les opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à
l'administration. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée voire annulée momentanément si
nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
La vidange du plan d’eau est interdite pendant la période du 1er décembre au 31 mars.
Le service chargé de la police de l’eau et l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques seront
informés au moins quinze jours à l’avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en
eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur deux heures :
e matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
e ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à
3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées sera mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d’eau.
À tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne devront ni nuire à la vie
du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l’article L.432-2 du code de
l’environnement.
Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés
à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les départs de
sédiments, constitués des bacs de décantation et de filtres en pailles, seront mis en place afin d’assurer
la qualité minimale des eaux fixées ci-dessus.
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30
septembre. Il sera progressif de façon à maintenir le débit réservé fixé à l’article 3.1.
Particularités :
Pendant la vidange, le débit de rejet est limité à 70 [/s en sortie de plan d'eau, soit une durée de vidange
d'environ 10 jours.
Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d’eau est récupéré dans une pêcherie, aménagée à
cet effet, avec des grilles d’espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espèces susceptibles
de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l'introduction est interdite sont détruites.
DD: Rejet
L’évacuation des eaux est assurée par un moine permettant l’évacuation des eaux de fond, en régime
normal, et la limitation de départ des sédiments, lors des vidanges.
Une grille d’espacement maximal 10 mm entre les barreaux est installée sur le moine.
Le niveau d’eau normal de la retenue, garanti par le moine, est fixé à 15 cm en dessous du radier du
déversoir de crue.
L’évacuateur de crues n'étant en eau que lors des grosses crues, il est dépourvu de grilles qui nuisent à
la sécurité de l’ouvrage.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1169 3.4. Dispositions piscicoles
Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d’introduire dans ce plan d’eau :
. Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interdits poisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne...
. Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, carpes chinoises...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.
L'introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréée est interdite.
En cas de suspicion d’infection pisciaire, le propriétaire alertera sans délai le service administratif compétent aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives au barrage
Ces prescriptions complètent les prescriptions générales visées à l'article 3.
Classe de l’ouvrage : il relève de la classe D.
Le barrage est rendu conforme aux dispositions des articles R.214-122 à R.214-124, R.214-136 et R.214-147 du Code de l'Environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 suivant les délais et modalités suivants :
« Constitution du dossier de l'ouvrage dans un délai de 6 mois à dater de la notification du
présent arrêté ;
« Constitution du registre dans un délai de 6 mois à dater de la notification du présent arrêté ;
« Rédaction des consignes écrites de surveillance dans un délai de 6 mois à dater de la
notification du présent arrêté ;
+ Réalisation de la première visite technique approfondie avant fin juin 2012, puis tous les 10 ans par un bureau d'étude compétent notamment en hydraulique, géotechnique, génie-civil.
Les parements amont et aval et le couronnement doivent être exempts d'arbres, d'arbustes ou arbrisseaux. Le barrage et ses abords doivent être régulièrement entretenus et surveillés.
Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle du barrage (y compris auto-contrôle)
ls sont définis dans les consignes de surveillance mentionnées à l’article 4 du présent arrêté.
Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Ils sont définis dans les consignes de surveillance mentionnées à l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés de prescriptions générales ci-dessous et joints à la présente
autorisation.
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1170 Arrêtés de Rubrique Intitulé
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec| Arrêté du 11
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de septembre 2003
l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant
le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le Arrêté du 28
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à| novembre 2007
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau
3.2,7.0; Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.431-6 (D) Arrêté du ler avril
2008
3.2.5:0 arrêté du 29 février Barrage de
retenue (art R.214-112) : 2008 modifié
par m
l'arrêté du 16 juin
2009
Titre I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de sa notification au
pétitionnaire.
Article 9 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de
l'environnement.
Article 10 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'Administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1171 Article 11 Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Conditions de renouvellement de l’autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de
contenu définis à l’article R.214-20 du code de l’environnement.
Article 13 Remise en état des lieux
Si le permissionnaire souhaite renoncer à son autorisation, il en fait la demande au Préfet qui peut faire établir un projet de remise en état des lieux totale ou partielle accompagné des éléments de nature à
justifier celui-ci.
Article 14 Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 Publication et information des tiers
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies
de Saint Jean d’Heurs et de Peschadoires.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet des services de l’état dans le
PUY-DE-DOME pendant une durée d’au moins 1 an.
Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
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1172 Article 18 Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un
délai de un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans les conditions de
l’article L. 514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 19 Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DOME,
Le maire de la commune de St Jean D’Heurs,
Le maire de la commune de Peschadoires,
Le Directeur Départemental des Territoires du PUY-DE-DOME,
Le Chef du Service Départemental de l'ONEMA,
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du PUY-DE-DOME, et dont une copie est adressée au
Président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 MARS 2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean- ard BOBIN
Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1173 En per Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 12/ 0 0 5 1 Û
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION AU TITRE DES
ARTICLES L.214-3 ET L.214-6 DU CODE
DE L'ENVIRONNEMENT
concernant l'étang de
Sans Souci
commune de LOUBEYRAT
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE ler : Objet de l'autorisation
Il est donné acte à la Société de Pêche de Sans Souci de sa déclaration en date du 19 octobre 2011 en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, concernant le plan d'eau de Sans Souci sur la commune de Loubeyrat.
Les activités liées à ce plan d'eau rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement concernée par ces activités est la suivante :
Rubrique | Intitulé | a Régime
3.2.7.0 Piscicultire d'eau douce mentionnée à l'article LA31-6 du code de Déclaraéon l'environnement (D)
De plus, au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, le plan d'eau est reconnu autorisé au
titre des rubriques suivantes de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé Régime | ; en , F à à i x | À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec |
|
|
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de
| l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le
| prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe |
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours |
d'eau ou cette nappe : |
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1174
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 12.10. |1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à Autorisation | 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure
| ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours |
d'eau, constituant : |
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) |
2° un obstacle à la continuité écologique |
13.1.1.0. |a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le| Autorisation
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (A) b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20
cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
Plans d'eau, permanents ou non :
|8:2,3.6: 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A), 2° Dont la! Déclaration
superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure à 3 ha (D)
ARTICLE 2 : Caractéristiques des ouvrages
Le plan d'eau a les caractéristiques suivantes :
LOCALISATION PRISE D'EAU
commune de LOUBEYRAT Type : Ancien lavoir qui a été muni au début du 20°" siècle d’une
section D2, parcelles n° 817, prise d’eau en rive gauche pour alimenter l'étang.
Un canal latéral coté gauche du lavoir permet
le franchissement piscicole.
Une conduite enterrée DN 400 mm part de cette prise d’eau pour
VOCATION DU PLAN D'EAU RETENUE
Pêche Le plan d’eau est alimenté en dérivation du ruisseau du Sardon.
Le plan d’eau a été creusé dans le terrain naturel, il ne comprend
pas de barrage.
Le trop-plein est restitué par deux conduites diamètre 125 et
160 mm. .
Deux conduites de fond sont présentes :
- une servant pour la vidange (restitution 50 m en aval dans
le cours d’eau),
- l’autre qui ne sert plus aujourd’hui, mais qui autrefois
alimentait en eau les locomotives à la gare de
Châtel-Guyon.
Volume approximatif : 6 000 mêtres-cubes
Surface : 2 427 mètres-carrés
Titre I : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau
AL, Prélèvement
Le plan d'eau est alimenté à partir d'une prise d'eau sur le ruisseau du SARDON située au point de coordonnées X=703 598, Y=6 535 196 (Lambert 93).
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1175 Des grilles inamovibles d'espacement maximal de 10 mm entre les barreaux sont installées au droit de la prise d'eau sous un délai de 1 mois à dater de la notification du présent arrêté.
Le débit réservé à maintenir dans le cours d'eau, immédiatement en aval de la prise d'eau, ne doit pas être inférieur à 15 1/s (1/10 du module) ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur.
Le dispositif de prélèvement est équipé de manière à :
-_ réguler les apports dans la limite du prélèvement maximal autorisé de 15 1/s. Il est associé à un dispositif de contrôle visible de tous.
- pouvoir interrompre totalement les apports,
maintenir dans le cours d'eau le débit réservé de 15 l/s. Un système garantissant le débit réservé dans le cours d'eau est mis en place. Il est associé à un dispositif de contrôle visible de tous.
___ Permettre le franchissement piscicole par aménagement de la dalle en rive gauche.
Le dispositif de prélèvement sera mis en conformité dans le délai d'un an après signature de l'arrêté. Un
projet détaillé sera soumis préalablement pour avis au service en charge de la police de l'eau dans un
délai de 6 mois après notification de l'arrêté.
En cas de curage du bassin du lavoir, les travaux ne pourront se faire qu’entre le 1” mai et le 31
octobre. Les matériaux extraits devront être déposés dans le lit majeur en aval, pour être remobilisés
lors d’une crue. Le lieu de dépôt des matériaux et les modalités de curage devront être précisés au
service en charge de la police de l'eau et à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques au
moins | mois avant les travaux pour accord.
3%, Vidange
La vidange aura lieu par siphonnage sauf au cas de nécessité, où une vidange classique est requise.
Les opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à
l’administration. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée voire annulée momentanément si
nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
La vidange du plan d’eau est interdite pendant la période du 1er décembre au 31 mars.
Le service en charge de la police de l’eau (Fax : 04.73.42.16.70), l’Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques (Tel/Fax : 04.73.71.70.56) et la Fédération Départementale de la Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique (Fax : 04.73.90.47.08) sont informés au moins quinze jours à l’avance
de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur deux heures :
© matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
© ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à
3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées sera mesurée en sortie de l’étang, juste avant le rejet dans le cours d’eau.
À tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne devront ni nuire à la vie
du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l’article L.432-2 du code de
l’environnement.
Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés
à l’aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les départs de sédiments
(bacs de décantation, filtres en pailles, ...) seront mis en place afin d’assurer la qualité minimale des
eaux fixées ci-dessus.
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1176 En cas de vidange par siphonnage, le poisson est récupéré par filet dans le plan d’eau. Autrement, le
poisson présent dans le plan d’eau est récupéré dans une pêcherie, aménagée à cet effet, avec des grilles
d’espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques ou dont l'introduction est interdite sont détruites.
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30
septembre.
Particularités :
Pendant la vidange, le débit de rejet est limité à 9 [/s en sortie de plan d'eau, soit une durée de vidange
d'environ 8 jours.
Une mise en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases, est imposée avant la remise en
eau du plan d'eau.
3.3: Rejet
Une grille inamovible d’espacement maximal 10 mm entre les barreaux est installée sur le dispositif de
restitution des eaux de l’étang.
Cette grille est régulièrement entretenue.
3.4. Dispositions piscicoles
Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d’introduire dans ce plan
d’eau :
« Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont la
liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interdits
poisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne...,
« Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, carpes
chinoises...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.
« Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.
L'introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture
non agréée est interdite.
En cas de suspicion d'infection pisciaire, le propriétaire alertera sans délai le service administratif
compétent aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives au barrage
Sans objet.
Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle du barrage (y compris auto-contrôle)
Sans objet.
Article 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés de prescriptions générales ci-dessous et joints à la présente
autorisation.
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions générales correspondant
1.1.2.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention Arrêté du 11 septembre
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 2003
du code de l'environnement, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation,
dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe, d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
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1177 3,2.7.0: Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.431-6 (D) | Arrêté du ler avril 2008 |
Titre II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation de pisciculture sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de l'environnement.
Article 8 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'Administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9 Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 Remise en état des lieux
Si le permissionnaire souhaite renoncer à son autorisation, il en fait la demande au Préfet qui peut faire établir un projet de remise en état des lieux totale ou partielle accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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1178 Article 12 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 Publication et information des tiers
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de
LOUBEYRAT.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet des services de l’état dans le
PUY-DE-DOME pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 15 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un
an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans les conditions de l’article L. 514-
6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 16 Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Le Maire de la commune de Loubeyrat,
Le Maire de la commune de Chatel-Guyon,
Le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,
Le Chef du Service Départemental de l'ONEMA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du PUY-DE-DOME, et dont une copie est adressée au
Président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 MARS 2012
P/ le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean- ard BOBIN
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1179 E 5 12/0051: Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME D
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
ARRETE
portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement concernant le plan d’eau
« Les Marsins »
commune de SAINT-GEORGES DE MONS
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1‘: Objet de l'autorisation
Au titre de l’article L.214.6 du code de l’environnement, le plan d’eau des Marsins appartenant à la
commune de SAINT-GEORGES-DE-MONS, situé au lieu-dit "Les Marsins" sur la commune de
SAINT-GEORGES-DE-MONS est reconnu autorisé au titre des rubriques suivantes de l'article R.214-1
du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé Régime
Installations, ouvrages, remblaïs et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A) b) entraînant une différence de
niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (D)
Si Éaldh Autorisation
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la 3.2.3.0. Déclaration
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1180
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure à 3 ha (D)
Barrage de retenue (art R.214-112) : , g
3.2.5.0. 1° de classe "A, B ou C" (A) Déclaration 2° de classe "D" (D)
ARTICLE 2 : Caractéristiques des ouvrages
Le plan d'eau a les caractéristiques suivantes :
_ LOCALISATION BARRAGE
commune de SAINT GEORGES Type : Barrage en terre
DE MONS Hauteur par rapport au terrain naturel : 2,6 m
section YC, parcelles n°104 et 44 Largeur en crête :7 mètres
Longueur : 142 mètres
Vidange : buses de diamètre 500 mm.
Dispositif d'évacuation des eaux constitué de déversoirs au centre
du barrage déversant vers la conduite de fond.
Un cadre central sous le chemin permet l’évacuation des crues.
| RETENUE VOCATION DUPLAN D'EAU |
Pêche Alimentation : sur cours d’eau, ruisseau le Margon
Incendie éventuellement Volume approximatif : 33 000 mètres-cubes Surface : 28 000 mètres-carrés
Titre IT : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau
dE, Prélèvement
Sans objet.
3,2, Vidange
Les opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à
l’administration. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée voire annulée momentanément si
nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
La vidange du plan d’eau est interdite pendant la période du ler décembre au 31 mars.
Le service chargé de la police de l’eau et l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques seront
informés au moins quinze jours à l’avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en
eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur deux heures :
© matières en suspension (MES) : [ gramme par litre ;
e ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.
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1181 De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à
3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées sera mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d’eau. »] À]
À tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne devront ni nuire à la vie
du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l’article L.432-2 du code de
l’environnement.
Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés
à l’aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les départs de
sédiments, constitués de filtres en pailles ou en pouzzolane, seront mis en place afin d’assurer la qualité
minimale des eaux fixées ci-dessus.
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30
septembre. Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval du plan
d'eau, un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes dans les
eaux. Le système de vidange reste donc partiellement ouvert durant ce remplissage. Ce débit minimal
ne peut être inférieur à 2 l/s.
Pendant la vidange, le débit de rejet est limité à 50 [/s en sortie de plan d'eau, soit une durée de vidange
d'environ 8 jours.
33 Circulation piscicole
Des grilles inamovibles d’espacement maximal 10 mm entre les barreaux sont installées à l’amont du
plan d’eau et sur le dispositif de restitution des eaux de l’étang, de manière à empêcher toute circulation
piscicole entre Le plan d’eau et le cours d’eau.
3.4. Rejet
Sous un délai de 1 an à dater de la notification du présent arrêté, le permissionnaire aménage un moine
afin d'assurer d'une part la restitution de l'eau de fond du plan d'eau au cours d'eau et de limiter d'autre
part, le départ de sédiment lors de la vidange.
Ce moine est calibré pour garantir un niveau d’eau normal dans la retenue inférieur au minima de 5 cm
en dessous du radier des déversoirs latéraux, de manière à ce que l’eau soit restituée en priorité par le
moine. Ces déversoirs ne sont en eau que lors des crues importantes.
Ce moine est muni d’une grille d’espacement maximal entre les barreaux de 10 mm.
3.5. Dispositions piscicoles
Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d’introduire dans ce plan
d’eau :
+ Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont la
liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interdits
poisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne...
+ Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, carpes
chinoises...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.
+ Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass ;
L'introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture
non agréée est interdite.
En cas de suspicion d’infection pisciaire, le propriétaire alertera sans délai le service administratif
compétent aux fins de prendre toutes mesures utiles.
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1182 Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives au barrage
Classe de l’ouvrage: il relève de la classe D.
Le barrage est rendu conforme aux dispositions des articles R.214-122 à R.214-124, R.214-136 et
R.214-147 du Code de l'Environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 suivant les délais et modalités
suivants :
+ Constitution du dossier de l'ouvrage dans un délai de 6 mois à dater de la notification du présent
arrêté ;
+ Constitution du registre dans un délai de 6 mois à dater de la notification du présent arrêté ;
+ Rédaction des consignes écrites de surveillance dans un délai de 6 mois à dater de la
notification du présent arrêté ;
+ Réalisation de la première visite technique approfondie avant fin 2012, puis tous les 10 ans par
un bureau d'étude compétent notamment en hydraulique, géotechnique, génie-civil.
Les parements amont et aval et le couronnement doivent être exempts d'arbres, d'arbustes ou
arbrisseaux. Le barrage et ses abords doivent être régulièrement entretenus et surveillés.
Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle du barrage (y compris auto-contrôle)
Ils sont définis dans les consignes de surveillance mentionnées à l’article 4.
Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Ils sont définis dans les consignes de surveillance mentionnées à l’article 4.
Article 7 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés de prescriptions générales ci-dessous et joints à la présente
autorisation.
Rubrique | de Intitulé Arrêté de prescriptions générales
a correspondant
3,2.5.0. Barrage de classe (D) arrêté du 29 février 2008 modifié
par l'arrêté du 16 juin 2009
Titre IT: DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 Modification des ouvrages
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage doit être porté,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du
code de l'environnement.
Article 10 Caractère de l'autorisation
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'Administration pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 11 Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.21 1-1 du code de l'environnement.
Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1183 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de SAINT-GEORGES DE MONS pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois, et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier-Aval pour
information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’état du Puy-
De-Dôme durant une durée d'au moins 12 mois.
Article 18 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un
an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans les conditions de l’article L. 514-
6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 19 Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DOME,
Le Maire de la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONS,
Le Directeur Départemental des Territoires du PUY-DE-DOME,
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne,
Le Chef du Service Départemental de l'ONEMA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du PUY-DE-DOME, et dont une copie est adressée au Président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique.
16 MARS 2012 Fait à Clermont-Ferrand, le
P/le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
ean-Bernard BOBIN
Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1184 PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
AUTORISATION DE DETENTION ET D'UTILISATION D'IVOIRE D'ELEPHANT de l'espèce
« Loxodonta africana » - éléphant d'Afrique
et/ou
« Eléphas maximus » - éléphant d'Asie
N° 2012-DREAL/ 06
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Monsieur Thomas BOITEL est autorisé, dans le cadre de son activité professionnelle, à détenir et à
utiliser de l'ivoire brut ou semi-ouvré d'éléphant d'Afrique ou d’éléphant d'Asie, à condition :
a) Que cat ivoire soit issu des stocks déclarés dans les bureaux de douanes, avant le 1° juin 1999, par des professionnels autorisés à cette fin au titre de l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé
ou
b) Que cet ivoire ait été acquis sous couvert des certificats prévus à l'article 8.3 du réglement (CE)
n° 338/27 susvisé, dès lors que ces certificats précisent qu'il s'agit d'ivoire acquis ou introduit
dans la Communauté avant que la CITES ne devienne applicable à l'éléphant d'Afrique.
Article 2 :
La présente autorisation est individuelle et incessible, Elle est valable cinq ans à compter de ls date de la présente décision et peut être renouvelée à la demande du bénéficiaire.
Elle est subordonnée à la tenue à jour par Monsieur Thomas BOÎTEL d'un registre d'entrées et
sorties conforme au modèle prévu dans l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé.
Elle peut être retirée à tout moment conformément aux dispositions de Farticle R. 412-3 du code de l'environnement.
Article 3 : La présente autorisation est valide jusqu'au 8 Mars 2017.
La présente autorisation permet :
a) la cession et l'acquisition d'ivoire brut ou semi-ouvré entre Monsieur Thomas BOÎITEL et d'autres professionnels titulaires d'une autorisation de même nature, sous couvert d'une facture décrivant les spécimens avec précision et comportant les références de l'autorisation du
cédant :
b) la vente sur le territoire national des objets fabriqués par Monsieur Thomas BOITEL avec de l'ivoire répondant aux critères de l'article 1, à condition que ces objets soient estampillés de son
poinçon ou de sa marque propre ; lorsque cette marque ou estampille n'est pas compatible
avec la nature ou la destination de l'objet, la vente doit s'effectuer sous couvert d'une facture
décrivant l'objet fabriqué avec précision et comportant les références de la présente autorisation
c) le commerce sur le territoire national de prestations de restauration d'objets par Monsieur Thomas BOITEL avec de l'ivoire répondant aux critères de l'article 1, sous couvert d'une facture
décrivant l'objet restauré avec précision et comportant les références de la présente
autorisation.
Article 4: Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des certificats requis par le
règlement (CE) n° 33897 susvisé pour la vente d'objets en ivoire à destination d'autres états
membres de l'Union européenne ou de pays tiers.
Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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1185
DIRECTION REGIONALE de L’ENVIRONNEMENT, de L’AMENAGEMENT et du LOGEMENT AUVERGNE.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 5: L'arrêté N°63-06-04 du 16 Mai 2006 portant autorisation de détention et d'utilisation
d'ivoire d'éléphant par Monsieur René DASSAUD gérant de la SN LAGUIOLE LE FIDELE est abrogé.
Article 6 : Le directeur régional de l'environnement, de l'Aménagement et du logement Auvergne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 8 Mars 2012
Pour le préfet at par délégation
Le directeur régional de l'environnement,
de l'Aménagement et du Logement Auvergne,
PO, le Chef du Service de l'Eau,
de la Biodiversité et ressources
Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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1186 inspection académique ...
Puy-de-Dôme
ècadémie
Clermont-Ferrand
éducation
nationate
ieunesse
visassocialive
Arrêté du 13 mars 2012 relatif à la
création du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail du
département du Puy-de-Dôme
Le Directeur académique des services de l'Education nationale
ARRETE
Article 1 — Il est créé auprès du Directeur académique des services de l'Education nationale un comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé
pour connaître de toutes les questions concernant les personnels des écoles, des établissements d'enseignement du
second degré dans le département du Puy-de-Dôme et des services administratifs situés dans le ressort territorial du
département du Puy-de-Dôme.
Article 2 — Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1 apporte son
concours , pour les questions concernant les services visés à l'article 1, au comité technique spécial départemental
ayant compétence dans le cadre du titre Il! du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les
questions concernant l'organisation et le fonctionnement des établissements scolaires des 1” et 2° degrés dans le département du Puy-de-Dôme.
Article 3 — La composition de ce comité est fixée comme suit :
a°) Représentants de l'administration :
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par le Directeur académique des services de
l'Education nationale. 1| comprend la Secrétaire générale de l'Inspection académique du Puy-de-Dôme.
Le Directeur académique des services de l'Education nationale est assisté, en tant que de besoin, par les
représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les
questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
b°) Représentants du personnel :
Membres titulaires :
Mme Corinne CHAPUT, Directrice école élémentaire —- ORCET, FSU.
M. Philippe BOULARD, Professeur certifié, collège Blaise Pascal - Clermont-Ferrand, FSU.
Mme Gisèle ANDRE, Infirmière, collège J. Rostand — Les Marires-de-Veyre, FSU. Mme Sophie CONTAL, Professeure des écoles, école élémentaire P. Brossolette — Riom, SUD-Education. M. Franck PILANDON, Professeur des écoles spécialisé, école élémentaire S. Godart — Gerzat, UNSA-Educalion.
Mme Danièle BOURRAND, APAËENES, LP François Rabelais - Brassac-Les-Mines, UNSA-Education. M. Xavier TOURNADRE, Directeur école maternelle P. Mendès-France - Clermont-Ferrand, UNSA-Education.
Membres suppléants :
M. Sébastien DUBOIS, Professeur des écoles, école élémentaire TOURZEL RONZIERES, FSU. M. Philippe DEAT, Professeur EPS, collège Teilhard de Chardin —- Chamalières, FSU. Mme Agnès MIRAMON, infirmière, collège Mortaix — Pont-du-Château, FSU. M. Joël COURBON, Professeur certifié, collège P. Mendès-France - Riom, SUD-Education. Mme Isabelle PEYRAT, Infirmière, collège A. Camus - Clermont-Ferrand, UNSA-Education. Mme Béatrice CHALLENDE, AAENES, collège Saint-Exupéry - Lempdes, UNSA-Education. Mme Catherine MONTFORT, Principale, collège Baudelaire - Clermont-Ferrand, UNSA-Education.
Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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1187
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Inspection Académique du Puy-de-Dôme
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- c°) Médecin de prévention coordonnateur :
Mme Bernadette ROUX.
d°) Inspecteur santé et sécurité au travail :
M. Christian PEYMAUD.
e°) Conseiller de prévention :
Mme Floripe FAURE.
Article 4 - La Secrétaire générale de l'inspection académique du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 mars 2012
Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
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1188 Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
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1189
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
PREFET DU CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE n° 2012-1-324 du 14 mars 2012 modifiant la composition des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) CHER AMONT
LE PREFET DU CHER
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRETE :
Article 1er –
L’article 2 de l’arrêté n° 2012-1-0154 du 6 février 2012 portant désignation des membres de la CLE du SAGE cher amont est remplacé par les termes suivants :
« 1 - Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (32 membres)
Représentant du Conseil Régional Centre :
− Mme Laurence RENIER,
Représentant du Conseil Régional d’Auvergne :
Mme Nicole ROUAIRE,
Représentant du Conseil Régional Limousin :
− M. Jean-Bernard DAMIENS,
Représentant du Conseil Général du Cher :
− M. Jean-Pierre PIETU,
Représentant du Conseil Général de l’Indre :
M. Pascal PAUVREHOMME,
Représentant du Conseil Général de l’Allier :
M. Michel TABUTIN,
Représentant du Conseil Général du Puy-de-Dôme :
M. Laurent DUMAS,
Représentants du Conseil Général de la Creuse :
M. François RADIGON,
Représentants de l’Association des Maires du Cher :
M. Christian FAUCHER, maire de Vallenay,
M. Rémy POINTEREAU, sénateur-maire de Lazenay
M. Jean-Michel TERRIER, maire de Corquoy,
M. Jean BALON, maire de Chârost,
Représentants de l’Association des Maires de l’Indre :
M. Yves PREVOT, maire de Vouillon,
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-Arnon,
Représentants de l’Association des maires et des présidents de communautés de l’Allier : Mme Lucette GAGNIERE, maire de Mazirat,
M. Christian CHITO, maire de Marcillat-en-Combrailles,
M. Gérard CIOFOLLO, maire de Nassigny,
M. Bernard DILLARD, maire de Saint-Victor,
M. Daniel PIQUANDET, maire de Bezenet, Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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1190
Représentants de l’Association des Maires du Puy-de-Dôme:
M. Marc BEAUMONT, maire de Virlet,
Représentants de l’Association des Maires et Adjoints de la Creuse :
Mme Jacqueline JARY, maire de Mainsat,
Mme Marie-Claude MATHIEU, maire de La Villeneuve,
M. Bernard TOURAND, maire de Chambonchard,
M. Thierry LETELLIER, maire de la Villedieu,
Représentant de l’Établissement Public Loire :
M. Paul BERNARD,
Représentants des Communautés de communes, des Syndicats :
Syndicat Mixte des Eaux de Lapan (ancien SIAEP de Levet) :
M. Gérard ADAM,
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Marche et du Boischaut : M. Gérard LEJEUNE,
Syndicat Mixte des Eaux de l’Allier :
M. Claude RIBOULET,
Syndicat Mixte du Pays de la Vallée de Montluçon et du Cher :
M. Pierre Antoine LEGOUTIERE,
− Communauté d'agglomération montluçonnaise :
M. Raymond MEUNIER,
Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement du Bassin de la Théols :
M. Bruno MALOU,
Pays Combraille en Marche :
M. Michel TIMBERT,
2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations (16 membres)
Représentant de la Chambre d’Agriculture du Cher :
M. le Président ou son représentant,
Représentant de la Chambre d’Agriculture de l’Allier :
M. le Président ou son représentant,
Représentant de la Chambre d’Agriculture de la Creuse :
M. le Président ou son représentant,
Représentant de l’Union Départementale des Syndicats d’Irrigants et de Gestion des Eaux du Cher : M. le Président ou son représentant,
Représentant du Syndicat de la Propriété Privée Rurale de l'Indre :
M. le Président ou son représentant,
Représentant d’Indre Nature :
M. le Président ou son représentant,
Représentant de Limousin Nature Environnement
M. le Président ou son représentant,
Représentant de la Fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique : M. le Président ou son représentant, Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
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1191
Représentant de la Fédération de l’Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique : M. le Président ou son représentant,
Représentant l’Union Fédérale des Consommateurs QUE CHOISIR Auvergne : M. le Président ou son représentant,
Représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Montluçon-Gannat : M. le Président ou son représentant,
Représentant de l’UNICEM :
M. le Président ou son représentant,
Représentant du Comité Régional du Tourisme d’Auvergne :
M. le Président ou son représentant,
Représentant du Comité départemental de canoë kayak de l’Allier :
M. le Président ou son représentant,
Représentant de l’Association pour le Développement Touristique de la Vallée du Cher : M. le Président ou son représentant,
Représentant d’EDF – Groupe d’Exploitation Hydraulique Loire-Ardèche : M. le Directeur ou son représentant,
3 – Collège des représentants de l’Etat et de ses Etablissements Publics (16 membres)
M. le préfet de la Région Centre, coordonnateur de bassin Loire-Bretagne ou son représentant, M. le préfet de la Région Auvergne ou son représentant,
M. le préfet de la Région Limousin ou son représentant,
M. le préfet de la Creuse ou son représentant,
M. le préfet du Puy-de-Dôme ou son représentant,
M. le préfet de l’Allier ou son représentant,
M. le préfet du Cher ou son représentant,
M. le préfet de l’Indre ou son représentant,
M. le chef de la MISEN du Cher ou son représentant,
M. le chef de la MISE de l’Indre ou son représentant,
M. le chef de la MISE de l’Allier ou son représentant,
M. le chef de la MISE de la Creuse ou son représentant,
M. le directeur de la DREAL Auvergne ou son représentant,
M. le directeur de la DREAL Centre ou son représentant,
M. le directeur Régional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ou son représentant, M. le directeur de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne ou son représentant. »
Article 2 –
La liste des membres de la commission sera publiée au recueil des actes administratifs des départements du Cher, de l’Indre, de l’Allier, du Puy-de-Dôme et de la Creuse, et sur le site Internet du SAGE Cher amont : http://www.sage-cher-amont.com Conformément à l’article R.212-29 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site www.gesteau.eaufrance.fr
Article 3 –
Les secrétaires généraux des préfectures du Cher, de l’Indre, de l’Allier, du Puy-de-Dôme et de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la Commission.
Le Préfet
signé
Nicolas QUILLET DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme
DS-PPR/n°2012-02
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme
ARRETE :
Article 1er : Les services de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département
du Puy-de-Dôme seront fermés en 2012, à titre exceptionnel, les 18 mai, 2 novembre, 24 et 31 décembre.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mars 2012
Par délégation du Préfet,
L'administrateur général des finances publiques
Jean THIERREE
Directeur régional des finances publiques
Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1192
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Générale des Finances Publiques Décision de délégation de signature/Mission domaniale
portant délégation de signature de Monsieur Jean THIERREE,
directeur régional des finances publiques, à certains de ses coflaborateurs,
pour exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la SAFER Auvergne,
au titre du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat
DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n°2012-02
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme
Vu le code rural, notamment son article R 141-9 :
Vu le décret du 17 décembre 2009 nommant M. Jean THIERREE, administrateur général des finances
publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation de Commissaires de Gouvernement auprès des
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des
finances publiques :
Vu la décision du 26 mars 2010 fixant au 27 avrit 2010 la date d'installation de M. Jean THIERREE,
administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne
et du département du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision de délégation de signature DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n°2011-02 du 2 mars
2011.
DECIDE
Article : Délégation de signature est donnée à M. François BARRAS, administrateur des finances
publiques, directeur du pôle « Gestion publique », à l'effet d'exercer les fonctions de commissaire du
gouvernement adjoint auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région
Auvergne dans les conditions prévues aux articles R 141-9 et suivants du code susvisé.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BARRAS, la délégation de signature qui
est conférée à l'article 1” du présent arrêté sera exercée par Madame Martine MASSIAS, inspectrice
divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division « Missions domaniales » ou,
à défaut, par son adjoint, M. François BISTOS inspecteur divisionnaire classe normale des finances
publiques.
Article 3 : La décision de délégation de signature DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n°2011-02 du
2 mars 2011 susvisée est abrogée.
Article 4 : La présente décision dont les dispositions prennent effet à compter de la date de sa signature,
sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée dans les locaux de la direction
régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mars 2012
L'administrateur général des finances publiques
Jean THIERREE
Directeur régional des finances publiques
Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1193
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Générale des Finances Publiques Décision de délégation de signature/Mission domaniale
portant délégation de signature de Monsieur Jean THIERREE,
directeur régional des finances publiques, à certains de ses collaborateurs,
pour agir devant la juridiction de l’expropriation,
en application des articles R 1212-10 et 1212-12 du code du domaine de l'Etat,
au titre du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat
DS-PGP/Mission domaniale/DRETP n°2012-03
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1232-12;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 46 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4,
Vu le décret du 17 décembre 2009 nommant M. Jean THIERREE, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 1212-98 à R. 1212-16 du code général de la propriété des
personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1162 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
Vu la décision du 26 mars 2010 fixant au 27 avril 2010 la date d'installation de M. Jean THIERREE, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision de délégation de signature DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n°2011-03 du 2 mars 2011.
DECIDE,
Article 1: Mme Martine MASSIAS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division «Missions domaniales », Messieurs Pascal BOUCHERON, Christophe DULCIRE, Philippe PHILIPPONNET, Bernard MAGNE, inspecteurs des finances publiques, Mesdames Corinne BERTRAND, Colette MOUILLAUD et Nathalie REITZ, inspectrices des finances publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1194
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Générale des Finances Publiques - au nom des services expropriants de l'Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé.
Article 2 : La décision de délégation de signature DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n°2011-03 du 2 mars 2011 susvisée est abrogée.
Article 3 : La présente décision dont les dispositions sont applicables à compter de sa date de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mars 2012
L'administrateur général des finances publiques
Jean THIERREE
Directeur régional des finances publiques
Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1195 Décision de délégation de signature/Mission domaniale
portant délégation de signature de Monsieur Jean THIERREE,
directeur régional des finances publiques, à certains collaborateurs,
pour exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions
d’expropriations, au titre du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat
DS-PGP/Mission domaniale/DRFEP n°2012-04
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques
d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;:
Vu Fordonnance n°58.997 du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour
cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 65.559 du 10 juillet 1965 modifiant l'ordonnance n° 58.997 du 23 octobre 1958 ;
Vu le décret n° 59.1335 du 20 novembre 1959 portant règlement d'administration publique relatif à
l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire compétentes en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique et à la procédure suivie devant lesdites juridictions ainsi qu’à
la fixation des indemnités ;
Vu Ke décret n° 66.776 du 11 octobre 1966, modifiant le décret n° 59.1335 du 20 novembre 1959 et
notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2005.467 du 13 mai 2005 modifiant le code l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Jean THIERREE, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des
personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du
décret n° 2011-1162 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des
finances publiques ;
Vu la décision du 26 mars 2010 fixant au 27 avril 2010 la date d'installation de M. Jean THIÈRREE,
administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision de délégation de signature DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n°2011-04 du 24 juillet
2011.
DECIDE
Article 1 : M. François BISTOS, inspecteur divisionnaire classe normale des finances publiques, adjoint
au responsable de la division « missions domaniales » est désigné, à compter du 1er janvier 2012, aux
fins de suppléer de façon permanente le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme, en qualité de commissaire du gouvernement auprès :
- de la juridiction de l'expropriation ayant son siège auprès du tribunal de grande instance de
Clermont-Ferrand ;
- de la chambre des expropriations de la cour d'appel de Riom.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BISTOS, il sera suppléé dans les
mêmes fonctions par Mme Martine MASSIAS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances
publiques, responsable de la division « missions domaniales » à Clermont-Ferrand.
Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1196
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Générale des Finances Publiques Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MASSIAS, il sera suppléé dans les
mêmes fonctions :
- en qualité de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation ayant son
siège auprès du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, par Mme Corinne BERTRAND,
inspectrice des finances publiques à Clermont-Ferrand et M. Pascal BOUCHERON, inspecteur des
finances publiques à Clermont-Ferrand ;
- en qualité de commissaire du gouvernement auprès de la chambre des expropriations de la cour
d'appel de Riom, par M. Philippe BERTRAND, inspecteur des finances publiques dans l'Allier,
Mme Joëlle JOUVE, inspectrice divisionnaire classe normale des finances publiques dans la Haute-
Loire ou M. Marc CREANGE, inspecteur divisionnaire classe normale des finances publiques dans le
Cantal à compter du 1er janvier 2012.
Article 4 : la décision de délégation de signature DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n° 2011-04 du 21
juillet 2011 susvisée est abrogée.
Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Puy-de-Dôme et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mars 2012
L'administrateur général des finances publiques
Jean THIERREE
Directeur régional des finances publiques
Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1197 Décision de délégation de signature/Mission domaniale
portant délégation de signature de Monsieur Jean THIERREE,
directeur régional des finances publiques, à certains de ses collaborateurs,
pour exercer les missions domaniales relevant de ses propres pouvoirs,
au titre du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’Etat
DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n°2012-05
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D 1212-25,
D 2312-8, D 3221-4, D 3221-16, D 3222-1, D 41119 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret du 17 décembre 2009 nommant M. Jean THIERREE, administrateur général des finances
publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme :
Vu le décret n° 2010-4146 du 16 février 2010 modifiant les décrets numéros 2004-374 du 29 avril 2004
et 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime
des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la
proprièté des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des
acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par
larticie 4 du décret n° 2011-1162 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu l'arrêté du 11 décembre 2008 portant création de directions régionales et départementales des
finances publiques ;
Vu la décision du 26 mars 2010 fixant au 27 avril 2010 la date d'installation de M. Jean THIERREE,
administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de
l'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision de délégation de signature DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n°2011-01 du 2 mars
2011.
DECIDE
Article 1: Délégation de signature est donnée pour émettre au nom de l'Administration les avis
d'évaluation relatifs aux affaires autres que celles visées à l'article 2, à :
- M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, directeur du pôle « Gestion publique »,
quelle que soit leur importance ;
- Madame Martine MASSIAS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable
de la division « Missions domaniales », dans la limite de 800 000 € pour les évaluations en valeur vénale
et 80 000 € pour les évaluations en valeur locative ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MASSIAS, la délégation de signature qui lui est
accordée à cet effet sera exercée par M. François BISTOS inspecteur divisionnaire classe normale des
finances publiques ;
- Mesdames Corinne BERTRAND, Colette MOUILLAUD, Nathalie REITZ, inspectrices des finances
publiques, Messieurs Pascal BOUCHERON, Christophe DULCIRE, Bernard MAGNE, Philippe
PHILIPPONNET, inspecteurs des finances publiques, dans la limite 600 000 euros pour les évaluations
en valeur vénale établies individuellement ou dans le cadre d'un rapport d'ensemble préalablement
approuvé ;
- M. Jean-Claude LUISE, contrôleur des finances publiques, dans la limite de 150 000 euros pour les
évaluations en valeur vénale et 30 000 euros pour les valeurs locatives.
Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1198
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Générale des Finances Publiques Article 2 : Délégation de signature est donnée pour émettre au nom de l'Administration les avis sur les
conditions financières et sur la conformité des opérations aux orientations de la politique immobilière de
l'Etat rendus pour les acquisitions et les locations poursuivies par l'Etat, ses établissements publics et les
organismes qui en dépendent, à :
- M, François BARRAS, administrateur des finances publiques, directeur du pôle « Gestion publique »,
quelle que soit leur importance ;
- Madame Martine MASSIAS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques et M. François
BISTOS, inspecteur divisionnaire classe normale des finances publiques, uniquement pour les dossiers
qui, dans les limites des montants visés à l'article 1” pour le volet évaluation, font l'objet d'un avis positif
pour le volet conformité.
Aucune autre délégation de signature n'est consentie en la matière.
Article 3: Sont de la compétence du chef du pôle « Gestion publique » les dossiers suivis par la
direction générale des finances publiques et les acquisitions et locations de toute importance concernant
les services du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Martine MASSIAS, inspectrice divisionnaire hors classe des
finances publiques, à l'effet de signer, sans aucune limite, tous actes d'acquisition, d'aliénation ou de
prise à bail concernant les services de l'Etat.
Article 5: Délégation est également donnée à M. François BISTOS inspecteur divisionnaire classe
normale des finances publiques, à l'effet de :
- Signer tous actes portant sur des acquisitions, des locations pour le compte des services de l'Etat, dans
la limite de 760 000 euros (valeur vénaie) et 76 000 euros (valeur locative) ou sur des aliénations de
biens de l'Etat dans la limite de 380 000 euros ;
- fixer et liquider les redevances pour occupations temporaires du domaine public et pour concessions et
signer les actes en résultant ;
- fixer et liquider les conditions financières des locations et conventions d'occupation précaire concernant
les biens de l'Etat, et plus particulièrement des locations dont la durée excède 9 ans ou qui confèrent un
droit particulier au preneur, et signer les actes en résultant.
Article 6 : Délégation est donnée à Mesdames Perrine POSADAS et Lucile BOILON, inspectrices des
finances publiques, M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques, à l'effet de :
- Signer tous les actes d'acquisition et de prises à bail intéressant les services publics de l'Etat sauf ceux
concernant les services de la direction régionale des finances publiques ou ceux présentant des
difficultés particulières dans la limite de 310 000 euros {valeur vénale) et 31 000 euros (valeur locative) ;
- fixer et liquider les redevances pour occupations temporaires du domaine public et pour concessions et
signer les actes en résultant ;
- fixer et liquider les conditions financières des locations et conventions d'occupation précaire concernant
les biens de l'Etat et signer les actes en résultant lorsque la durée de location n'excède pas 9 ans,
qu'aucun droit particulier n'est conféré au preneur, dans la limite de 4 600 euros.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Martine MASSIAS, inspectrice divisionnaire hors
classe des finances publiques, à l'effet de :
- Suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances domaniaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MASSIAS, la délégation de signature qui lui est
accordée à cet effet sera exercée par Mesdames Perrine POSADAS et Lucile BOILON, inspectrices des
finances publiques, M Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques.
Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1199 Article 8: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique LAFOND, inspectrice divisionnaire
classe normale des finances publiques, responsable de la division « Comptabilité de l'Etat », à l'effet de :
- Suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine
(article R 2331-65 et R2331-6 et R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LAFOND, la délégation de signature qui lui est
accordée à cet effet Sera exercée par Mme Miriam AMZIANE, inspectrice des finances publiques,
responsable du service « Recettes budgétaires ».
Article 9 : Délégation est donnée à Mme Martine MASSIAS, inspectrice divisionnaire hors classe des
finances publiques, pour signer la correspondance avec les juridictions (notamment les requêtes), signer
le compte rendu de gestion au tribunal pour les successions vacantes ainsi que les demandes au tribunal
de grande instance en vue d'être autorisé à aliéner les immeubles dépendant des actifs successoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MASSIAS, la délégation de signature qui lui est
ainsi accordée sera exercée par Mme Odile BELLON ou M. François BISTOS, inspecteurs divisionnaires
classe normale des finances publiques.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Martine MASSIAS, inspectrice divisionnaire hors
classe des finances publiques, à l'effet de signer, sans aucune limite, tous les actes rédigés par des
notaires et relatifs à des acquisitions effectuées pour le compte des collectivités territoriales et leurs
groupements dans le cadre du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MASSIAS, la délégation de signature qui lui est
ainsi accordée Sera exercée par M. François BISTOS, inspecteur divisionnaire classe normale des
finances publiques et Mesdames Perrine POSADAS et Lucile BOILON, inspectrices des finances
publiques.
Article 11 : La décision de délégation de signature DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n° 2011-01 du
2 mars 2011 susvisée est abrogée.
Article 12: La présente décision dont les dispositions prennent effet à compter de la date de sa
signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichée dans les locaux de
la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mars 2012
L'administrateur général des finances publiques
Jean THIERREE
Directeur régional des finances publiques
Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1200 Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1201
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 44 40 0 d du u 0 08 8 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection au sein du « Centre Blaise Pascal », 3 rue Maréchal Joffre, 63000 CLERMONT-FERRAND, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2006, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 10 caméras dont 9 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation des enregistrements ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du Conservatoire, Centre Blaise Pascal, 3 rue Maréchal Joffre, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable. Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1202
ARTICLE 10 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections).
ARTICLE 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au maire de CLERMONT-FERRAND.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1203
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 44 41 1 d du u 0 08 8 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéo protection destiné à la surveillance et à la gestion des installations de la fontaine « Majestueuse », située Square Conchon-Quinette, à CLERMONT-FERRAND (63000), précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 26 avril 2006, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 1 caméra visionnant la voie publique, sans enregistrement des images.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 4 : L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Mairie de CLERMONT-FERRAND, Direction Eau Assainissement, 58 boulevard Berthelot, 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 6 : Le public doit être informé au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements
concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable. Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1204
ARTICLE 7 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections).
ARTICLE 8 :
Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au maire de CLERMONT-FERRAND.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1205
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 44 42 2 d du u 0 08 8 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéo protection comportant 4 caméras dont 1 intérieure et 3 extérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du « GARAGE MARTIN », situé 31 avenue Édouard Vaillant, 63290 PUY GUILLAUME.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0003 ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation des enregistrements ne doit pas excéder 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la S.A.R.L. GARAGE MARTIN, 31 avenue Édouard Vaillant, 63290 PUY GUILLAUME, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE. Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1206
ARTICLE 10 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur MARTIN et au maire de PUY GUILLAUME.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 44 43 3 d du u 0 08 8 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéo protection comportant 3 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein de L’INSTITUT D’AUVERGNE DU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES, 51 boulevard François Mitterrand, 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0385 ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation des enregistrements est fixée à 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Secrétaire Générale de L’INSTITUT D’AUVERGNE DU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES, 51 boulevard François Mitterrand, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE. Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ARTICLE 10 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSEE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Madame HERGAT et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1209
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 44 44 4 d du u 0 08 8 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéo protection comportant 4 caméras dont 2 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein de la station service TOTAL, 108 boulevard Étienne Clémentel, 63100 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0381 ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation des enregistrements ne doit pas excéder 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable de la station service TOTAL, 108 boulevard Étienne Clémentel, 63100 CLERMONT-FERRAND, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE. Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1210
ARTICLE 10 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSEE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Madame PAUMIER et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1211
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 44 45 5 d du u 0 08 8 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéo protection comportant 4 caméras dont 3 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein de la S.A.R.L. LE FOURNIL MONTFERRANDAIS situé 44 boulevard Léon Jouhaux, 63100 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0373 ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation des enregistrements ne doit pas excéder 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la S.A.R.L. LE FOURNIL MONTFERRANDAIS, 44 boulevard Léon Jouhaux, 63100 CLERMONT-FERRAND, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE. Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ARTICLE 10 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur MILCENT et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1213
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 44 46 6 d du u 0 08 8 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéo protection comportant 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du magasin « THE KOOPLES DIFFUSION », 9 rue Blatin, 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0001 ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation des enregistrements ne doit pas excéder 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Responsable du magasin « THE KOOPLES DIFFUSION », 19 place Vendôme, 75001 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE. Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ARTICLE 10 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur MENU et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1215
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 44 47 7 d du u 0 08 8 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéo protection comportant 6 caméras intérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du Bar/Restaurant « GRILL COQ », 10 rue du Moulin, 63360 GERZAT.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0343 ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation des enregistrements ne doit pas excéder 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant du Bar/Restaurant « GRILL COQ », 10 rue du Moulin, 63360 GERZAT, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE. Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1216
ARTICLE 10 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur GOMES et au maire de GERZAT.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 44 48 8 d du u 0 08 8 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La modification du système de vidéo protection existant au sein du magasin « Galeries Lafayette », sis 25 place de Jaude, 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 11 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0293 correspondant au dossier initial et le numéro 2011/0367 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation des enregistrements ne doit pas excéder 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité des « Galeries Lafayette », 25 place de Jaude, 63037 CLERMONT-FERRAND Cedex afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE. Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1218
ARTICLE 10 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation – Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur JALLET et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1219
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 46 67 7 d du u 1 12 2 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La modification du système de vidéo protection existant au sein de l’agence « CIC LYONNAISE DE BANQUE », sise 113 avenue de la République, 63100 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras dont 3 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0514 correspondant au dossier initial et le numéro 2011/0382 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation des enregistrements ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Chargé de Sécurité « CIC LYONNAISE DE BANQUE », Rue Gorge de Loup, B.P. 1526, 69204 LYON Cedex 01 afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE. Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1220
ARTICLE 10 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation – Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Chargé de Sécurité de « CIC LYONNAISE DE BANQUE » et au maire de CLERMONT- FERRAND.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1221
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 46 68 8 d du u 1 12 2 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La modification du système de vidéoprotection existant au sein de l’agence « CIC LYONNAISE DE BANQUE », sise 8 rue de l’Hôtel de Ville, 63200 RIOM, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras dont 3 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0619 correspondant au dossier déposé en 2007 et le numéro 2011/0377 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation des enregistrements ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Chargé de Sécurité « CIC LYONNAISE DE BANQUE », Rue Gorge de Loup, B.P. 1526, 69204 LYON Cedex 01 afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE. Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1222
ARTICLE 10 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation – Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Chargé de Sécurité de « CIC LYONNAISE DE BANQUE » et au maire de RIOM.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1223
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 46 69 9 d du u 1 12 2 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection dans l’agence « Le Crédit Lyonnais », 38 bis rue Saint-Amable, 63200 RIOM, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2006, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation des enregistrements ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de l’agence « Le Crédit Lyonnais », 38 bis rue Saint- Amable, 63200 RIOM, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements
concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable. Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ARTICLE 10 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections).
ARTICLE 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sûreté Sécurité Territorial de l’agence « Le Crédit Lyonnais » et au maire de RIOM.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1225
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 47 70 0 d du u 1 12 2m ma ar rs s 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéo protection comportant 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein de la « CAISSE D’ÉPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 81 rue des Frères Rozier, 63150 LA BOURBOULE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0005 ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation des enregistrements ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Protection de la « CAISSE D’ÉPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier, 63961 CLERMONT-FERRAND Cedex 9, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE. Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1226
ARTICLE 10 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Protection de la « CAISSE D’ÉPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN » et au maire de LA BOURBOULE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1227
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 47 71 1 d du u 1 12 2 m ma ar rs s 2 20 01 12 2portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection dans l’agence « Le Crédit Lyonnais », 25 boulevard de la Manlière, 63500 ISSOIRE, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2006, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation des enregistrements ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de l’agence bancaire « Le Crédit Lyonnais », 25 boulevard de la Manlière, 63500 ISSOIRE, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable. Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1228
ARTICLE 10 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections).
ARTICLE 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sûreté Sécurité Territorial de l’agence « Le Crédit Lyonnais » et au maire d’ISSOIRE.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1229
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 47 72 2 d du u 1 12 2 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein de l’établissement bancaire HSBC, 33 place de Jaude, 63000 CLERMONT- FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/380 ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation des enregistrements ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Poste Central de Télésécurité, 4 place Pyramide, 92800 PARIS LA DÉFENSE, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE. Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1230
ARTICLE 10 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Directeur de la Sécurité et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1231
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 04 47 73 3 d du u 1 12 2 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéo protection comportant 7 caméras dont 6 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du commerce de restauration rapide « AU TOUCAN », situé 41 avenue du Roussillon, 63170 AUBIÈRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0374 ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation des enregistrements ne doit pas excéder 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Gérante de la S.A.R.L. ALEXANDRE, « AU TOUCAN », 41 avenue du Roussillon, 63170 AUBIÈRE, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE. Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ARTICLE 10 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSEE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Madame FAURE et au maire d’AUBIÈRE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2 / / P PR RE EF F 6 63 3 / /0 00 04 49 99 9 d du u 1 15 5 m ma ar rs s 2 20 01 12 2 Accordant une dérogation aux distances d’exploitation d’une licence IV à proximité d’un débit de boissons existant de même catégorie
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRETE
Article 1 : Une dérogation à l’arrêté préfectoral susvisé du 22 mars 1973 est accordée à Monsieur Alexandre RULLAND pour lui permettre d’exploiter une licence de débits de boissons de 4ème catégorie dans son établissement « Le LIVING » située 32, rue de l’Ange à Clermont-Ferrand.
Article 2 : Cette dérogation deviendra caduque en cas de changement substantiel dans le projet ou en cas d’échec du projet.
Article 3 : le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur Alexandre RULLAND, la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée pour information, au maire de Clermont- Ferrand et aux Présidents des Syndicats de l’Hôtellerie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Jean-Bernard BOBIN EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° 2012 / SPI / 17 SOUS-PREFECTURE D’ISSOIRE
portant rectification matérielle de l’article 1°
de l’arrêté préfectoral n° 2012 / SPI / 14
du 2 mars 2012 autorisant la modification des statuts
du syndicat intercommunal dénommé
« Syndicat Intercommunal d'Aménagement
des Vallées de la Couze Pavin
de la Couze du Valbeleix
et de leurs affluents (S.L.A.V.) »
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de {Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1‘: L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2012 /SPI / 14 du 2 mars 2012 est
remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Syndicat Intercommunal d’ Aménagement de la Vallée de la Couze Pavin est autorisé
à procéder à la modification de ses statuts.
Ainsi, l’article 2 de ses statuts est remplacé par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 2 : le syndicat a pour objet l'entretien (études et travaux) des cours d’eau,
canaux et milieux aquatiques du bassin versant des masses d’eau suivantes :
Couze Pavin aval fr.g.r. 0257
Couze Pavin amont f.r.g.r. 0256
Couze du Valbeleix f.r.g.r 0258
Antaillat dit ruisseau de la Chassagne f.r.g.r. 2091
L'article 3 de ses statuts est remplacé par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 3 : Le syndicat prend le nom de :
Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Vallées de la Couze Pavin de la Couze du
Valbeleix et de leurs affluents (S.LA.V.), »
L'article 4 de ses statuts est remplacé par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 4 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de la ville d’Issoire ; le comité
syndical pourra Se réunir tour à tour à la mairie de chaque commune membre. »
Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1234
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture d’ISSOIRE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- L'article 6 de ses statuts est remplacé par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 6 : La contribution des communes aux dépenses d'investissement du
syndicat s'effectuera au prorata des travaux d'aménagement effectués dans chaque
commune membre. Pour les dépenses de fonctionnement et d’études générales, la
contribution des communes membres est proportionnelle aux ressources d’une part et
aux potentiels d'actions sur l’eau d’aufre part et pour cela, est fixée au prorata de 3
paramètres :
P : la proportion de la population de la commune par rapport à la population
totale des communes membres du syndicat ;
F : le potentiel fiscal de la commune par rapport à la somme des potentiels
fiscaux des communes membres du syndicat ;
L : la proportion du linéaire de cours d'eau pour chaque commune membre
du syndicat par rapport au linéaire total de cours d'eau des communes membres du
syndicat.
Selon la clé suivante : part pour chaque commune membre du syndicat :
(33,33 x P+33,33 x F + 33,33 x L) : 100 »
L'article 7 de ses statuts est remplacé par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 7 : Le syndicat est administré par un comité composé de :
5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants élus par les assemblées
délibérantes des communes membres dont la contribution s'élève à plus de 40 % de la
contribution totale de toutes les communes membres du syndicat
3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants élus par les assemblées
délibérantes des communes membres dont la contribution s'élève à plus de 10 % de la
contribution totale de toutes les communes membres du syndicat
1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant élus par les assemblées
délibérantes des communes membres dont la contribution s'élève à moins de 10 % de la
contribution totale des communes membres du syndicat.
Ces délégués élisent un bureau dont la composition sera :
1 président
4 vice-présidents dont :
1 vice président, délégué d’une grande
commune,
Î vice président, délégué d’une moyenne
commune,
2 vice présidents, délégués de petites
communes. »
Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1235 L'article 8 de ses statuts est supprimé.
Le reste est sans changement. »
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs le Sous-Préfet d’'ISSOIRE, le Directeur Régional des
Finances Publiques, le Président du Syndicat intercommunal d'Aménagement des Vallées
la Couze Pavin de la Couze du Valbeleix et de leurs affluents (S.I.A.V.) et les Maires des
communes membres du Syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 6 mars 2012
Pour le Préfet
et par délégatiof,
Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1236 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PREFECTURE DE RIOM
ARRÊTÉ N° 2012-19
portant dérogation aux horaires de fermeture
d’un débit de boissons
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier des Palmes Académiques
ARRÊTE :
ART, 1: Monsieur Nicolas GENNARDI, exploitant le débit de boissons «INDIAN
SALOON» sis 101, rue de l’Ambène à RIOM, est autorisé à reporter à 2 heures du matin la
fermeture de cet établissement.
ART. 2 : La présente autorisation est accordée à titre personnel et précaire. Elle peut être
révocable à tout moment, sans préavis, en cas d’infractions aux règles édictées par le Code de
la Santé Publique, ou en cas de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics.
ART. 3: Indépendamment des dispositions visées à l’article ci-dessus, la présente
autorisation est valable 1 an. Elle pourra être renouvelée sous réserve que la demande soit
présentée deux mois avant l’expiration de sa validité,
ART. 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 2 mois devant le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand,
ART. 5: Copie du présent arrêté, qui sera inséré au recucil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, sera transmise à Monsieur le Maire de RIOM et à Monsieur le
Commandant de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de RIOM, qui sont
chargés de son exécution.
Et à Monsieur Nicolas GENNARDI qui devra le présenter lorsqu'il en sera requis.
Fait à Riom, le 12 mars 2012
Pour le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
par délégation,
le Sous-Préfet de RIOM
——"
Gilles GIULIANT
Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture de RIOM
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PREFECTURE DE RIOM
ARRÊTÉ N° 2012-20
portant dérogation aux horaires de fermeture
d’un débit de boissons
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier des Palmes Académiques
ARRÊTE :
ART. 1: MM. MACHEBOEUF et ROUGIER, exploitant le débit de boissons «LE
GLACIER» sis 9, avenue Baraduc à CHATEL-GUYON, sont autorisés à reporter à 2 heures
l’heure de fermeture de cet établissement.
ART. 2 : La présente autorisation est accordée à titre personnel et précaire. Elle peut être
révocable à tout moment, sans préavis, en cas d’infractions aux règles édictées par le Code de
la Santé Publique, ou en cas de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics.
ART. _ 3: Indépendamment des dispositions visées à l’article ci-dessus, la présente
autorisation est valable 1 an. Elle pourra être renouvelée sous réserve que la demande soit
présentée deux mois avant l’expiration de sa validité.
ART. 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 2 mois devant le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ART, 5 : Copie du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, sera transmise à Monsieur le Maire de RIOM et à Monsieur le
Commandant de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de RIOM, qui sont
charoés de çson exéentian
Et à MM. MACHEBOEUF et ROUGIER qui devront le présenter lorsqu'ils en seront requis.
Fait à Riom, le 12 mars 2012
Pour le Préfet de la Région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Par délégation
Le Sous-Préfet de Riom
Gilles GIULIANT À
Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture de RIOM
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/N° 533541454
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du
Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy-
de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 7 mars 2012 par l'entreprise de Madame
Nathalie MAISTRE dont le siège social est situé 24, rue des Hauts de Chanturgue —
63100 CLERMONT-FERRAND ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l'entreprise de Madame Nathalie MAISTRE, sous le n° SAP 533541454 :
Le présent récépissé prend effet à compter du 14 mars 2012
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direccte Auvergne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne
Unité Terntoriale du Puy-de-Dôme - 64, av de l'Union Soviétique - BP 428 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1
Standard : 04.73.41.22.00
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Cours à domicile
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 mars 2012
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Auvergne,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
L'Inspe du Travail,
Sandrine PORTAL
Recueil 2012-19 du 27 mars 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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TRAVAIL ET EMPLOI
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