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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220414 13 FIN Taxe GEMAPI determination produit attendu 2022 tampon
Document publié le Vendredi 29 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220414 13 FIN Taxe GEMAPI determination produit attendu 2022 tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Mode, textile et habillement,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 14 AVRIL 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quatorze avril, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la Salle Multiactivités, Impasse de la Marque à Ledeuix (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : vendredi 8 avril 2022,
Secrétaire de séance : Michel CONTOU-CARRÈRE
Etaient présents 42 titulaires, 1 suppléant, 14 conseillers ayant donné pouvoir
Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Etienne SERNA, Pierre CASABONNE, Marie- Pierre CASTAINGS, Bernard MORA, Henri BELLEGARDE, Jean-Jacques BORDENAVE, Philippe VIGNEAU, Fabienne TOUVARD, Jean CASABONNE, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe SANSAMAT, Philippe PECAUT, Michel CONTOU-CARRÈRE, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Laurent KELLER, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Patrick MAILLET, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Martine MIRANDE,
Suppléants : Marie-Hélène CASSOU suppléante de Claude LACOUR,
Pouvoirs : Jacques CAZAURANG à Marie-Pierre CASTAINGS, Françoise ASSAD à Jean SARASOLA, Jean-Michel IDOIPE à Flora LAPERNE, Fabienne MENE-SAFFRANÉ à Laurent KELLER, Marc OXIBAR à Laurent KELLER, Anne BARBET à Brigitte ROSSI, Jean CONTOU CARRÈRE à Bernard UTHURRY, Philippe GARROTÉ à Bernard UTHURRY, Emmanuelle GRACIA à Sami BOURI, Stéphane LARTIGUE à Marie-Lyse BISTUÉ, Chantal LECOMTE à Anne SAOUTER, Dominique QUEHEILLE à Brigitte ROSSI, Muriel BIOT à Michel CONTOU-CARRÈRE, Jacques MARQUÈZE à Marthe CLOT,
Absents : Jean-Claude COSTE, David MIRANDE, Ophélie ESCOT, Alain CAMSUSOU, Alexandre LEHMANN, Cédric PUCHEU, Michèle CAZADOUMECQ, Gérard LEPRETRE, Jean-Luc ESTOURNÈS, Jean-Maurice CABANNES, Laurence DUPRIEZ, André LABARTHE, Jean-Luc MARLE, Nathalie PASTOR, Alain QUINTANA, Bruno JUNGALAS, Christophe GUERY
RAPPORT N° 220414-13-FIN-
TAXE GEMAPI : DETERMINATION DU PRODUIT ATTENDU POUR 2022 M. MAUNAS rappelle que par délibération du 27 septembre 2018, le conseil communautaire a institué la taxe additionnelle permettant de gérer la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) ».
Les dispositions de cette taxe sont codifiées à l’article 1530 bis du Code général des Impôts.
Le produit de la taxe GEMAPI doit être voté chaque année, avant le 15 avril, afin que les services de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) calculent les taux additionnels de fiscalité pour chacune des impositions locales concernées.
Le produit de la taxe est plafonné à l’équivalent de 40 € par habitant au sens de l’article L2334-2 du CGCT (soit pour la Communauté de Communes du Haut-Béarn, avec une population DGF 2021 de 36 574, un produit maximal de 1 462 960 €).
En outre, la taxe ne peut être supérieure aux coûts prévisionnels annuels d’exercice de la compétence GEMAPI (fonctionnement et investissement).
Au vu des cotisations votées par les deux syndicats compétents sur le territoire du Haut-Béarn pour 2022,
- 300 000 € pour le Syndicat Mixte des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et leurs affluents (SMGOAO),
- 33 561 € pour le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (SMBGP), - en tenant compte du déficit de 4 900 € sur 2021 (lié à l’écart entre le produit attendu 2021 et le produit perçu),
le montant qui pourrait être appelé au titre de la taxe GEMAPI s’élève à 338 461 €.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- ACCEPTE les participations 2022 aux syndicats compétents, soit 300 000 € pour le SMGOAO et 33 561 € pour le SMBGP,
- ARRETE le produit de la taxe « GEMAPI » à 338 461 euros pour l'année 2022,
- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier,
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 14 avril 2022
Pour extrait certifié conforme
Suit la signature
Le Président
Signé BU
Bernard UTHURRY