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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250410 63 FIN Taxe GEMAPI determination produit attendu 2025 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250410 63 FIN Taxe GEMAPI determination produit attendu 2025 tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Industrie,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 10 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : vendredi 28 mars 2025
Secrétaire de séance : Raymond VILLALBA
Etaient présents 40 titulaires, 1 délégué suppléant et 15 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,
Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-François CASAUX, Gilbert HONDAREITE, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alexandre LEHMANN, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Laurence DUPRIEZ, Philippe GARROTE, Daniel LACRAMPE, Saïd SOUITA, Jean-Paul PORTESSENY, Pierre BAHOUM, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Marie-Annie FOURNIER, Louis BENOIT, Jacques MARQUÈZE, Alain QUINTANA,
Suppléant : Jean-Philippe FLORENCE (suppléant de Fabienne TOUVARD)
Pouvoirs : Muriel BIOT à Gilbert HONDAREITE, Marie-Pierre CASTAINGS à Pierre CASABONNE, Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Philippe VIGNEAU à Alexandre LEHMANN, Claude BERNIARD à Laurent KELLER, Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR, Emmanuelle GRACIA à Sami BOURI, Frédéric LOUSTAU à Dominique QUEHEILLE, Flora LAPERNE à Brigitte ROSSI, Chantal LECOMTE à Anne SAOUTER, Stéphane LARTIGUE à Marie-Lyse BISTUE, Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE, Aurore GUEBARA à Louis BENOIT, Christine CABON à Maryse ARTIGAU, Elisabeth MIQUEU à Marie-Annie FOURNIER,
Absents : Jean-Claude COSTE, Ophélie ESCOT, Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE, Sylvie BETAT, Philippe SANSAMAT, Michel CONTOU-CARRERE, Michèle CAZADOUMECQ, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Marthe CLOT, Gérard LEPRETRE, Anne BARBET, Jean CONTOU-CARRÈRE, André LABARTHE, Bruno JUNGALAS, Martine MIRANDE, Cédric PUCHEU,
RAPPORT N° 250410-63-FIN-
TAXE GEMAPI : DETERMINATION DU PRODUIT ATTENDU POUR 2025 P. MAUNAS expose :
Par délibération du 27 septembre 2018, le conseil communautaire a institué la taxe additionnelle permettant de gérer la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) ».
Les dispositions de cette taxe sont codifiées à l’article 1530 bis du Code général des Impôts.
Le produit de la taxe GEMAPI doit être voté chaque année, avant le 15 avril, afin que les services de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) calculent les taux additionnels de fiscalité pour chacune des impositions locales concernées.
Le produit de la taxe est plafonné à l’équivalent de 40 € par habitant au sens de l’article L2334- 2 du CGCT.
En outre, la taxe ne peut être supérieure aux coûts prévisionnels annuels d’exercice de la compétence GEMAPI (fonctionnement et investissement).
Au vu des cotisations votées par les deux syndicats compétents sur le territoire du Haut-Béarn pour 2025 :
- 350 000 € pour le Syndicat Mixte des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et leurs affluents (SMGOAO),
- 33 000 € pour le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (SMBGP), - en tenant compte de l’écart sur l’année 2024 entre le produit attendu (voté par délibération du 10/04/2024) et le produit perçu.
Le montant qui pourrait être appelé au titre de la taxe GEMAPI s’élève à 381 336 €.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- ACCEPTE les participations 2025 aux syndicats compétents, soit 350 000 € pour le SMGOAO et 33 000 € pour le SMBGP,
- ARRETE le produit de la taxe « GEMAPI » à 381 336 euros pour l'année 2025,
- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier,
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 10 avril 2025
Pour extrait certifié conforme
Suivent les signatures
Le secrétaire de séance Le Président
Signé RV Signé BU
Raymond VILLALBA Bernard UTHURRY