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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 22 210413 FIN Taxe GEMAPI determination produit attendu 2021 tampon
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 22 210413 FIN Taxe GEMAPI determination produit attendu 2021 tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Démocratie,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 13 AVRIL 2021
L’an deux mille vingt et un, le treize avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à l’Espace Jéliote, rue de la Poste à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : mercredi 7 avril 2021,
Secrétaire de séance : Henri BELLEGARDE
Etaient présents 58 titulaires, 1 suppléant, 4 conseillers ayant donné pouvoir
Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Marie-Pierre CASTAINGS, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Jean-Jacques BORDENAVE, Fabienne TOUVARD, Alain CAMSUSOU, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe SANSAMAT, Alexandre LEHMANN, Philippe PECAUT, Jean-Michel IDOIPE, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Claude BERNIARD, Michèle CAZADOUMECQ, Laurent KELLER, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Fabienne MENE- SAFFRANE, Marc OXIBAR, Anne BARBET, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Jean CONTOU CARRERE, Laurence DUPRIEZ, Philippe GARROTE, Emmanuelle GRACIA, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Chantal LECOMTE, Nathalie PASTOR, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT,
Suppléants : Jérôme PALAS suppléant de Michel CONTOU-CARRÈRE
Pouvoirs : Jean-Claude COUSTET à Alexandre LEHMANN, Jean-Maurice CABANNES à Jean CONTOU CARRERE, Stéphane LARTIGUE à Flora LAPERNE, Patrick MAILLET à Dominique QUEHEILLE,
Absents : Bernard MORA, Ophélie ESCOT, Jean CASABONNE, Claude LACOUR, Cédric PUCHEU, Gérard LEPRETRE, Jean-Luc MARLE, Bruno JUNGALAS, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE, Christophe GUERY
RAPPORT N° 210413-22-FIN-
TAXE GEMAPI : DETERMINATION DU PRODUIT ATTENDU POUR 2021 M. MAUNAS rappelle que par délibération du 27 septembre 2018, le conseil communautaire a institué la taxe additionnelle permettant de gérer la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) ».
Les dispositions de cette taxe sont codifiées à l’article 1530 bis du Code général des Impôts.
Le produit de la taxe GEMAPI doit être voté chaque année, avant le 15 avril, afin que les services des Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) calculent les taux additionnels de fiscalité pour chacune des impositions locales concernées.
Le produit de la taxe est plafonné à l’équivalent de 40 € par habitant au sens de l’article L2334-2 du CGCT (soit pour la Communauté de Communes du Haut-Béarn, avec une population DGF 2020 de 36 573, un produit maximal de 1 462 920 €).
Il doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Le montant de ces charges, au vu des éléments fournis par les syndicats compétents sur le bassin versant du gave d'Oloron et celui du gave de Pau, respectivement le SMGOAO et le SMBGP, et des cotisations validées par délibération n°210218-14-FIN du 18 février 2021, est estimé pour l’année 2021 à 337 500 €.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- ARRETE le produit de la taxe « GEMAPI » à 337 500 euros pour l'année 2021,
- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier,
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 13 avril 2021
Pour extrait certifié conforme
Suit la signature
Le Président
Signé BU
Bernard UTHURRY