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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 5. Prescription Modif n°1 du PLUi de la VA 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 5. Prescription Modif n°1 du PLUi de la VA 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
D
AAMBERTLIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DEÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
3
NOVEMBRE
2022
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance : Jean-Luc
DI
MARCO
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 27
octobre
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
des
Fêtes
de Job.
Délibération
n°5
PRESCRIPTION
DE
LA
MODIFICATION
N°1
DU
PLUi
DE
LA
VALLÉE
DE
L’ANCE
Délibération
complémentaire
à la
délibération
en
date
du
31 janvier
2019
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-11
à L.153-34,
L.103-2 ;
Vu
le
Schéma
de
cohérence
territoriale
Livradois
Forez
approuvé
le
15
janvier
2020
;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
et
notamment
sa
compétence
en
matière
d'aménagement
du
territoire
;
Vu
la
loi
pout
l’accès
au
logement
et
à l'urbanisme
rénové
dite
loi ALUR
du
24
mars
2014,
PEPCI
est
désormais
compétent
en
matière
de
«plan
local
d’urbanisme,
document
en
tenant
lieu
et
carte
communale
».
La
communauté
de
communes
peut
donc
engager
les
procédures
d'évolution
des
documents
d’urbanisme
présents
sur
son
tertitoire ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUï)
de
la
Vallée
de
l'Ance
approuvé
le
15
avril
2016
;
Vu
la modification
simplifiée
n°1
en
date
du
1*
décembre
2016
;
Vu
la
délibération
en
date
du
31
janvier
2019
prescrivant
la
modification
du
PLUI
de
la
Vallée
de
PAnce
;
Monsieur
le
Vice-Président
rappelle
qu’une
première
délibération
prescrivant
la
modification
n°1
du
PLUI
de
la
Vallée
de
lAnce
a
été
prise
en
janvier
2019.
Cette
délibération
est
une
délibération
complémentaire
à
celle
du
31
janvier
2019
qui
intervient
suite
à
des
entretiens
réalisés
avec
les
communes
nécessitant
de
reprendre
différentes
pièces
du
PLUI.
Monsieur
le
Vice-Président
précise
que
l’ensemble
des
modifications
envisagées
ne
sont
pas
de
nature
à réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et forestière,
soit à supprimer
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
soit
à engager
une
évolution
de
nature
à induire
de
graves
risques
de
nuisances,
soit
à
ouvtit
une
zone
à l’ufbanisation.
Le
projet
de
modification
vise
donc
à reprendre
certaines
pièces
du
PLUI
de
la Vallée
de
lAnce
afin
de
les
mettre
en
cohérence
avec
les
souhaits
d’évolutions
des
communes.
Monsieur
le
Vice-Président
explique
le
déroulé
de
la
procédure
de
modification
du
PLUI
de
la
Vallée
de
l’Ânce,
qui
compoïte
un
certain
nombre
d'étapes
qui
sont
prévues
par
le
code
de
lurbanisme
et
, q
q
qu'il
conviendra
de
mettre
en
œuvre:
concertation
avec
le
public,
réalisation
d’une
étude
AR
Prefecture
063-200070761-20221103-2022_03_11_05B-DE Reçu le
07/11/2022 environnementale
qui
sera
sounuse
à l'avi®
de
l’autorité
environnementale,
notification
du
dossier
aux
L
1
LM
te eemenreneeenmA]
Dlique.
C’est
à
lissue
de
l’ensemble
de
ces
étapes
que
le
dossier
de
PLUI
modifié
poutta
être
approuvé
en
conseil
communautaire.
Monsieur
le
Vice-Président
rappelle
de
la
nécessité
de
mettre
en
place
et
de
définir
les
modalités
de
concettation.
Il
est
proposé
de
mettre
en
place
les
modalités
de
concettation
suivantes
:
Registre
de
concertation
dans
chaque
commune
et
au
siège
d’'Ambett
Livradois
Forez
accompagné
d’une
note
de
présentation
de
la procédure
;
Aïticle
publié
sut
les
sites
internet
et
les
pages
Facebook
des
communes
qui
en
possèdent
et
sut
le
site
internet
d’Ambert
Livradoiïis
Fotez
;
Aïticle
publié
dans
les
bulletins
municipaux
ou
pat
une
parution
spécifique.
Réunion
publique
de
concertation
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaite
à Punanimité
décide
:
Le
Président
à
53
|
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
(
S
Ten
Re
)
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
\%,
&
DES
5
|
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
N
73
.
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
—
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
de
valider
la
délibération
complémentaire
portant
sur
la
modification
n°1
du
PLUI
de
la
Vallée
de
l'Ance
;
de
définit
conformément
aux
articles
L.153-11
et
L.103-3
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
les
modalités
d'une
concertation
qui
prendra
la
forme
suivante
:
O O O O
Registre
de
concertation
dans
chaque
commune
et
au
siège
d'ALF
accompagné
d’une
note
de
présentation
de
la procédure ;
Atticle
publié
sut
les
sites
internet
des
communes
qui
en
possèdent
et
sur
le
site
internet
d’'ALEF
Atticle
publié
dans
les
bulletins
municipaux
ou
par
une
parution
spécifique.
Réunion
publique
de
concertation
Cette
concertation
à lieu
tout
au
long
de
l’étude
jusqu’à
l’arrèt
du
projet
de
révision
allégée
par
le
conseil
communautaire
qui
tirera
le bilan
de
cette
concertation ;
de
transmettre
et notifier
conformément
aux
articles
L.132-7,
L.132-9
à L.132-11,
L.153-11
du
code
de
lurbanisme,
la présente
délibération :
O
©O ©O O O©O O O©O O
À
la Madame
la
Sous-Préfète,
au
Président
du
Conseil
Régional,
au
Président
du
Conseil
Départemental,
au
Représentant
de
la
Chambre
d'Agriculture.
au
Représentant
de
la
Chambre
des
Métiers,
au
Représentant
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
au
Président
du
Parc
Naturel
Régional
du
Livradois
- Forez
au
Président
de
l'établissement
public
chatgé
de
l'élaboration
et
du
suivi
du
Schéma
De
Cohérence
Territoriale
Livradois-Fotez
de
donner
autorisation
au
président
de
la
communauté
de
communes
pouf
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
nécessaires
à létude.
Mesures
de publicité :
Conformément
aux
articles
R.153-20
et R.153-21
du
code
de
l'urbanisme,
cette
délibération fera
l’objet d'un
affichage au siège de la communauté
de communes Ambert
Livradois Forez
et dans
les
mairies concernées pendant
1 mois,
d'une mention
dans un journal diffusé dans le département.
_—
Pour
extrait
conforme,
/ Éd
1 0,
“Le
Président,
fÈf
À
Daniel
FORESTIER
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi que
de sa transmission
au
représentant
de PEtat.
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20221103-2022_03_11_05B-DE Reçu le
07/11/2022