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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 07. ADT2 PLUi Pays Cunlhat DP n°1 prescription mise en compatibilite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 07. ADT2 PLUi Pays Cunlhat DP n°1 prescription mise en compatibilite)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SEANCE EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2026
Présents
: 67
Votants : 80 Pouvoirs : 13 (cf. liste annexe) Sectétaite de séance : Louane VIGNALI, Date de la convocation du Conseil de Communauté :
10 septembre 2026
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle Ambert en scène d’Ambert Délibération n°07 PLUi du PAYS DE CUNLHAT - DÉCLARATION DE PROJET N°1 DÉLIBÉRATION DE PRESCRIPTION EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-54
et
suivants
et
L.300-6
relatifs
à
la
procédure de déclaration de projet empottant mise en compatibilité du PLU ; Vu les articles R.153-20 et R.153-21 du même code relatifs aux mesutes de publicités et d'affichage ; Vu les statuts de la communauté de communes Ambert Livradois Forez et notamment sa compétence en matière d’aménagement du territoire ; Vu la loi pour l'accès au logement et à urbanisme rénové dite loi ALUR du 24 mars 2014, PEPCI est désormais
compétent
en
matière
de
«plan
local
d'urbanisme,
document
en
tenant
lieu
et
carte
communale ».
La
communauté
de
communes
peut
donc
engager
les
procédures
d’évolution
des
documents d’urbanisme présents sut son tertitoite ; Vu le Code de l’environnement ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Plan local d'Urbanisme intercommunal (PLUï) du Pays de Cunlhat, approuvé par délibération en Conseil Communautaire le 23 juin 2016,
et dont la dernière modification
(n°1)
a
été
approuvée par
délibération en date du 21 mars 2024 ; Monsieur le Vice-Président explique Pobjet de la procédure au conseil communautaire. La société QUARTZ ET MINÉRAUX exploite une carrière de quartz sur la commune de La Chapelle- Agnon, dans le département du Puy de Dôme (63), au lieu-dit "Pierre Blanche". Cette exploitation a été autorisée pat l’atrêté préfectoral du 8
juillet 2009 pour une durée de 15 ans (soit jusqu'au 8
juillet 2024),
puis
prolongée
par
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
17
octobre
2024 jusqu'au
8
juillet
2027.
L'exploitation comporte une carrière autorisée à produite jusqu'a 30 000 tonnes de matériaux par an,
AR
Prefecture
063-200070761-20260917-2026_09_17_07-DE Reçu le
24/09/2026 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
une installation de traitement et une station de transit. L'autorisation
attivant bientôt à
échéance,
et parce
que
des
études
géologiques
récentes
ont permis
d'identifier un nouveau filon de quartz à proximité, la société QUARTZ ET MINÉRAUX envisage de solliciter l'autorisation d'ouvrir une nouvelle carrière, à quelques centaines de mètres seulement de la catrière
actuelle,
près
du
lieu-dit
"Le
Barissal",
afin
de
faire
perdurer
son
activité.
L'idée
étant
de
conserver la plateforme de traitement au sein du périmètre d'autorisation actuel et de ne déporter que l'activité extractive. Or, à ce jour, les parcelles concernées par ce projet de carrière sont situées en zone À du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Cunlhat, qui rassemble 7 communes dont celle de La Chapelle- Agnon, et dont la dernière modification (n°1) a été approuvée par le conseil communautaire d’Ambert Livradois Fotez le 21 mats 2024. Selon le règlement associé, la zone À "recouvre des terrains peu équipés constituant un milieu à protéger en
taison
du
potentiel
agronomique,
biologique
ou
économique
des
terres
agricoles
et
où
les
constructions pouf l’activité agricole sont autorisées". En revanche, les cattières y sont expressément interdites pat l'article 1 du règlement de la zone. La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUï du Pays de Cunlhat, encadrée par le
Code
de l'Urbanisme
et par le
Code
de l'Environnement sera
composée
des
étapes
suivantes :
% _ Délibération du Conseil Communautaire autotisant le Président à lancer la procédure de
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUïi ;
*
Arrêté du Président presctivant le lancement de la procédure ;
5s< se *
Réalisation d’une concertation préalable ;
+
+
Constitution
du
dossier
d’enquête
publique
avec
une
évaluation
environnementale
commune entre le projet ICPE et la déclaration de projet ;
%
Examen conjoint de l’État (suite à l’avis rendu par l'Autorité Environnementale), de la communauté de communes et des personnes publiques associées ;
%
Enquête publique unique portant à la fois sur l'intérêt général du projet, le dossier ICPE et la mise en compatibilité du PLU qui en est la conséquence ;
%
Approbation de la déclaration de projet par le Conseil Communautaire emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Cunlhat modifié.
La mise en compatibilité du PLUï fera l’objet d’une évaluation environnementale du fait de la présence d’une zone Natura 2000 sur le territoire communal et de l'implantation du projet sur un zonage À du règlement actuel, conformément aux dispositions du 2° de l’article R.104-13 et du L.153-31du Code de l'Urbanisme. Une concertation préalable sera donc mise en place associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées doit être tenue conformément à la loi ASAP du 7 décembre 2020. Le Conseil Communautaire en arrêtera le bilan. Les modalités de concertation envisagées sont les suivantes :
Oo
mise
en place
d’un registre
de
concertation
à
la mairie
de
La
Chapelle-Agnon et
à
l'Espace
France Services de Cunlhat, auquel sera joint un article présentant le projet ;
Oo
atticle
présentant
la
procédure
et
le
projet
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
de
la
communauté de Communes Ambert Livradois Forez ; AR
Prefecture
063-200070761-20260917-2026_09_17_07-DE Reçu le
24/09/2026 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
La
procédure de déclaration de
projet emportant mise en compatibilité du PLUI du Pays de Cunlhat
P
pro]
P
np
Ÿ
prévoit la
réalisation
d’une
réunion
d’examen
conjoint
de
l'Etat,
de
la
commune
et
des
personnes
publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme. Hlle nécessite également la réalisation d’une enquête publique pendant une durée de 1 mois conformément à l'article L.153-55 du code de l'urbanisme. Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité
(80 voix « pour »)
décide :
-
d'autoriser Monsieur le Président à prescrire une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUI du Pays de Cunlhat, à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvte de la présente délibération ;
-
de définir les modalités de concertation suivantes :
o
Mise en place d’un registre de concertation à la mairie et à l'Espace France Services de Cunlhat,
©
auquel
sera
joint
un
article
présentant
le
projet,
ainsi
qu’un
article
présentant
la
procédure et le projet sut le site internet de la commune et de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez.
\yrad
S see S/
CE
Te.
x
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe qu'en application des dispositions de l’article L.2131-1 du CGCT et de Particle R. 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours, devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage, ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publiée le
24 septembre 2026
AR
Prefecture
063-200070761-20260917-2026_09_17_07-DE Reçu le
24/09/2026