Arrêté - 2026DEC0060 Convention dutilisation du stand de tir de Voulangis 77 Entrainement des agents de la PM

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Arrêté - 2026DEC0060 Convention dutilisation du stand de tir de Voulangis 77 Entrainement des agents de la PM Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Arrêté - 2026DEC0060 Convention dutilisation du stand de tir de Voulangis 77 Entrainement des agents de la PM)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

DÉCISION DU MAIRE

2026DEC0060

Police Municipale

Thème : Commande publique/Autres types de contrats/Divers

Convention d'utilisation du stand de tir de Voulangis (77) - Entraînement des agents

de la Police municipale

Le Maire de Bry-Sur-Marne,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22,

VU le Code de la commande publique,

VU la délibération du Conseil municipal n°2026DELIB0020 en date du 30 mars 2026 portant délégations d'attributions accordées à Monsieur le Maire, en application de l'article

L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.511-11 et suivants relatifs à l'armement des agents de police municipale, ainsi que l'article R.511-22 relatif à leur formation et à l'entraînement obligatoire au maniement des armes, VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié relatif à l'armement des agents de police municipale et à leur formation,

Vu l'autorisation préfectorale délivrée à la commune de Bry-sur-Marne autorisant l'acquisition,

la détention et la conservation d'armes destinées à l'armement des agents de la Police

municipale,

Vu le budget communal,

VU les besoins exprimés par la direction de la Police municipale concernant les

entraînements obligatoires au maniement des armes,

Considérant que le montant de la prestation est inférieur à 60 000 € HT et peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables, conformément au Code de la commande publique,

Considérant que les agents de police municipale armés sont soumis à une obligation réglementaire d'entraînement régulier au maniement des armes,

Considérant que le stand de tir précédemment utilisé par la commune n'est plus conforme

aux normes de sécurité en vigueur,

Considérant que les stands de tir situés dans le département du Val-de-Marne et les

départements limitrophes ne permettent pas de répondre aux besoins du service, en raison

de leur indisponibilité ou de contraintes incompatibles avec les nécessités opérationnelles, Considérant la nécessité de disposer d'un site garantissant la sécurité des installations, la disponibilité des créneaux d'entraînement et un temps de trajet compatible avec les

contraintes du service,

Considérant que le stand de tir situé à Voulangis (Seine-et-Marne), exploité par l'EURL JSO - Ball-Trap, répond à ces exigences,

Considérant qu'après analyse des solutions disponibles, cette offre présente un rapport

qualité/prix satisfaisant et garantit une bonne utilisation des deniers publics, Considérant la participation du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), dans le cadre de ses missions de formation des agents territoriaux,

DÉCIDE

ARTICLE 1% : D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'utilisation du stand de tir

situé à Voulangis (77580), conclue entre :

- la commune de Bry-sur-Marne,

- l'EURL JSO - Ball-Trap de Voulangis, sise N36/D235 - Chemin rural de Ferrière, représentée par Monsieur Jean Soullié, en sa qualité de gérant,- _etle Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), représenté par son Directeur régional,

pour un montant de 150 € HT {cent-cinquante euros hors taxes), soit 180 € TTC (cent-quatre- vingts euros toutes taxes comprises) la demi-journée.

ARTICLE 2 : La convention est conclue pour une durée déterminée d'un an à compter de sa date de signature et qui expire le 31 décembre 2026.

Elle est reconductible deux fois expressément par période d'un an, sans que sa durée totale

ne puisse excéder 3 ans maximum, sauf dénonciation par l'une des parties dans un délai de 2 mois avant son échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 3: Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget communal, au chapitre

OT.

ARTICLE 4 : Toute modification de la convention, notamment tarifaire, fera l'objet d'un

avenant ou d'une nouvelle décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne au titre

du contrôle de légalité, ainsi qu'à Madame la Trésorière Principale.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée et notifiée aux intéressés.

ARTICLE 7 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bry sur

Marne ou d'un recours contentieux introduit près du Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle Case postale 8630 Melun cedex (77008), dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Fait à Bry-sur-Marne, le 13 mai 2026

Le Maire,

Charles ASLANGUL

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