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Déliberation - 2023 045 convention de mise a disposition d un stand de tir pour les formations obligatoires d entrainement au tir pour les agents de pm 040423
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune d'Irigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 045 convention de mise a disposition d un stand de tir pour les formations obligatoires d entrainement au tir pour les agents de pm 040423)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Institutions publiques,
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/83/2823
Apphcation agréée E-leqaite com
99_DE-069-216901009-2023 0328-2023 _045-DE
PB/EM — N° 2023/045
VILLE D'IRIGNY IRIGNY DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MARS 2023
Publiée sur le site internet de la Commune le : 4 avril 2023
Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Nombre de Conseillers Municipaux présents : 24
Nombre de Conseillers Municipaux votants : 29
Présidente : Madame Blandine FREYER
Secrétaire de séance : Monsieur Adrien JACQUET
Membres présents à la séance : MMES et MM. FREYER -— CITTADINO MAZOUZI — MERCIER - BILLAUD -— DARCY -— VERD - FAVRE - BOSGIRAUD da PASSANO - TABERLET - BERMOND - EMERY - BENATMANE - BAILLY RANCHIN — SALAZAR - MARCHETTI - ALLARD-BRETON - SANLAVILLE OUANICH - JACQUET - DIGIER - VERILHAC -
Membres absents excusés : Mme SABRAN-LACROIX : pouvoir remis à Mme CITTADINO - Mme MERLE : pouvoir remis à M. DARCY - M. GAREL : pouvoir remis à M. VERD - M. MOCHET : pouvoir remis à M. BOSGIRAUD - Mme TEOLI : pouvoir remis à Mme EMERY -
Objet : Convention de mise à disposition d’un stand de tir pour les formations obligatoires d'entraînement au tir pour les agents de Police
Municipale
Les policiers municipaux de la ville d’Irigny sont armés sur la voie publique, et doivent de ce fait suivre obligatoirement deux séances de tir par an. Afin d'organiser au mieux ces séances de formations au maniement des armes à feu, il a été décidé de conventionner avec un stand de tir. Cela permettrait d'optimiser
les coûts de cette formation.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE La présente convention détermine les conditions de mise à disposition du stand
MÉTROPOLE DE LYON du « Club de Tir de l'Ouest ».
VILLE D'IRIGNY LE CONSEIL MUNICIPAL 7 AV. DE BEZANGE
CS 80002 BE 69540 IRIGNY Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire sans indication de nom a wWww.irigny.fr TÉL. 04 72 30 50 50 e-mail : mairie@irigny.fr
Fax 04 72 30 50 59 a ——
REÇU EN PREFECTURE
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE ET LOGISTIQUE MUNICIPALE, DEVELOPPEMENT DURABLE, PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE, FAMILLE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du Stand de Tir du « Club de Tir de l'Ouest » pour les agents de Police Municipale de la ville
d'Irigny
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ci-annexée.
DIT que les dépenses seront prélevées au chapitre 011 article 6184 exercice 2023 du Budget de la Commune.
121
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ve E-leqait
3 [ REÇU EN PREFECTURE 1
C.T.O Enbihartnts 99_DE-069-216901009-20230328-2023_045-DE
Club de Tir de l'Oue:.
Association loi 1901 N°14214 Préfecture du Rhône
Agrément Jeunesse et Sports N°69 80 003 du 18/06/1980
Homologation et agrément sportif réf 940608
Affilié à la Ligue de Tir Lyonnais N°13 69 051
Adresse postale : Mairie de Sainte Consorce 69280 Sainte Consorce
Adresse du Stand : Chemin de Monchausson 69280 Sainte Consorce
Téléphone du stand : 04 78 57 19 90
email : contact@clubtirouest.fr Site : www.clubtirouest.fr
Coordonnées GPS : 45°45’59.2”N et 4°42’46.5"E - 45.766448, 4.712917
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'INSTALLATIONS
ENTRE
CTO / Club de Tir de l'Ouest
ET
La Mairie d’IRIGNY
Dénomination : Club de Tir de l'Ouest
Sigle : CTO
Adresse postale : Mairie, rue de Verdun - 69280 - Sainte Consorce
Adresse physique : Chemin de Montchausson - 69280 - Sainte Consorce
Représenté par : Le Président, Georges TRESCH
Ci-dessous désigné, « Le CTO »
Et
Dénomination : Le Mairie d'IRIGNY
Sigle :
Adresse : 7 avenue de BEZANGE 69540 IRIGNY
Représentée par : Madame le Maire Blandine FREYER
Ci-dessous désigné, « Le preneur » F REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/83/2823
we E-hex
5_DE-069-216901009-20230328-2023_045-DE
SOMMAIRE
Article I. Objet de la convention 3
Article Il. Conditions d'utilisation 3
Section 11.1 Modalité de la mise à disposition 3
Section 1.2 Obligation du CTO 3
Section II.3 Obligations du preneur 3
Section il.4 Coût 4
Article Il. Durée de la convention et condition de résiliation 4
Article IV. Responsabilités et Règlement des dommages 4
Article V. Litiges 5
6 ANNEXE 1: Coordonnées des intervenants
CONSIDERATION
Les fonctionnaires de la Police Municipale chargés de la Sécurité Publique étant susceptibles de porter des armes à
feux, pistolet/revolver, ils sont assujettis à suivre des entraînements réguliers dans les domaines des activités
physiques et professionnelles, techniques, tactiques, déontologiques et de procédures, il convient d'organiser une
formation de tir au maniement de ces armes à feux.
Les textes régissant la présente convention sont les suivants :
Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales Article R511-11 et suivant du code de la sécurité intérieure fixant les modalités d'application de l'article L511-5 du CSI relatif à l'armement des agents de police municipale Décret n° 2007-1178 du 3 aout 2007 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 aout 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes.
Vu les lois n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et n°2007-
209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, 3 textes qui rénovent le droit applicable en matière de formation des agents publics
Considérant la nécessité :
de réduire les inégalités d'accès à la formation des agents publics du territoire,
de valoriser l'emploi public sur le territoire,
e de faire émerger une dynamique d'échanges dans les besoins de formation et de recherche de développement des compétences,
e De raisonner en termes de développement durable en réduisant les déplacements,
notamment par la délocalisation d’actions de formation sur le territoire
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“GE
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour but de déterminer les conditions de mise à disposition par le CTO
de certaines de ses installations ci-après définies pour permettre aux personnels du preneur les actions
de formation en activités physiques et professionnelles, et/ou entraînements, recrutements, tests,
conformément à la procédure d'utilisation fixée dans la présente convention.
Article II. Conditions d'utilisation
Section Il.1 Modalités de mise à disposition
Le preneur prévoit 4 séances par an d'une durée de 3 heures chacune.
Impératif : Les heures de tirs sont de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Les dates et heures devront être systématiquement fixées et précisées par tout moyen écrit
(courriel, sms...] au moins 7 jours avant la période d’utilisation souhaitée en collaboration avec le
responsable du site ou son représentant.
En cas d'annulation ou de report d'une séance de formation, le responsable doit prévenir l’autre
partie dans les meilleurs délais (cf. annexe 1).
Un état des lieux des installations concernées sera établi contradictoirement par les parties avant
la première séance d'entraînement. Cet état des lieux sera réputé valide jusqu'à l'établissement d'un
nouvel état des lieux modificatif.
Section II.2 Obligation du CTO
Le CTO met à disposition du preneur ses locaux situés :
Chemin de Montchausson — 69280 -— Sainte Consorce
Les installations mises à disposition sont :
LeChh-Heuse Les sanitaires les stands: 19m 25m 50m 190m 290m
Toute autre demande particulière fera l’objet d’une convention d'utilisation exceptionnelle du
stand de tir facturable à la demi-journée ou la journée suivant les besoins.
En cas d’accident ou d'événements graves, le CTO doit en aviser au plus vite le preneur et le MMA désigné
chargé de la prestation.
Section II.3 Obligation du preneur
La mise à disposition non exclusive est au profit du personnel du preneur encadré par un MMA qui gère
le planning et est à même de mixer le personnel de municipalités différentes.
Compte tenu de la nature des entraînements et des horaires d'utilisation du stand de tir, le preneur
s'engage à encadrer les séances par un ou plusieurs moniteurs du maniement aux armes (1 MMA pour 6
participants).
Le preneur installera à ses risques et frais les équipements de sécurité et les balisages éventuellement
nécessaires à la poursuite des séances d'entraînement. Ces équipements ne devront pas altérer ou
modifier l’état des installations mises à dispositions, sauf accord préalable et écrit du CTO.
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L'utilisation du site s'effectuera sous la surveillance et le contrôle d'un Moniteur au Maniement d’Armes
désigné par le CNFPT disposant des qualifications prévues par la loi ou les règlements indispensables pour
l'encadrement de telles activités.
Les personnels utilisant les stands devront être en mesure de justifier de leur qualité à toute réquisition
du Président ou de son représentant ou d’un moniteur FFTir adhérent au CTO.
A l'issue de chaque séance d'entraînement, le preneur devra à ses frais et risques :
e remettre les installations en l’état, à défaut le CTO adresse au preneur la facture relative aux frais
de remise en état
e procéder au rangement du matériel employé et au ramassage des étuis des munitions utilisées
e gérer les déchets et détritus de toutes sortes résultant de son utilisation des installations (cibles,
boissons, emballages, déchets alimentaires, etc...)
e _ reprendre l’ensemble des équipements spécifiques mentionnés au paragraphe 3 du présent article
Un état des lieux contradictoire sera établi par les parties en fin de convention.
Section Il.4 Coût
L'association CTO percevra une participation annuelle s’élevant à 125 € par agent pour l’année
2023, incluant 2 tirs de contrôle annuel. Le tir supplémentaire sera facturé 10€. Le montant pourra être
réactualisé lors de l’Assemblée Générale de l’association CTO.
Article III. Durée de la convention et conditions de réalisation
La présente convention est établie pour une durée d’un an (année civile du 1° janvier au 31
décembre) à compter du 1°’ janvier 2023 et de la signature par les parties.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 1 an.
Son contenu pourra être modifié par avenant.
Elle est révocable à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée un
mois avant la date d’effet de la résiliation à l'initiative de l’une des parties.
Article IV. Responsabilités et Règlement des dommages
Le preneur est assuré par la SMACL pour toutes ses activités, entraînements compris.
Le preneur reconnaît avoir une parfaite connaissance des installations mises à disposition.
Le preneur ne saurait intenter de recours contre le CTO du fait des caractéristiques des dites
installations, sauf survenance d’un dommage dû à des modifications qui n'auraient pas été portées à sa
connaissance.
Le preneur est responsable dans les conditions de droit commun de l’utilisation des installations
mises à sa disposition.
Le preneur s'engage ainsi à prendre directement à sa charge la réparation des dommages
matériels, corporels et immatériels causés aux tiers qui découlent directement de son utilisation du site.
Dans les mêmes conditions, le preneur s'engage également à rembourser les dépenses liées aux
dommages de toute nature subis par le personnel du CTO.
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tion a ve E-eqa
99_DE-069 045-DE
Article V. Litiges
Le Tribunal Administratif auquel les parties font attribution exclusive de juridiction sera seul
compétent même en cas de connexité, d'appel en garantie ou de pluralité de ses défenseurs pour
connaître de toutes les contestations relatives aux présentes ou à ses suites, quelle que soit la nature de
ses contestations ou de domicile des parties intéressées.
Fait en deux exemplaires
à Sainte Consorce à lrigny
le : le :
Pour le CTO, Pour le Preneur,
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we E-leqaite com
ANNEXE 1 : Coordonnées des intervenan
Les responsables pour le CTO désigné « le CTO »
e M Georges TRESCH, Président du CTO
° 0611995578
° georges.tresch@gmail.com
e M Gérard PERICHET, Secrétaire du CTO
° 0660571672
° gerardperichet@orange.fr
e M Daniel CHALEON, Responsable de Tir et des Stands
° 06 73 41 08 12
e daniel.chaleon@bbox.fr
e M Jean Claude BUTTY, Responsable du Club House
° 0675745683
e jc.butty@free.fr
Les responsables pour la Mairie d’Irigny désigné « le Preneur »
e Madame Blandine FREYER, Maire d’Irigny
° _ 04723050 50
e Monsieur Mickaël POURCENOUX, Responsable de la Police Municipale d’Irigny
° 0478462222
e police.municipale@irigny.fr
Nom et Prénom du personnel utilisant les stands désignés par « le Preneur »
e Les agents de police municipale habilités.
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