Déliberation - 2022 4 avril

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 4 avril 2017?1494338597

Déliberation - delib avril 2022 1

Déliberation - 2022 4 avril Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Marsat. Lien du pdf (Déliberation - 2022 4 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Éducation, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 4 avril 2022

L’an deux mille vingt-deux, le quatre avril, le Conseil Municipal de la Commune de Marsat dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente, sous la présidence de Madame Anne- Catherine LAFARGE, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 28/03/2022

PRESENTS: MM Mmes LAFARGE MAGNOL BOSSE GROSSHANS BRUN SAUVADET DE FRANCESCO HABLOT VILLEBESSEIX DUMERY DANJOUR DANIS MAZEAU FLEURY THONIER

Madame Nathalie DUMERY a été désignée secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

1/ Délibération n°2022-22

CA 2021 – Affectation des résultats

2/ Délibération n°2022-23

Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022

3/ Délibération n°2022-23 -2

Vote du Budget Primitif 2022

4/ Délibération n°2022-24

Acquisitions des parcelles AH25 et AH76 au lieu-dit les Roches

5/ Délibération n°2022-25

Comité Consultatif Communal : composition

6/ Délibération n°2022-26

Semerap – Convention d’entretien des avaloirs du réseau d’eaux pluviales

7/ Délibération n°2022-27

Réseaux d’Aides Spécialisées pour les Elèves en Difficultés (RASED) – Renouvellement de la convention

8/ Délibération n°2022-28

Voirie du lotissement « la source d’or » - incorporation dans le domaine public communal

Questions diversesVote du compte-rendu de séance du conseil municipal du 07/03/2022

Voté par 12 voix pour et 3 abstentions de Mesdames Fleury et Thonier et Monsieur Mazeau

Préambule : Information sur les délégations du conseil municipal utilisées par madame la Maire Signature du renouvellement de contrat avec la société SécutiT Jeux pour le contrôle de sécurité et la conformité des jeux et des équipements sportifs

Madame la maire sollicite l’autorisation de l’assemblée pour l’ajout de deux délibérations non inscrites à l’ordre du jour : Accepté à l’unanimité

Les délibérations seront ajoutées au compte rendu et numérotées 2022-29 et 2022-30

1/ Délibération n°2022-22

CA 2021 – Affectation des résultats

Monsieur Christophe Villebesseix, conseiller municipal vice-président de la commission des finances, est rapporteur de cette question

BUDGET COMMUNAL

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021

Constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de FONCTIONNEMENT de :

- au titre des exercices antérieurs : excédent de 407 217.52 € - au titre de l’exercice arrêté : excédent de 174 375.23 € Soit un total de 581 592.75€

Considérant :

Le solde d’exécution de la section d’investissement hors restes à réaliser : 293 590.29 € Le solde des restes à réaliser - 412 636.70 €

Le montant du déficit d’investissement s’élève à : - 119 046.41 €

Affectation au 1068 (virement à l’investissement) : 119 046.41 € Report au 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 462 546.34 €

Le conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- accepte l’affectation au budget primitif 2022 de 119 046.41 € au 1068 et le report de 462 546.34 € au 002

2/ Délibération n°2022-23

Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022

Monsieur Christophe Villebesseix, conseiller municipal vice-président de la commission des finances, est rapporteur de cette question

Les bases d’imposition prévisionnelles pour l’année 2022 s’élèvent pour la Taxe Foncière des Propriétés Bâties (TFPB) à 1 536 000 €

Il est proposé de voter un taux de référence à 39,07%, ce qui entraîne un produit attendu de 600 115 €Les bases prévisionnelles pour l’année 2022 pour la Taxe Foncière des Propriétés Non Bâties (TFPNB), s’élèvent à 18 000 €.

Dans un souci d’équité fiscale, il est proposé de voter un taux à 86,35%, ce qui entraîne un produit attendu de 15 543€

Le conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 3 voix contre de Mesdames Fleury et Thonier et Monsieur Mazeau

Vote les taux d’imposition des taxes directes locales tels que :

TFPB : 39.07 %

TFPNB : 86.35 %

3/ Délibération n°2022-23 -2

Vote du Budget Primitif 2022

Monsieur Christophe Villebesseix, conseiller municipal vice-président de la commission des finances, est rapporteur de cette question

Après s’être fait présenter les données financières du budget principal de la commune, le conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif.

Celui-ci s’établit tel que :

Fonctionnement :

Dépenses 1 520 477.22 €

Recettes 1 520 477.22 €

Investissement :

Dépenses 1 225 425.08 €

Recettes 1 225 425.08 €

Le conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 3 voix contre de Mesdames Fleury et Thonier et Monsieur Mazeau

DECIDE d’approuver le budget primitif 2022 de la commune

4/ Délibération n°2022-24

Acquisitions des parcelles AH25 et AH76 au lieu-dit les Roches

Madame la Maire propose l’acquisition par la commune de deux terrains en vente situés au lieu-dit les Roches, cadastrés AH 25 et AH 76 pour une superficie respective de 1 095 m2 et 488 m2.

Cette acquisition est proposée au titre de réserve foncière

Le montant de la vente s’élève à 0.50 €/m2 soit 791.50 euros pour les deux terrains auxquels devront être ajoutés les frais de notaire

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Donne son accord pour l’acquisition au titre de réserve foncière des deux terrains cadastrés AH 25 et AH 76 pour une superficie respective de 1 095 m2 et 488 m2 pour un montant de791.50 euros pour les deux terrains auxquels devront être ajoutés les frais de notaire - Donne mandat à Maître Christophe TISSANDIER, notaire à Riom, pour l’établissement de tous actes relatifs à cette vente

- Dit que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur

- Autorise Madame la Maire à la signature de tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération

5/ Délibération n°2022-25

Comité Consultatif Communal : Désignation des membres

Madame la maire rappelle la délibération du 18 octobre 2021 portant mise en place d’un Comité́ Consultatif Communal et vote de son règlement intérieur.

Comme détaillé dans le règlement intérieur, le Comité Consultatif Communal est composé de 4 collègues tels que :

- un collège d’élus composé de 8 membres :

- 6 conseillers municipaux du groupe majoritaire dont Madame la Maire

- 2 conseillers municipaux du groupe minoritaire ;

- un collège de citoyens habitants la commune de MARSAT composé de 8 membres :

- 3 membres suggérés par le groupe majoritaire

- 1 membre suggéré par le groupe minoritaire

- 4 membres tirés au sort sur la liste électorale ;

- un collège des représentants des associations composé de 8 membres après avis de la

commission municipale en charge de la vie associative ;

- un collège d’acteurs de la société civile œuvrant dans le domaine économique, social et

environnemental à Marsat (agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales) composé

de 8 membres

Soit un nombre total de 32 membres maximum désignés pour la durée du mandat.

Il convient aujourd’hui de procéder à la désignation des membres du Comité Consultatif Communal.

Le conseil municipal prend connaissance des propositions de Madame la maire et, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 3 voix contre de Mesdames Fleury et Thonier et Monsieur Mazeau

DECIDE que sont désignés en qualité de membres du comité consultatif communal :6/ Délibération n°2022-26

Semerap – Convention d’entretien des avaloirs du réseau d’eaux pluviales

Monsieur Michel Grosshans, adjoint délégué au conseil d’exploitation de l’eau et l’assainissement de RLV, est rapporteur de cette question.

Dans le cadre du transfert des compétences eau potable, assainissement et eaux pluviales urbaines à la communauté d’agglomération RLV, la commune a conservé la charge de l’entretien des avaloirs d’eaux pluviales.

Il est proposé de confier l’entretien des avaloirs du réseau d’eaux pluviales de la commune à la SEMERAP

Monsieur Michel Grosshans commente le projet de convention qui a pour objet de préciser la mission de la SEMERAP pour l’entretien des avaloirs du réseau eaux pluviales de la commune.La présente convention prend effet au 01/05/22

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- VALIDE les termes de la présente convention

- En AUTORISE la signature à Madame la Maire

7/ Délibération n°2022-27

Réseaux d’Aides Spécialisées pour les Elèves en Difficultés (RASED) – Renouvellement de la convention

Madame Marie BOSSE, adjointe en charge des affaires scolaires, est rapporteur de cette question.

La circonscription de l’Education Nationale Riom Limagne compte 32 écoles et chaque école bénéficie de l’intervention du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés (RASED). Le RASED regroupe des psychologues scolaires et des enseignants spécialisés qui sont une des composantes de toutes nos écoles.

Conformément au code de l’éducation, comme toutes les dépenses de fonctionnement d’une école, les frais de fonctionnement du RASED sont répartis entre l’Etat qui prend à sa charge la rémunération des personnels, et les collectivités territoriales qui assurent les dépenses de fonctionnement.

Le premier degré ne disposant pas de fonds ou de structure financière pour gérer les dépenses de fonctionnement, la commune de Riom a accepté d’être la structure porteuse sur la circonscription depuis 2019.

Sur sollicitation de l’Inspection de l’Education Nationale qui gèrera les demandes des enseignants spécialisés, puis le stock de matériel et équipement achetés en fonction des besoins, les communes doivent contribuer à hauteur de 1 euro par enfant scolarisé sur leur commune.

La Commune de Riom est chargée par convention de récupérer les contributions de chaque commune (calcul effectué par l’IEN chaque année sur la base des effectifs de l’année scolaire en cours) et de les tenir à disposition de l’IEN.

Un comité de pilotage et un comité technique sont réunis une à deux fois par année pour évaluer les besoins et indiquer à la Commune de Riom les sommes à inscrire en dépense et en recette à son propre budget en section de fonctionnement ou d’investissement.

Il convient de renouveler la convention mise en place en 2019 définissant les modalités de financement du Réseau d’Aides Spécialisées aux élèves en difficulté.

Les élus sont invités à :

- autoriser les modalités de contribution au financement du Réseau d’Aides Spécialisées aux élèves en difficulté

- autoriser le renouvellement de la convention de financement du Réseau d’Aides Spécialisées aux élèves en difficulté et la signature de celle-ci.

Voté à l’unanimité des membres présents8/ Délibération n°2022-28

Voirie du lotissement « la source d’or » - incorporation dans le domaine public communal

Monsieur Michel GROSSHANS, adjoint à l’urbanisme, est rapporteur de cette question

Il explique que conformément à la convention du 17 décembre 2010, les travaux d’aménagement du lotissement « La source d’or » étant achevés et conformes, il convient d’accepter le transfert dans le domaine communal des voies et équipements communs du lotissement

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTE le transfert des voies et équipements communs du lotissement la Source d’or dans le domaine communal

- AUTORISE Madame la maire aux formalités relatives à l’incorporation de ces voies et équipements communs dans le domaine public communal

9/ Délibération n°2022-29

Avancement de grade – Création de poste adjoint technique ppal 1C TNC et suppression de poste adjoint technique ppal 2C TNC

Madame la Maire explique qu’un agent communal titulaire du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe remplit les conditions pour bénéficier de l’avancement au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe

Il est proposé au conseil municipal de créer un poste d’adjoint technique principal de 1ere classe à temps non complet (22.65/35ème) et de supprimer le poste existant d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (22.65/35ème)

Cette suppression de poste est soumise à l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion dans sa séance du 7 juin 2022

Après l’avis du Comité Technique, l’avancement de grade sera soumis à la décision de Madame La Maire

En conséquence, et sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Gestion de la Fonction Publique Territoriale auquel la suppression de poste est soumise, Madame la Maire propose la création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (22.65/35ème) au 01/07/2022

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - décide la création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ere classe à temps non complet (22.65/35ème) à compter du 01/07/2022

10/ Délibération n°2022-30

Aménagement d’un point lecture – Demande de subvention FIC programme 2022

Monsieur Jean-François Sauvadet, conseiller municipal en charge des affaires générales, est rapporteur de cette question

Il rappelle la délibération du 7 mars dernier relative aux travaux d’aménagement du point lecture. Monsieur Jean-Paul Cristina, Architecte en charge du projet, a été sollicité pour un nouveau chiffrage des travaux à réaliser compte tenu de l’augmentation des coûts liée au contexte de crise.Le coût définitif global prévisionnel des travaux, maîtrise d’œuvre et frais divers compris s’élève à 52 000.00 €HT soit 62 400.00 €TTC

Le conseil municipal,

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

- ACCEPTE le montant des travaux de 52 000.00 €HT soit 62 400.00 €TTC - CHARGE Madame la Maire de solliciter une aide financière pour ce montant au titre du FIC 2022

- CHARGE Madame la Maire de lancer la consultation des entreprises

QUESTIONS DIVERSES

Société BACACIER

L’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale a été transmis à tous les conseillers municipaux

Agenda des réunions

Conseil municipal lundi 9 mai 2022 à 20h30 dans la nouvelle salle de réunion Conseil communautaire mardi 10 mai 2022 à 18h30 à Mozac

Elections présidentielles

Afin qu’ils se rendent disponibles, les élus concernés sont informés que, pour les deux tours des élections présidentielles, le bureau de vote restera ouvert jusqu’à 19h et pas 18h comme habituellement.

Séance levée à 22h45FEUILLE DE CLOTURE DU Conseil Municipal du 04/04/2022

Article R 2121-9 du CGCT : Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d'eux ou, éventuellement, la mention de la cause qui les a empêchés de signer.

1/ Délibération n°2022-22

CA 2021 – Affectation des résultats

2/ Délibération n°2022-23

Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022

3/ Délibération n°2022-23-2

Vote du Budget Primitif 2022

4/ Délibération n°2022-24

Acquisitions des parcelles AH25 et AH76 au lieu-dit les Roches

5/ Délibération n°2022-25

Comité Consultatif Communal : composition

6/ Délibération n°2022-26

Semerap – Convention d’entretien des avaloirs du réseau d’eaux pluviales

7/ Délibération n°2022-27

Réseaux d’Aides Spécialisées pour les Elèves en Difficultés (RASED) – Renouvellement de la convention

8/ Délibération n°2022-28

Voirie du lotissement « la source d’or » - incorporation dans le domaine public communal 9/ Délibération n°2022-29

Avancement de grade – Création de poste adjoint technique ppal 1C TNC et suppression de poste adjoint technique ppal 2C TNC

10/ Délibération n°2022-30

Aménagement d’un point lecture – Demande de subvention FIC programme 2022

Questions diversesFEUILLE DE SIGNATURES DU COMPTE-RENDU

Séance du lundi 04/04/2022

NOM Prénom FONCTION SIGNATURE

LAFARGE

Anne-Catherine Maire

MAGNOL Julien 1er adjoint

BOSSE Marie 2ème adjoint

GROSSHANS Michel 3ème adjoint

BRUN Marguerite 4ème adjoint

SAUVADET

Jean-François Conseiller municipal

DE FRANCESCO

Raffaële Conseiller municipal

HABLOT Olivier Conseiller municipal

VILLEBESSEIX

Christophe Conseiller municipal

DUMERY Nathalie Conseillère municipale

DANJOUR Elodie Conseillère municipale

DANIS Mathilde Conseillère municipale

MAZEAU Pascal Conseiller municipal

FLEURY Audrey Conseillère municipale

THONIER Christel Conseillère municipale