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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 19 RAA spécial Arrêté de prolongation renouvellement foresier
Document publié le Mardi 19 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 19 RAA spécial Arrêté de prolongation renouvellement foresier)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11034
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2024-11-07-00002 - 20241119 RAA Art prolongation délai frf (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires
37-2024-11-07-00002
20241119 RAA Art prolongation délai frf
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-07-00002 - 20241119 RAA Art prolongation délai frf 3 Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
Modifiant la date limite de déclaration d’achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure renouvellement forestier du plan de relance de l’économie Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d’aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l’économie ;
Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 02/03/2023 relative à la mise en œuvre du volet renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORÊT À S’ADAPTER AU CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L’ATTÉNUER » ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame la directrice départementale
des territoires ;
Considérant que le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 porte la date limite avant laquelle le bénéficiaire d’une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance doit déclarer l’achèvement des travaux, initialement fixée au 01 octobre 2024 par le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, au 01 février 2025
ARRÊTE
Article 1er :
Pour chaque décision juridique ayant attribué une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance, la date limite de fin d’exécution est ainsi modifiée.
« L’attestation de bonne exécution incluant l’engagement de poursuivre les entretiens et réaliser le cas échéant les regarnis (annexe J de l’instruction technique n° 2023-154 sus-visée) ainsi que la demande de solde doivent être adressés au service instructeur avant le 01 février 2025 ».
Article 2 : L’article 1 s’applique sans que le bénéficiaire n’ait à en faire la demande. Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Article 4 : Voies et délais de recours
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet d’Indre-et-Loire. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu’il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présent arrêté.
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-07-00002 - 20241119 RAA Art prolongation délai frf 4 Article 5 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tours, le 7 novembre 2024
La directrice départementale des territoires
Signé
Corinne BIVER
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