Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 04 09 DELI 2026 025
Déliberation - 2026 04 09 DELI 2026 026 bis
unknown - 2026 04 09 DELI 2026 022 bis
Déliberation - 2024 04 09 DELI 2024 010
Déliberation - 2023 04 11 DELI 2023 16
Déliberation - 2024 04 09 DELI 2024 009
Déliberation - 2025 04 03 DELI 2025 005
Déliberation - 2026 04 09 DELI 2026 020
Déliberation - 2025 04 03 DELI 2025 007 annexe
Procès Verbal - 2024 04 09 CRCM
Déliberation - 2024 04 09 DELI 2024 008
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Recoules-de-Fumas.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 09 DELI 2024 008)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
RECOULES DE FUMAS - COMMUNE
Séance du mardi 09 avril 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RECOULES-DE-FUMAS
Délibération N° DE_2024_ 008
NOMBRE DE MEMBRES Le neuf avil deux mille vingt-quatre, à 20 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exerGICe séances (Mairie - Salle du Conseil), sous la présidence 10 10 10 de Christophe SUDRE.
Date de la convocation :
Présents : Christophe SUDRE, Christine MOULIN,
5810472024 Daniel BOUSSUGE, Marianne ROCHET, Marcel
Pour Contre | Abstention ROUZEYRE, Perrine CHOQUET, Christian DELMAS,
10 0 0 Jean-François OSTY, Jacques BONNET, Célia
BOULARD
Résultat du vote : adoptée Représentés :
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Célia BOULARED est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Fixation des taux de la fiscalité directe locale pour l'année 2024 |
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2023, le conseil municipal avait
fixé les taux des impôts des taxes directes locales à :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34,10
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 146,36
Depuis 2020, le taux de Taxe d'Habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) a pu à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI. Le taux de la taxe d'habitation a été gardé identique au taux de 2019 soit : 5.23
L'article 151 de la loi de finances pour 2024 a ouvert une possibilité de fixation différenciée du taux de THRS sans lien avec le taux de TFB selon certaines conditions : possible pour
les communes lorsque leur taux de THRS est inférieur à 75% de la moyenne constatée pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des communes du département. Le Taux moyen sur le département de la THRS est de 10.19, la majoration maximale que
la commune peut appliquer au taux de THRS 2024 est de 0.51. Monsieur le maire présente la simulation d'évolution proportionnelle de 1% pour les autres
taxes réalisée à notre demande par notre conseiller aux décideurs locaux dans le respect
des règles de lien prévues par le code général des impôts.
Monsieur le maire propose d'appliquer les augmentations présentées comme suit :
* la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34,44
* la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 147,82
Préfecture
Date de reception de l'AR: 10/04/2024
048-214801243-DE 2024 008-DE
w + la Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 5.74
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
Adopte les taux de fiscalité directe pour 2024
*_ pour la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34,44
*_ pour la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 147,82
*_ pour la Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 5.74
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
M. le maire, Christophe SUDRE
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
le Aa ! ol, ! 2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le
recours doit être introduit auprès du tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice administrative.
DE_2024_008