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unknown - 2026 04 09 DELI 2026 022 bis
Déliberation - 2025 04 03 DELI 2025 005
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Recoules-de-Fumas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 03 DELI 2025 005)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Date de transmission de l'acte: 07/04/2025
Date de reception de l'AR: 07/04/2025
048-214801243-DE_2025 005-DE
AGEDI République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
RECOULES DE FUMAS - COMMUNE
Séance du jeudi 03 avril 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RECOULES-DE-FUMAS
Délibération N° DE_2025_005
NOMBRE DE MEMBRES Le trois avwil deux mille vingt-cinq, à 20 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses BXÉIUICE séances (Mairie - Salle du Conseil), sous la présidence 10 9 9 de Christophe SUDRE.
Date pl Présents : Christophe SUDRE, Christine MOULIN,
Daniel BOUSSUGE, Marianne ROCHET, Marcel
Pour Contre | Abstention ROUZEYRE, Perrine CHOQUET, Christian DELMAS, 9 0 0 Jean-François OSTY, Jacques BONNET
Représentés :
Résultat du vote : adoptée Absents : Célia BOULARD
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Marianne ROCHET est nommé(e) à l'unanimité
secrétaire de séance.
(Objet : Fixation des taux de la fiscalité directe locale pour l'année 2025 |
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 09 avril 2024, le conseil municipal avait
fixé les taux des impôts des taxes directes locales ainsi :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34,44
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 147,82
- Taxe d'Habitation (THRS) : 5,74
Depuis 2020, le taux de Taxe d'Habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022
inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
À compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale) a pu à nouveau être voté et modulé par les
collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
L'article 151 de la loi de finances pour 2024 a ouvert une possibilité de fixation différenciée
du taux de THRS sans lien avec le taux de TFB selon certaines conditions : possible pour
les communes lorsque leur taux de THRS est inférieur à 75% de la moyenne constatée
pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des communes du département.
La majoration maximale que la commune peut appliquer au taux de THRS en 2025 est de
0.51.
Monsieur le maire propose de ne pas augmenter la TFPB et la TFPNB et d'appliquer
l'augmentation de 0.51 sur la THRS soit un taux de 6.25 pour 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
Adopte les taux de fiscalité directe pour 2025
DE_2025 005 *_ pour la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34,44
+ pour la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 147,82
*_ pour la Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 6.25
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Le secrétaire de séance Pour copie conforme
M. le maire, Christophe SUDRE
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
le 7/04 12025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le
recours doit être introduit auprès du tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice administrative.
DE_2025 005