Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 116 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 116 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 6 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 116 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-116

PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2020Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2020-08-05-001 - Arrêté portant interdiction du marché de Quemper-Guezennec (3

pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-08-05-001

Arrêté portant interdiction du marché de

Quemper-Guezennec

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-05-001 - Arrêté portant interdiction du marché de Quemper-Guezennec 3E 3

PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté interdisant l’organisation du marché non couvert

de Quemper-Guezennec pour une période de 15 jours

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l'article L.2215-1,

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ,

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence et dans ceux où il a été prorogé ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2020 portant obligation du port du masque de protection pour l'accès aux marchés des communes littorales ou estuariennes des Côtes d'Armor ;

VU le rapport administratif référencé 00932/2020 établi par la compagnie de gendarmerie de Guingamp en date du 25 juillet 2020 portant sur les constatations de non-respect des mesures dites « barrière », à l'occasion de la tenue du marché hebdomadaire de Quemper-Guezennec le 24 juillet 2020, et notamment l'absence de port du masque en contradiction avec l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2020 portant obligation du port du masque de protection pour l'accès aux marchés des communes littorales ou estuariennes des Côtes d'Armor ;

VU le rapport administratif référencé 00967/2020 établi par la compagnie de gendarmerie de Guingamp en date du 01 août 2020 portant sur les constatations répétées de non-respect des mesures dites « barrière », à l'occasion de la tenue du marché hebdomadaire de Quemper- Guezennec le 31 juillet 2020, et notamment l'absence de port du masque en contradiction avec l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2020 portant obligation du port du masque de protection pour l'accès aux marchés des communes littorales ou estuariennes des Côtes d'Armor et malgré les rappels effectués par la gendarmerie à l’occasion du marché du 24 juillet 2020 ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-05-001 - Arrêté portant interdiction du marché de Quemper-Guezennec 4CONSIDÉRANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'épidémie de covid-19, l’état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; qu'après avoir été prorogé par la loi n° 2020-456 du 11 mai 2020, il a pris fin le 10 juillet 2020 à minuit ;

CONSIDÉRANT que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département des Côtes d'Armor est en augmentation depuis le 10 juillet 2020; qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, le respect des mesures dites « barrière » est plus que jamais indispensable, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante comme dans les marchés, et singulièrement en période estivale ,

CONSIDÉRANT que le représentant de l'État est habilité, conformément à l’article 3 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020, à interdire les rassemblements, réunions ou activités ne garantissant pas les mesures d'hygiène et les gestes dits « barrière » en vigueur ;

CONSIDÉRANT qu'il a été constaté des manquements répétés aux conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1° du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, à l'occasion de la tenue du marché non couvert de Quemper-Guezennec les 24 juillet et 31 juillet 2020, tels que l'absence de port du masque en contradiction avec l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2020 portant obligation du port du masque de protection pour l'accès aux marchés des communes littorales ou estuariennes des Côtes d'Armor, l'absence de mise à disposition du public de gel hydroalcoolique, le défaut d'affichage de l'arrêté préfectoral précité et l'absence d'affichage invitant au respect des mesures dites « barrière » ;

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, la mairie de Quemper-Guezennec ne peut être regardée comme garantissant l'application des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1* du décret précité: par conséquent la tenue de ce marché doit être temporairement interdite.

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture :

ARRÊTE :

Article 1°’: L'organisation du marché non couvert de Quemper-Guezennec est interdite pour une durée de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2: Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°" classe où en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-05-001 - Arrêté portant interdiction du marché de Quemper-Guezennec 5Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement compétent.

Saint-Brieuc, le 05 août 2020

Pour le Préfet, par délégation,

La secrétaire générale

Béatrice OBARA

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-05-001 - Arrêté portant interdiction du marché de Quemper-Guezennec 6