Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 065 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 065 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 15 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 065 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-065

PUBLIÉ LE 15 MAI 2020Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2020-05-14-005 - ARRÊTÉ AUTORISANT LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE DU

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES A EFFECTUER LE

PRÉLÈVEMENT DE DÉPISTAGE COVID PAR RT PCR (4 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales

22-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral en date du 14 mai 2020 portant création d'un

collège à Hillion (2 pages) Page 8

22-2020-05-14-002 - Arrêté préfectoral en date du 14 mai 2020 portant fermeture et

désaffectattion du collège Beaufeuillage (2 pages) Page 11

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-05-14-005

ARRÊTÉ AUTORISANT LE LABORATOIRE DE

BIOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER

UNIVERSITAIRE DE RENNES A EFFECTUER LE

PRÉLÈVEMENT DE DÉPISTAGE COVID PAR

RT PCR

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-14-005 - ARRÊTÉ AUTORISANT LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES A EFFECTUER LE PRÉLÈVEMENT DE DÉPISTAGE COVID PAR 3EE TT

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES COTES D'ARMOR

Arrêté autorisant le laboratoire de biologie du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes à effectuer le prélèvement de dépistage COVID par RT PCRen partenariat avec le Centre Hospitalier Yves le Foll de Saint Brieuc, le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Côtes d’Armor et le Centre Ambulatoire Dédié du Mené, sur le lieu de prélèvement dédié installé sur le site de la société Kermené sur la commune de Le Mené

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 3131-17,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :

Vu l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif :

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtés d’Armor ;

Vu l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médi- cale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases :

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire :

Vu l'arrêté du 3 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 10-2 ;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : et prolongé jusqu’au 10 juillet par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.

Considérant que le nombre d'examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR à effectuer pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est en constante augmentation :

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-14-005 - ARRÊTÉ AUTORISANT LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES A EFFECTUER LE PRÉLÈVEMENT DE DÉPISTAGE COVID PAR 4Considérant que l’effet utile de la campagne de dépistage visant à casser les chaînes de contamination commande que les tests soient réalisés et analysés dans des délais très limités de 24h;:

Considérant que, dans certaines zones, les laboratoires autorisés à pratiquer les tests nécessaires pour faire face à la crise sanitaire ne disposent pas du nombre de techniciens de laboratoire médi- cal suffisant ; qu’il y a lieu, en conséquence, de permettre au représentant de l’Etat dans le dépar- tement d’autoriser d’autres catégories de professionnels à participer à la réalisation de cet exa- men sous la responsabilité d’un biologiste médical ;

Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélève- ments de l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puissent, sur l’au- torisation du représentant de l’Etat dans le département, être réalisés dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun ; en application de l’arrêté du 23 mars 2020 ;

Considérant que le lieu de prélèvement dédié installé sur le site de la société Kermené présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne,

ARRÊTE

Article 1° : Les prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR” peuvent être réalisés sur le site de la société Kermené, situé au : 13, Le Perey - Saint Jacut du Mené - 22330 Le Mené.

Article 2 : Les prélèvements de détection du SARS-Cov-2 par RT-PCR sont réalisés sous la responsabilité du laboratoire de biologie du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes, situé 2, rue Henri Le Guilloux 35033 Rennes. conformément à l’arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

Article 3 : Les prélèvements sont réalisés en collaboration avec les médecins et IDE du Centre Hospitalier Yves le Foll de Saint Brieuc, du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Côtes d’Armor et du Centre Ambulatoire Dédié du Mené. Les préleveurs disposent du niveau de qualification requis (IDE ou médecin ou sage femme ou dentiste) et sont mis à disposition du laboratoire du CHU dans le cadre d’un prélèvement collectif avec intervention d’une équipe multidisciplinaire de réaction rapide.

Article 4: Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent arrêté.

Article 5 : Les prélèvements ont lieu sur les jours et horaires suivants : vendredi 15 mai 2020 de 8h30 à 18h. Ces jours et amplitudes horaires pourront être adaptés si la situation l’appelle.

Article 6 : La présente autorisation prendra fin au plus tard à la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-14-005 - ARRÊTÉ AUTORISANT LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES A EFFECTUER LE PRÉLÈVEMENT DE DÉPISTAGE COVID PAR 5Il pourra être mis fin à la présente autorisation avant la levée de l’état d'urgence sanitaire si les laboratoires de biologie médicale étaient de nouveau en mesure d’effectuer l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rennes, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur de cabinet du préfet des Côtes d’ Armor, le directeur de la sécurité publique départementale des Côtes d’Armor, le directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc.

Thierry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-14-005 - ARRÊTÉ AUTORISANT LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES A EFFECTUER LE PRÉLÈVEMENT DE DÉPISTAGE COVID PAR 6Annexe relative aux Conditions de prélèvement (annexe à l’article 10-2 créé par l’arrêté du 03 mai 2020 susvisé).

Références :

Fiche de la Société française de microbiologie relative à la gestion des prélèvements biolo- giques d’un patient suspect ou confirmé de Covid-19, version 5-6 avril 2020.

Fiche disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé : recommandations aux professionnels de santé en charge des prélèvements de dépistage par RT-PCR

Le site de prélèvement doit permettre une circulation fluide des patients sur le principe de « la marche en avant ».

Le prélèvement est réalisé par des personnels formés et équipés. Le préleveur habilité doit no- tamment porter un masque protecteur type FFP2, une sur-blouse, des lunettes de protection ainsi qu'une protection complète de la chevelure.

Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du prélè- vement, doit avoir été mis en place.

Le prélèvement doit être conditionné dans un triple emballage souple. S'il n'est pas acheminé directement au laboratoire, un stockage à +4 degrés doit être mis en place pour assurer la conservation des échantillons.

L'élimination des déchets doit être maitrisée.

Le site doit pouvoir être désinfecté.

Le biologiste responsable de l'examen veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de sécurité des patients et des personnels.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-14-005 - ARRÊTÉ AUTORISANT LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES A EFFECTUER LE PRÉLÈVEMENT DE DÉPISTAGE COVID PAR 7Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-05-14-001

Arrêté préfectoral en date du 14 mai 2020 portant création

d'un collège à Hillion

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral en date du 14 mai 2020 portant création d'un collège à Hillion 8DE —_S.

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Direction

des Relations avec les

Collectivités territoriales

Bureau du Contrôle de Légalité et

du Conseil aux collectivités locales

Arrêté préfectoral portant création d’un collège à Hillion

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l’éducation et notamment ses articles L. 213-1 et suivants, L. 421-1 et L. 421-19 :

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n°2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU les articles 29 et suivants de la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée concernant l’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes d’ Armor ;

VU la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental des Côtes d’Armor du 10 février 2020 relative à la création administrative du collège d’Hillion ; VU le courrier du président du Conseil départemental des Côtes d'Armor en date du 2 mars 2020 sollicitant du Préfet des Côtes d'Armor l’établissement de l’arrêté de création d’un nouvel établissement local d’enseignement sur la commune d’Hillion ;

VU l'avis du Conseil départemental de l'Éducation Nationale (CDEN) en date du 28 novembre 2019 ;

VU l'avis du Comité technique spécial départemental en date du 20 février 2020 ; VU l'avis de l’autorité académique exprimé par courrier en date du 10 avril 2020 ; CONSIDÉRANT la nouvelle sectorisation de l’est de l’agglomération briochine à compter du 1° septembre 2020 ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1: Un nouvel établissement public local d’enseignement (EPLE) est créé sur la commune d’Hillion à compter du 1* septembre 2020. Il est enregistré au répertoire national des établissements sous le numéro 0222030M.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30

www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral en date du 14 mai 2020 portant création d'un collège à Hillion 9ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes d’Armor ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Éducation nationale, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans le même délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Rennes.

ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur des Services

départementaux de l'Éducation Nationale des Côtes d’Armor sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor et dont un exemplaire sera notifié au Président du Conseil départemental.

Fait à Saink-Bri | & MAI 2020

Pour le Préiet,

La Secrétaire Générale

Râatrice OBARA

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral en date du 14 mai 2020 portant création d'un collège à Hillion 10Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-05-14-002

Arrêté préfectoral en date du 14 mai 2020 portant

fermeture et désaffectattion du collège Beaufeuillage

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-14-002 - Arrêté préfectoral en date du 14 mai 2020 portant fermeture et désaffectattion du collège Beaufeuillage 11EX St

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Direction

des Relations avec les

Collectivités territoriales

Bureau du Contrôle de Légalité et

du Conseil aux collectivités locales

Arrêté préfectoral portant fermeture et désaffectation du collège Beaufeuillage à Saint-Brieuc

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l’éducation et notamment ses articles L. 213-1 et suivants, L. 421-1 et L 421-19 ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n°2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU les articles 29 et suivants de La Loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée concernant l’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes d’Armor ;

VU la circulaire NOR INT B 89 00144 du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des établissements scolaires ;

VU Ia délibération de la Commission permanente du Conseil départemental des Côtes d'Armor en date du 13 janvier 2020 sollicitant du Préfet des Côtes d’Armor la désaffectation d’usage scolaire du site du collège Beaufeuillage de Saint-Brieuc ;

VU la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental des Côtes d’Armor en date du 10 février 2020 relative à la fermeture administrative du collège Beaufeuillage de Saint- Brieuc ;

VU l'avis du Conseil d’administration du collège Beaufeuillage de Saint-Brieuc en date du 5 novembre 2019 ;

VU l’avis du Conseil départemental de l'Éducation Nationale (CDEN) en date du 28 novembre 2019 ;

VU l'avis du Comité technique spécial départemental en date du 20 février 2020 ; VU Pavis en date du 10 avril 2020 émis par Monsieur le Directeur des Services départementaux de l'Éducation nationale des Côtes d’Armor concernant la désaffectation d’usage scolaire du site du collège Beaufeuillage de Saint-Brieuc ;

VU la demande du Président du Conseil départemental en date du 2 mars 2020 sollicitant du Préfet des Côtes d’Armor l’établissement de l’arrêté de fermeture du collège Beaufeuillage de Saint- Brieuc ;

CONSIDÉRANT la nouvelle sectorisation de l’est de l’agglomération briochine à compter du 1° septembre 2020 ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est procédé à la fermeture et à la désaffectation du collège Beaufeuillage, sis sur la commune de Saint-Brieuc, à compter du 31 août 2020.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30

www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-14-002 - Arrêté préfectoral en date du 14 mai 2020 portant fermeture et désaffectattion du collège Beaufeuillage 12ARTICLE 2 : L'ensemble du site du collège Beaufeuillage (parcelles cadastrées section CI n°395 et n°397) excepté un périmètre (qui sera précisé après réalisation d’un document modificatif du parcellaire cadastral), correspondant aux emprises du gymnase et des équipements sportifs attenants est désaffecté d’usage scolaire.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes d’Armor ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’Éducation nationale, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans le même délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Rennes.

ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur des Services

départementaux de l’Éducation Nationale des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor et dont un exemplaire sera notifié au Président du Conseil départemental.

€ 44 MAI 2020

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale

Réatrice OBARA

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-14-002 - Arrêté préfectoral en date du 14 mai 2020 portant fermeture et désaffectattion du collège Beaufeuillage 13