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Document publié le Lundi 28 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0406)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Démocratie locale et participation citoyenne, Religion et laïcité,
21 C 0406
Séance du lundi 28 juin 2021
Délibération DU CONSEIL
(81926) / jeudi 1er juillet 2021 à 14:01 1 / 2
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -
VILLENEUVE D'ASCQ -
PROCEDURE TRANSACTIONNELLE D'INDEMNISATION POUR LES COMMERÇANTS ET LES ARTISANS A L'OCCASION DE TRAVAUX METROPOLITAINS DE VOIRIE ET/OU D'ASSAINISSEMENT - INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'ELIGIBILITE
Le développement économique et l'emploi sont les priorités du projet métropolitain. Le maintien et le développement du commerce et de l'artisanat de proximité, créateurs d'emplois non-délocalisables et de vitalité pour nos communes, représentent donc un enjeu majeur pour la Métropole Européenne de Lille.
I. Rappel du contexte
Par délibération n°10 C 0686 du 3 décembre 2010, modifiée par délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016, le Conseil de Lille Métropole, devenue Métropole Européenne de Lille, a adopté à l'unanimité des suffrages exprimés un dispositif visant à accompagner les commerçants en amont et durant les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la MEL et à faciliter l'indemnisation de leur préjudice commercial.
II. Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet de valider le périmètre d’éligibilité au dispositif évoqué ci-dessus pour les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la MEL à Villeneuve d’Ascq sur le secteur :
- rue Jean Jaurès – travaux de voirie – démarrage 1er trimestre 2022 – durée prévisionnelle entre 12 et 18 mois.
Le périmètre proposé par la ville de Villeneuve d’Ascq a été défini de façon concertée lors d’un comité technique local organisé à cet effet.
Le périmètre d’éligibilité pour les travaux du secteur de la rue Jean Jaurès à Villeneuve d’Ascq se détaille comme suit :
Noms de rues reprises en totalité :
- Rue de l’Eglise
- Place du Maréchal Foch
- Rue de l’Egalité
- Rue Anatole France
- Rue Desrousseaux
- Rue Louise de Bettignies
- Rue Gustave Nadaud
- Rue Anatole France
- Rue Saint Vincent de Paul
- Rue du Docteur Schweitzer
- Rue de Bouvines 21 C 0406
Séance du lundi 28 juin 2021
Délibération DU CONSEIL
(81926) / jeudi 1er juillet 2021 à 14:01 2 / 2
- Rue de l’Abbé Bonpain
- Rue Roger Salengro
- Rue Louis Constant
Noms et numéros des rues reprises en partie :
- Rue Jean Jaurès :
n° paires : du 74 au 124,
n° impaires : du 15 au 95b.
- Rue Jules Boucly :
n° paires : 116
n° impaires : 145 à 147
- Boulevard Albert 1er :
n° paires : 2 au 30 – prolongement jusqu’à la rue de l’Abbé Bonpain. n° impaires : 7 au 65
- Avenue de Paris :
n° paires : 2 au 36
n° impaires : 31
- Rue de Babylone :
n° paires : 2 au 102
n° impaires : 1 au 53
Le dispositif s'adresse aux commerces de détail et artisanal ayant une activité de vente aux particuliers dont un minimum de 75% de leur chiffre d'affaires est réalisé sur le lieu impacté directement par les travaux initiés par la MEL.
Les commerçants/artisans situés dans le périmètre ainsi défini et répondant aux critères de la délibération communautaire du 3 décembre 2010, modifiée par délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016, pourront bénéficier de la procédure objet de ces délibérations.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
…..
1) D'adopter le périmètre ainsi défini.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 01/07/2021
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