Compte-Rendu - 2022.01.18 CR Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 2022.01.18 CR Conseil Municipal Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Viry. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022.01.18 CR Conseil Municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Logement, mardi 202

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Xécembre

Le 18/01/2022 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 12/01/2022, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale « l’Ellipse », 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DE VIRY François, SECRET Michèle, BARBIER Claude, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, DEMALTE Carine, BARBIER Savoya, SECRET Michel, VELLUT Denis, DE VIRY Henri, BARBIER Lucien, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-huit membres.

Procurations : DUPONT Loreleï à LARCHER Patrick, JACQUET Ludivine à CHEVALIER Laurent, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie à BONHOMME Samuel, NUNES Mickaël à MATTANA Alain, MOYNAT Raphaël à DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien à BERON Alexandra

Absents : DUPONT Loreleï, JACQUET Ludivine, VIOLLET Pierre, DUPENLOUP Nathalie, MONNIER Marie-Amélie, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, PANTACCHINI Julien, DUTEIL Hugoline, MERLOT Cédric, DELAÎTRE Pierre-Adrien

Secrétaire de séance : VELLUT Denis

Le compte rendu du 07 décembre 2021 est entériné à l’unanimité.

En exercice : 28

Présents : 17

Votants : 24

18/01/2022

12/01/2022

25/01/2022

0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) Compte-rendu

0.1 Décision n°2021-035 : portant autorisation du Crédit Agricole des Savoie d’utiliser des places de stationnement louées pour l’installation d’un distributeur de billets provisoire, pour une durée de 3 mois à compter du 23/12/2021.

0.2 Décision n°2021-036 : portant résiliation du bail à usage professionnel avec le docteur DIJKSTRA, pour le cabinet médical situé 73 chemin Vy Darri à VIRY.

0.3 Décision n°2021-037 : portant approbation de la modification de l’abonnement téléphonique avec la société CPRO (26000 Valence), pour un montant mensuel de 280,00 € HT, somme à laquelle il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur, et pour une durée de 36 mois.

0.4 Décision n°2021-038 : portant résiliation du bail à usage professionnel avec le docteur DIJKSTRA, pour le local n°01, au sein du cabinet médical situé 73 chemin Vy Darri à VIRY.

1 PERSONNEL COMMUNAL Modification du tableau des effectifs - Police pluri-communale du Vuache

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la police pluri-communale du Vuache, la commune de Viry a organisé le recrutement d’un agent de police pour l’année 2022., suite au départ d’une personne en 2021.

Il convient donc de modifier le poste correspondant à cette future embauche :

- Suppression d’un poste de brigadier-chef principal de police municipale à temps complet au 01/03/2022, créé par délibération n° DEL 2019-059.

- Création d’un poste de gardien-brigadier de police municipale à temps complet au 01/03/2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de supprimer un poste de brigadier-chef principal de police municipale à temps complet au 01/03/2022, créé par délibération n° DEL 2019-059, et de créer un poste de gardien-brigadier de police municipale à temps complet au 01/03/2022.

Date de réunion

Date de convocation

Date d’affichage

Nombre de conseillers

COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 18 janvier 20222 CESSION FONCIERE - CONSORTS MERMIER Chemin de Sainte-Catherine - Le Fort - Parcelle A 549

Monsieur Samuel BONHOMME, adjoint délégué à l’urbanisme, indique à l’assemblée, que cette délibération remplace la délibération n° DEL 2021-027 du 01/06/2021, portant cession de la parcelle A 549, située « Chemin de Sainte-Catherine », dans le hameau « Le Fort », pour une surface de 34 m² au profit des Consorts MERMIER, moyennant le prix de 1 700,00 €.

Monsieur BONHOMME rappelle à l’assemblée, que la cession de cette parcelle résulte de la régularisation de la propriété effective de cette parcelle depuis 1961, par Monsieur SAUTHIER, oncle des Consorts MERMIER, puis par les Consorts MERMIER.

En effet, conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de Viry est tenue de consulter les services de l’Etat pour toute cession de sa propriété immobilière.

Suite à la consultation du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie, la valeur vénale du bien est estimée à 2 550,00 €.

Les Consorts MERMIER acceptent d’acquérir à la commune de Viry cette surface moyennant le prix de 2 550,00 €.

Monsieur BONHOMME propose de passer un acte authentique en la forme administrative et que les frais inhérents soient pris en charge par les acquéreurs.

Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien est estimée à 2 550,00 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.3211-14 ;

Vu le Code civil, notamment les articles 1582 à 1593 ;

Vu l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute- Savoie en date du 9 décembre 2021 ;

Vu l’accord de principe des Consorts MERMIER ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Décide d’accepter la cession de la parcelle A 549 pour une surface de 34 m². Cette situation est une régularisation de la propriété effective de cette parcelle depuis 1961, par Monsieur SAUTHIER, oncle des Consorts MERMIER, puis par les Consorts MERMIER.

Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien est estimée à 2 550,00 €. - Décide de passer l’acte authentique en la forme administrative.

- Décide que les frais et accessoires de cette cession soient pris en charge par les Consorts MERMIER (Monsieur Michel MERMIER, Monsieur Frédéric MERMIER et Madame Nathalie MERMIER).

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant, de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les actes correspondants.

3

TERACTEM - ZAC DU CENTRE

ILOTS S7A&B - Convention de dépassements d’emprises valant mise à disposition de propriétés de la commune de VIRY et de TERACTEM

Monsieur François DE VIRY s’étant retiré, Monsieur Samuel BONHOMME, adjoint délégué à l’urbanisme, informe l’assemblée.

L’ilot S7A a été cédé à l’OPH74 (Office Public de la Haute-Savoie), pour réaliser 67 logements locatifs sociaux en 3 bâtiments, dont 2 sont destinés à une résidence intergénérationnelle (séniors, jeunes) et aux personnes en situation de handicap avec des locaux collectifs résidentiels et des bureaux.

L’ilot S7B a été acquis par la SNC MARIGNAN SAVOIES LEMAN, afin de construire 53 logements en accession libre répartis en 3 bâtiments sur un parking de 2 niveaux en sous-sol.

Les 2 ilots auront à terme un accès commun à leurs sous-sols depuis la « Rue des Coulerins », ce qui impose une réalisation commune des terrassements et un planning des travaux totalement interdépendant pour une réalisation concomitante des deux programmes immobiliers.

La construction des bâtiments laissera très peu d’espace sur l’assiette foncière pour l’implantation des bases vie, les approvisionnements et leur stockage, et les circulations des engins de chantier. Aussi l’OPH74 et la SNC MARIGNAN SAVOIES LEMAN sollicitent de la Commune de VIRY et de TERACTEM la mise à disposition des espaces mitoyens aux futurs chantiers.

Une « convention de dépassements d’emprises » a été rédigée, afin de définir les emprises et les modalités de cette mise à disposition.

Les parcelles communales concernées (B 1466, B 2495, B 2496, B 2498p), ainsi qu’une partie de la « Rue des Coulerins » (face au futur portail de chantier) sont en quadrillé vert au plan ci-dessous :tr

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Les emprises mises à disposition figurent en jaune au plan ci-après :

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour et 8 abstentions (DUPONT Loreleï, SECRET Michèle, BARBIER Claude, VIOLLET Pierre, VIOLLET Michèle, LARCHER Patrick, BERON Alexandra et PANTACCHINI Julien) :

- Décide de mettre à disposition la partie des parcelles B 1466, B 2495, B 2496, B 2498p, ainsi qu’une partie de la « Rue des Coulerins » (face au futur portail de chantier), telle qu’elles figurent en jaune au plan ci-dessus, selon les modalités prévues à la convention de dépassements d’emprises citée ci-dessus et jointe en annexe. La garde et la responsabilité sur ces emprises sont intégralement transférées des Propriétaires aux Constructeurs. Celle-ci est accordée à titre gratuit.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents s’y rapportant.

4 CONVENTION D’OCCUPATION DE LOCAUX COMMUNAUX Fighting Traning Center

Monsieur Ronan AMSALEM, adjoint délégué à la vie associative, culturelle et sportive, explique à l’assemblée que l’association Fighting Traning Center souhaite occuper la grande salle de l’Ellipse (Salle 1/3 côté cuisine) les mercredis de 20h00 à 22h00, et les jeudis de 17h00 à 19h00, de février 2022 à juillet 2022, pour des activités de boxe.décide

locaux telle qu’ann

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La convention d’occupation de locaux a pour objet notamment de :

- Préciser les modalités et conditions de la mise à disposition.

- Préciser les locaux et, le cas échéant, les équipements mis à disposition.

- Préciser les périodes et la durée de mise à disposition.

- Déterminer une redevance pour occupation ou de la mise à disposition gratuite des locaux. - Définir les droits, obligations et responsabilités de la commune en tant que propriétaire et de l’association en tant qu’occupant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2122-21 et L.2144-3, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment l’article L.2125-1, Considérant le but de l’association concourant à la satisfaction de l’intérêt général, cette mise à disposition est à titre gratuit.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de conclure avec l’association Fighting Traning Center, une convention d’occupation de locaux telle qu’annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.

5 DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Fixation de la redevance pour l’autorisation de stationnement délivrée au chauffeur de taxi

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-2, L.2213-3 et L.2213-6,

Vu le Code des Transports, notamment ses articles, L.3121-1 et suivants, L.3121-1-2 et suivants, L.3124-1 et suivants, et R.3121-4 et suivants,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L. 2125-1,

Monsieur François DE VIRY, adjoint délégué à la vie citoyenne et vie économique, rappelle qu’une personne, chauffeur de taxi, est actuellement titulaire d’une autorisation de stationnement, pour l’exploitation de son taxi, sur la commune de Viry.

Ce dernier a soumis à la commune, le dossier de cession de sa licence à un successeur. Une fois les justificatifs vérifiés par la commune, une nouvelle autorisation de stationnement devra être délivrée au successeur, par arrêté du Maire, pour une durée de 5 ans renouvelable.

A cette fin, il est proposé de fixer le montant de la redevance due pour l’autorisation d’occupation du domaine public correspondante.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de la perception, en début d’année civile, d’un droit de stationnement fixé à 20,00 € pour l’année, sa revalorisation annuelle suivant l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation. Pour la première année, le droit sera calculé au prorata temporis. Pour les années suivantes, le droit est dû, en totalité quelle que soit la durée effective de l'exercice de la profession au cours de l'année considérée.

6

EHPAD LES OMBELLES - COMMUNE DE VIRY

Convention de partenariat relative à l’intervention des services techniques au sein de l’EHPAD Les Ombelles

Madame Michèle SECRET, adjointe déléguée aux affaires sociales et au logement, informe l’assemblée que compte tenu de l’insuffisance de personnel technique qualifié et de matériels adaptés au sein de l’EHPAD Les Ombelles, celui-ci a sollicité l’intervention des services techniques de la commune, selon les modalités prévues dans la convention annexée à la présente délibération, pour les missions suivantes sur le bâtiment et ses abords : - l’entretien des espaces verts,

- le salage et le déneigement,

- la réalisation de petits travaux d’entretien et de réparation à tous niveaux (électricité, menuiserie, plomberie, agencement, peinture, etc.), dans la limite d’un montant de 500,00 € HT par intervention, - l’enlèvement de cartons, palettes et autres encombrants (à raison d’un passage mensuel)(est exclu l’enlèvement d’effets personnels des résidents).

La refacturation annuelle par la commune portera sur :

- les charges de personnel à raison de 25,00 € de l’heure (y compris frais de déplacement), - les fournitures (prix coûtant) nécessaires à l’intervention,

- les frais annexes éventuels (exemple : location de matériels…), sur présentation des justificatifs.

La convention proposée est conclue du 1 er février 2022 au 31 décembre 2022. Elle sera ensuite renouvelée par tacite reconduction pour des périodes de 1 an, dans la limite de l’échéance du 31 décembre 2024, sauf dénonciation par l’une des parties au moins 3 mois avant l’échéance annuelle.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de partenariat entre la commune de Viry et l’EHPAD Les Ombelles, relative à l’intervention des services techniques sur le bâtiment de l’EHPAD et ses abords, telle que présentée et annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.7

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

Fin de mission de portage de l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie et rachat des biens - Parcelles B 73 et B 1826

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du conseil municipal n° DEL 2011-109 du 04 octobre 2011, portant acceptation des modalités d’intervention et de portage de l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF74) pour l’acquisition des parcelles B 73 et B 1826, d’une superficie respective de 80 m² et 368 m².

Pour le compte de la commune, l’EPF porte depuis le 19 décembre 2012, un local commercial et un appartement attenant situés respectivement « 79 rue du Marronnier » et « 3 chemin Vy Darri » sur le territoire de la commune. Il est précisé que le local commercial est actuellement loué, en vertu d’un contrat de location-gérance, au profit de Madame FULE, bar « l’Imprévu », ayant débuté le 1er juin 2013.

Selon les termes de la convention signée le 16 août 2012, le portage arrive à terme en 2022.  Vu la convention pour portage foncier ci-avant mentionnée entre la commune de Viry et l’EPF 74, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution des biens :

Situation Section N° Cadastral Surface

3 Chemin Vy Darri B 73 80ca

79 Rue du Marronnier B 1826 03a 68ca

 Vu l’acquisition réalisée par l’EPF le 19 décembre 2012 fixant la valeur des biens à la somme totale de 330 801,69 € (frais acte inclus) ;

 Vu les travaux effectués en cours de portage pour un montant de 12 916,68 € HT ;  Vu les remboursements déjà effectués par la commune, pour la somme de 309 014,90 € HT ;  Vu le capital restant dû sur le portage, soit la somme de 34 703,47 € ;

 Vu la qualité d’assujetti de l’EPF à la TVA, la vente des biens, qualifiés de bâti de PLUS de 5 ans, peut être soumise à la TVA sur option, sur la marge ;

 Vu les statuts de l’EPF ;

 Vu le règlement intérieur de l’EPF ;

 Vu l’avis de France Domaine ;

 Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF 74 en date du 15 septembre 2021.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Accepte d’acquérir les biens ci-avant mentionnés.

- Accepte que la vente soit régularisée aux conditions suivantes :

Montant des sommes dues à l’EPF : 343 718,37 € HT

Prix d’achat par Epf

74

Dont murs

Et fonds de commerce, licence IV

325 016,00 € HT

221 016,00 € HT

104 000,00 € HT

Sur avis de France Domaine

Frais d’acquisition 5 785,69 €

Travaux réalisés 12 916,68 € HT Marge

Tva : sur marge 2 583,34 €

(Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération)

Forme : acte administratif

- Accepte de rembourser la somme de 34 703,47 € HT (TVA en sus) correspondant au solde de la vente. - S’engage à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l’acte d’acquisition et la date de signature de l’acte de cession, diminués le cas échéant, des subventions et loyers perçus pour le dossier.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Le Maire,

Laurent CHEVALIER