Compte-Rendu - 2022.05.17 CR Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 2022.05.17 CR Conseil Municipal Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Viry. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022.05.17 CR Conseil Municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, Le 17/05/2022 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 11/05/2022, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale « l’Ellipse », 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DE VIRY François, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, VELLUT Denis, MERLOT Cédric, BARBIER Lucien, DELAÎTRE Pierre-Adrien, CHEVALIER-NEILSON Lucy, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-huit membres.

Procurations : DUPONT Loreleï à LARCHER Patrick, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, MATTANA Alain à BERON Alexandra, MOYNAT Raphaël à DUPENLOUP Nathalie, PANTACCHINI Julien à NUNES Mickaël, BARBIER Savoya à BARBIER Claude, SECRET Michel à BARBIER Lucien

Absents : DUPONT Loreleï, VIOLLET Pierre, MATTANA Alain, MONNIER Marie-Amélie, DEMALTE Carine, MOYNAT Raphaël, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, SECRET Michel, DE VIRY Henri

Secrétaire de séance : DELAÎTRE Pierre-Adrien

Le compte rendu du 12 avril 2022 est entériné à l’unanimité.

En exercice : 28

Présents : 18

Votants : 25

17/05/2022

11/05/2022

25/05/2022

0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) Compte-rendu

0.1 Décision n°2022-019 : portant approbation de l’avenant n°4 au contrat de location d’un logement communal partagé, à titre de résidence secondaire, conclu avec Monsieur Maxime PERRET, jusqu’au 15/04/2022 et pour un loyer mensuel de 340,00 €, charges comprises.

0.2 Décision n°2022-020 : portant approbation de l’avenant n°1 au contrat de location d’un logement communal partagé, à titre de résidence secondaire, conclu avec Monsieur Jérôme MONTIBERT, jusqu’au 15/04/2022 et pour un loyer mensuel de 340,00 €, charges comprises.

0.3 Décision n°2022-021 : portant approbation du contrat de location et maintenance du copieur UE-STUDIO 3015AC, pour l’école maternelle « Les Gommettes », avec la société UGAP (63057 Clermont Ferrand), pour une durée de 4 ans, pour un coût par trimestre de 122,4019 € HT pour la location, 22,7281 € HT pour la maintenance copie N&B, 159,0956 € HT pour la maintenance copie couleur et pour les copies supplémentaires N&B 0,00227 €/copie et couleur 0,02273 €/copie., sommes auxquelles il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.

0.4 Décision n°2022-022 : portant approbation du contrat de location et maintenance du copieur UE-STUDIO 3015AC, pour l’école élémentaire « Marianne COHN », avec la société UGAP (63057 Clermont Ferrand), pour une durée de 4 ans, pour un coût par trimestre de 122,4019 € HT pour la location, 56,82 € HT pour la maintenance copie N&B, 56,82 € HT pour la maintenance copie couleur et pour les copies supplémentaires N&B 0,00227 €/copie et couleur 0,02273 €/copie., sommes auxquelles il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur

1 ACQUISITION FONCIERE – DECARROUX ALBERT ET DECARROUX RENE La Rippe - Chemin du Héron Cendré - Parcelle B 1878l

Monsieur Samuel BONHOMME, adjoint délégué à l’urbanisme, expose à l’assemblée, que la parcelle B 1878, d’une superficie de 52 m², appartient à Messieurs DECARROUX Albert et DECARROUX René. Elle correspond actuellement à l’accotement du « chemin du Héron Cendré », devant relever du domaine public routier.

Afin de régulariser cette situation, les propriétaires acceptent de céder à la commune de Viry ce terrain, moyennant le prix de 1,00 €.

Monsieur BONHOMME propose de passer un acte authentique en la forme administrative et que les frais inhérents soient pris en charge par la collectivité.

Date de réunion

Date de convocation

Date d’affichage

Nombre de conseillers

COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 17 mai 2022Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien est estimée à 1,00 €. Il précise que dès que la commune sera propriétaire de la surface de 52 m² et compte-tenu de sa destination, cette parcelle sera classée dans le domaine public routier communal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ;

Vu l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l’amiable des biens immobiliers ;

Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière qui dispose que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ;

Vu le Code civil, notamment les articles 1582 à 1593 ;

Vu l’accord de principe de Messieurs DECARROUX Albert et DECARROUX René ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de l’acquisition de la parcelle B 1878, pour une surface de 52 m². Cette situation est la régularisation du tracé du « chemin du Héron Cendré ». Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien est estimée à 1,00 €. Le Conseil Municipal décide de classer la parcelle B 1878 dans le domaine public routier communal, de passer l’acte authentique en la forme administrative, que les frais et accessoires de cette acquisition seront pris en charge par la commune de Viry et donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant, pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier, et signer tout document y afférent.

2 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET CONTRIBUTIONS Attributions 2022

Monsieur Ronan AMSALEM, adjoint délégué à la vie sociale, culturelle et sportive, fait part à l’assemblée, de la nécessité d’étudier les demandes de subventions formulées par les associations, pour l’année 2022.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1611-4 et L. 2313-1 ;

Considérant les objectifs poursuivis par les associations concernées et leurs rôles actifs dans l’animation locale ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, a voté pour, pour l’ensemble des subventions, exception faite de celle versée à APOLLON 74 pour laquelle Monsieur BARBIER Lucien et Monsieur SECRET Michel (Procuration à Monsieur BARBIER Lucien) ont voté contre.

Monsieur BARBIER Lucien a voté contre le versement de 500,00 €, en indiquant que les agents de l’association APOLLON 74 étaient des salariés de la Communauté de Communes du Genevois (CCG) et qu’ils étaient déjà rémunérés.

Monsieur BARBIER Claude a pris la parole en précisant que les agents de l’association APOLLON 74 sont salariés de l’association et non de la Communauté de Communes du Genevois (CCG).

Décide d’attribuer les subventions suivantes :

Organisme Vote du CM

ASSOCIATIONS

1. APE Viry 1 005,00 €

2. APE Malagny 800,00 €

3. Association TOURNE-SOL - APE Ecole Montessori 100,00 €

4. Etoile Sportive de Viry (ESV) 44 160,00 €

5. ASMV (Association des Sports Mécaniques de Viry) 12 000,00 €

6. SOS-GO - Sallanches Orientation Sportive 1 400,00 €

7. Viry Tennis Club 2 000,00 €

8. Handball Club du Genevois (13 virois) 325,00 €

9. La compagnie des Gens d’Ici 3 500,00 €

10. APOLLON 74 500,00 €

11. ADELPHI 500,00 €

12. LA FARANDOLE 500,00 €

TOTAL (article 6574) 66 790,00 €

Et dit que ces dépenses seront imputées au chapitre 65 du budget principal 2022 (article 6574).

3 FINANCES Aide économique exceptionnelle - Pharmacie de Viry

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Viry se trouve, comme l’ensemble des communes de la Communauté de Communes du Genevois, en situation de forte pénurie en matière de professionnels médicaux.

Le dernier médecin généraliste installé sur la commune de Viry est en effet parti à la retraite fin septembre 2021 et aucun successeur ne s’est installé à ce jour pour gérer sa patientèle. Par ailleurs, le faible nombre de médecins généralistes dans les communes alentours ne permet pas de compenser ce départ.Cette situation est d’autant plus problématique que la population de la commune de Viry ne cesse de croître (+35,5 % entre 2015 et 2021). Le nombre de personnes ne disposant pas de médecin traitant augmente ainsi régulièrement.

Monsieur le Maire explique que la téléconsultation est une solution en plein essor, qui permet de compenser, dans une certaine mesure, cette carence de médecins. Elle est, pour certaines catégories de consultations et sous conditions, remboursée par la Sécurité Sociale.

La pharmacie de Viry s’est montrée intéressée pour accueillir une cabine de téléconsultation dans ses locaux, et a sollicité l’aide de la commune de Viry pour le financement des frais encourus.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2251-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de conclure une convention avec la pharmacie de Viry qui prévoit : - Le versement à titre exceptionnel par la commune de Viry de la somme de 10 000,00 € à la pharmacie de Viry, représentant 55% du coût total de la location pour 60 mois de la cabine de téléconsultation, de manière échelonnée selon l’échéancier suivant :

• 40 % à la mise en route effective du service de téléconsultation (la pharmacie s’engage à fournir une attestation en ce sens) ;

• 30 % un an après la date de mise en route effective du service ;

• 30 % deux ans après la date de mise en route effective du service.

- Le respect par la pharmacie d’un certain nombre d’obligations en contrepartie de cette aide, - Le contrôle par la commune du respect de ces obligations, avec la possibilité d’une restitution de tout ou partie de l’aide en cas de non-respect par la pharmacie de ses obligations contractuelles.

La convention proposée est conclue pour une durée de 60 mois, à compter de l’entrée en vigueur de la convention conclue entre la pharmacie et la société SYNAPSE, sous le nom commercial « MEDADOM », pour la location de la cabine de téléconsultation. Elle prendra fin en même temps que cette même convention, soit au plus tard le 31 mars 2027.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2251-3,

Vu la demande de soutien financier présentée par la pharmacie de Viry par courrier du 15 mars 2022, et le budget prévisionnel de l’opération joint à cette demande,

Considérant la carence avérée de l’initiative privée dans le domaine médical sur le territoire de la commune de Viry et des communes alentours,

Considérant l’intérêt public local de la mise en place de ce service pour l’ensemble des habitants de la commune de Viry,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le versement d’une aide économique exceptionnelle à la pharmacie de Viry de 10 000,00 € selon les modalités ci-dessus, pour soutenir la mise en place d’une cabine de téléconsultation dans les locaux de la pharmacie et approuve la convention relative au versement de cette aide et à ses modalités de mise en œuvre, et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

4 BUDGET PRINCIPAL Admissions en non-valeur - Créances irrécouvrables

Madame JACQUET Ludivine, adjointe déléguée aux finances, présente à l’assemblée la demande d’admission en non-valeur du comptable de la Trésorerie de Saint-Julien-en-Genevois, relative à des créances irrécouvrables pour un montant total de 905,78 €.

Madame JACQUET rappelle qu’en vertu du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au seul trésorier de procéder aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Elle explique que toutes les démarches de poursuites engagées par la Trésorerie de Saint-Julien-en-Genevois n’ont pu aboutir. Il s’agit de dettes du service périscolaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l’admission en non-valeur des taxes mentionnées à l’article L.255-A du livre des procédures fiscales et à l’article L.142-2 du Code de l’urbanisme ;

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Saint-Julien-en-Genevois ;

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer les créances concernées ont été diligentées par le comptable de la trésorerie de Saint-Julien-en-Genevois ;

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le comptable ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable sur la demande d’admission en non-valeur relative aux créances listées en annexe, pour un montant total de 905,78 €.

5 MARCHE PUBLIC - MARCHE DE SERVICES D’ASSURANCES SOFAXIS - Marché « Assurance des risques statutaires du personnel » - AvenantMonsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération n° DEL 2019-094, le conseil municipal a pris acte de la décision de la Commission d’Appel d’Offres, d’attribuer le marché d’assurance des risques statutaires du personnel, au groupement SOFAXIS et CNP ASSURANCES à compter du 1 er janvier 2020, pour une durée de 4 ans.

De nouvelles dispositions réglementaires adoptées ou entrées en vigueur en 2021 ont fait évoluer les obligations de la collectivité envers ses agents placés en congés statutaires pour raison de santé : - Depuis le 1 er juillet 2021, la durée du congé paternité et accueil d’enfant, a été porté pour une naissance simple à 25 jours fractionnables (au lieu de 11 jours calendaires consécutifs) et pour des naissances multiples à 32 jours (au lieu de 18 jours). Par ailleurs, un fonctionnaire territorial, qui vient d’avoir un enfant ou d’adopter un enfant, bénéficie désormais d’un congé de naissance de 3 jours ouvrables. - Depuis le 11 novembre 2021, un fonctionnaire qui satisfait aux critères définis par l’article L. 323-3 du Code de la Sécurité Sociale peut, sur présentation d’un certificat médical, être autorisé à accomplir un service à temps partiel, pour raison de santé thérapeutique, sans congé pour raison de santé préalable. - Les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé, à compter du 1 er janvier 2021, telles que prévues par le décret du 17 février 2021, sont pérennisées au-delà de l’année 2022. Ainsi les ayants droit percevront un capital décès égal à la dernière rémunération annuelle brut perçue par l’agent décédé.

Il est proposé que ces éléments fassent l’objet d’un avenant aux conditions particulières du marché, avec effet au 1 er janvier 2022, afin qu’ils soient couverts par l’assurance, sous réserve que les garanties correspondantes aient bien été initialement souscrites. Un exemplaire de cet avenant est joint en annexe à la présente délibération.

Compte tenu de l’impact financier de ces nouvelles mesures, la cotisation évolue et passe de 5,03 % annuels à 5,16 % annuels (soit une augmentation de 2,58 %).

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2194-1 et suivants, et R. 2194-1 et suivants ; Vu le Code de la fonction publique, et notamment l’article L. 631-6 ;

Vu le décret 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

Vu le décret 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’avenant aux conditions particulières du contrat d’assurance des collectivités locales et de leurs établissements publics à l’égard des agents permanents affiliés à la CNRACL, conclu par la commune avec CNP Assurances, conformément aux éléments présentés ci-dessus et tel que joint en annexe et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

6

MARCHE PUBLIC - ETUDE AMENAGEMENT CENTRE DE VIRY

Concours d’idées - Désignation du lauréat et approbation des clauses substantielles du marché de prestations intellectuelles

M. le Maire rappelle l’historique du concours d’idées relatif à l’étude de définition d’un parti d’aménagement pour la programmation des équipements publics du centre de VIRY.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 13/10/2021. Cinq dossiers ont été déposés. La commission technique s’est réunie le 06/12/2021, sur la base des critères fixés par le Règlement de la Consultation (RC) et a retenu 3 candidatures. Une visite sur site a été organisée le 16/12/2021 avec les candidats retenus, afin d’apporter les précisions nécessaires quant aux enjeux et objectifs du dossier.

Le jury s’est réuni le 24/03/2022 pour assister à l’exposé graphique du parti d’aménagement privilégié par chacun des candidats. Les membres du jury se sont ensuite réunis en séance délibérative complémentaire le 19/04/2022 pour émettre un avis sur le candidat à retenir.

Conformément au RC, les critères de jugement des offres étaient les suivants :

Critère Pondér

ation

1 - Pertinence du schéma d’organisation général et la prise en compte du contexte communal : besoins et contraintes, fonctionnalité et interactions des équipements publics existants et projetés

30%

2 - Qualité urbaine et paysagère, performance environnementale globale 20%

3 - Déplacements (circulation, stationnements, modes actifs, transports en commun…), sécurité et accessibilité

20%

4 - Economie du projet et proposition de phasage dans le temps 15%

5 - Coût de la mission en phase 3 (suite de l’étude) 15%Sur cette base, le Jury propose le classement suivant :

Ordre Nom et adresse du candidat Note

1 SUD ARCHITECTES - 27 rue Joannès Carret - 69256 Lyon cedex 09 78,20

2 A. ORTIS & S. ROBYR - Avenue de Chamonix 3A - CH 1207 Genève 59,5

3 DCI ENVIRONNEMENT - 2 rue du Dauphiné - 21121 Fontaine-les Dijon 58,00

En effet, le projet présenté par le groupement représenté par SUD ARCHITECTES répond le mieux aux objectifs de la collectivité tels que présentés dans le dossier de consultation :

 En matière de programmation : sur la base d’une analyse de site argumentée, plusieurs enjeux ont été mis en exergue par le groupement pour l’aménagement du centre-bourg de Viry :

— Articuler les équipements publics existants et projetés en requalifiant les espaces publics et en privilégiant les circulations douces ;

— Aménager des espaces publics sécurisants permettant notamment de développer le rapport entre les enfants et la ville ;

— Intégrer des aménagements paysagers de qualité.

Sur la base de ce postulat, le groupement lauréat a proposé une programmation tenant compte du contexte, des besoins et des contraintes de la collectivité. Ainsi, il a été imaginé une implantation des différents équipements publics sur du foncier communal, ce qui permet de simplifier et d’accélérer la mise en œuvre des aménagements projetés.

 En matière d’aménagement urbain :

— Modification du plan de circulation avec une rue Villa Mary dédiée aux modes doux, permettant de desservir de manière apaisée et sécurisée les principaux équipements ;

— Déplacement du parking de l’Ellipse au niveau de l’entrée Sud du bâtiment ; — Création d’un nouveau groupe scolaire et d’un bâtiment périscolaire/extrascolaire en lieu et place du parking de l’Ellipse et de la mairie, en bordure de la rue Villa Mary. Une cour de récréation apaisée viendra s’implanter à l’arrière des bâtiments créés, venant ainsi renforcer le lien entre les équipements scolaires et l’Ellipse ;

— Déplacement de l’actuelle mairie dans les locaux de l’école Marianne Cohn, conférant à l’équipement une visibilité et un effet de polarité ;

— Implantation de stationnements souterrains sous les principaux équipements publics.

Au vu de l’avis du jury, des négociations ont été engagées avec le mandataire du groupement lauréat concernant le marché de prestations intellectuelles à venir (phase d’approfondissement). Les négociations menées ont permis d’attirer l’attention du groupement lauréat sur les points suivants, qui devront être finement étudiés lors de la phase d’approfondissement :

— Le plan de circulation devra limiter la congestion routière aux abords des équipements et des principaux axes de circulation (Rue du Vuache, Rte de Bellegarde, Rte de Frangy) ;

— Les espaces de stationnement devront offrir une capacité suffisante en tenant compte de l’utilisation accrue de l’automobile liée à la configuration géographique de la commune ; — L’Ellipse devra conserver une place centrale dans le fonctionnement du pôle d’équipements, et devra rester visible et facilement accessible depuis la rue Villa Mary ;

— Enfin, concernant le foncier, l’intégration de l’îlot S6C (propriété de Teractem) au périmètre de réflexion devra être étudiée en option, afin de permettre l’aménagement d’un espace public structurant et d’offrir une « respiration » supplémentaire dans l’implantation des différents équipements publics du centre- bourg.

 En matière de phasage du projet : Les fortes contraintes calendaires qui pèsent sur la construction du futur groupe scolaire ont été rappelées au groupement, au-regard de la pression actuelle en matière d’effectifs (saturation du restaurant scolaire, installation de modulaires complémentaires pour l’école Marianne Cohn). Ainsi, en complément des éléments de rendu figurant dans le dossier de consultation, un calendrier prévisionnel sera élaboré par le groupement durant la phase d’approfondissement, afin d’offrir à la collectivité une vision sur les différentes étapes et jalons qui permettront la mise en œuvre de ce projet structurant

Au vu des négociations engagées, il est proposé au conseil municipal d’attribuer le marché de prestations intellectuelles portant sur la phase d’approfondissement relative à la programmation des équipements publics du centre de VIRY, au groupement composé comme suit :

— Architecte Urbaniste : SUD ARCHITECTES - 27 rue Joannès Carret - 69256 Lyon — Paysagiste : CHAMP LIBRE - 50-52 rue Edouard Pailleron - 75019 Paris

— VRD : TEM Partners - 25 rue Joannès Carret - 69266 Lyon

— Environnement : TERRE ECO - 4 avenue Doyen Louis Weil - 38026 Grenoble — Programmation : VOXOA - 25 rue Joannès Carret - CS 60112 - 69266 Lyon — Mobilités : SAS CITEC Ingénieurs Conseils - 20 boulevard E. Deruelle - 69432 LyonIl est rappelé que les trois candidats, qui ont présenté leur exposé graphique au Jury, seront indemnisés conformément au règlement de la consultation, par le versement d’une somme forfaitaire de 8 000,00 € TTC chacun. Pour le lauréat du concours, la prime est déduite du montant de sa rémunération porté à l’acte d’engagement.

Vu le Code de la commande publique,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 2 voix contre (Monsieur VELLUT Denis et Monsieur MERLOT Cédric), décide d’attribuer au groupement représenté par le cabinet SUD ARCHITECTES le marché de prestations intellectuelles portant sur la phase d’approfondissement relative à la programmation des équipements publics du centre de VIRY – Groupe scolaire et mairie, tel que décrit ci-dessus, fixe la rémunération pour la réalisation de la phase d’approfondissement à 103 625 € HT, autorise le versement de la prime prévue par le règlement de la consultation d’un montant de 8 000,00 € TTC à chaque candidat ayant participé au Jury et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte d’engagement du marché, ainsi que tout document afférent au dossier.

7 JURES D’ASSISES Elaboration de la liste préparatoire

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que chaque année, il appartient au conseil municipal d’élaborer la liste préparatoire annuelle des jurés d’assises.

Le nombre de jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette répartition est arrêtée, par commune ou communes regroupées, par le préfet de département avant le 30 avril de chaque année.

Pour la commune de Viry, cette liste doit comporter douze noms tirés au sort sur la liste électorale de la commune.

Il est rappelé que pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui suit.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code de procédure pénale, notamment les articles 255 à 267 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-DCI-BCAR-2022-0216 du 22 avril 2022 relatif à la répartition et l’élaboration de la liste des jurés d’assises ;

Après avoir procédé publiquement au tirage au sort,

Elabore la liste préparatoire des jurés d’assises comme suit :

1. TAYACHE Rachid

2. LUTHI Christian, Henry

3. CLAUDEL-WAGNER Cécile, Marie-Thérèse

4. GINTZBURGER Colas, Blaise, César

5. PICCARD Aurélien

6. VIGLIANO Romain

7. LYARD Sylviane, Marthe, épouse HOSTETTLER

8. AUBREE Emmanuel, Charles, Maxime

9. DEPIGNY Bernard, Claude, Joseph

10. CAMAZZOLA Pascale, Nicole

11. BERON Florent, André

12. BARBE Frédérique, Marcelle, Charlotte, épouse BENITO

Et charge Monsieur le Maire, ou son représentant, d’informer ces personnes de leur désignation.

8 ATMB - COMMUNE DE VIRY Convention de gestion des parcelles situées aux abords de l’écopont ATMB

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que les délaissés situés au Nord de l’autoroute A40 sur la commune de Viry, aux lieux-dits La Cappe, Les Tattes, et Cortenet, ont été identifiés comme d’importance capitale pour le bon fonctionnement de l’écopont de Viry, entré en service début 2020, et dont l’objectif est de reconnecter le corridor biologique entre le Salève et le Rhône.

Le plan de gestion écologique de ces délaissés est intégré dans l’une des fiches action du Contrat de Territoire Espaces Naturels Sensibles (CTENS) « Vuache-Champagne-Genevois », signé en 2019, entre le Syndicat Intercommunal du Vuache (SIV), le département de la Haute-Savoie, l’Etat de Genève et ATMB (Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc). Le plan de gestion porte sur la période 2021 à 2025. Il est renouvelable au bout des 5 ans, après l’évaluation des mesures mises en œuvre.Ce plan vise à conserver et valoriser la biodiversité des milieux naturels qui se sont développés sur d’anciens dépôts de terre entreposés sur des parcelles communales pendant le chantier de construction de l’autoroute A40 : la société ATMB souhaite bénéficier de l’autorisation de la commune pour une appliquer le plan de gestion sur ces parcelles.

Les biotopes, d’origine anthropique, sont laissés en libre évolution depuis environ 40 ans : seule une intervention régulière de broyage est orchestrée par RTE (Réseau de Transport d’Electricité), afin de respecter la servitude et la sécurité sous la ligne électrique. A ce titre, ATMB et RTE ont conventionné l’entretien en 2020, afin qu’ATMB puisse intervenir librement sous la ligne tout en respectant les mesures de sécurité et la préservation de la biodiversité.

Ces délaissés demeurent d’une importance écologique fondamentale : ils participent à la fonctionnalité de l’écopont et permettent à une intéressante biodiversité, dont certaines espèces remarquables, de se maintenir au sein d’espaces agricoles intensifs et à proximité immédiate d’infrastructures linéaires de transport (autoroute A40 et voie ferrée Bellegarde-Annemasse).

Lors des inventaires naturalistes effectués entre 2018 et 2020, 321 espèces faunistiques et floristiques ont été recensées dont 51 protégées et 25 considérées comme en mauvais état de conservation.

L'objet de la convention d’usage proposée en annexe est de définir les modalités du partenariat entre la commune de Viry et l’ATMB, afin d'assurer la mise en œuvre des mesures issues du plan de gestion sur les parcelles propriété de la commune, et d’établir les conditions de mise à disposition desdites parcelles à l’ATMB.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

N°

parcelle

Surface

(m²) Lieu-dit Propriétaire

Zonage

urbanisme

Servitudes

ZE 23 450 La Cappe

Commune

de Viry

Ap (zone

agricole à

protéger)

- Ligne électrique

- Chemin d’exploitation

ZE 243 1 265 Les Tattes

ZE 263 871 Cortenet

ZE 264 586 Cortenet

ZE 421 226 Cortenet

ZE 350 443 La Cappe

La convention s’applique à partir de la date de sa signature, et jusqu’au 31/12/2025, échéance du plan de gestion signé entre l’ATMB et ses partenaires.

Elle sera ensuite renouvelée, par tacite reconduction, pour une période de 5 ans, sous réserve du renouvellement du plan de gestion, sauf dénonciation anticipée par l’une des parties.

Il est précisé qu’en cas de vente des parcelles communales au cours de la période de validité de la convention, cette dernière sera déclarée caduque, à charge pour l’ATMB de proposer le renouvellement de la convention au nouveau propriétaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de gestion entre la commune de Viry et l’ATMB, relative à la gestion des parcelles communales situées à proximité de l’écopont, telle que présentée en annexe à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.

Le Maire,

Laurent CHEVALIER