Compte-Rendu - 2018.09.18 CR Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 2018.09.18 CR Conseil Municipal Document publié le Mardi 24 juillet 2018 par la commune de Viry. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018.09.18 CR Conseil Municipal)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports, Le 18/09/2018 à 20h30, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 12/09/2018, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale « l’Ellipse », 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. André BONAVENTURE, Maire.

Présents : BONAVENTURE André, STUDER André, DUVERNEY Rebecca, POIRIER

Patrice, HERRERO Sabine, DURAND Patrick, LENARDON Nadine, adjoints, MENU Jean, DUVERNEY Pierre, TEXIER Mireille, BETEMPS Véronique, VELLUT Denis, CATRY François- Philippe, BARTHASSAT Jean-Luc, FAVRE Emmanuelle, DE VIRY Henri, DUCREY

Emmanuel, SECRET Michèle, BARBIER Claude, CHEVALIER Laurent, GUIDO Virginie, MICHALOT Sandrine, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procurations : DERONZIER Martine à LENARDON Nadine

Absents : DERONZIER Martine, SERTELON Anne, DERONZIER Virginie, BELLAMY David, DUPENLOUP Joël

Secrétaire de séance : FAVRE Emmanuelle

Le compte rendu du 24 juillet 2018 est entériné à l’unanimité.

En exercice : 27

Présents : 22

Votants : 23

18/09/2018

12/09/2018

21/09/2018

0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) Compte-rendu

0.1 Décision n°2018-020 : portant approbation du contrat de vérification et entretien du portail autoporté DIRICKX au centre technique municipal avec la société HOMATIC SAS (73420 Voglans) pour un montant de 330,00 € HT/an (somme à laquelle il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur) à compter du 01/07/2018, pour une durée 1 an, renouvelable 2 fois pour une période 1année, soit jusqu’au 30/06/2021.

0.2 Décision n°2018-022 : portant approbation de l’achat et de la pose d’un columbarium de huit cases au cimetière du chef-lieu avec la société Pompes Funèbres AUTEM (74130 Contamine-sur-Arve) pour un montant de 6 604,17 € HT, somme à laquelle il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.

0.3 Décision n°2018-023 : portant approbation du devis de fournitures de la clôture pour l’école Marianne COHN, avec la société SMG-DC SAVOIE PROLIANS (74000 Annecy) pour un montant de 7 863,50 € HT, somme à laquelle il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.

0.4 Décision n°2018-024 : portant attribution d’un contrat de prestation de services avec la société ENMI (74160 Neydens) pour l’entretien et le nettoyage de l’école de Malagny pour un montant de 1 409,00 € HT/mois (somme à laquelle il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur) pour la période du 16/07/2018 au 15/07/2019.

0.5 Décision n°2018-026 : portant attribution d’un contrat de prestation de services avec la société ENMI (74160 Neydens) pour l’entretien et le nettoyage du presbytère pour un montant de 215,56 € HT/mois (somme à laquelle il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur) pour la période du 16/07/2018 au 15/07/2019.

0.6 Décision n°2018-027 : portant approbation du devis de signalisation horizontale, concernant la réfection des marquages au sol de la commune, avec la société PROXIMARK (74370 Argonay) pour un montant total de 12 901,25 € HT, somme à laquelle il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur).

Date de réunion

Date de convocation

Date d’affichage

Nombre de conseillers

COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 18 septembre 20181 BATIMENTS COMMUNAUX - PRESBYTERE Convention d’occupation de locaux - Relais Assistants Maternels (R.A.M.)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Relais des Assistants Maternels (R.A.M.) du Genevois sollicite la possibilité d’occuper les locaux du presbytère afin de proposer des animations à destination des assistant(e)s maternel(le)s du secteur deux matinées par semaine, une semaine sur deux, hors vacances scolaires.

Il propose que les locaux soient mis à disposition à titre gratuit compte-tenu du caractère social du R.A.M. La convention serait conclue pour l’année scolaire de septembre 2018 à juillet 2019.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de conclure avec le Relais des Assistants Maternels du Genevois une convention d’occupation des locaux du Presbytère telle qu’annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.

2 MJC DE VIRY Remboursement des salaires de janvier à mars 2018

Dans le cadre du contrat « enfance et jeunesse », il est proposé de rembourser à la M.J.C. de VIRY, les salaires du personnel de janvier à mars 2018 :

Salaires Montants

Salaire secrétaire-accueil 1 453,88 €

Salaire comptable 873,56 €

Salaire personnel entretien 895,50 €

TOTAL 3 222,94 €

Salaires Montants

Animatrice ANDRIEU Chloé 7 234,19 €

Animateur NAOUN Karim 9 867,95 €

TOTAL 17 102,14 €

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser à la M.J.C. de Viry la somme totale de 20 325,08 € relative aux salaires du personnel de janvier à mars 2018 dans le cadre du contrat « enfance et jeunesse » et dit que cette dépense sera imputée à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget primitif.

3 MJC DE VIRY Remboursement des actions de janvier à mars 2018

Dans le cadre du contrat « enfance et jeunesse », il est proposé de rembourser à la M.J.C. de VIRY, les actions de janvier à mars 2018 :

Actions Montant

C.E.J. secteur Jeunes - 637,91 €

C.E.J. secteur Enfants 2 198,42 €

TOTAL 1 560,51 €

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser à la M.J.C. de VIRY la somme de 1 560,51 € relative aux actions du contrat « enfance et jeunesse » pour la période de janvier à mars 2018 et dit que cette dépense sera imputée à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget primitif.

4 PERSONNEL COMMUNAL Modification du tableau des effectifs - Service enfance jeunesse éducation et entretien des locaux

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les difficultés rencontrées cet été pour les recrutements aux services enfance jeunesse éducation et entretien des locaux. Afin de pourvoir les postes nécessaires au fonctionnement des services et en tenant compte des demandes des candidats, l’organisation prévue initialement a été adaptée. Il convient de modifier certains temps de travail comme suit :SERVICE SCOLAIRE PÉRISCOLAIRE

Monsieur le Maire propose à l’assemblée à compter du 01/10/2018 :

− de supprimer les postes à temps non complet suivants :

 adjoint d’animation à temps non complet 34,75/35 ème (créé par DEL n°2018-067)  adjoint d’animation à temps non complet 14,77/35ème (créé par DEL n°2018-067)  adjoint d’animation à temps non complet 19,08/35ème (créé par DEL n°2018-067) − de créer les postes suivants :

 adjoint d’animation à temps non complet 34,16/35 ème

 adjoint d’animation à temps non complet 15,16/35ème

 adjoint d’animation à temps non complet 18,29/35ème

 adjoint d’animation à temps non complet 6,27/35ème

ENTRETIEN DE LOCAUX

Monsieur le Maire propose à l’assemblée à compter du 01/10/2018 :

− de supprimer le poste d’adjoint technique à temps non complet 23,91/35 ème (créé par DEL n°2018-067),

− de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet 17,38/35 ème

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de supprimer au 01/10/2018 :

− un poste adjoint d’animation à temps non complet 34,75/35 ème ,

− un poste adjoint d’animation à temps non complet 14,77/35ème ,

− un poste adjoint d’animation à temps non complet 19,08/35ème ,

− un poste adjoint d’adjoint technique à temps non complet 23,91/35ème .

Décide de créer au 01/10/2018 :

− un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 34,16/35 ème ,

− un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 15,16/35 ème ,

− un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 18,29/35 ème ,

− un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 6,27/35 ème ,

− un poste d’adjoint technique à temps non complet 17,38/35ème .

5 ACQUISITION FONCIERE Route de Fagotin - L’Eluiset - Parcelle E 2034

Dans le cadre de la création d’un secteur de tri sélectif et d’aménagements routiers, tendant à l’amélioration du croisement « Chemin de La Gabelle - Route de Fagotin » à l’Eluiset, Monsieur Patrice Poirier, adjoint délégué à l’urbanisme, explique à l’assemblée que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « Le Parc Domaine Privé », ayant son siège social à VIRY, Haute-Savoie, rue de La Luchette, a accepté, dans son assemblée générale du 28 juin 2018, de céder gratuitement à la commune de VIRY, la parcelle E 2034, d’une surface de 740 m².

Cette parcelle est identifiée « emplacement réservé n°16 » au PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune de VIRY.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’accepter la cession gratuite de la parcelle E 2034 d’une superficie de 740 m² telle que proposée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « Le Parc Domaine Privé », dit que les frais notariés relatifs à cette cession seront à la charge de la commune de VIRY, décide de classer dans le domaine public communal la parcelle E 2034 et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants ou tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6 CESSION FONCIERE - MONSIEUR ANDRE FOL Chemin du Creux du Loup - La Côte - Parcelle A 1405

Monsieur Patrice Poirier, adjoint délégué à l’urbanisme, fait part à l’assemblée de la nécessité de régulariser la cession de la parcelle A 1405 de 132 m², appartenant à Monsieur André FOL, qui fait partie intégrante du « Chemin rural du Creux du Loup ».

Monsieur Poirier indique que Monsieur FOL accepte de céder gratuitement à la commune de VIRY, la surface de 132 m². Il propose à l’assemblée de prendre en charge les frais d’acte administratif.

Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien est estimée à 132,00 €. Il précise que dès que la commune sera propriétaire, cette parcelle sera classée dans le domaine public routier communal.Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l’amiable des biens immobiliers.

Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière : le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Décide d’acquérir cette parcelle à titre gratuit. Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien est estimée à 132,00 €.

Décide de classer cette parcelle dans le domaine public routier communal.

Décide de passer l’acte authentique en la forme administrative.

Décide que les frais et accessoires de cette acquisition, liés à l’acte administratif, seront à la charge de la commune de Viry.

Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant, de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

7

CESSION FONCIERE - Consorts CURTET

Cession Consorts CURTET au profit de la commune de VIRY

Route de La Maison Blanche - Humilly - Parcelles C 2027, C 2029, C 2032, C 2035, C 2042, C 2083, ZR 86, ZR 87, ZR 91, ZR 102 et ZR 105

Monsieur Patrice Poirier, adjoint délégué à l’urbanisme, fait part à l’assemblée de la nécessité de régulariser l’emprise de la voie communale « Route de La Maison Blanche » au droit des propriétés CURTET, d’après le procès-verbal de délimitation et le document d’arpentage validés par toutes les parties le 19 octobre 2012.

Monsieur Poirier indique que les Consorts CURTET proposent de céder gratuitement à la commune de VIRY, la surface de 730 m², correspondant aux parcelles suivantes :

- Parcelle C 2027 505 m²

- Parcelle C 2029 12 m²

- Parcelle C 2032 46 m²

- Parcelle C 2035 14 m²

- Parcelle C 2042 4 m²

- Parcelle C 2083 31 m²

- Parcelle ZR 86 22 m²

- Parcelle ZR 87 39 m²

- Parcelle ZR 91 11 m²

- Parcelle ZR 102 5 m²

- Parcelle ZR 105 41 m²

Il propose à l’assemblée de passer un acte authentique en la forme administrative et d’en prendre en charge les frais.

Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien est estimée à 730,00 €. Il précise que dès que la commune sera propriétaire, cette parcelle sera classée dans le domaine public routier communal.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l’amiable des biens immobiliers.

Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière : le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Décide d’accepter la cession de ces parcelles à titre gratuit. Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien est estimée à 730,00 €.

Décide de classer dans le domaine public routier communal, les parcelles suivantes : - Parcelle C 2027 505 m²

- Parcelle C 2029 12 m²

- Parcelle C 2032 46 m²

- Parcelle C 2035 14 m²

- Parcelle C 2042 4 m²

- Parcelle C 2083 31 m²

- Parcelle ZR 86 22 m²

- Parcelle ZR 87 39 m²

- Parcelle ZR 91 11 m²

- Parcelle ZR 102 5 m²

- Parcelle ZR 105 41 m²Décide de passer l’acte authentique en la forme administrative.

Décide que les frais et accessoires de cette acquisition, liés à l’acte administratif, seront à la charge de la commune de VIRY.

Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant, de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

8

CESSION FONCIERE - MONSIEUR FRANCOIS SAUTIER

Vente domaine public routier communal « Route de Fagotin » à Thônex au profit de Monsieur François SAUTIER

Monsieur Patrice Poirier, adjoint délégué à l’urbanisme, fait part à l’assemblée de la demande de Monsieur François SAUTIER, propriétaire des parcelles ZK 52 et ZK 114, situées à Thônex, « Route de Fagotin », d’acquérir une surface issue du domaine public routier communal de 13 m². Cette surface correspond à un bas-côté de la voie, « Route de Fagotin ».

Monsieur Poirier indique que Monsieur SAUTIER prend en charge les frais de document d’arpentage et les frais d’acte administratif qui scellera la vente. Il propose de céder à Monsieur SAUTIER la surface au prix de 110,00 € le m².

Il précise qu’il est nécessaire de déclasser ce terrain du domaine public routier communal.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière : le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Approuve la vente, d’une surface de 13 m², issue du domaine public routier communal, « Route de Fagotin » à Monsieur François SAUTIER au prix de 110,00 € le m².

Décide de déclasser cette parcelle du domaine public routier communal.

Décide de passer l’acte authentique en la forme administrative.

Décide que les frais et accessoires de cette vente seront à la charge de l’acquéreur. Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant, de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

9 CESSION FONCIERE - MADAME ET MONSIEUR LUIS IBANEZ Route de La Maison Blanche et Chemin du Café - Humilly

Monsieur Patrice Poirier, adjoint délégué à l’urbanisme, fait part à l’assemblée, que dans le cadre d’un plan d’alignement « Route de La Maison Blanche » et « Chemin du Café », à Humilly, au droit de la propriété de Madame et Monsieur Luis IBANEZ, il a été constaté un mauvais positionnement d’une surface de : - 58 m² emprise voirie « Route de La Maison Blanche » sur la parcelle C 1173, propriété de Madame et Monsieur Luis IBANEZ,

- 13 m² emprise talus, issue du domaine public communal, « Chemin du Café ».

Afin de régulariser cette situation, Monsieur Poirier propose, en accord avec la famille, qu’il y ait cession gratuite :

- de 58 m² issus de la parcelle C 1173, propriété de Madame et Monsieur Luis IBANEZ au profit de la commune de VIRY,

- de 13 m² issus du domaine public communal, « Chemin du Café », au profit de Madame et Monsieur Luis IBANEZ.

Il propose que compte tenu des frais déjà engagés par Madame et Monsieur Luis IBANEZ pour l’alignement, la commune de VIRY prenne en charge les frais liés au Document d’Arpentage (DA).

Il propose de passer un acte authentique en la forme administrative et que les frais inhérents soient pris en charge par les deux parties, au prorata des m² acquis.

Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien est estimée à 58,00 € pour la parcelle issue de la C 1173, et à 13,00 € pour la parcelle issue du domaine public. Il précise que dès que la commune sera propriétaire de la surface de 58 m², cette parcelle sera classée dans le domaine public routier communal.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l’amiable des biens immobiliers.

Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière : le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Décide d’accepter la cession gratuite de 58 m² issue de la parcelle C 1173 « Route de La Maison Blanche » et décide de céder gratuitement 13 m² issus du domaine public communal « Chemin du Café » à Madame et Monsieur Luis IBANEZ. Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien est estimée à 58,00 € pour la parcelle issue de la C 1173, et à 13,00 € pour la parcelle issue du domaine public.Décide de classer la parcelle issue du domaine public de 58 m² dans le domaine public routier communal.

Décide de passer l’acte authentique en la forme administrative.

Décide que les frais et accessoires de ces cessions soient pris en charge :

- par la commune de VIRY en ce qui concerne les frais liés au DA,

- par la commune de VIRY et Madame et Monsieur Luis IBANEZ, au prorata des m² acquis, pour les frais liés à l’acte administratif.

Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant, de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

10 CESSION FONCIERE - CONSORTS VARREL Chemin de La Gabelle - L’Eluiset - Parcelle E 2256

Monsieur Patrice Poirier, adjoint délégué à l’urbanisme, indique à l’assemblée, que dans le cadre des travaux de voirie à l’Eluiset, « Route de Fagotin - Chemin de La Gabelle », il convient régulariser des cessions avec les Consorts VARREL, Monsieur Gérard VARREL, Madame Sylvie PESENTI et Monsieur Denis VARREL, suite à l’arrêté d’alignement de la voie communale n°21, validé par toutes les parties

Les Consorts VARREL proposent de céder gratuitement, à la commune de VIRY, la parcelle E 2256, d’une surface de 103 m².

Monsieur Poirier propose à l’assemblée de passer un acte authentique en la forme administrative et que les frais inhérents soient pris en charge par la collectivité.

Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien est estimée à 103,00 €. Il précise que dès que la commune sera propriétaire de cette parcelle E 2256 : elle sera classée dans le domaine public routier communal.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l’amiable des biens immobiliers.

Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière : le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Décide d’accepter la cession gratuite de la parcelle E 2256 d’une surface de 103 m². Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien est estimée à 103,00 €.

Décide de classer cette parcelle E 2256 dans le domaine public routier communal.

Décide de passer l’acte authentique en la forme administrative.

Décide que les frais liés à l’acte authentique en la forme administrative soient pris en charge par la commune de VIRY.

Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant, de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

11 CESSION FONCIERE - CONSORTS THOMET Route de Fagotin - Vaux - Parcelle E 2134

Monsieur Patrice Poirier, adjoint délégué à l’urbanisme, fait part à l’assemblée de la demande de Monsieur Robert THOMET et Madame Anita THOMET et Monsieur Adrien THOMET, de leur souhait d’acquérir la parcelle E 2134 située à Vaux. Cette parcelle de 184 m², située en zone N du PLU (Plan Local d’Urbanisme), est issue du chemin rural « dit des Moulins », dont la désaffectation à l’usage du public a été actée par délibération en date du 30 mars 2010.

Monsieur Poirier propose de vendre la parcelle E 2134 à 1,00 € le m².

Monsieur Poirier propose à l’assemblée de passer un acte authentique en la forme administrative et indique que les frais d’acte seront pris en charge par les Consorts THOMET.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la cession de la parcelle E 2134 à Monsieur Robert THOMET et Madame Anita THOMET et Monsieur Adrien THOMET, au prix de 1,00 € le m², décide de passer l’acte authentique en la forme administrative, dit que les frais et accessoires de cette vente seront à la charge des acquéreurs et donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant, de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.12 BATIMENT COMMUNAL - ECOLE DE MALAGNY Bail de location - Melle Emilie PASTOR et M Jérôme HERLING

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le M Mickaël DAMIENS et Melle Audrey DELHAYE vont quitter le logement de l’école de Malagny le 9 octobre 2018.

Vu la demande de Melle Emile PASTOR et M Jérôme HERLING, il propose de leur donner à bail cet appartement.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de donner à bail à Melle Emile PASTOR et M Jérôme HERLING, l’appartement d’une superficie de 70 m² situé au 1 er étage de l’école de Malagny. Le loyer mensuel sera de 330,00 € + 50,00 € de provisions pour charges, à compter du 12 octobre 2018.

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le bail de location correspondant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Le Maire

André BONAVENTURE