Procès Verbal - DCM2026005 DELEGATIONS MAIRE

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Procès Verbal - DCM2026005 DELEGATIONS MAIRE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Butry-sur-Oise. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM2026005 DELEGATIONS MAIRE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, DCM2026005 Délégations Maire

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE BUTRY-SUR-OISE

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU SAMEDI 28 MARS 2026 — 10h

DÉLIBERATION N° DCM2026005

L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VIGT-HUIT MARS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Légalement convoqué le 28 mars 2026, en application de l’article L. 2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Commune de Butry-sur-Oise s’est réuni à la mairie,

lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur NOËL Claude, Maire, en session ordinaire.

Les convocations individuelles, l’ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 24

mars 2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 24 mars 2026.

ÉTAIENT PRÉSENTS, à l’ouverture de la séance :

M. Claude NOËL, Mme Stéphanie LHERONDEL, M. Jean-Pierre ROUSSEAU, Mme Géraldine DUVAL, M. Jean-Pierre MARSZALEK, Mme Virginie CABUROL, Mme Sylvie AMBLAS, M. Thierry MOIZAN, Mme

Christiane NOËL, M. Yannick AMBLAS, Mme Clémence BIANCHIN, M. Anis DRIDI, Mme Ahlam HAMZA, M.

Daniel DESFOUX, M. Frédéric PORTET, Mme Alison FERREIRA.

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS à l'ouverture de la séance :

M. Eric GAILLANT a donné pouvoir à Mme Géraldine DUVAL

Mme Patricia GOFFARD a donné pouvoir à M Daniel DESFOUX

ÉTAIT ABSENT à l’ouverture de la séance :

M. Paolo REGUENGO

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de présents : 16

Nombre de pouvoirs : 2

Nombre de votants : 18

Commune de Butry sur Oise — Place Pierre Blanchard — 95430 Butry sur Oise — Téléphone : 01.34.08.95.00 — www. butry.fr

Toute correspondance doit être adressée à M. le Maire

F REÇU EN PREFECTURE

le 38/83/2826 L Application agréée E-leqalte n n

39 _DE-0935-219501202-202605285-0CH2026005-DCM2026005 Délégations Maire

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2026

DÉLIBÉRATION N° DCM2026005

Objet : Délégations des attributions du Conseil

Municipal au Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la

possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents ou représentés (4 voix contre M Desfoux,

Mme Goffard, M Portet, Mme Ferreira),

Article 1 : le Maire est chargé pendant la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil Municipal :

1° D'ARRÊTER et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° DE FIXER, dans la limite de 5 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; ces droits et tarifs pouvant le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° DE PROCÉDER, dans la limite d'un montant unitaire de 1000 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du code de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Le montant maximum d’un contrat résultant du cumul d'un emprunt nouveau et de la renégociation d'un ou plusieurs emprunts pourra excéder les 4 millions d'euros, à condition que ce dépassement n'excède pas le montant du capital restant dû des emprunts renégociés

4 DE PRENDRE toute décision concermant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;

5° DE DÉCIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° DE PASSER les contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° DE CREER, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux :

8° DE PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° DE DÉCIDER l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

Commune de Butry sur Oise - Place Pierre Blanchard — 95430 Bury sur Oise - Téléphone : 01.34.08.95.00 - www.butry.fr

Toute correspondance doit être adressée à M. le Maire

! REÇU EN PREFECTURE

le 36/83/2826

L Application agréée E-leqults

NCMDCM2026005 Délégations Maire

11° DE FIXER les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° DE FIXER, dans les limites de l'estimation des Services Fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° DE DÉCIDER de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° DE FIXER les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'EXERCER, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, dans la limite de 450 000 €

16° D'INTENTER au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° DE RÉGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à hauteur de la franchise du contrat d'assurance ;

18° DE DONNER, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° DE SIGNER la convention prévue par l'avant dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

20° DE RÉALISER les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 300 000 € ;

21° D'EXERCER, ou de déléguer, à tout établissement public, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code,

22° D'EXERCER au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer lexercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite d’une vente inférieure à 2 logements ou d'une vente d’un montant inférieur à 150 000 € ;

23° DE PRENDRE les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L523-7 du même code ;

24° D'AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont

elle est membre.

(25°) SANS OBJET

26° DE DEMANDER à tout organisme financeur, l'attribution de toutes subventions de

fonctionnement ou d'investissement ;

Commune de Butry sur Oise - Place Pierre Blanchard — 95430 Butry sur Oise - Téléphone : 01.34.08.95.00 - www. buiry.fr

Toute correspondance doit être adressée à M. le Maire

! RECU EN PREFECTURE

le 38/83/2826

2 Application agréée E-leqalte

3 DE-095-219501202-20260328-DCH2026 0DCM2026005 Délégations Maire

27° DE PROCÉDER, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux, lorsque les travaux sont prévus au budget ;

28° D'EXERCER, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° D'OUVRIR et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-

19 du code de l'environnement

30° D’ADMETTRE en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrecouvrable d'un montant

inférieur ou égal au seuil de 100€, dans les conditions fixées au décret n°2023-523 du 29 juin 2023

31° D'AUTORISER les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article

L2123-18 du code général des collectivités territoriales

Article 2 : Les délégations consenties en application du 3° de la présente délibération prennent fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal

Article 3 : Les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un

adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire

Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication

Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

{articles R.421-1 et suivants du code de justice A Butry-sur-Oise, en mairie, le 28 mars 2026

administrative).

Le Maire, .

Commune de Butry sur Oise — Place Pierre Blanchard — 95430 Butry sur Oise - Téléphone : 01.34.08.95.00 - www.butry.fr

Toute correspondance doit être adressée à M. le Maire

: REÇU EN PREFEC TURE

le 38/83/2826

L Application agréée E-leqalits

33 DE-095-219501202- 28-DCH2026 005