Déliberation - 2 10 2023 delegations au maire

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Déliberation - 2 10 2023 delegations au maire Document publié le Samedi 7 octobre 2023 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Déliberation - 2 10 2023 delegations au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Ref,

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Berger-Levrault

(1309)

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

CANTON DE L'HAUTIL

2/10/2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 OCTOBRE 2023

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 29

Nombre de conseillers votants : 32

Le quorum (17/33) est atteint

Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20231007-2-10-2023-DE

Date de télétransmission : 09/10/2023

Date de réception préfecture : 09/10/2023

L'an deux mille vingt-trois, le 07 octobre à dix heures et

trente minutes, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement

convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur

Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal.

Date de la convocation : 29 septembre 2023

Etaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme Lydia

CHEVALIER, Mme Simone DUFAYET, M. Jean-Marie

ROLLET, Mme Marie-Pierre FAUQUEUR, M.

Benjamin GABIRON, Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU,

M. Daniel VIZIERES, M. Michel JUMELET, Mme

Coralie LARDET-ROMBEAUX, Mme Marie-Christine

SYLVAIN, M. David BEDIN, M. Guillaume MERLET,

Mme Valentine CALABRE, M. Philippe SAINTE-

CROIX, Mme Régine WATERLOT, M. Michel

ROUZIOU, Mme Josseline JASON, M. Pascal

PARENTY, Mme Siham FOURSANE, Mme Samia

BENICHOU, Mme Natacha EUSEBE, Mme Sylvie

COUCHOT, M. Rida BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ,

Mme Jacqueline DISANT, M. Bruno LE CUNFF, Mme

Patricia FIDI, M. Antoine MIGALE.

formant la totalité des membres en exercice

Conseillers municipaux absents ayant donné un

pouvoir

M.LACHAS a donné procuration à Mme FOURSANE

Mme CARON a donné procuration à Mme CALABRE

M.BOUJDAG a donné procuration à M.BOULTAME

Conseillers municipaux absents et non représentés

M.DAOUDI a quitté la séance après l’élection du Maire

et n’a pas donné de procuration

Madame Patricia FIDI est désignée secrétaire de

séance.Ret.

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Berger-Levrauit

(1305)

COMMUNE DE VAUREAL

Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20231007-2-10-2023-DE

Date de télétransmission : 09/10/2023

Date de réception préfecture : 09/10/2023

DELIBERATION N° 2/10/2023]

NOMENCLATURE ACTES : 5.4 Délégation de fonctions |

OBJET: DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur proposition de Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal,

VU l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire,

VU l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales fixant les conditions de subdélégation des décisions du Maire aux adjoints,

VU Particle L.2122-18 du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations du Maire aux adjoints et conseillers municipaux,

VU Particle L.2122-17 du code général des collectivités territoriales relatif à la suppléance du Maire en cas d’absence ou d’empêchement,

VU le procès-verbal en date du 07 octobre 2023 portant élection de Monsieur Raphaël LANTERI en tant que Maire de la commune de Vauréal,

CONSIDERANT la démission de Madame Sylvie COUCHOT de son mandat de Maire, acceptée par le Préfet par notification en date du 28 septembre 2023,

CONSIDERANT l'élection, le 07 octobre 2023, de Monsieur Raphaël LANTERI à la fonction de Maire de la commune de Vauréal,

CONSIDERANT que les délégations de compétences du Conseil municipal à Monsieur le Maire permettent de traiter certaines affaires au quotidien dans les domaines nécessitant une réactivité, et ainsi faciliter l’action des services municipaux et améliorer le service public rendu aux administrés,

CONSIDERANT que Monsieur le Maire devra rendre compte lors des assemblées délibérantes des décisions qu’elle aura prises en vertu de cette délégation, que celles-ci aient été signées par lui ou par les adjoints à qui il a subdélégué ces fonctions,

APRÈS AVOIR ENTENDU L’EXPOSÉ DU RAPPORTEUR

APRES EN AVOIR DELIBERE

DÉCIDE À L’UNANIMITEARTICLE 1 : D'ACCORDER à Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal, les

délégations suivantes pour la durée de son mandat :

1.

2.

l'arrêt et la modification de l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux ainsi que la délimitation des propriétés communales ;

la réalisation, dans les conditions définies ci-après, des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, dans la limite de

3.000.000 €, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y

compris la réalisation des opérations de couvertures des risques de taux et de

change ainsi que la mise en œuvre des décisions mentionnées au III de l'article

1.1618-2 et au a de l'article L.2221- 5 -1, sous réserve des dispositions du c de ce

même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires (placement de fonds).

Définition des conditions de mise en œuvre de la délégation sur ce point :

Pour réaliser tout investissement et dans la limite de 3.000.000 €, le Maire reçoit

délégation aux fins de contracter :

Des instruments de couverture :

Autorisation de recourir à des instruments qui permettent de modifier, figer ou

garantir un taux.

Les index de référence des contrats d'emprunts et des contrats de couverture

pourront être :

- Le T4M,

- Le TAM,

- L'EONTIA,

- L'EURIBOR,

- Le taux du livret A,

Des produits de financement :

Autorisation de recourir à des produits de financement qui pourront être :

- Des emprunts obligataires,

- Et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration,

- Et/ou des barrières sur Euribor,

Les index de référence des contrats d'emprunts et des contrats de couverture

pourront être :

- Le T4M,

- Le TAM,

- l'EONIA,

- L'EURIBOR.

- Le taux du livret A,

Dans ce cadre des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties

ou aux intermédiaires financiers.

Le Maire pourra :

- passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,

- résilier l'opération arrêtée,

- signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents,

- définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement,

- procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements

anticipés et/ou consolidation, et notamment pour les réaménagements de dette, la

faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la

faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux

d'intérêt, la possibilité d'allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la

périodicité et le profil de remboursement,

- conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou

plusieurs des caractéristiques définies ci-dessus ;Levrault

1309)

Ke!.

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Berger

Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20231007-2-10-2023-DE

Date de télétransmission : 09/10/2023

Date de réception préfecture : 09/10/2023

3. la prise de toute décision concernant la préparaïon, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres quels que soïent leur objet (marchés de fournitures, marchés de services et marchés de travaux) et la procédure de passation applicable (marchés passés sans publicité ni mise en concurrence, marchés à procédure adaptée ou marchés à procédure formalisée), ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 4, la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5. la passation des contrats d'assurance et l’acceptation des indemnités de sinistre afférentes ;

la création, la modification ou la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

l'acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 euros ;

0. la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;

11. la fixation, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), du montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et la réponse à leurs demandes :

12. la décision de créer des classes dans les établissements d'enseignement ; 13. les reprises d'alignement en application du plan local d'urbanisme : 14. l’exercice, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 750.000 € :

15. le lancement, au nom de la commune, de toutes les actions en justice ou la défense de la commune dans l’ensemble des actions intentées contre elle, en référé, 1° instance, appel ou cassation devant les juridictions administratives (y compris les juridictions spécialisées) ou les juridictions de l’ordre judiciaire (civiles, pénales, y compris les juridictions spécialisées), quel que soit le montant du contentieux : ainsi que la transaction avec les tiers dans la limite de 1.000 euros ;

16. le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 euros ;

17. l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme ; 18. la signature de la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19. la réalisation des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3.000.000 € ;

20. l'exercice, au nom de la commune, du droit de préemption défini aux articles L.214-1 du code de l'urbanisme, pour l’intégralité des aliénations de biens ; 21. les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et la conclusion de la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code :2

S

SC22. l'autorisation, au nom de la commune, du renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

23. les demandes d’attribution de subventions auprès de tous les organismes financeurs, dans la limite de 2.000.000 € pour les subventions de fonctionnement par opération

et 3.000.000 € pour les subventions d’investissement par opération ;

24.le dépôt des demandes d’autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans la limite de

1.000.000 € ;

ARTICLE 2 : de charger les adjoints au Maire, dans l’ordre du tableau, de prendre les

décisions dont Monsieur le Maire a obtenu délégation lorsque celui-ci est empêché ou

absent.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire e de la commune de Vauréal est chargé de l’exécution

de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

Pour extrait conforme

au registre des délibérations

Monsieur le Maire de Vauréal

Raphaël LANTERI

Date exécutoire :% G OCT, 271]

Date de mise en ligne :f} g CCT|?023

le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant

que de sa notification à la personne intéressée ou de s mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.