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Déliberation - 2026 39 delegation du conseil au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boisemont.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 39 delegation du conseil au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
SEDI
30700
UZES
{1102}
-Réf.
309355
PRÉFECTURE DU VAL D'OISE
ARRIVÉE LE
Boisemont 23 MARS 2076 VILLAGE DU VAL D'OISE =
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Extrait du registre des délibérations du _
Conseil Municipal du 21 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt et un mars, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à dix heure
trente minutes au château de Boisemont sous la présidence du Maire de Boisemont, Madame Stéphanie CHORIN.
Date de convocation : 16 mars 2026
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 15
Etaient_ Présents: Ahlam ARSALANE, Marta BEILIN, Séverine BRUSSOT-COGNARD, Stéphanie CHORIN,
Antoine ISINGRINI, Boubekeur MERABET, Philippe MICHEL, Sylviane POULY, Tristan ROEDERER, Daniel
TREUVELOT, Louis YOSHIDA, Jean-Michel ALBERTOSI, Edith THAVER, François LAINEE
Absente excusée : Emma CHARTIER {pouvoir à Séverine BRUSSOT-COGNARD)
Secrétaire de séance : Ahlam ARSALANE
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (délibération 2026-39)
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce de manière exhaustive les
domaines de compétences pouvant faire l’objet de délégations par le Conseil Municipal au Maire.
Ces délégations visent à améliorer l'efficacité de l’administration communale en permettant le traitement
rapide des affaires courantes, sans attendre une prochaine séance du Conseil Municipal, et donc de statuer dans des délais plus rapides. Les délégations données sont valables pour la durée du mandat
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-18, L. 2122-22 et
L. 2122-23,
DECIDE de déléguer au Maire les attributions lui permettant :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal , à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre
les décisions mentionnées au lit de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget ; 4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre afférentes ;
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.
213-3 de ce même code dans la limite des crédits budgétaires inscrits au budget ;
14° D’intenter au nom de la commune toutes les actions en justice, de même que défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, de se désister au nom de la commune, devant tous les ordres de
juridiction, et ce, pour l’ensemble des contentieux, en première instance, en appel ou en cassation, et de
transiger avec les tiers dans la fimite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5
000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus. Au nom de la commune, le maire peut également
déposer plainte dans toutes les instances pénales et se constituer partie civile principale ou intervenante,
agir par voie de citation directe, et aux fins d'obtenir réparation des conséquences que la Ville peut subir de tout délit, contravention ou crime dont elle a connaissance et dont elle a été victime.
15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 €.
16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 150.000 € ;
18° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code :
19° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 10 000€ ;
20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
21° De demander à tout organisme financeur, de façon récurrente, l'attribution de subventions :
22° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux (permis de construire, d'aménager, de démolir, déclarations préalables) ;
nu SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
23° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au |! de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
24° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement ;
25° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à
100€, seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte
au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 14 POUR - O0 CONTRE - 1 ABSTENTION
AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions et signer tout document de toute nature relatif à ces questions.
Secrétaire de Séance
Ahlam ARSALANE Pour extrait conforme,
Maire de Boisemont
Stéphanie CHORIN
URE DU VAL D'OISE
RRIVÉE LE PRÉFECTL
CONTRÔLE DE LÉG