Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 20 du 20 Mars 2018

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 20 du 20 Mars 2018 Document publié le Mardi 20 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 20 du 20 Mars 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Jeunesse, REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851

RECUEIL

des ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE des COTES d'ARMOR

20 Mars 2018

SPECIAL N° - 20 - MARS 2018

La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.frSOMMAIRE

Le Préfet

DDFIP

Arrêté en date du 19 mars 2018 relatif à la fermeture exceptionnelle, le

mardi 20 mars 2018, du Service de Publicité Foncière de Lannion relevant de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d’Armor,

Autres actes administratifs

DRFIP 35

Arrêté de subdélégation de M.Alain GUILLOUET du 19 mars 2018 pris par l’application de l’arrêté du 30 décembre 2016 de M. le Préfet des Côtes-d’Armor lui donnant délégation de signature dans la limite de ses attributions et compétencesLiberté» Égaiité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES CÔTES D’ARMOR

ARRETE

Relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de Publicité Foncière de Lannion relevant de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU les articles 1 et 3 du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

VU Pavis de M. le Directeur départemental des Finances publiques du 9 février 2017 ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d’Armor ;

-ARRETE-

Article 1: Le Service de Publicité Foncière de Lannion, relevant de la Direction départementale des

Finances publiques des Côtes d’ Armor, sera exceptionnellement fermé au public le mardi 20 mars 2018.

Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d’Armor ; M. le Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’ Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.

SAINT-BRIEUC, le 4 4 HA

Le Préfet

Franck LEON

Place du Général De Gaulle — B.P. 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEXDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE

DES FINANCES PUBLIQUES

DE BRETAGNE

ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

Cité administrative

Avenue Janvier

BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9

ARRETE

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

VU L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

VU L'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 30 décembre 2016 accordant délégation de signature, à M. Alain GUILLOUËT, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérences dans le département des Côtes-d'Armor ;

ARRETE :

Art. La délégation de signature qui est conférée à M. Alain GUILLOUËT, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par Particle 1* de l'arrêté du 30 décembre 2016, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réciamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor sera exercée par Mme Sophie LOPEZ, administratrice générale des Finances publiques, directrice chargée du pôle de la gestion publique, et M. Valéry ANDRIEUX, administrateur des Finances publiques, adjoint à la directrice chargée du pôle de la gestion publique ;

Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. David VASSEUR, administrateur des Finances publiques adjoint ou, à défaut M. Michel ALLAIN,

administrateur des Finances publiques adjoint ou, à défaut, par M. Jean-Damien PECOT, inspecteur principal des Finances publiques, ou, à défaut, par Mme Armelle FRABOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;

Art.3. Cette délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

- Mme isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;

- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;

- Mme Christine BEAUVAIS, contrôleur des Finances publiques ;

- M. Jean-Marc LASPRESES, contrôleur principal des Finances publiques ;

- Mme Claudine BOTHOREL, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Madeleine DASSONVILLE, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Christian DELARUE, contrôleur des Finances publiques ;

- Mme Patricia GALLIOU, contrôleur principal des Finances publiques ;

- Mme Anne GICQUEL, contrôleur principal des Finances publiques ;

- Mme Dominique LETEINTURIER, contrôleur des Finances publiques ;

- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;

- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques;

Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1° septembre 2017 se rapportant à cet objet ;

Art.5. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes-d'Armor et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;

Fait à Rennes, le 19 mars 2018

L'Administrateur général

Directeur régional des Finances publiques

/ Î OUËT À Alef BUILL