Procès Verbal - Compte rendu 15 09 2023

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Procès Verbal - Compte rendu 15 09 2023 Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Marcillac-la-Croisille. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu 15 09 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Corrèze COMMUNE de MARCILLAC LA CROISILLE

L'an deux mil vingt trois, le quinze septembre, à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de MARCILLAC LA CROISILLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean Louis BACHELLERIE.

Étaient présents : M. Jean Louis BACHELLERIE, M. Nicolas FAUGERAS, M. Frédéric RATELADE, Mme Danièle TABASTE, Mme Nikita NOISILLIER, Mme Joëlle CHAULET, Mme Catherine ROUSSET, Mme Sandrine LECOCQ.

Étaient absents excusés : Mme Agnès AUDEGUIL, Mme Clémence FOIX, M. Mathieu VINATIER, M. Hervé SAIGNE.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : Mme Agnès AUDEGUIL en faveur de M. Jean Louis BACHELLERIE, Mme Clémence FOIX en faveur de M. Nicolas FAUGERAS, M. Mathieu VINATIER en faveur de M. Frédéric RATELADE, M. Hervé SAIGNE en faveur de Mme Sandrine LECOCQ.

Secrétaire : Mme Catherine ROUSSET.

Compte rendu de la précédente réunion, adopté à l'unanimité.

Ordre du jour :

01 - Attribution de concession pour la gestion et l'exploitation de l'ensemble des installations de la base nautique du Puy Nachet

02 - Vente d'un terrain au Puy Nachet parcelle BK 463

03 - Vente d'un terrain au Puy Nachet parcelle BK 465

04 - Achat d'un broyeur: demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Corrèze 05 - Désignation d'un référent déontologue

06 - Mise à jour du tableau des emplois

07 - Détermination des taux de promotion pour les avancements de grades 08 - Convention d'occupation du domaine public

09 - Mise en place d'une caution: prêt de matériel

10 - Budget Principal: décision modificative

11 - Budget eau- assainissement: décision modificative

12 - Passage à la nomenclature M57

13 - Questions diverses

14 - Informations

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-037 : Attribution de concession pour la gestion et l'exploitation de l'ensemble des installations de la base nautique du Puy Nachet

M. le Maire, informe l'assemblée que la commission d’appel d'offres s'est réunie le 1er juin 2023 et a validé l'offre de l’association Marcillac-la-Croisille Sport Nature.

M. le Maire rappelle les conditions du contrat de concession :

- Durée de 7 ans à compter du 1er octobre 2023

- Redevance de 11 430€ par an

Certains élus regrettent que le loyer n'ait pas été revalorisé au vue de l'investissement de la Commune. Monsieur le Maire rappelle que c'est une des rares station départementale qui emploie plusieurs salariés et obtient des résultats financiers positifs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

 Approuve le choix de la commission d'appel d'offres Autorise la signature du contrat de concession pour la gestion et l'exploitation de l’ensemble des installations de la base nautique du Puy Nachet

12 VOTANTS

12 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-038 : Vente d'un terrain au Puy Nachet parcelle BK 463

Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier de Madame Pateau Céline, exposant son souhait d'acquérir la parcelle

communale BK 463, d'une surface d'environ 2 175m2, située rue des mésanges, pour la somme de 32 000€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

 décide de vendre la parcelle BK 463 d'une surface d'environ 2 175m2, au profit de Madame Pateau Céline  fixe le prix de vente de la parcelle BK 463 à 32 000€

 donne tous pouvoirs et signature à Monsieur le Maire pour mener à bien cette vente.

12 VOTANTS

12 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-039 : Vente d'un terrain au Puy Nachet parcelle BK 465

Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier de Monsieur et Madame Bouillaguet Franck et Odile, exposant leur

souhait d'acquérir la parcelle communale BK 465, d'une surface d'environ 1 765m2, située rue des mésanges, pour la somme de 32 000€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

 décide de vendre la parcelle BK 465 d'une surface d'environ 1 765m2, au profit de Monsieur et Madame Bouillaguet Franck et Odile

 fixe le prix de vente de la parcelle BK 465 à 32 000€

 donne tous pouvoirs et signature à Monsieur le Maire pour mener à bien cette vente.

12 VOTANTS

12 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-040 : Achat d'un broyeur: demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Corrèze

M. le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de remplacer le broyeur utilisé par les services techniques.

Il informe de la possibilité d'obtenir du Conseil Départemental dans le cadre du contrat de solidarité communale, une subvention maximale d’un montant de 3 200€ pour un montant de projet HT de 8 000€ HT (soit 40%) au titre de l’année 2023.

Le montant prévisionnel de cette opération est évalué à 7 500€ H.T soit 9 000€ T.T.C.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :Dépenses HT Financements % Montant

Acquisition broyeur 7 500,00 €

Conseil Départemental 40% 3 000,00 €

Autofinancement 60% 4 500,00 €

TOTAL 7 500,00 € TOTAL 7 500,00 €

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décident :

 de fixer le plan de financement ci-dessus ;

 de solliciter auprès du Conseil Départemental, au titre du contrat de solidarité communale 2023, une subvention au taux de 40% d’un montant de 3 000€ ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.

12 VOTANTS

12 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-041 : Désignation d'un référent déontologue

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1: Désignation du référent déontologue et rémunération

Rappel des missions du référent déontologue : L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Sur proposition de l’ADM19, deux avocats corréziens retraités ont accepté d’exercer cette fonction de référent déontologue pour les élus.

Il est donc proposé, pour les membres du Conseil Municipal de Marcillac-la-Croisille , de désigner la personne suivante pour exercer cette mission à savoir :

Martine GOUT : mg@mgdc-avocats.fr

En cas d’absence ou d’impossibilité de sa part, les élus de Marcillac-la-Croisille pourront saisir:

Jacques VAYLEUX : j.vay@orange.fr

A chaque saisine, le référent déontologue des élus pourra être rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant (maximal) de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre. Cette indemnité sera versée par la commune.

Article 2: Modalités de saisine du référent (ou de la commission de déontologie)

Le référent déontologue peut être saisi, de préférence par courriel, par tout élu local de la commune de Marcillac-la-Croisille.Si le référent déontologue des élus est saisi par voie écrite (adresse à disposition en mairie), l’enveloppe cachetée devra porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, solliciter un entretien téléphonique ou recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 5 Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue des élus doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l'unanimité, désignent:

- Martine GOUT ou en cas d'absence ou d’impossibilité de sa part, Jacques VAYLEUX comme référents déontologue.

12 VOTANTS

12 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-042 : Mise à jour du tableau des emplois

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Que conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Considérant le tableau des emplois adopté le 05 avril 2023.

Pour une bonne organisation des services, le Maire propose à l'assemblée délibérante, suite à la promotion interne et

l'avancement de grade de plusieurs agents :

 la création d’un poste de d'agent de maitrise, à temps non complet, d'une durée hebdomadaire de 04h00, à

compter du 01/11/2023;

 la création d'un poste d'agent de maîtrise, à temps complet, d'une durée hebdomadaire de 35h00, à compter du

01/11/2023;

 la création d'un poste d'adjoint d'animation principal de 1ère classe, à temps complet, d'une durée hebdomadaire

de 35h00, à compter du 01/10/2023;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

 décide d’adopter la création de deux emplois d'agents de maîtrise ainsi proposée et à compter du 01/11/2023 ;

 décide d'adopter la création d'un emploi d'adjoint d'animation principal de 1ère classe ainsi proposée et à compter

du 01/10/2023 ;

 précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois seront

inscrits au budget.

12 VOTANTS12 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-043 : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grades

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L522-27 du code général de la fonction publique, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Si le taux est inférieur à 100 %, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

- Vu l’avis du Comité Social Technique en date du 27 juin 2023.

Le Maire propose à l’assemblée:

 de fixer le ou les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

CADRES D’EMPLOIS GRADES TAUX (%)

- Technicien

- Agent de maitrise

- Adjoint technique

- Attaché

- Rédacteur

- Adjoint administratif

- Adjoint d’animation

- Tous les grades

- Tous les grades

- Tous les grades

- Tous les grades

- Tous les grades

- Tous les grades

- Tous les grades

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, valide les taux de promotion présentés par Monsieur le Maire.

12 VOTANTS

12 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-044 : Convention d'occupation du domaine public

La Commune de Marcillac-la-Croisille est propriétaire de la parcelle B629, situé à Goutelade Nord, laquelle fait partie du domaine public communal.

L’association Sportir Club Marcillacois présidée par M. Hilaire Bernard dont le siège social est 4, place de la

mairie-19320 Marcillac-la-Croisille a été autorisée verbalement il y plusieurs années à occuper une partie de cette

parcelle où se trouve le stand de tir. Aucun document officiel n’a été établi en ce sens.Afin de régulariser cette situation, il convient d’établir une convention d’occupation du domaine public selon les

principales modalités décrites ci-dessous :

 Parcelle et superficie mise à disposition : une partie de la parcelle B629 d’une superficie de 6 000m²

 Durée de la convention : 1 an à compter du 19 septembre 2023, elle sera renouvelée par tacite reconduction de

manière illimitée dans les mêmes conditions

 Redevance : à titre gracieux

Dans ces conditions, il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la convention d’occupation temporaire du domaine public, dans les conditions ci-dessus énumérées ;

- d’autoriser le maire à signer ladite convention, ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

12 VOTANTS

12 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-045 : Mise en place d'une caution: prêt de matériel

Monsieur le Maire rappelle que la Commune prête gracieusement du petit matériel (chaises, tables, bancs) aux associations communales et aux particuliers de la Commune.

Suite à plusieurs dégradations et afin de pérenniser ce service, il propose de mettre en place une caution.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

 décide de mettre en place une caution pour le prêt du petit matériel communal auprès des associations marcillacoises et des habitants ;

 fixe le montant de la caution à 250€.

12 VOTANTS

12 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-046 : Budget Principal: décision modificative

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération n° MA-DEL-2023-019 du conseil municipal, en date du 5 avril 2023, approuvant le Budget

Primitif 2023 ;

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements

de crédits entre les différents chapitres du budget principal et il convient donc de prendre la décision modificative

suivante :Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité accepte la décision modificative présentée.

12 VOTANTS

12 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-047 : Budget eau- assainissement: décision modificative

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49 ;

Vu la délibération n° MA-DEL-2023-022 du conseil municipal, en date du 5 avril 2023, approuvant le Budget

Primitif 2023 ;

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements

de crédits entre les différents chapitres du budget du service de l’eau et de l’assainissement et il convient donc de

prendre la décision modificative suivante :Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité accepte la décision modificative présentée.

12 VOTANTS

12 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-048 : Passage à la nomenclature M57

Monsieur le Maire expose les motifs suivants :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 abrégée, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2024.La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour la strate de population s’appliquera.

2- Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3- Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Ceci étant exposé, et vu l’avis favorable du comptable, il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir

à compter du 1er janvier 2024 :

 D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée, pour le budget principal ;

 De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé ;

 De calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées et des frais d’études non suivis de réalisations au prorata temporis ;

 D’autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

 D’autoriser M. le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, adopte la proposition.

12 VOTANTS

12 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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INFORMATION : Questions diverses

Néant.

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Informations Monsieur le Maire rappelle les travaux engagés par le Conseil Départemental de la Corrèze sur le secteur de Chiniac en sortie de Marcillac la Croisille. Les travaux ayant commencé le 15/09, devraient durer 3 semaines. Le laboratoire des routes contrôlera le chantier du 02 au 06 octobre.

Les enrobés sont prévus les 11 et 12 octobre (sauf intempérie).

Plus aucune question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 21h00. ________________________________________________________

Le présent procés-verbal est arrêté en date du ___________________________

Signature Maire, M. Jean Louis BACHELLERIE Signature Mme Catherine ROUSSET.