Procès Verbal - Compte rendu 15 03 2024

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Procès Verbal - Compte rendu 15 03 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marcillac-la-Croisille. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu 15 03 2024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Corrèze COMMUNE de MARCILLAC LA CROISILLE

L'an deux mil vingt quatre, le quinze mars, à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de MARCILLAC LA CROISILLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean Louis BACHELLERIE.

Étaient présents : M. Jean Louis BACHELLERIE, Mme Agnès AUDEGUIL, M. Nicolas FAUGERAS, M. Frédéric RATELADE, Mme Danièle TABASTE, M. Hervé SAIGNE, Mme Nikita NOISILLIER, Mme Joëlle CHAULET, Mme Catherine ROUSSET, Mme Sandrine LECOCQ.

Étaient absents excusés : Mme Clémence FOIX.

Étaient absents non excusés : M. Mathieu VINATIER.

Procurations : Mme Clémence FOIX en faveur de Mme Danièle TABASTE.

Secrétaire : Mme Catherine ROUSSET.

Compte rendu de la précédente réunion, adopté à l'unanimité.

Ordre du jour :

01 - Budget Principal: approbation du compte de gestion 2023

02 - Budget principal: vote du compte administratif 2023

03 - Budget principal: affectation des résultats 2023

04 - Budget eau- assainissement: Approbation du compte de gestion 2023 05 - Budget eau- assainissement: vote du compte administratif 2023 06 - Budget eau- assainissement: affectation des résultats 2023

07 - Demande de subvention: Réhabilitation d'un logement communal 08 - Mise en vente d'un pavillon Polygone - Fixation du prix du terrain communal 09 - Vente d'un terrain communal, situé za de Bellevue, à la Sci Anzo 10 - Achat d'un véhicule pour le service technique

11 - Recrutement pour accroissement temporaire d'activité

12 - Participation fiscalisée aux dépenses de la FDEE 19

13 - Adhésion à la compétence système d'information géographique proposée par la FDEE 19 14 - Modification des statuts de la FDEE 19

15 - Informations

16 - Questions diverses

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-014 : Budget Principal: approbation du compte de gestion 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Monsieur le Maire, propose aux membres du conseil municipal :

 D’approuver le compte de gestion 2023 du budget principal dressé par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, et de déclarer qu’il n'appelle ni observation, ni réserve sur la tenue de sa part.

Le conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion 2023 du budget principal dressé par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, et déclare qu’il n'appelle ni observation, ni réserve sur la tenue de sa part.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-015 : Budget principal: vote du compte administratif 2023

Conformément aux dispositions de l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est tenu de se prononcer sur le compte administratif avant le 30 juin de l’exercice suivant, afin d’arrêter les comptes de l’exercice ;

Madame Audeguil, adjointe au Maire, présente le compte administratif 2023 qui fait apparaitre les résultats suivants :

Dépenses Recettes Résultat

RESULTAT

2023

Section de fonctionnement 950 810,12 € 1 090 539,28 € 139 729,16 €

Section d'investissement 293 496,84 € 186 655,94 € - 106 840,90 €

REPORTS

2022

Report en section de

fonctionnement

- € - € 139 729,16 €

Report en section

d'investissement

176 023,65 € - € - 282 864,55 €

RAR Solde des restes à réaliser 143 888,67 116 151,01 - 27 737,66

RESULTAT

CUMULE

Section de fonctionnement 950 810,12 € 1 090 539,28 € 139 729,16 €

Section d'investissement 613 409,16 € 302 806,95 € - 310 602,21 €

TOTAL CUMULE 1 564 219,28 € 1 393 346,23 € - 170 873,05 €

Il est précisé que le résultat de clôture est conforme au compte de gestion.

Il est précisé que M. le Maire ne prend pas part au vote.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

 D’adopter le compte administratif 2023 du budget principal.

A l'unanimité, le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2023 du budget principal.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-016 : Budget principal: affectation des résultats 2023M. le Maire présente aux membres du conseil la synthèse des résultats de l’exercice 2023 :

Résultat à affecter + 139 729,16

Résultat d'investissement

Résultat 2023 -106 840,90

Résultat 2022 -176 023,65

Résultat d'investissement -282 864,55

Solde des restes à réaliser -27 737,66

Besoin de financement de la section d'investissement -310 602,21

Il est proposé au conseil municipal de décider l’affectation des résultats comme suit :

Affectation des résultats 2023

Affectation réserve d'investissement (R 1068) 139 729,16 €

Report en fonctionnement (R 002) - €

Résultat d'investissement reporté (D 001) 282 864,55 €

Le Conseil municipal, après délibération et à l'unanimité, valide l'affectation des résultats de l'année 2023.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-017 : Budget eau- assainissement: Approbation du compte de gestion 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Monsieur le Maire, propose aux membres du conseil municipal :

 D’approuver le compte de gestion 2023 du budget annexe de l’eau et de l’assainissement dressé par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, et de déclarer qu’il n'appelle ni observation, ni réserve sur la tenue de sa part.

Le conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion 2023 du budget eau- assainissement dressé par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, et déclare qu’il n'appelle ni observation, ni réserve sur la tenue de sa part.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-018 : Budget eau- assainissement: vote du compte administratif 2023Conformément aux dispositions de l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est tenu de se prononcer sur le compte administratif avant le 30 juin de l’exercice suivant, afin d’arrêter les comptes de l’exercice ;

Madame Audeguil, adjointe au Maire présente le compte administratif 2023 qui fait apparaitre les résultats suivants :

Dépenses Recettes Résultat

RESULTAT

2023

Section d'exploitation 240 395,01 € 231 075,78 € - 9 319,23 €

Section d'investissement 332 566,17 € 182 025,46 € - 150 540,71 €

REPORTS

2022

Report en section d'exploitation - € 8 746,36 € - 572,87 €

Report en section d'investissement - € 234 408,61 € 83 867,90 €

RAR Solde des restes à réaliser 110 810,68 42 929,00 - 67 881,68

RESULTAT

CUMULE

Section d'exploitation 240 395,01 € 239 822,14 € - 572,87 €

Section d'investissement 443 376,85 € 459 363,07 € 15 986,22 €

TOTAL CUMULE 683 771,86 € 699 185,21 € 15 413,35 €

Il est précisé que le résultat de clôture est conforme au compte de gestion.

Il est précisé que M. le Maire ne prend pas part au vote.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

D’adopter le compte administratif 2023 du budget annexe de l’eau et de l’assainissement

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité, adoptent le compte administratif 2023 du budget annexe de l’eau et de l’assainissement.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-019 : Budget eau- assainissement: affectation des résultats 2023

M. le Maire présente aux membres du conseil la synthèse des résultats du budget eaux et assainissement de l’exercice 2023 :

Résultat d'exploitation

Résultat 2023 -9 319,23

Résultat 2022 + 8 746,36

Résultat à affecter -572,87

Résultat d'investissement

Résultat 2023 -150 540,71

Résultat 2022 + 234 408,61

Résultat d'investissement + 83 867,90

Solde des restes à réaliser -67 881,68

Excédent d'investissement + 15 986,22Il est proposé au conseil municipal de décider l’affectation des résultats comme suit :

Affectation des résultats 2023

Affectation réserve d'investissement (R 1068) - €

Report en section d'exploitation (D 002) 572,87 €

Résultat d'investissement reporté (R 001) 83 867,90 €

Le Conseil municipal, après délibération et à l'unanimité, valide l'affectation des résultats de l'année 2023.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-020 : Demande de subvention: Réhabilitation d'un logement communal

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de réaliser des travaux de réhabilitation du logement communal situé rue de l’Escurotte.

Cette opération d’une dépense prévisionnelle de 16 703,57 € HT est susceptible de recevoir une aide au taux de 25% du Conseil Départemental de la Corrèze et d’une aide de 30% (plafonnée à 10 000€) de la communauté de communes de Ventadour-Egletons-Monédières.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

DÉPENSES HT FINANCEMENTS % MONTANT

Réhabilitation d'un logement

communal

16 703,57 € Département 25% 4 175,89 €

CC VEM 30% 5 011,07 €

Autofinancement 45% 7 516,61 €

TOTAL 16 703,57 € TOTAL 100% 16 703,57 €

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :

- de fixer le plan de financement ci-dessus ;

- de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Corrèze, une subvention au taux de 25% à hauteur de 4 175,89€ ;

- de solliciter auprès de la communauté de communes de Ventadour-Egletons-Monédières une subvention au taux de

30% (plafonnée à 10 000€) à hauteur de 5 011,07€ ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- fixe le plan de financement ci-dessus ;

- sollicite auprès du Conseil Départemental de la Corrèze, une subvention au taux de 25% à hauteur de 4 175,89€ ;

- sollicite auprès de la communauté de communes de Ventadour-Egletons-Monédières une subvention au taux de

30% (plafonnée à 10 000€) à hauteur de 5 011,07€ ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-021 : Mise en vente d'un pavillon Polygone - Fixation du prix du terrain communalMonsieur le maire informe le Conseil Municipal de la demande d'acquisition du pavillon "4 bis rue des mésanges", émise par Monsieur Lardeau Joël, locataire depuis le 15 septembre 2020.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le pavillon appartient à l'interrégionale Polygone, mais que le terrain est propriété de la Commune.

Il demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la vente du terrain parcelle BK 542

d'une surface de 722m2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 décide de vendre la parcelle BK 542, d'une surface de 722m2, située au n°4 bis rue des mésanges, au profit de Monsieur Lardeau Joël;

 fixe le prix de vente du terrain à 22€ le m2 soit 15 884€.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-022 : Vente d'un terrain communal, situé za de Bellevue, à la Sci Anzo

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de la SCI Anzo, qui souhaite acquérir une partie de la

parcelle section AH n° 192, située à la ZA de Bellevue, d'une surface de 3 180m2.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 décide de la vente d'une surface de 3 180m2 sur la parcelle AH 192 au profit de la SCI Anzo

 fixe le prix de vente à 2€ le m2 soit 6 360€.

 choisit la SCP Allo Claveirole géomètres experts, afin de procéder au bornage du terrain.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-023 : Achat d'un véhicule pour le service technique

Monsieur le Maire rappelle l'incendie du mois d'août 2023 dont le camion du service technique a été victime.

Il convient de trouver un nouveau véhicule. Afin de minimiser le coût, il a été décidé d'avoir recours à un véhicule d'occasion.

Monsieur Faugeras, en charge de ce dossier, informe l'assemblée qu'il a trouvé un véhicule correspondant et de bon rapport qualité prix.

Il s'agit d'un camion benne de marque Iveco, appartenant à Monsieur Balletta Stéphane.

Après discussion, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité :

 décident d'acheter le véhicule camion benne de marque Iveco appartenant à Monsieur Balletta Stéphane pour un montant de 8 000€.

 donnent tous pouvoirs et signature à Monsieur le Maire pour mener à bien cet achat.

11 VOTANTS

11 POUR0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-024 : Recrutement pour accroissement temporaire d'activité

Le conseil municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1°,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein des espaces verts pour la saison estivale.

Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide:

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 05 mois (maximum 12 mois pendant une même période de 18 mois) allant du 02 mai 2024 au 30 septembre 2024 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d'adjoint technique en milieu rural à temps complet

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article L.332-23-1° si les besoins du service le justifient.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-025 : Participation fiscalisée aux dépenses de la FDEE 19

Le comité syndical de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE19) a décidé de demander à la commune une participation de 6 319,48€ au titre de l’année 2024.

En application de l’article L. 5212.20 du Code Général des collectivités territoriales, la mise en recouvrement de cette contribution ne peut être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part.

En conséquence, le conseil municipal est invité à délibérer afin :

 D’accepter la mise en recouvrement par les services fiscaux, auprès des administrés, de la contribution fixée par la FDEE19 (participation fiscalisée);

 Ou d’opter pour l’inscription au budget de cette participation

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 Opte pour la mise en recouvrement par les services fiscaux, auprès des administrés, de la contribution fixée par la FDEE 19, d'un montant de 6 319,48€.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-026 : Adhésion à la compétence système d'information géographique proposée par la FDEE 19

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la FDEE 19 approuvés lors de la réunion du Comité Syndical du 08 février 2024 et notamment les conditions d’exercice de cette compétence optionnelle ;

Considérant que la collectivité a transféré sa compétence « Eclairage Publique » option 2 à la Fédération ;

Considérant que le transfert ou l’adhésion à des compétences optionnelles requiert une délibération expresse de la commune en application de l’article 6 des statuts ;

Considérant l’article 4.3 des statuts ;

Dans le cadre de la compétence « Système d’information Géographique », la FDEE19 met à disposition une plateforme informatique capable d’organiser et de présenter des données spatialement géoréférencées.

La Fédération assure pour le compte de la collectivité les services suivants :

 L’intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriétés des concessionnaires réseaux ou du Syndicat ;

 L’étude technique et financière, la faisabilité de tous travaux de premier établissement ou la mise à jour des données géographiques graphiques et alphanumériques et de tous documents numérisés se rapportant au territoire de ses membres ;

 La cartographie des câbles d’éclairage public souterrains en vue d’apporter en lieu et place des collectivités adhérentes qui le souhaitent, les renseignements prévus par le décret DT/DICT du 5 octobre 2011 ;

 L’intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées ;  Les services visant à doter les membres d’un SIG ;

 L’aide technique à la gestion du SIG proposé par le service de la Fédération ;  La représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l’information géographique et aux licences d’utilisation de logiciels

 L’accès à de nombreux flux d’informations (WMS, WFS, …) qui permettront de visualiser des cartographies libres d’accès telles que les PLU, les données IGN (ex : fond de plan photographique au 20 cm), DREAL, INSEE, PIGMA, …

Cette plateforme permettra aux communes adhérentes de s’informer, de visualiser ou encore d’analyser les données patrimoniales notamment celles en lien avec les compétences de la FDEE19 telles que :

 La localisation et les données « Eclairage Public » ;

 Le réseau Eclairage Public géoréférencé avec une précision en classe A ;   Les armoires et organes de commande de l’éclairage public ;

 Les points lumineux ;

 Le projet de Rénovation des luminaires « Eclairons Demain » ;

 Les incidents EP ;

 Les luminaires solaires ;

 La localisation et les données des réseaux et postes de distribution publique d’électricité dans le domaine de compétence « Electrification Rurale » ;

 Le réseau cartographique (traité par ENEDIS) ;

 Les clients et/ou départs mal alimentés, sous le seuil admissible de la qualité de fourniture d’électricité ;  La localisation et les caractéristiques des bornes pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Plusieurs informations seront ainsi rapidement accessibles et utilisables sous forme de cartographie (localisation des objets) et de fiche attributaire décrivant ces objets.

De plus, les utilisateurs pourront facilement rechercher et analyser les éléments essentiels à la prise de décision (statistiques, cartes thématiques, …). Des outils cartographiques faciliteront les mesures pour les études de faisabilité des futurs projets.La plateforme sera mise à jour régulièrement et évoluera en fonction des demandes et des besoins de chaque intervenant.

Pour adhérer à cette compétence, la collectivité devra, au préalable, avoir transféré sa compétence « Eclairage Public ».

L’adhésion à la compétence optionnelle « SIG » se fait SANS contribution financière de la part de la collectivité. L’accès sera proposé à une personne, élue référente, et une personne, agent référente, désignées par la collectivité.

Monsieur le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion à ladite compétence en matière de Système d’Information Géographique (SIG).

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

 Prend acte des modalités et services présentés ci-dessus ;

 Décide d’adhérer, à compter du 1er juin 2024, à la compétence « SIG » conformément à l’article 4.3 des

statuts, proposé par la FDEE 19, pour les modalités et services décrits ci-dessus ;  Désigne Monsieur Bachellerie Jean Louis, comme élu référent et Madame Lecocq Sandrine comme agent référente ;

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-027 : Modification des statuts de la FDEE 19

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 8 février 2024, le Comité Syndical de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) a adopté de nouveaux statuts dont les dispositions principales sont les suivantes :

 Article 2 : Distinction des compétences optionnelles des activités accessoires ;

 Article 4 : COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL, cet article remplace l’article 5 des anciens statuts,

avec comme modification la distinction des articles suivants :

 Art 4.1 : ECLAIRAGE PUBLIC, Définition de la compétence optionnelle

 Art 4.2 : LES INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES, Définition

de la compétence optionnelle

 Art 4.3 : SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG), Nouvelle compétence optionnelle :

Le Syndicat assure pour le compte des collectivités, membres, qui en font la demande, les services suivants :

 Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriétés des

concessionnaires réseaux ou du Syndicat ;

 Etude, réalisation et financement de tous travaux de premier établissement ou la mise à jour des données

géographiques graphiques et alphanumériques et de tous documents numérisés se rapportant au territoire de

ses membres ;

 Cartographie des câbles d’éclairage public souterrains en vue d’apporter en lieu et place des collectivités

adhérentes qui le souhaitent, les renseignements prévus par le décret DT/DICT du 5 octobre 2011 ; Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées ;

 Services visant à doter les membres d’un SIG ;

 Aide technique à la gestion du SIG.

 Représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l’information

géographique et aux licences d’utilisation de logiciels.

 Art 4.4 : TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE, nouvelle compétence optionnelle :

Afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la maîtrise des consommations d’énergie et à

la valorisation des ressources énergétiques renouvelables, le Syndicat peut intervenir, à la demande de ses membres ou

de toute personne publique, afin de réaliser toute action contribuant à ces objectifs, dans les conditions prévues à

l’article L2224-34 du CGCT, et notamment :

4.4.1 Actions de planification

 Participation à l’élaboration ou à la révision et à l’élaboration du schéma régional du climat, de l’air et de

l’énergie, des plans climat-air -énergie territoriaux (PCAET) dans les conditions prévues aux articles L222-1 et

L229-26 du Code de l’Environnement ;

 Participation et accompagnement à l’élaboration des documents de planification urbaine (carte communale,

PLU) intégrant les objectifs des PCAET.

4.4.2 Actions d’Efficacité Energétique

 Audit énergétique des réseaux d’éclairage public et des bâtiments communaux ;

 Installation de dispositifs techniques contribuant à la Maîtrise de la Demande d’Energie ;

 Réalisation des études, dans le cadre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et à maîtrise d’œuvre, en vue d’une

meilleure gestion et d’une utilisation rationnelle des énergies dans les bâtiments publics, pour les équipements

techniques, pour l’éclairage public, … ;

 Réalisation, notamment, d’opérations de diagnostics énergétiques puis analyse des résultats tenant compte, en

particulier, de la sécurité, de la protection de l’environnement, la réduction des consommations d’énergie et

enfin le conseil sur des solutions optimisées en investissement et fonctionnement ;

 Réalisation des travaux préconisés par les études et diagnostics menés, le Syndicat peut exécuter et financer les

travaux pour le compte de ses membres selon les conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de

l’article L2224-34 du CGCT ;

 Réalisation ou contribution à la réalisation d’actions relatives aux économies d’énergie des consommateurs

finals d’électricité ayant pour objet ou pour effet d’éviter ou de différer l’extension ou le renforcement du

réseau public de distribution ;

 Valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) en lien avec des travaux de rénovation énergétique ou

des programmes d’efficacité énergétique validés par les pouvoirs publics ;

 Mise en place d’actions exemplaires permettant une utilisation performante de l’énergie, ainsi que leur

diffusion ;Une convention de prestations est conclue entre le Syndicat et l’entité concernée pour définir la nature des actions

engagées, ainsi que les modalités de l’intervention du Syndicat.

 Art 4.5 : ACHAT D’ENERGIE, nouvelle compétence optionnelle :

Le Syndicat peut, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans les conditions fixées par le Comité

Syndical, négocier, passer et contrôler des contrats d’achat d’énergie dans le cadre d’un groupement de commandes.

Le Syndicat agit, dans ce cas, en qualité de coordonnateur du groupement dans les conditions fixées par les articles

L2113-6 à 8 du Code de la Commande Publique.

Ces compétences font l’objet d’une convention avec les membres qui en font la demande définissant notamment les

conditions d’interventions du Syndicat.

 Article 5 : MISE EN COMMUN DE MOYENS ET ACTIVITES ACCESSOIRES, cet article remplace l’article 4 des

anciens statuts, avec comme modification :

 Art 4.2 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle)

 Art 4.4 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle)

 Article 6 : MODALITES DE TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL, cet article

regroupe les articles 6 et 7 des anciens statuts, il reprend les anciens textes mais scindé en deux sous-articles :

 Art 6.1 : TRANSFERT DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL

 Art 6.2 : REPRISE DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL

 Article 7 : cet article remplace l’article 8 des anciens statuts, les articles 8.1 et suivants sont remplacés par les

articles 7.1 et suivants avec les modifications suivantes :

 Art 7.1.1 ELECTIONS, est rajouté le paragraphe :

Le personnel actif des sociétés, entreprises, établissements, organismes ou appartenant aux mêmes groupes ou filiales

que ceux-ci ou faisant partie du conseil d’administration ou équivalent d’un des organismes précités et qui auraient des

liens contractuels de quelque nature que ce soit avec le Syndicat, ne peut être désigné comme délégué au Syndicat. Il

en va de même pour le personnel actif des opérateurs des réseaux, distributeurs, fournisseurs, responsables

d’équilibre, gestionnaires de réseaux, relevant d’une compétence du Syndicat.

 Art 7.1.2 CONVOCATION, article ajouté :

Le Comité Syndical de réunit, sur convocation de son Président, conformément aux dispositions de l’article L5211-11 du

CGCT.

La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est transmise de manière dématérialisée (ainsi que

les pièces jointes) ou, si un délégué en fait la demande, adressées par écrit à son domicile ou à une adresse de son

choix.

 Art 7.1.4 COLLEGES ELECTORAUX DES SECTEURS INTERCOMMUNAUX D’ENERGIE, les mots « Secteurs

Intercommunaux » ont été remplacés par les mots « Secteurs Intercommunaux d’Energie ». Cette

nouvelle dénomination sera utilisée pour l’ensemble des textes des nouveaux statuts.

 Art 7.4 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT, il a été ajouté la liste des attributions :

 De procéder à la réalisation des emprunts prévus au budget et de négocier et passer, à cet effet, les actes

nécessaires ;

 De prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés

de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en procédure adaptée en raison de leur montant

ou de leur spécification, lorsque les crédits sont prévus au budget ; De prendre les décisions nécessaires à l’exécution des marchés publics lorsque celles-ci ne modifient pas

l’économie générale des marchés (décisions de poursuivre et prix supplémentaire) ;

 De négocier et passer des contrats d’assurance ;

 De négocier et passer les conventions relatives au remplacement temporaire du personnel en arrêt de travail pour

maladie, accident ou cas de force majeure ;

 De négocier et passer les conventions d’entretien et de maintenance des matériels, mobiliers, des locaux et de

l’environnement du Syndicat ;

 De négocier et passer les conventions relatives aux stages et formations des agents titulaires ou non du Syndicat ;

 De négocier et passer des conventions relatives aux stages, effectués au sein du Syndicat, d’agents n’appartenant

pas au Syndicat (ex : étudiants, lycéens, fonctionnaires, …) ;

 De négocier et passer les conventions nécessaires avec les distributeurs d’énergie électrique ;

 De négocier et passer les conventions relatives à la coordination des travaux et à la mise à disposition d’ouvrages

de génie civil ;

 De négocier et passer les conventions relatives aux mises à disposition des appuis du réseau de distribution

publique d’électricité ;

 De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers d’une valeur inférieure ou égale à 4500€ ttc ;

 De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et

experts ;

 De prendre toutes les décisions nominatives relatives à la gestion du personnel ;

 De nommer le ou les contrôleurs chargés du contrôle des concessionnaires ou délégataires et de la bonne

application du cahier des charges de concession en matière de distribution publique d’électricité ;

 D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.

 Art 7.7 : Durée des mandats, est ajouté les 2 paragraphes suivants :

En cas de démission du Président, la notification de celle-ci est faite au 1er Vice-Président qui le supplée, dans la

plénitude de ses fonctions et ce, jusqu’à l’élection du nouveau Président.

En cas d’empêchement du Président, le 1er Vice-Président le supplée, dans la plénitude de ses fonctions et ce, jusqu’à

l’élection du nouveau Président.

 Article 8 : cet article remplace l’article 9 des anciens statuts, les articles 9.1 et suivants sont remplacés par les

articles 8.1 et suivants avec les modifications suivantes :

 Art 8.1.1 : les mots « Taxe sur la consommation finale d’Electricité » sont remplacés par les mots « Taxe

Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité »

 Art 8.1.1 : est ajouté « Les fonds européens »

 Art 8.1.1 : est ajouté « Les Certificats d’Economie d’Energie »

 Art 8.1.1 : est supprimé « La récupération de la TVA auprès du concessionnaire concernant la réalisation

des ouvrages de distribution d’électricité » Art 8.1.2 : est supprimé « La TVA récupérée auprès du concessionnaire »

 Art 8.2.1 : est supprimé « La TVA récupérée »

 Article 9 : cet article remplace l’article 10 des anciens statuts, seule modification le N° de voirie du siège est

« 6 » et non « 8 »

 Article 10 : cet article remplace l’article 11 des anciens statuts

 Article 11 remplace les articles 12 et 13 des anciens statuts en incluant les sous paragraphes suivants :

 Art 11.1 ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES,

Toute adhésion au Syndicat pour l’une des compétences visées aux articles 3 et 4 des présents statuts est subordonnée

à l’accord de la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Syndicat et selon les modalités précitées par l’article

L5212-32 du CGCT.

 Art 11.2 ADHESION DU SYNDICAT A UN GROUPEMENT DE COLLECTIVITES TERRITORIALES

Toute adhésion du Syndicat à un autre groupement de collectivités territoriales au sens de l’article L.5111-1 du CGCT

est subordonnée à l’accord de la majorité simple des membres du Comité Syndical.

 Article 12 : cet article remplace l’article 14 des anciens statuts

 Article 13 : cet article remplace l’article 15 des anciens statuts

 Article 14 : cet article remplace l’article 16 des anciens statuts avec l’ajout de deux paragraphes :

Les présents statuts seront annexés aux délibérations des membres les adoptant.

Les présents statuts ont été adoptés par délibération du Comité Syndical en date du .. Février 2024.

 ANNEXE 1 COMPOSITION ET REPRESENTATION DES SECTEURS, la commune du Jardin est supprimée et la

commune de Montaignac-Saint-Hyppolite devient Montaignac-sur-Doustre

Le nombre de communes sur le SIE de Egletons devient 18 soit 36 délégués

Le nombre de communes sur le territoire du Syndicat devient 214 soit 428 délégués

 LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétence Obligatoire), la commune du Jardin est supprimée et la

commune de Montaignac-Saint-Hyppolite devient Montaignac-sur-Doustre

LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétences Optionnelles), sont ajoutées au tableau recensant les compétences optionnelles, la Compétence optionnelle Cartographie – SIG et la compétence optionnelle.

Monsieur le Maire indique que tous les membres de la FDEE 19, (214 Communes) sont appelés à délibérer pour accepter ou non ces nouveaux statuts.

Il rappelle qu’ils seront adoptés si la « majorité qualifiée » des collectivités membres est favorable. L’entrée en vigueur

de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 1er juin 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’approuver les modifications des statuts de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la

Corrèze (FDEE 19),

 D’approuver les statuts de la FDEE 19 annexés à la présente délibération.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION________________________________________________________

INFORMATION : Informations

 Monsieur le Maire informe l'assemblée que lors du prochain Conseil Municipal il sera nécessaire de voter les subventions aux associations. Il propose donc à chacune et chacun de faire connaître ses remarques avant la fin du mois de mars 2024.

 Monsieur le Maire explique que le projet MARPA n'a pu aboutir. MSA Services Limousin, dans son compte d'exploitation, constate qu'ils ne peuvent pas faire face aux échéances prévues. Un nouveau projet de 16 logements (7 T3 et 9 T2) est actuellement à l'étude.

 Monsieur le Maire informe qu'à compter du 27/01/2026, l'accès internet et services associés (téléphone), ne seront plus disponible sur le réseau cuivre. Il invite chacune et chacun des élus à en informer la population.

 Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier de Monsieur et Madame Kalkias, alertant les élus sur le devenir médical pour la commune.

Madame Audeguil, adjointe au Maire et Conseillère Départementale informe suivre ce dossier avec la plus grande vigilance. Une réunion avec les acteurs locaux et départementaux est prévue.

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INFORMATION : Questions diverses

Néant.

Plus aucune question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22h15.

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Le présent procés-verbal est arrêté en date du ___________________________

Signature Maire, M. Jean Louis BACHELLERIE Signature Mme Catherine ROUSSET.