Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 68_CC_2019_CCDS
PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CCDS
Séance du 20 décembre 2019
Date de convocation : 16 décembre 2019 - 2è"* convocation
L'an deux mil dix-neuf et le vingt décembre à huit heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la Mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Christian PITTA, Denis BURLOT, Gilles DUFAIL, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Wansy JEAN-FORT, Line LETARD
Absents excusés avant on :
Didier BRIOLIN à François RINGUET
Stéphane ANTOINETTE à Edgard CHOCHO
Vanessa BOIS-BLANC CHASE à Wansy JEAN-FORT
France CLET-COURAT à Denis BURLOT
Enrico WILLIAM à Christian PITTA
Justine MINDJOUK-SAIBOU à Gilles DUFAIL
Absents non excusés :
Emille VENTURA-CLET, Pierre HO-WEN-SZE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Sylvio BOCAGE, Claudine CAILLOT, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Jean-Claude HORTH, René-serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Annick LEVEILLÉ- ARON, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL, Myriam MARIN, Armide MATTHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE- MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC, Céline ZULEMARO.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Denis BURLOT
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par délibération n°87-CC/2014/CCDS le conseil communautaire a adopté le règlement intérieur de la CCDS,
Compte tenu des évolutions de certaines dispositions prises sur le fonctionnement du bureau et des contraintes techniques à déplorer remettant en cause la transcription intégrale de certaines assemblées, il est proposé de procéder à la modification du règlement intérieur comme suit :
De rajouter à l'article 18 « PROCES-VERBAUX ET COMPTES RENDUS » dans le paragraphe « procès-verbaux » une clause prévoyant la restitution de la réunion dans un formalisme simplifié en cas de problème matériel constaté :
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Les séances du conseil communautaire donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal de l'intégralité des débats.
Toutefois, un compte rendu tenant lieu de procès-verbal est autorisé à titre exceptionnel en cas de problème technique survenu lors de l'enregistrement d'une assemblée constatant celui-ci inexploitable (lecture Inaudible, support détérioré).
Au début de chaque séance, le président soumet à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal de la séance précédente dans la mesure où Il a pu être établi et adressé à l'ensemble des conseillers.
Délibération n° 68_.CC_2019_CCDS
Portant modification du règlement Intérieur de la CCDS
Page 1 Toute correction portée au procès-verbal d'une séance est mentionnée dans le procès-verbal de la séance suivante au cours de laquelle la rectification a été demandée.
Le procès-verbal peut être consulté à tout moment par les membres du conseil communautaire.
ARTICLE 29 :
- De mettre en conformité à l'article 29 « ATTRIBUTIONS » du chapitre 5 correspondant au fonctionnement du bureau, les seuils en vigueur de délégation de pouvoir du conseil au président selon les dispositions de la délibération n°33-CC-2018-CCDS
Article 29 : Attributions
Le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire ‘article L.5211.10du CGCT). Par délibération n°33-CC-2018-CCDS en date du 19 juillet 2018, les délégations données au bureau sont les suivantes :
- Fixations des rémunérations et de règlement des frais et honoralres des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts d'un montant compris entre quatre et vingt-cinq mille euros (4 à 25 000€)
-__ Création de règles comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux d'un montant inférieur à quinze mille euros (15 000€)
- Conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans - Préparation, passation, exécution et règlement des marchés d’un montant inférieur à celui qui nécessiterait un appel d'offres ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont ouverts au budget -__ Acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, nl de charges Les membres du bureau peuvent proposer au président d'inscrire toute question importante nécessitant une décision du conseil.
Le bureau propose l'ordre du jour du conseil communautaire et examine préalablement les rapports qui lui sont soumis. Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant aux modifications portées au règlement intérieur de la CCDS aux articles 18 et 29,»
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ; Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010, Vu la délibération n°86-CC/2014/CCDS portant règlement intérieur de la CCDS Vu la délibération n°33-CC/2018/CCDS portant délégation de pouvoir du conseil communautaire à son président : mise à jour- autorisation - décision
Vu l'avis favorable du bureau en date du 28 novembre 2019 ;
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le règlement intérieur compte tenu des évolutions de certaines dispositions prises sur le fonctionnement du bureau et des contraintes techniques à déplorer remettant en cause la transcription intégrale de certaines assemblées.
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport
ARTICLE 2 : APPROUVE la modification du règlement intérieur de la CCDS par insertion d'un nouveau paragraphe à l'article 18 « PROCES-VERBAUX ET COMPTES RENDUS » dans le paragraphe « procès-verbaux » une clause prévoyant la restitution de la réunion dans un formalisme simplifié en cas de problème matériel constaté :
« Toutefois, un compte rendu tenant lieu de procès-verbal est autorisé à titre exceptionnel en cas de problème technique survenu lors de l'enregistrement d'une assemblée constatant celui-ci Inexploitable (lecture inaudible, support détérioré) »
ARTICLE 3 : APPROUVE la mise en conformité de l'article 29 « ATTRIBUTIONS » du chapitre 5 correspondant au fonctionnement du bureau, des seuils en vigueur de délégation de pouvoir du conseil au président selon les dispositions de la délibération n°33-CC-2018-CCDS :
« Par délibération n°33-CC-2018-CCDS en date du 19 juillet 2018, les délégations données au bureau sont les suivantes : Fixations des rémunérations et de règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts d'un montant compris entre quatre et vingt-cinq mille euros (4 à 25 000€) Création de règles comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux d'un montant inférieur à quinze mille euros (15 000€) »
Délibération n° 68_CC_2019_CCDS
Portant modification du règlement intérieur de la CCDS
Page 2 ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 08
Nombre de procurations : 06
Nombre de votants : 14
Pour : 12 (dont 06 procurations)
Contre : 02
Abstention(s) : 00
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 20 décembre 2019
Pour extrait et certifié conforme
Délibération n° 68_CC_2019_CCDS
Portant modification du règlement Intérieur de la CCDS
Page 3 Yalémi TIOUKA ZXTEZ nn ERP ARE
De: Tatiana RIBAL
Envoyé: vendredi 27 décembre 2019 09:57
À: Yalémi TIOUKA
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20191227-7704.xml; 973-200027548-20191220-68_CC_
2019_CCDS-DE-1-2_7833.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : vendredi 27 décembre 2019 09:10
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana RIBAL
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception
Liburtr + Égatiré » Frabresité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
[BI
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-12-27(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 68_CC_2019_CCDS ”
Objet acte: PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.2-Fonctionnement des assemblees
Identifiant Acte: 973-200027548-20191220-68 CC_2019_CCDS-DE