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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°80 CC 2023 Ccds Mise en Conformite Reglement Interieur Ccds
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°80 CC 2023 Ccds Mise en Conformite Reglement Interieur Ccds)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°80_CC_2023_CCDS
PORTANT MISE EN CONFORMITE DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
SAVANES
Séance du 22 septembre 2023
Date de convocation : 13 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois et le vingt-deux septembre à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Michel Ange JÉRÉMIE, Céline RÉGIS, Françoise BRUNO FREDOC, Fidélia BOCAGE, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH, Annick ANDRÉ, Sylvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Patrick COSSET, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE,
Absentes excusées ayant donné procuration :
Yves VANG à François RINGUET,
Jean-Etienne ANTOINETTE à Francine GANE,
Eliette BEAUFORT à Michel-Ange JÉRÉMIE,
Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT à Candida MARTINEZ,
Johanna HORTH à Sylvio BOCAGE,
Diana JAMES à Céline RÉGIS,
Frédéric LLADERES à Jean-Raymond HORTH,
Michelle ORIZONO HORTH à Patrick COSSET,
Célia TARQUIN à Loriane DECHESNE,
Absents excusés :
Rosange CARENE, Véronique JACARIA, Pierre-Richard AUGUSTIN, Céline ZULEMARO,
Absents non excusés :
Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRÉ.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exert
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par délibération n°64-CC/2020/CCDS le conseil communautaire a adopté le règlement intérieur de la CCDS. Au regard des évolutions législatives, des modifications actées par délibérations et de la gestion actuelle des commissions thématiques, il convient de mettre en conformité le règlement intérieur.
L'ordonnance n°2021-13101 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 apportent d'importantes modifications aux règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Les dispositions de ces deux textes, qui sont entrées en vigueur au 1er juillet 2022 à l'exception des modifications apportées au code de l'urbanisme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023, modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.
Délibération n°80_CC_2023_CCDS
Mise en conformité du règlement intérieur de la Communauté
de Communes Des Savanes A compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes à savoir le procès- verbal, les délibérations et les actes exécutifs. Par ailleurs, les outils d'information du public sont modifiés dans un objectif d'harmonisation des différents régimes applicables aux collectivités. Ainsi, le contenu du procès-verbal des séances des conseils municipaux et communautaires est désormais expressément détaillé. Le compte-rendu de ces séances est quant à lui supprimé et remplacé par une liste des délibérations examinées en séance. Le recueil des actes administratifs des collectivités territoriales est également supprimé. Les modalités de tenue du registre des délibérations ont également été modifiées.
Enfin, dans le cadre de la gestion des commissions facultatives, il est proposé à l'assemblée de réunir les commissions sans condition de quorum et de permettre aux membres d'y participer en présentiel et en visioconférence.
Aussi, je vous propose de vous prononcer quant à la mise en conformité du règlement intérieur de la CCDS, annexé au présent rapport. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté préfectorale N° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23 novembre 2010 portant de création de la CCDS :
Vu l'arrêté préfectoral n°287FOR19 du 31 octobre 2019 constatant le nombre total de sièges que compte l'organe délibérant
de l'EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu la délibération N°53/CC/2020/CCDS en date du 4 novembre 2020 portant élection du Président ;
Vu la délibération N°55/CC/2020/CCDS en date du 4 novembre 2020 portant élection des Vice-Présidents :
Vu la délibération n°63-CC/CCDS/2020 en date du 24 novembre 2020 portant délégation de pouvoir du conseil
communautaire au président de la CCDS ;
Vu là délibération n°62-CC/CCDS/2020 en date du 24 novembre 2020 portant délégation de pouvoir du conseil
communautaire au bureau ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 11 septembre 2023 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1°": APPROUVRE la mise en conformité du règlement intérieur de la communauté de communes des savanes
tel qu'il figure en document à la présente délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE le président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 22 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de procurations : 09
Nombre de votants : 28
Pour: 28
Contre : 00 |
Abstention(s) : 00 &
Délibération n°80_CC_2023 CCDS
Mise en conformité du règlement intérieur de la Communauté de Communes Des Savanes
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20231004-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 04-10-2023
Publication le : 04-10-2023