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Arrêté - 162 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 162 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
Dossier n° PC 95 371 2400003 Marly-l-Ville
eg Date de dépôt : 19/02/2024
Demandeur : Monsieur Mike OSSAIN
Pour : Changement de destination avec
modification de façades
MARLY-LA-VILLE
95670
Adresse terrain : 105 avenue Henri Barbusse
95670 MARLY-LA-VILLE
ARRÊTÉ N° 162-2024
Refus d’un permis de construire
au nom de la commune de MARLY-LA-VILLE
Le maire de MARLY-LA-VILLE,
VU le permis de construire présenté le 19/02/2024 complétée le 13/03/2024 par Monsieur Mike OSSAIN demeurant 94 avenue Henri Barbusse, FOSSES (95470) ;
VU l'objet de la demande :
+ pour un changement de destination avec modification de façades, ° Sur un terrain situé 105 avenue Henri Barbusse, à MARLY-LA-VILLE (95670), + Pour une surface de plancher de commerce supprimée par changement de destination de 190.27 m?,
+ Pour une surface de plancher de service public ou d’intérêt collectif créée par changement de destination de 190.27 n° ;
VU l'avis de dépôt de la demande affiché en Mairie le 20/02/2024 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
VU l’article R425-15 du Code de l'Urbanisme ;
VU l’article L122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l'avis de la Sous-Commissions ERP/IGH en date du 28/11/2023 émis sur un projet similaire (copie jointe) ;
VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;
Considérant que le terrain objet de la demande situé 105 rue Henri Barbusse est également desservi par l'allée des Chênes qui est une voie peu large, ne permettant actuellement qu’une circulation à double sens très contrainte et où l’offre de stationnement automobile sur voirie est inexistante, avec report dudit stationnement en partie sur les trottoirs ;
Considérant que le présent projet, qui a pour objet le changement de destination d’un atelier de garage en une salle de boxe, prévoit notamment la création de 3 places de stationnement en libre accès implantées à l’alignement de l’allée des Chênes ; Considérant que la création de cette salle de boxe et des places de stationnement précitées viendra amplifier les difficultés de circulation dans l’allée des Chênes, notamment de par les manœuvres d’accès et de sortie des places projetées, ce qui est de nature à faire porter un risque à la sécurité des usagers de la route et des piétons ;
Considérant de ce fait que la demande doit être refusée au titre des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme.
ARRETE
Article I : Le permis de construire susvisé est refusé. Les travaux ne doivent pas être entrepris.
La présente décision est transmise au représentant de l’Et ù prébues à l'article L.2131-2 du code général des collectiv Ÿ
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - IN ORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans un suivent la date de sa notification. A cet effet la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux par ou par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.télérecours.fr.
- Pour demande concernant une Commune du Val d'Oise, l’adresse du Tribunal Administratif est 2-4 Boulevard de l'Hautil 95 000 CERGY.
- Pour demande concernant une Commune de Seine-et-Marne, l'adresse du Tribunal Administratif est 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 MELUN.
PC 95 371 2400003 2/2