Arrêté - 283 2024

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Arrêté - 283 2024 Document publié le Lundi 3 janvier 1977 par la commune de Marly-la-Ville. Lien du pdf (Arrêté - 283 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Marly

;9s

“ Dossier n° PC 95 371 2400014

a-Ville y Date de dépôt : 02/10/2024

E Demandeur : SCI Le Faubourg Parisien

MARLY-LA-VILLE représentée par Monsieur HAIES Martial

9670 | Pour : Création de deux chambres et de deux | salles de bain

Adresse terrain : 7 allée des Platanes

95670 MARLY-LA-VILLE

ARRÊTÉ N° 283-2024

Irrecevabilité d’une demande de Permis de Construire

au nom de la commune de MARLY-LA-VILLE

Le maire de MARLY-LA-VILLE,

VU la demande susvisée présentée le 02/10/2024 par la SCI Le Faubourg Parisien représentée par Monsieur HAIES Martial, domiciliée 7 allée des Platanes, MARLY-LA-VILLE (95670);

VU l'objet de la déclaration :

° Pour la création de deux chambres et de deux salles de bain,

° sur un terrain situé 7 allée des Platanes, à MARLY-LA-VILLE (95670),

° pour une surface de plancher créée de 42 n°.

VU l'avis de dépôt de la demande affiché en Mairie le 02/10/2024 :

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;

VU les dispositions de l’article R431-2 du Code de l'Urbanisme qui précisent que :

Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres Carrés ;

b) Une construction à usage agricole ou les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole dont à la fois la surface de

plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas huit cents mètres carrés ;

c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quaire mètres et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas deux mille mètres Carrés.La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, 1 architecte, ont connaissance de l'existence

de règles générales de construction prévues par le chapitre ler du titre ler du livre ler du code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de l'obligation de respecter ces règles.

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article.

VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;

Considérant que la présente demande de permis de construire est déposée par une personne morale sans

qu'elle ait eu recours à un architecte, obligatoire en vertu des dispositions de l’article R431-2 du Code

de l'Urbanisme.

ARRETE

Article 1 : La présente demande est déclarée IRRECE VABLE. Les travaux ne doivent pas être

entrepris.

La présente décision est transmise au représentant de L'Etat dans les cond étions prévues Pile 1.21 31-2 du code général des

collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIV

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, la présente

décision peut faire l’objet d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif ou par l'application télérecours citoyens accessible

à partir du site www.télérecours.fr

- Pour demande concernant une Commune du Val d'Oise, l'adresse du Tribunal Administratif est 2-4 Boulevard de l'Hautil 95 000 CERGY. - Pour demande concernant une

Commune de Seine-et-Marne, l'adresse du Tribunal Administratif est 43 Rue du Général de Gaulle, 77000

MELUN.

PC 95 371 2400014 22