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Déliberation - Liste des deliberations Conseil Municipal du 29 juillet 2025
Document publié le Mardi 29 juillet 2025 par la commune de Scherwiller.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations Conseil Municipal du 29 juillet 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Changement climatique,
4 Publié le 04 août 2025
ScherWiller
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Conseil du 29 juillet 2025
La séance a fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales :
e convocation des membres du Conseil le 23 juillet 2025;
e publication sur le site internet de la Commune de l’ordre du jour et de la convocation le 23 juillet 2025 ;
e affichage en Mairie de l’ordre du jour et de la convocation le 23 juillet 2023 ;
e affichage dans le village de l’ordre du jour et de la convocation 23 juillet 2023 ;
e publication par voie de presse dans les quotidiens régionaux et locaux :
- Dernières Nouvelles d'Alsace (DNA)
- L'Alsace.
Le Conseil Municipal est convoqué en séance ordinaire conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
La séance est ouverte à 19 heures par M. Olivier SOHLER, Maire, en présence de M. Bruno GLOCK,
Adjoints au Maire, Gwenaëlle RUHLMANN, Adjointe au Maire, M. Yves SCHNELL, Conseillers
Municipaux Délégué ; Mmes Anne RIFF, Christelle HIRSCHMANN, Karine VOGELEISEN, Nadine
VOLK, Estelle LEVY, Clémentine JEHL, Delphine BIEHLER, Conseillères Municipales ; MM. Hubert
GUIOT, Guy ENGEL, Dominique WAEGELL, Conseillers Municipaux.
Mmes Régine DIETRICH, Adjointe au Maire, Stéphanie HUSSER, Conseillère Municipale, M. Hervé
DISTEL, Conseiller Municipal sont absent et excusés.
M. Philippe SCHEIBLING, Adjoint au Maire, MM. Serge MATHIS, Michel CORBIN Conseillers
Municipaux Délégués, M. Gérald DILLENSEGER, Conseiller Municipal, Mmes Anne RINIÉ, Laurence
PALMER, Conseillères Municipales sont absents.
Mme Régine DIETRICH, Adjointe au Maire, a donné procuration à Mme Gwenaëlle RUHLMANN,
Adjointe au Maire.
M. Hervé DISTEL, Conseiller Municipal, a donné procuration à M. Michel CORBIN, Conseiller
Municipal Délégué.
Mme Stéphanie HUSSER, Conseillère Municipale, a donné procuration à M. Olivier SOHLER, Maire
Membres en exercice: 23 Présents :14 Absents et excusés :3 Absents: 4 Procurations : 3
Vu les articles L.2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination
d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DESIGNE à l’unanimité, M. Yves SCHNELL, Conseiller Municipal Délégué, secrétaire de séance. L’ordre du jour est le suivant pour la séance N° 46 du mandat 2020-2026 :
1 Approbation du procès-verbal de la Séance du 1° juillet 2025
2. ADMINISTRATION GENERALE
A. Police Municipale
Convention de partenariat avec la Commune de Châtenois concernant la mise en
place de missions de sécurité
Avenant n°4 à la convention du 18 décembre 2013
B. HIVORY - Exploitation d'équipements de communications électroniques- Rue de
l'Eglise
Autorisation pour la signature du Baïl pour l’exploitation d’équipements de
communications électroniques dans l’emprise d’un immeuble
C. Modification des statuts de la Communauté de Communes de Sélestat et Territoires
3. FINANCES
A. Mise à jour des tarifs des services 2025
B. Suppression de la régie municipale de recettes concernant la redevance pour les frais
de reproduction de documents de particuliers à l’aide d’un photocopieur
4 URBANISME
Rapport triennal d’artificialisation des sols
5. DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTION AU MAIRE
6. COMMUNICATIONS
7. VŒUX - DIVERS
DECISIONS
Adopté à l'unanimité L. Approbation du procès-verbal de la séance du 1° juillet 2025 |
4 Abstentions
2. ADMINISTRATION GENERALE
A. Police Municipale
Convention de partenariat avec la Commune de Châtenois | Adopté à l’unanimité
concernant la mise en place de missions de sécurité
Avenant n°4 à la convention du 18 décembre 2013
B HIVORY - Exploitation d’équipements de communications
électroniques- Rue de l'Eglise Autorisation pour la signature du Adopté à l'unanimité
Bail pour l'exploitation d’équipements de communications
électroniques dans l'emprise d’un immeuble
C. Modification des statuts de la Communauté de Communes de | Adopté à l'unanimité
Sélestat et Territoires
3. FINANCES
A. Mise à jour des tarifs des services 2025 Adopté à l'unanimité B. Suppression de la régie municipale de recettes concernant la Adopté à l’unanimité
redevance pour les frais de reproduction de documents de
particuliers à l’aide d’un photocopieur
4. URBANISME Acté
Rapport triennal d’artificialisation des sols
4. DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION AU MAIRE Acté Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-7-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 29 juillet 2025
Membres en exercice: 23 Présents:16 Absents et excusés : 3 Absents: 4 Procurations : 3
DCM-2025-07-7
7.Approbation du procès-verbal de la Séance du 1° juillet 2025
Concernant les températures dans les salles de classe, Madame Christelle HIRSCHMANN, Conseillère
Municipale, indique que la tournure de la phrase en page 20 du procès-verbal, « Il faut donc raison garder
et ne pas occasionner du stress inutile» est un peu virulente. Monsieur Le Maire l’informe qu'il
souhaitait simplement dire que la canicule fût courte, 2 jours et non plusieurs semaines et que, de ce fait,
il n’y avait pas lieu de s’alarmer.
Monsieur Philippe SCHEIBLING, Adjoint au Maire, ajoute qu’il manque au procès-verbal une partie de
son intervention. En effet, en plus d'indiquer qu’il n’est pas possible de rafraichir les salles car les fenêtres
ne peuvent pas être ouvertes la nuit, il a complété en informant qu’il y a des VMC (ventilations
mécaniques contrôlées) qui devraient permettre de gérer le rafraichissement des salles de classe et il
s'interroge sur l'efficacité de ce fonctionnement.
Outre ces modifications, le procès-verbal de la séance du 1° juillet 2025 préalablement diffusé est
approuvé à lUNANIMITE des membres présents lors de la séance.
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire RE x
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
MATHIS Serge ri Manipipel Absent
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
SCHNELL Yves ae Municipal x
ENGEL Guy Conseiller Municipal X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
RIFF Anne Conseillère Municipale X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
CORBIN Michel Dé + Municipal x
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal Absent
LEVY Estelle Conseillère Municipale X
DISTEL Hervé Conseiller Municipal | Pat procuration à M. Michel x CORBIN
HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale Se eo X
RINIÉ Anne Conseillère Municipale Absente
JEHL Clémentine Conseillère Municipale X
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale X
PALMER Laurence Conseillère Municipale Absente Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-7-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 30 juillet 2025
Le Segfétaire de Séance
Yves SCHNELL
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 30 juillet 2025
Le Maire
Olivier SOHLER Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-8Aa-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 29 juillet 2025
Membres en exercice : 23 Présents : 16 Absents et excusés : 3 Absents : 4 Procurations : 3
DCM-2025-07-8A
8. ADMINISTRATION GENERALE
A. Police Municipale
Convention de partenariat avec la Commune de Châtenois concernant la mise en place de missions
de sécurité
Avenant n°4 à la convention du 18 décembre 2023
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
Par délibération en date du 17 décembre 2013, la Commune de Scherwiller a approuvé la convention de
partenariat avec la Commune de Châtenois concernant la mise en place de missions de sécurité.
Dans le cadre de la convention, il est prévu la mise à disposition des agents de police de la Commune de
Châtenois pour une durée hebdomadaire de service de 10 heures, soit 1/7°"° du service représentant 470
heures effectives annuelles. A noter qu'exceptionnellement et, notamment, dans le cadre de
manifestations spécifiques, les agents de police municipale seront autorisés à intervenir au-delà de leurs
horaires normaux de travail et pourront effectuer des périodes d’astreinte après accord express du Maire
de Châtenois et sur demande du Maire de Scherwiller.
Sur la base de ces modalités d'exercice, la Commune de Scherwiller verse à la Commune de Châtenois
un versement trimestriel incluant, notamment, les frais de personnel, les frais d'équipements, frais de
formations et autres frais d'investissement et de fonctionnement.
Au 2" semestre 2025, des modifications sont apportées au sein de la Police Municipale
Intercommunale :
- Acquisition d’un second véhicule,
- Mouvements RH :
o Départ d’un gardien-brigadier - remplacé par un brigadier- chef principal,
o Avancement d’un agent.
Ces modifications impliquent un recalcul du coût des missions de sécurité, coût inchangé depuis la
signature de la convention de partenariat en 2013. Ainsi, le coût R, initialement fixé à 32 € de l’heure est
porté à 35€ de l'heure à compter du 1° octobre 2025.
Ces changements impliquent la mise en place d’un 4% avenant à la convention de partenariat afin de
modifier les articles 4 et 11 de la convention. À noter que les autres conditions demeurent inchangées.
YU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et Régions ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
é
dé é
È
5
ddd
à
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-8Aa-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
le décret n°2003-735 du 1° août 2003 portant code de déontologie des agents de Police
Municipale ;
l’article L512-1 du Code de la Sécurité Intérieure relatif à la mise en commun des agents de Police
Municipale et leurs équipements entre communes ;
le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d’armements des agents de Police Municipale, des gardes
champêtres et des agents des services interne de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
les délibérations du Conseil Municipal de Scherwiller en date du 17 décembre 2013 et du Conseil
Municipal de Châtenois en date du 28 novembre 2013 relatives à la mise en place la convention
de partenariat concernant les missions de sécurité ;
la convention de partenariat du 18 décembre 2013 concernant la mise en place de missions de
sécurité ;
l’avenant n°1 de la convention de partenariat signé par les parties le 20 juillet 2016 ;
l'avenant n°2 de la convention de partenariat signé par les parties le 1°’ juin 2021;
l'avenant n°3 de la convention de partenariat signé par les parties le 8 décembre 2022 ;
CONSIDERANT l'augmentation des charges salariales et des frais de fonctionnement du service de
police municipale ;
CONSIDERANT la mutation d’un agent de la Police Municipale de Châtenois, gardien-brigadier,
au 1° août 2025 et l’arrivée d’un nouvel agent, brigadier-chef principal à compter
du 25 août 2025 :
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier les articles 4 et 11 de la convention du 18 décembre 2013
au regard des modifications susmentionnées ;
VU le présent rapport ;
Il est demandé au Conseil Municipal,
D’'APPROUVER l'avenant n°4 à la convention de partenariat du 18 décembre 2013 telle
qu’annexée à la présente délibération pour une mise en œuvre à compter du
1°" octobre 2025 :
D’AUTORISER le Maire à signer l'avenant n°4 à la convention et tout autre document
contractuel ou financier nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la
présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant n°4 à la convention de partenariat du 18 décembre 2013 telle
qu’annexée à la présente délibération pour une mise en œuvre à compter du
1% octobre 2025 :
AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°4 à la convention et tout autre document
contractuel ou financier nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la
présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-8Aa-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
+ Le ; Par procuration à Mme DIETRICH Régine Adjointe au Maire Gwenaëlle RUHLMANN X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
MATHIS Serge pre SNS Lana Délégué
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
SCHNELL Yves Conseiller Municipal x
Délégué
ENGEL Guy Conseiller Municipal X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
RIFF Anne Conseillère Municipale X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
CORBIN Michel Conseiller Municipal x
Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal Absent
LEVY Estelle Conseillère Municipale
; 1. : Par procuration à M. Michel DISTEL Hervé Conseiller Municipal CORBIN X
: ë He se Par procuration à M. Olivier HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale SOHLER X
RINIÉ Anne Conseillère Municipale | Absente
JEHL Clémentine Conseillère Municipale X
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale X
PALMER Laurence Conseillère Municipale | Absente
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 30 juillet 2025
Les rétaire de Séance
Yves SCHNELL
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 30 juillet 2025
Le Maire
Olivier SOHLER Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-8Aa-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
CE M Châtenois \ fm
AVENANT N°4
CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE
LA COMMUNE DE CHATENOIS ET LA COMMUNE DE SCHERWILLER
POUR LA MISE EN COMMUN DES AGENTS ET DES EQUIPEMENTS
Entre
La commune de CHATENOIS (67), représentée par son Maire, Monsieur Luc ADONETH, ci-
après désignée « La collectivité d’origine », dûment habilitée par la délibération du Conseil
Municipal du 26 mai 2020,
Et, la commune de SCHERWILLER (67), représentée par son Maire, Monsieur Olivier SOHLER,
ci-après désignée « La collectivité d'accueil », dûment habilitée par la délibération du Conseil
Municipal du 23 mai 2020,
Il est convenu ce qui suit :
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et Régions,
VU la Loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
VU le Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU le Décret n° 2003-735 du 1°’ août 2003 portant code de déontologie des agents de Police
Municipale,
VU l'article L512-1 du Code de la Sécurité Intérieure, relatif à la mise en commun des agents
de Police Municipale et leurs équipements entre communes, Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-8Aa-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
VU le Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux convention locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d’armements des agents de police municipale, des
gardes champêtres et des agents des services interne de sécurité de la SNCF et de la RATP,
VU la convention de partenariat du 13 décembre 2013
VU la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2021 de la Ville de Châtenois,
VU la délibération du Conseil Municipal du 06 juillet 2021 de la Ville de Scherwiller,
CONSIDERANT que la mise en commun d'agents de police municipale est ouverte aux
communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant, et qu'elle
permet de mettre à disposition de chaque commune concernée un ou plusieurs agents de
police municipale compétents sur le territoire de chacune d'entre elles,
CONSIDERANT que le ban communal de Châtenois est limitrophe à celui de la commune de
Scherwiller
CONSIDERANT que la Ville de Châtenois compte une population de 4347 habitants au 1°
janvier 2025,
CONSIDERANT que la Ville de Scherwiller compte une population de 3179 habitants au 1°
janvier 2025,
CONSIDERANT que les agents de police municipale mis à disposition sont compétents sur le
territoire de chacune des communes concernées et que pendant l'exercice de leurs fonctions
sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette
commune,
ORGANISATION
Article 1 : A compter du 18 décembre 2013 et pour une période de trois (3) ans par tacite
reconduction, les agents de la Police Municipale de Châtenois sont autorisés à exécuter des
missions de sécurité auprès d'établissements publics ainsi que sur les voies publiques de la
commune de Scherwiller, pour laquelle les agents de la Police Municipale de Châtenois ont
été spécifiquement assermentés.
Les agents de Police Municipale sont chargés d'exécuter les pouvoirs de police du Maire en
matière de sécurité, de salubrité, de bon ordre et de tranquillité publiques, conformément à
l’article L2212-2 du CGCT.
En outre, les agents de Police Municipale sont tenus d'exercer leurs missions dans le respect
du décret n° 2003-735 du 1° août 2003 portant code de déontologie des agents de Police
Municipale. Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-8Aa-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
Conformément aux articles R511-12 à R511-29 du Code de la Sécurité Intérieure, les agents
de Police Municipale peuvent exercer leurs missions armées selon les modalités fixées par le
décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 :
- Les missions pour l'exercice desquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés
à porter entre 6 heures et 23 heures des armes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l'article
2 sont :
1° La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux
ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à
compromettre leur sécurité ;
2° La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en
a fait la demande au maire ;
3° Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés
à des risques particuliers d'insécurité.
I. - Les missions pour l'exercice desquelles les agents de police municipale peuvent être
autorisés à porter entre 23 heures et 6 heures des armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2°
et au 3° de l'article 2 sont :
1° La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux
ouverts au public ;
2° La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
3° Les gardes statiques des bâtiments communaux.
ll. - Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter de jour comme de nuit des
armes mentionnées lors des interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des services de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se produisent des troubles
à la tranquillité publique.
Article 2 : Les agents mentionnés à l’article 3 sont chargés d'exécuter les pouvoirs de police
du Maire dans la commune d'accueil, sous la responsabilité unique de son maire, ainsi que les
missions de sécurité précisées dans la convention de coordination entre les agents de Police
Municipale de la Ville de Châtenois et les forces de sécurité de l'Etat signée dans la collectivité
d’origine le 22 mars 2024.
Article 3 modifié : Dans les conditions fixées par les articles R.2212-13 et R.2212-14 du Code
Général des Collectivités Territoriales, sont chargés de ces missions les 3 agents de la Police
Municipale :
>. Marco CRISTIANI, Chef de Service, Responsable du service
>. Meriem FOUAGHLA LORBER, Brigadier-Chef principal
>. Fabien STAUFFER, Gardien-Brigadier, Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-8Aa-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025 4
Article 4 : Le temps de présence pour l'exercice des missions des agents de Police Municipale
sur la collectivité d'accueil est fixé à 10 heures par semaine, congé payés inclus, soit 470
heures effectives annuelles.
La mise en paiement est semestrielle, établie selon un décompte des heures réellement
effectuées. En cas d'écart entre le temps de travail effectif et le temps de travail fixé par la
convention (470 heures annuelles), une régularisation des heures constatées sera réalisée.
Dans le cadre de manifestations spécifiques sur le ban de la commune de SCHERWILLER
(carnaval, marché aux puces, sentier gourmand, Saint Nicolas), les agents de Police
Municipale seront autorisés à intervenir au-delà de leurs horaires normaux de travail et
pourront effectuer des périodes d’astreinte après accord express de M. le Maire de la
Commune de Châtenois sur demande de M. le Maire de Scherwiller au moins quinze jours
avant la manifestation
Ces interventions seront facturées en sus :
-1.5 « R» pour toutes heures supplémentaires (hors nuit et dimanche),
-24R » pour toutes heures supplémentaires de nuit,
-2.08 « R » pour toutes heures supplémentaires de dimanche.
Les périodes d’astreintes seront rémunérées de travail en application des modalités des
décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, décret n°2005-542 du 19 mai 2005, décret n°2002-147
du 7 février 2002 et de l'arrêté du 3 novembre 2015. Ces astreintes seront facturées au coût
réel employeur.
En cas de nécessité impérieuse de service en dehors des horaires normaux de travail, le Maire
de la commune ou son adjoint délégué pourra faire appel à un agent de la Police Municipale,
sans que cela place l’agent dans une situation d'obligation de réponse. En cas d'intervention
de l'agent, une astreinte sera alors automatiquement déclenchée, plaçant de fait l'agent en
astreinte sur toute la période indemnisée.
Article 5 : Sur les mêmes bases de fonctionnement de la collectivité d'origine, le contrôle et
l'évaluation des activités des agents sur le territoire de la commune de Scherwiller,
conformément à l’article R 2212-11, 1° alinéa 2, est effectué par le Responsable du Service de
la Police Municipale ou en son absence par son adjointe. Un bilan de mise en œuvre sera
effectué de façon hebdomadaire et les comptes rendus d’activités seront transmis au maire
de chaque collectivité.
Article 6 : La gestion administrative notamment du service de Police Municipale ainsi que le
stockage des armes et munitions reste de la compétence exclusive de la collectivité d'origine.
Article 7 : L'’acquisition, la détention et la conservation des armes, éléments d'armes et
munitions dans les conditions prévues par le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 et n°2016-
1616 du 28 novembre 2016 restent de la compétence exclusive de la collectivité d'origine.
Article 8 : La Police Municipale accomplit auprès de la collectivité d'accueil où ses agents sont
assermentés, des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions
exercées dans la collectivité d'origine et telles que détaillées à l’article 1%. Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-8Aa-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
FINANCEMENT
Article 9 : Pour mener à bien les missions dans la collectivité d'accueil, la Police Municipale
utilisera les moyens mis à sa disposition par la collectivité d’origine.
Article 10 : Le coût R a été déterminé par le montant chargé du traitement de chaque agent,
incluant les frais d'équipements, frais de formation, frais de fonctionnement et autres frais
d'investissement éventuels, imputés de frais de gestion administratives au coefficient de 1.2
année de référence 2020.
À partir du 1% octobre 2025, R= 35 € (non assujetti à la TVA).
Ce coût R est révisable annuellement en cas d'évolution égale ou supérieure à 10% des charges annuelles du service, sans jamais être inférieur à 32€ de l'heure. Le cas échéant, un avenant sera établi, sur la base d’un état financier annuel qui sera présenté à la collectivité d'accueil. En cas de frais supplémentaires importants liés à l’activité du service (+20%), et sur
présentation d'un état financier prévisionnel, le coût R pourra être révisé avant le début de
l'exercice suivant.
Article 11: La collectivité d'origine continuera à gérer la carrière des agents de sa police
municipale et à leur verser le traitement correspondant.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Les agents de la Police Municipale de Châtenois sont couverts en cas d'accident
par l'assurance de la Ville de Châtenois lorsqu'ils exercent leurs missions sur la commune de
Scherwiller.
Article 13: La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Article 14 : Toute modification de la présente convention interviendra par avenant.
Article 15 : La présente convention peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une
ou l’autre des parties. Cette dénonciation se fera par un courrier recommandé avec accusé de
réception. En cas de résiliation de la commune de Scherwiller, il sera procédé au calcul des
coûts conformément aux dispositions mentionnées à l’article 10 jusqu’à la résiliation effective de la convention.
Article 16 : En cas de retrait d’une commune dans le respect de la procédure visée à l’article
15, la présente convention de partenariat deviendra caduque.
Dans ce cas, la mise à disposition du personnel et de l’ensemble des équipements pour les
missions détaillées à l’article 1% ne sera plus assurée par la collectivité d’origine. La
participation de la collectivité d'accueil au fonctionnement du service détaillé à l’article 10
sera calculée au réel. Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-8Aa-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
6 Date de réception préfecture : 04/08/2025
Article 17 : La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2025, compte
tenu de sa transmission au contrôle de légalité et de sa notification à la collectivité d'accueil. Son entrée en vigueur est conditionnée par la validation de la mise à disposition du personnel
par la collectivité d’origine conformément à l’article R.2212-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales et à l’article 3 ci-dessus.
Fait à ,le 2025.
Le Maire de la collectivité d’origine : Le Maire de la collectivité d'accueil :
Le Maire de CHATENO(HS, Le Maire de SCHERWILLER,
Olivier SOHLER Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-8B-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 29 juillet 2025
Membres en exercice: 23 Présents: 16 Absents et excusés : 3 Absents : 4 Procurations : 3
DCM-2025-07-8B
8. ADMINISTRATION GENERALE
B. HIVORY - Exploitation d'équipements de commumications électroniques - Rue de
l'Eglise
Autorisation pour la signature du Bail pour l'exploitation d'équipements de communications
électroniques sous l'emprise d’un immeuble
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
En 2024, la Commune de Scherwiller a été sollicitée par la société HIVORY pour une éventuelle
implantation sur son territoire. La société HIVORY a pour objet social la gestion et l'exploitation de sites
points hauts afin de fournir des services d'accueil aux opérateurs de communications électroniques ou
aux gestionnaires d’infrastructures d’accueil d'équipements de communications électroniques.
Pour les besoins de l'exploitation de ses infrastructures, la société de droit français, HIVORY, accueille
des opérateurs sur ses installations afin de procéder à l'exploitation d'équipements de communications
électroniques.
Dans ce cadre, elle cherche à s'implanter dans les collectivités territoriales afin de fournir des services
de communications électroniques ou audiovisuels tout en répondant à l’obligation de garantir la
permanence et la continuité des services considérés.
Considérant que cette démarche relève d’une mission d'intérêt public, la Commune de Scherwiller, propriétaire d'un immeuble, situé 5 Rue de lPEglise à Scherwiller (67750), propice à l’accueil des
équipements de communications électroniques souhaite proposer au Conseil Municipal la demande
formulée par HIVORY de s'implanter par le biais d’un bail.
A noter que seuls SFR et Bouygues Telecom seront autorisés à émettre sous l’emprise louée ainsi que sur
le matériel installé dans le cadre du présent bail.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le bail pour l'exploitation d'équipements de communications électroniques sous l’emprise d’un
immeuble situé 5 rue de l’Eglise 67750 SCHERWILLER - section 03 n°137- d’une surface de
20m: :
CONSIDERANT la mission d'intérêt public proposée par la société HIVORY au vue de la fourniture
des services de communications électroniques ou audiovisuels avec l'obligation
de garantir la permanence et la continuité des services considérés ;
CONSIDERANT que le bail prévoit un montant du loyer annuel global de 8 000 € non soumis à
TVA.
VU le présent rapport; Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-8B-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
Il est demandé au Conseil Municipal,
D’APPROUVER la proposition de bail telle que transmise à la Commune ;
D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention comportant les précisions suivantes :
Détermination du preneur : HIVORY;
Bail relatif à l'exploitation d'équipements de communications
électroniques ;
Références cadastrales : 5 rue de l’Eglise 67750 SCHERWILLER -
section 03 n°137 (bâtiment de l’église communale);
Surface globale maximale concernée : 20m? environ ;
Opérateurs de communications électroniques ou gestionnaires
d’infrastructures d'accueil d'équipements de communications
électroniques autorisés : BOUYGUES Telecom et SFR ;
Durée du bail : 12 ans à compter de l'obtention de toutes les
autorisations administratives expresses purgées de tous recours ou de
retrait, nécessaires à l'implantation et l'exploitation des installations ;
Prorogation par périodes successives de 6 ans sauf congé donné par
l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception en
respectant un préavis de 36 mois avant la date d'échéance de la période
en COUTS ;
Loyer annuel : 8 000 € non soumis à TVA. Le Loyer est indexé, de plein
droit et sans aucune formalité, chaque année à la date d'anniversaire du
Bail, en fonction des variations de l’Indice du Coût de la Construction.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la proposition de bail telle que transmise à la Commune ;
AUTORISE le Maire à signer ladite convention comportant les précisions suivantes :
Détermination du preneur : HIVORY ;
Bail relatif à l'exploitation d'équipements de communications
électroniques ;
Références cadastrales : 5 rue de l'Eglise 67750 SCHERWILLER -
section 03 n°137 (bâtiment de l’église communale);
Surface globale maximale concernée : 20m? environ ;
Opérateurs de communications électroniques ou gestionnaires
d’infrastructures d'accueil d'équipements de communications
électroniques autorisés : BOUYGUES Telecom et SFR;
Durée du bail : 12 ans à compter de l’obtention de toutes Les
autorisations administratives expresses purgées de tous recours ou de
retrait, nécessaires à l’implantation et l’exploitation des installations ;
Prorogation par périodes successives de 6 ans sauf congé donné par
l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception en
respectant un préavis de 36 mois avant la date d'échéance de la période
en COUTS ;
Loyer annuel : 8 000 € non soumis à TVA. Le Loyer est indexé, de plein
droit et sans aucune formalité, chaque année à la date d’anniversaire du
Bail, en fonction des variations de l’Indice du Coût de la Construction. Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-8B-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
ADOPTE A L’'UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
: 1 . Par procuration à Mme DIETRICH Régine Adjointe au Maire Gwenaëlle RUHLMANN X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
MATHIS Serge Gensetler Huriipet Absent Délégué
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
SCHNELL Yves Conseiller Municipal
Délégué
ENGEL Guy Conseiller Municipal X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
RIFF Anne Conseillère Municipale X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
CORBIN Michel Conseiller Municipal x Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal Absent
LEVY Estelle Conseillère Municipale X
à . . Par procuration à M. Michel DISTEL Hervé Conseiller Municipal CORBIN X
: : sis de Par procuration à M. Olivier HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale SOHLER X
RINIÉ Anne Conseillère Municipale | Absente
JEHL Clémentine Conseillère Municipale X
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale X
PALMER Laurence Conseillère Municipale | Absente
Le
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 30 juillet 2025
rétaire de Séance
Yves SCHNELL
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 30 juillet 2025
Le Maire
Olivier SOHLER Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-8Ca-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 29 juillet 2025
Membres en exercice: 23 Présents: 16 Absents et excusés: 3 Absents : 4 Procurations : 3
DCM-2025-07-8C
8. ADMINISTRATION GENERALE
C. Modification des statuts de la Communauté de Communes de Sélestat et Territoires
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
Par délibération ci-jointe du 21 juillet 2024, le Conseil Communautaire a approuvé la modification des
statuts de la Communauté de Communes de Sélestat et Territoires, dont les éléments sont précisés ci-
après.
1. Création d’un nom de marque
Il est proposé de modifier l’article ler des statuts relatif à la dénomination de la Communauté de
Communes de Sélestat, afin de procéder à la création d’un nom de marque pouvant être utilisé dans ses
différents actes et documents administratifs.
Le nom de marque de la Communauté de Communes de Sélestat est : La Communauté de Communes de
Sélestat & Territoires.
La création de ce nom de marque n’emporte pas changement de nom de la Communauté de Communes
de Sélestat.
2. Transfert de la compétence d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant
Dans le cadre de la réflexion sur la mise en place d’un service public de la petite enfance, l’article 17 de
la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi a créé une compétence d’autorités
organisatrices de l'accueil du jeune enfant.
À cet effet, depuis le Ier janvier 2025, l’article L 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles attribue
aux communes la compétence d’autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant.
A ce titre les Communes sont compétentes pour :
-_ Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services
aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les
modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 214-1-1 d disponibles sur leur territoire ;
-_ Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi
que les futurs parents ;
-_ Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil du jeune enfant ;
- Soutenir la qualité des modes d'accueil du jeune enfant.
En outre pour les Communes de plus de 10 000 habitants, cet article prévoit la mise en œuvre d’un
schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant pour l'exercice
de la mission de planification et développement des modes d'accueil du jeune enfant.
Cet article prévoit également, qu’à partir du ler janvier 2026, les communes de plus de 10 000 habitants
mettent en place un Relais petite enfance pour l'exercice de la mission d’information et Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-8Ca-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
d'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que des
futurs parents et de la mission de soutien de la qualité des modes d’accueil.
L'article L 214-1-3 III du code de l’action sociale et des familles permet aux communes de transférer à
un établissement de coopération intercommunale tout ou partie des compétences d'autorité
organisatrice de l'accueil du jeune enfant.
Or, la Communauté des Communes de Sélestat et Territoires exerce au titre de ses compétences
supplémentaires, les compétences suivantes :
* Enfance-jeunesse :
- Relais d’assistantes maternelles ;
- Accueil collectif pour la petite enfance ;
Au travers de l’exercice de ses compétences, la Communauté de Communes de Sélestat assure l'essentiel
des missions dévolues aux autorités organisatrice de l'accueil du jeune enfant.
En effet, la CCST a notamment déjà procédé à la création d’un Relais petite enfance, anciennement
dénommé Relais d’assistantes maternelles, au travers duquel elle assure linformation et
l'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que des
futurs parents et la mission de soutien de la qualité des modes d’accueil.
Depuis 2018, La CCST a également mis en place le guichet unique « parcours enfance » qui est un service
d'information et d'orientation des familles notamment pour l'offre d'accueil des moins de 3 ans.
En outre, la CCST a conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) une convention territoriale
globale (CTG) qui tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d'accueil
du jeune enfant.
Par conséquent, il est proposé de modifier la compétence supplémentaire Enfance Jeunesse en y
intégrant la compétence d'autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.
À ce titre, la Communauté de Communes de Sélestat assurerait, outre les missions déjà exercées au titre
de sa compétences enfance-jeunesse, les missions suivantes :
-_ Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services
aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les
modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
-_ Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi
que les futurs parents ;
-_ Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil du jeune enfant ;
- Soutenir la qualité des modes d'accueil du jeune enfant.
Les Communes bénéficiaires d’une compensation de l'Etat pour l'exercice de la compétence d’autorité
organisatrice de l’accueil du jeune enfant pourront convenir avec la COST de lui reverser tout ou partie
de cette compensation.
3. Transfert de la compétence création et exploitation d’un réseau public de chaleur produite par
des installations situées au sein d’immeubles dont la Communauté de Communes de Sélestat et
Territoires est propriétaire ou occupante à quelque titre que ce soit
La Communauté de Communes de Sélestat et Territoires a pour projet de créer une chaufferie au sein
du COSEC Koch destinée à alimenter le bâtiment ainsi que le collège voisin propriété de la Collectivité
européenne d'Alsace. Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-8Ca-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
La réalisation d’un tel projet nécessite au préalable que la Communauté de Communes de Sélestat et
Territoires dispose d’une compétence en matière de réseau de chaleur.
En effet, l’article L 2224-38 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes sont
compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid.
Un réseau de chaleur est constitué lorsque de la chaleur est vendue par une personne publique
propriétaire d’une installation de production à au moins un client public ou privé.
Dès lors, la création par la Communauté de Communes de Sélestat et Territoires d’une chaufferie
destinée à alimenter en chauffage des bâtiments appartenant à une autre personne publique ou privée a
pour conséquence la création d’un réseau de chaleur.
Or, pour ce faire, la Communauté de Communes de Sélestat et Territoires doit disposer de la compétence
création et exploitation d'un réseau public de chaleur.
A cet égard, l’article L 2224-38 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que cette
compétence peut être transférée par les communes à un établissement public dont elles sont membres.
Dès lors, pour permettre la réalisation par la Communauté de communes de Sélestat et Territoires du
projet susmentionné et de tout autre projet similaire, il est proposé de transférer à la Communauté de
Communes de Sélestat et Territoires une partie de leur compétence création et exploitation d'un réseau
public de chaleur délimitée de la manière suivante :
-__ création et exploitation d’un réseau public de chaleur produite par des installations situées au sein
d'immeubles dont la Communauté de Communes de Sélestat et Territoires est propriétaire ou
occupante à quelque titre que ce soit
Ce transfert partiel de compétence implique que les Communes demeurent compétentes pour la création
et l'exploitation d'un réseau public de chaleur produite par des installations situées au sein d’immeubles
dont la Communauté de Communes de Sélestat et Territoires n’est ni propriétaire ni occupante à quelque
titre que ce soit.
4. Autres modifications statutaires
Compte-tenu de certaines évolutions législatives et réglementaires, il est nécessaire de procéder aux
modifications suivantes des statuts de la Communauté de Communes de Sélestat et Territoires :
Article 2 alinéa 1
La référence à l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales se substitue à la
référence à l’article L. 167-3 du Code des communes.
Article 2
1.Compétences obligatoires
Au 2° Actions de développement économique est ajoutée la mention suivante : « sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les Communes membres de l'Établissement Public de Coopération Intercommunales à fiscalité propre ; »
Au 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations sont ajoutées les mentions
suivantes : « dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement » et « pour
l'exercice de cette compétence la Communauté de Communes adhère au Syndicat Départemental des
Eaux et de l’Assainissement Alsace - Moselle. »
Au 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés est ajoutée la mention suivante : « pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes adhère au SMICTOM d'Alsace centrale » Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-8Ca-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
Au 6° Assainissement des eaux usées est supprimée la mention suivante « à compter du ler janvier
2020 » et ajoutée la mention suivante :« pour l'exercice de cette compétence la communauté de
communes adhère au Syndicat Départemental des Eaux et de l’Assainissement Alsace - Moselle. »
Au 7° Eau est supprimée la mention suivante « à compter du ler janvier 2020 » et ajoutée la mention
suivante :« pour l’exercice de cette compétence la communauté de communes adhère au Syndicat
Départemental des Eaux et de l’Assainissement Alsace - Moselle. »
Article 2
2.Compétences optionnelles
L'intitulé du 2. Compétences optionnelles est modifié en ce sens : « Compétences supplémentaires
revêtues d’un intérêt communautaire »
Le 4. Assainissement jusqu’au 31 décembre 2019 est supprimé
Article 2
3. Compétences facultatives
L'intitulé du 3. Compétences facultatives est modifié en ce sens : « Autres compétences
supplémentaires »
A l'alinéa * Transports et déplacements :
-__ organisation de la mobilité sur son ressort territorial en application de l’article L. 1231-1-1 et
suivants du code des transports est ajouté la mention suivante : « cette compétence est transférée
au PETR Sélestat-Alsace Centrale, au ler janvier 2025 »
A l'alinéa * Enfance-jeunesse :
La mention «Relais d’assistantes maternelles » est supprimée et remplacée par « Relais petite
enfance »
L’alinéa « L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
* Compétence complémentaire, relevant du « Grand Cycle de l'Eau » prévue à l'article L.211-7 du code de l’environnement :
12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
” pour l’exercice de cette compétence, la communauté de communes adhère au Syndicat Départemental des Eaux et de l’Assainissement Alsace - Moselle.
A l'alinéa Concession pour la distribution publique d'électricité :
La mention « pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes adhère au syndicat mixte Territoire d’Energie Alsace » est ajoutée
Article 6.
Au premier paragraphe est ajouté la mention suivante : « par accord local approuvé par l’ensemble
des conseils municipaux des communes membres conformément à l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales »
Dans le tableau présentant le nombre de Conseillers Communautaires par Communes, la colonne
relative aux chiffres de la population municipale est supprimée dans la mesure où ces chiffres sont
susceptibles d'évoluer chaque année. Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-8Ca-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5214-16 L. 5211-
17et L 5211-20,
VU les arrêtés préfectoraux des 28 janvier 1998, 15 décembre 1998, 12 février 2001,13 juin 2001, 2
août 2002, 25 février 2004, 18 mai 2004, 28 juillet 2005, 28 novembre 2005, 5 novembre 2007, 15
septembre 2009, 9 août 2010, 11 avril 2011, ler août 2013, 11 juillet 2016, 30 mars 2017, 18 décembre
2017, 17 janvier 2020 ,29 juin 2021 et 21 janvier 2025 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes de Sélestat,
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que les Communes membres de la Communauté de Communes de Sélestat et
Territoires peuvent à tout moment lui transférer, en tout ou partie, certaines de
leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision
institutive ;
que toute modification des statuts de la Communauté de Communes de Sélestat
et Territoires doit être approuvée par délibération concordante du Conseil
Communautaire et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de
majorité requise pour la création de l'Établissement Publie de Coopération
Intercommunale.
Il est demandé au Conseil municipal,
D’'APPROUVER
D'APPROUVER
D'APPROUVER
D’'AUTORISER
le transfert à la Communauté de Communes de Sélestat et Territoires de la
compétence d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.
A ce titre, la Communauté de Communes de Sélestat et Territoires assure les
compétences suivantes :
- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles
en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du code de
l’action sociale et des familles ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et
2° du I de l’article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs parents
- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes
d'accueil mentionnés au même I :
- Soutenir la qualité des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés audit I.
le transfert à la Communauté de Communes de Sélestat et Territoires de la
compétence création et exploitation d’un réseau public de chaleur produite par
des installations situées au sein d'immeubles dont la Communauté de Communes
de Sélestat et Territoires est propriétaire ou occupante à quelque titre que ce soit ;
les statuts modifiés de la Communauté de Communes de Sélestat, tels qu’ils sont
joints à la présente délibération ;
Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE A L’'UNANIMITE Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-8Ca-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
APPROUVE le transfert à la Communauté de Communes de Sélestat et Territoires de la
compétence d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.
À ce titre, la Communauté de Communes de Sélestat et Territoires assure les
compétences suivantes :
- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles
en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du code de
l’action sociale et des familles ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et
2° du I de l’article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs parents
- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes
d'accueil mentionnés au même I :
- Soutenir la qualité des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés audit I.
APPROUVE le transfert à la Communauté de Communes de Sélestat et Territoires de la
compétence création et exploitation d’un réseau public de chaleur produite par
des installations situées au sein d'immeubles dont la Communauté de Communes
de Sélestat et Territoires est propriétaire ou occupante à quelque titre que ce soit ;
APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté de Communes de Sélestat, tels qu’ils sont
joints à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
2: 5 à : Par procuration à Mme DIETRICH Régine Adjointe au Maire Gwenaëlle RUHLMANN X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
MATHIS Serge Conseiller Municipal | 4 been Délégué
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
SCHNELL Yves Conseiller Municipal x Délégué
ENGEL Guy Conseiller Municipal X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
RIFF Anne Conseillère Municipale X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
CORBIN Michel Conseiller Municipal x Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal Absent
LEVY Estelle Conseillère Municipale X
: ; so Par procuration à M. Michel DISTEL Hervé Conseiller Municipal CORBIN X
; ; _—. 5 à Par procuration à M. Olivier HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale SOHLER X
RINIÉ Anne Conseillère Municipale | Absente
JEHL Clémentine Conseillère Municipale X Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-8Ca-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale X
PALMER Laurence Conseillère Municipale Absente
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 30 juillet 2025
Le Secrétaire de Séance
Yves SCHNELL
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 30 juillet 2025
Le Maire Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-8Ca-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
Statuts consolidés de la Communauté de communes de Sélestat
Article 1°.
Une communauté de communes est créée entre les communes de BALDENHEIM, CHATENOIS,
DIEFFENTHAL, EBERSHEIM, ÉBERSMUNSTER, KINTZHEIM, LA VANCELLE, MUSSIG, MUTTERSHOLTZ,
ORSCHWILLER, SCHERWILLER et SELESTAT.
Cette communauté de communes prend Le nom de Communauté de communes de Sélestat.
Le nom de marque de la Communauté de communes de Sélestat est : La Communauté de
Communes de Sélestat & Territoires.
Ce nom de marque peut être utilisé dans les différents actes et documents administratifs de
la communauté de communes.
Article 2.
La Communauté de communes exerce, selon les dispositions de l’article L.5214-16 du code
général des collectivités territoriales, les compétences suivantes :
1. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d’intérêt communautaire;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L.4215-17 du Code général des collectivités territoriales ; création, aménagement,
entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une
compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunales à fiscalité propre ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans Les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement :
1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction du bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y
compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal ou à ce plan d’eau;
5° La défense contre les inondations et contre la mer;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides, ainsi que les formations boisées riveraines ;
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Date de télétransmission : 04/08/2025
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- pour l'exercice de la compétence « GEMAPI», la communauté de communes
adhère au Syndicat Départemental des Eaux et de l'Assainissement Alsace -
Moselle.
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° duIl de l’article 1° de La loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
> pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes adhère au
SMICTOM d'Alsace centrale
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du
Code général des collectivités territoriales, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-
702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes.
> pour l'exercice de cette compétence, La communauté de communes adhère au
Syndicat Départemental des Eaux et de l’Assainissement Alsace - Moselle.
7° Eau,
æ pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes adhère au Syndicat Départemental des Eaux et de l'Assainissement Alsace - Moselle.
2. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES REVETUES D'UN INTERET COMMUNAUTAIRE
1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de La demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire d’intérêt communautaire ;
3. AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
* Transports et déplacements :
— Organisation de la mobilité sur son ressort territorial en application de l’article
L. 1231-1-1 et suivants du code des transports ;
> cette compétence est transférée au PETR Sélestat-Alsace Centrale, depuis Le 1°
janvier 2025
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— Aménagement et entretien des voies cyclables entre zones agglomérées ;
— Balisage d'itinéraires VTT;
* Enseignement:
— Département universitaire d’études territoriales : aide au fonctionnement ;
* Enfance-jeunesse :
— Relais petite enfance ;
— Accueil collectif pour la petite enfance ;
— Services périscolaires ;
— Conduite et coordination des actions socio-éducatives, de loisirs et
d'accompagnement à la scolarité visant à combattre Les inégalités, les risques
d'exclusion, la délinquance et contribuant à l'intégration dans la société,
l'apprentissage de la vie sociale, la citoyenneté, la responsabilisation et
l'engagement sur l’ensemble des temps de la vie des jeunes, en lien avec les
parents et en partenariat avec tous les acteurs du territoire ;
-Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant
A ce titre, la Communauté de communes de Sélestat 8 territoires est compétente
pour:
1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles
en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les
modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 214-1-1 disponibles sur
leur territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un où plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, Le développement des modes
d'accueil au même |;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés audit |.
* Soutien à La mission locale pour l’emploi ;
* Soutien aux actions favorisant à l’échelle du territoire communautaire la formation
et l'insertion professionnelle, la création d'emplois ;
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* Participation au financement et répartition des produits de la plate-forme
départementale d’activités de Dambach-la-Ville ;
* Les actions de développement touristique pouvant notamment revêtir La forme :
— d'ingénierie touristique ou d’assistance à La maîtrise d'ouvrage et pour les
projets d'aménagement et d'équipements touristiques de La CCS ;
— de projets de territoire ;
— de gestion d'équipements ;
— d’aide aux porteurs de projets publics ou privés ;
— d'actions permettant de concourir à la qualification de l'offre touristique du
territoire, l'accès à la marque Qualité tourisme, Le soutien à des engagements de
certification et l'animation de La qualité sur le territoire.
Ces actions doivent concourir au développement économique de l’activité touristique et à
la valorisation des potentiels du territoire ;
*Compétence complémentaire, relevant du « Grand Cycle de l'Eau » prévue à L'article
L.211-7 du code de l’environnement :
12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque
d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans
un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
œ pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes adhère au Syndicat Départemental des Eaux et de l'Assainissement Alsace — Moselle.
* La gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L. 2226-1 du CGCT, limitée
à celles transitant par Le réseau unitaire. La gestion des eaux pluviales urbaines transitant
par les réseaux séparatifs (collecte, transport, stockage et traitement) relève de La
compétence des communes membres de la Communauté de communes ;
* Réseau câblé de vidéocommunication et diffusion de services télévisuels sur le
canal local;
* Incendie et secours : financement des contributions dues au SDIS :
* Concession pour la distribution publique d'électricité ;
> pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes adhère au
syndicat mixte Territoire d’Energie Alsace
* Sport de haut niveau : soutien aux activités assurant la promotion de la Communauté
de communes de Sélestat au niveau national ;
* Construction d’un refuge-fourrière animalier ;
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* Soutien au fonctionnement de l’IRCOD ;
* Création et gestion d’un système d’informations géographiques.
*Création et exploitation d’un réseau public de chaleur produite par des installations
situées au sein d'immeubles dont la Communauté de communes de Sélestat est
propriétaire ou occupante à quelque titre que ce soit
Article 53.
La communauté de communes se substitue de plein droit aux droits et obligations du SIVOM
des communes de Sélestat et Environs. Le syndicat est dissous, ses biens sont transférés à
la communauté de communes.
Article 4.
Le siège de la Communauté de communes est fixé; au 15, boulevard du Maréchal Leclerc à
SELESTAT, adresse de son siège administratif.
Article 5.
La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 6.
Le Conseil communautaire de la communauté de communes de Sélestat est composé de
47 sièges de conseillers communautaires, répartis ,par accord local approuvé par l’ensemble
des conseils municipaux des communes membres conformément à l’article L.5211-6-1 du
code général des collectivités territoriales), comme suit :
SUPPLEANT pour Les
NOMBRE communes ayant un
PAMUNES DE DELEGUES seul
conseiller
communautaire
(CGCT, art. L. 5211-6)
SELESTAT 21 .
CHATENOIS 6 5
SCHERWILLER 4 :
EBERSHEIM 3 5
MUTTERSHOLTZ 3 x
KINTZHEIM
2 5
BALDENHEIM 2 :
MUSSIG 2 5
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ORSCHWILLER 1 1
EBERSMUNSTER 1 1
LA VANCELLE 1 1
DIEFFENTHAL 1 1
Article 7.
Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont assurées par Monsieur le
Trésorier de Sélestat.
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COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 29 juillet 2025
Meinbres en exercice : Présents: 16 Absents etexcusés: 3 Absents : 4 Procurations : 3
DCM-2025-07-9A
9. FINANCES
A. Mise à jour des tarifs des services 2025
Rapporteurs : Monsieur Olivier SOHLER, Maire,
Monsieur Yves SCHNELL, Conseiller Municipal Délégué
Par délibération du 24 janvier 2023, la Commune de Scherwiller a approuvé l'application des
tarifs des services modifiés suite à l’évolution des coûts des énergies (gaz, électricité, fioul) avec
une scission des tarifs selon les périodes d'été (1° avril au 31 octobre) et d'hiver (1° novembre au
31 mars).
Dans la même logique, l’année 2025 a connu des variations à la fois dans l'occupation des
bâtiments et avec la création d'une nouvelle installation.
En effet, dans le cadre de la rénovation et de l'extension de l'Espace Sportif, un bâtiment en
structure préfabriquée a été mis en place à destination de la Maison des Jeunes et de la Culture.
Bien que les occupations soient à titre gratuit, il est nécessaire de connaître leurs coûts afin que
la Commune puisse avoir une parfaite connaissance du soutien financier qu’elle apporte aux
associations locales.
À noter que le bâtiment préfabriqué est exclusivement réservé aux associations et, plus
particulièrement, à la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) et n’aura pas vocation à faire
l’objet de locations aux tiers en raison de l’inadaptation du local.
CLUB-HOUSE du Tennis Associations (leurs membres et licenciés) de Scherwiller
Club House du Tennis Eté : 200,-/journée
Maximum 50 personnes Hivers : 300,-/journée
La mise à disposition à titre gracieux pour 5 ans à l'Association « Maison des Jeunes et de la Culture ».
L'adjonction du nouveau Club House du Tennis est un complément à la grille tarifaire applicable.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du 24 janvier 2023 relative à la mise à jour des tarifs des Services :
VU le présent rapport ;
Il est demandé au Conseil Municipal,
D’APPROUVER la mise à jour des tarifs des services ci-dessous et son application. Accusé de réception en préfecture
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Alphonse HAAG avec
cuisine sans vaisselle
SALLE POLYVALENTE Tarifs
Particuliers, associations,
entreprises, ou organismes
divers Contribuables de
Particuliers, Associations,
Entreprises ou organismes
Tarif à la journée vers debertériour Scherwiller
| Eté : 450, -€ Eté : 550,-€ Journalier . . Hiver : 550,-€ Hiver : 650, -€
TT ; Eté : 250,-€ Eté : 300,-€ Demi-journée | | Hiver : 300,-€ Hiver : 550,-€
Location salle ler étage pour Eté : 70,-€ Eté : 90,-€
fête de famille (salle 13) Hiver : 110,-€ Hiver : 150,-<€
Mise à disposition de la sono 50,-€ (été-hiver) 50,-€(été-hiver)
Tarifs
SALLE POLYVALENTE Particuliers, associations, … ü 3
: : Particuliers, Associations, Alphonse HAAG entreprises, ou organismes . . ° . ; : Entreprises ou organismes
Tarif horaire divers Contribuables de . 5 &
k divers de l'extérieur Scherwiller
Grendesalle té : 75,-€ Eté : 110,-€
Hiver : 110,-€ Hiver : 170,-€
S = a 25.- Salle 13 Be :15,-€ Êté :25,-€
Hiver : 25,-€ Hiver : 50,-€
SALLE POLYVALENTE
Alphonse HAAG Utilisation par les Associations locales
Mise à disposition gratuite
MAISON DES ASSOCTATIONS (école centre) Tarifs en euros Pour les associations
Structure modulaire/ salles
Eté : 20.00 € / heure-hiver : 30,-€/ heure
Eté : 150,-€ /journée
Hiver : 225,-€/journée
ANCIENNE ECOLE DE . TS nt Tarifs KIENTZVILLE
Salle ou préau
maximum 30 personnes
20,-€ / heure - Pas de location du 1° novembre au 31 mars
Eté : 150,-€ / journée
ECOLE MATERNELLE Tarifs
. Eté :15,-€ - Hiver : 25,- € Fe alle ds jeux é j'heume pren /heure
. Eté : 100,-€ / journée maximum 30 personnes | , ,
Hiver : 150,-€ / journée
ECOLE ELEMENTAIRE -
ALUMNAT Tarifs horaîres
Salle évolution
Tarif à l'heure pour tout type
d'occupation 15,- €/heure (été-hiver) Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
EQUIPEMENT SPORTIF
COUVERT Thierry OMEYER Tarifs
Forfait 1
Hall + petite salle + 2 vestiaires +
sanitaires
240,-€ / demi-journée
420,-€ / journée
Forfait 2
Hall + grande salle + 2 vestiaires +
sanitaires
450,-€ / demi-journée
600,-€ / journée
Forfait 3
Hall + petite salle + grande salle +
vestiaires + sanitaires
600,-€ / demi-journée
900,-€ / journée
Tarifà l'heure pour entrainement
ou match
(Occupation permanente sur
l'année)
15,-€ (été-hiver)
Options
Forfait BAR 40,-€
Vestiaire supplémentaire 20,-€ / demi-journée 35,-€ / journée
Location vaisselle 100,-€
CLUB-HOUSE
Particuliers, associations (leurs
membres et licenciés),
entreprises, ou organismes divers
Contribuables de Scherwiller
Particuliers,
Associations,
Entreprises ou
organismes divers de
l'extérieur
Tarif aux membres de l’USS
Eté : 200,-/journée Eté : 250,-/journée
Hivers : 300,-/journée Hiver : 350,-€/journée
La mise à disposition à l'euro symbolique par an à l’'USS (*)
CLUB-HOUSE du Tennis Associations (leurs membres et licenciés) de Scherwiller
Club House du Tennis
Maximum 50 personnes
Eté : 200,-/journée
Hivers : 300,-/journée
La mise à disposition à titre gracieux pour 5 ans à l'Association « Maison des Jeunes et de la Culture ».
APPE Tarifs
La Commune en interdit la location en raison de la présence de l'étang (risque).
LOCATION MATERIEL
Barrière métallique 2,50m se
(prix par pièce et par jour) F
Panneau de signalisation routière à €
(prix par pièce et par jour) !
Tracteur avec conducteur (tarif
; 100,-€ horaire)
Chapiteaux Mise à disposition uniquement aux associations locales
Garnitures + tonnelle Mise à disposition uniquement aux associations locales Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
Grilles d'exposition Mise à disposition uniquement aux associations locales
Il est rappelé que tout le matériel est mis à disposition gratuitement aux associations locales
PHOTOCOPIES
Régie : Noir et blanc public Tarifs
Feuille A4 0,20€ Tarif simple
Pour! ies R/V et A3 tarif Feuille A4 recto-verso 0,40€ 2 es copies R/V e “7 simple X2
Feuille A3 0,40€ Pen les copies R/V et A3 tarif
simple X2
: Pour Ï V if Feuille A3 recto-verso 0,80€ ou Le Le.
simple X2
Régie : Couleurs public
Feuille A4 1,-€ Tarif simple
les copies R/V et A3 tarif Feuille A4 recto-verso 2,-€ FAR lesenpres RYVE a simple X2
Feuille A3 Pour les copies R/V et A3 tarif
2,-€ simple X2
: Pour l V'et A3 tarif Feuille A3 recto-verso 3,-€ on pie RME
simple X2
Associations
25,-€/1000 feuilles A4 noir et blanc avec fourniture de papier par l'association
35,-€/1000 feuilles A4 noir et blanc sans fourniture de papier par l'association
100,-€/1000 feuilles A4 couleur avec fourniture de papier par l'association
115,-€/1000 feuilles A4 couleur sans fourniture de papier par l'association
PARTICIPATIONS Tarifs
Participation de la Commune aux | 5,03€ / enfant / jour frais de séjour des enfants y
compris étudiants en voyage
scolaire, classe d’études ou séjour
avec une participation maximale de 30.00, - €/ enfant / an
sans condition de durée minimale pour les collégiens et lycéens de
. Scherwiller pédagogique.
OCCUPATION DU DOMAINE .
PUBLIC arts
Pose d'échafaudage pour travaux
ou benne, pour une durée 100,-€
inférieure à un mois
Occupation du domaine public -
délibération du 28.05.2014 5,-€/m?/an
Droit de place/jour camion - de 5
mètres (forfait) 10,-€
Droit de place/jour camion + de 5
mètres (tarif au mètre linéaire) 2,50€ / mètre Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-9A-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
CONCESSION DE CIMETIERE Tarifs
Tombe simple
durée : 15 ans 150,-€
durée : 30 ans 250, -€
Tombe double
durée : 15 ans 300, -€
durée : 30 ans 400,-€
Tombe triple
durée : 15 ans 450, -€
durée : 30 ans 550, -€
Tombe quadruple
durée : 15 ans 600,-€
durée : 30 ans 700, -€
Columbarium
durée : 15 ans 500,-€
durée : 30 ans 1000,-€
MISE A DISPOSITION .
D'AGENTS MUNICIPAUX Tarifs
Remboursement des frais
Traitement brut annuel de l’agent ou des agents concernés majoré des
cotisations patronales annuelles de l’année N-1 divisé par le nombre
d'heure annuel (soit 1820 heures)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise à jour des tarifs des services ci-dessus et son application.
Tarifs
Alphonse HAAG avec Parnenters, AROGIENE F Particuliers, Associations,
cuisine sans vaisselle SP 1 ET Entreprises ou organismes Tarif à la journée divers Contribuables de divers de l'extérieur
Scherwiller
Durniler Eté : 450,-€ Eté : 550,-€
Hiver : 550, -€ Hiver : 650,-€
Demi-journée Be 130 Mie ASE Hiver : 300,-€ Hiver : 550,-€
Location salle ler étage pour Eté : 70,-€ Eté : 90,-€
fête de famille (salle 13) Hiver : 110,-€ Hiver :150,- €
Mise à disposition de la sono 50,-€ (été-hiver) 50,-€(été-hiver)
Tarifs
SALLE POLYVALENTE Particuliers, associations, . .
à . Particuliers, Associations, Alphonse HAAG entreprises, ou organismes : .
. . : : Entreprises ou organismes Tarif horaire divers Contribuables de . Fe . divers de l’extérieur
Scherwiller
Eté : 75,-€ Eté : 110,-€
Grande salle | |
Hiver : 110,-€ Hiver : 170,-€
Eté : 15,-€ Eté : 25,-€ Salle 13
Hiver : 25,-€ Hiver : 50,-€ Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
SALLE POLYVALENTE
Alphonse HAAG Utilisation par les Associations locales
Mise à disposition gratuite
MAISON DES ASSOCIATIONS (école centre) Tarifs en euros
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-9A-DE
Pour les associations
Structure modulaire/ salles
Eté : 20.00 € / heure-hiver : 30,-€/ heure
Eté : 150,-€ /journée
Hiver : 225,-€/journée
ANCIENNE ECOLE DE
KIENTZVILLE Tarifs
Salle ou préau
maximum 30 personnes
20,-€ / heure - Pas de location du 1 novembre au 31 mars
Eté : 150,-€ / journée
ECOLE MATERNELLE Tarifs
Salle de jeux
maximum 30 personnes
Eté :15,-€ / heure - Hiver : 25,- €/heure
Eté : 100,-€ / journée
Hiver : 150,-€ / journée
ECOLE ELEMENTAIRE -
ALUMNAT Tarifs horaires
Salle évolution
Tarifà l'heure pour tout type
d'occupation 15,- €/heure (été-hiver)
EQUIPEMENT SPORTIF
COUVERT Thierry OMEYER Tarifs
Forfait 1
Hall + petite salle + 2 vestiaires +
sanitaires
240,-€ / demi-journée
420,-€ / journée
Forfait 2
Hall + grande salle + 2 vestiaires +
sanitaires
450,-€ / demi-journée
600, -€ / journée
Forfait 3
Hall + petite salle + grande salle +
vestiaires + sanitaires
600,-€ / demi-journée
900,-€ / journée
Tarif à l'heure pour entrainement
ou match
(Occupation permanente sur
l’année)
15,-€ (été-hiver)
Options
Forfait BAR 40,-€
Vestiaire supplémentaire 20,-€ / demi-journée 35,-€ / journée
Location vaisselle 100, -€ Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-9A-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
CLUB-HOUSE
Particuliers, Particuliers, associations (leurs ee
. H Associations,
membres et licenciés), . . . . Entreprises ou
entreprises, ou organismes divers
organismes divers de
Contribuables de Scherwiller 8
l'extérieur
Eté : 200,-/journée Eté : 250,-/journée
Tarifaux membres de l’'USS
Hivers : 300,-/journée Hiver : 350,-€/journée
La mise à disposition à l’euro symbolique par an à l’USS (*)
CLUB-HOUSE du Tennis Associations (leurs membres et licenciés) de Scherwiller
Club House du Tennis
Maximum 50 personnes
Eté : 200,-/journée
Hivers : 300,-/journée
La mise à disposition à titre gracieux pour 5 ans à l'Association « Maison des Jeunes et de la Culture ».
APPE Tarifs
La Commune en interdit la location en raison de la présence de l'étang (risque).
LOCATION MATERIEL
Barrière métallique 2,50m 42
(prix par pièce et par jour) ’
Panneau de signalisation routière -
(prix par pièce et par jour) Be
Tracteur avec conducteur (tarif 100, -€ horaire)
Chapiteaux Mise à disposition uniquement aux associations locales
Garnitures + tonnelle Mise à disposition uniquement aux associations locales
Grilles d'exposition Mise à disposition uniquement aux associations locales
Il est rappelé que tout le matériel est mis à disposition gratuitement aux associations locales
PHOTOCOPIES
Associations
25,-€/1000 feuilles A4 noir et blanc avec fourniture de papier par l’association
35,-€/1000 feuilles A4 noir et blanc sans fourniture de papier par l'association
100,-€/1000 feuilles A4 couleur avec fourniture de papier par l'association
115,-€/1000 feuilles A4 couleur sans fourniture de papier par l’association
PARTICIPATIONS Tarifs
Participation de la Commune aux
frais de séjour des enfants y
compris étudiants en voyage
scolaire, classe d’études ou séjour
pédagogique.
5,03€ / enfant / jour
avec une participation maximale de 30.00, - €/ enfant / an
sans condition de durée minimale pour les collégiens et lycéens de
Scherwiller Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-9A-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
OCCUPATION DU DOMAINE Tarifs
PUBLIC
Pose d'échafaudage pour travaux
ou benne, pour une durée 100,-€
inférieure à un mois
Occupation du domaine public -
délibération du 28.05.2014
Droit de place/jour camion - de 5
mètres (forfait)
5,-€/m?/an
10,-€
Droit de place/jour camion +de 5
\ . à né 2,50€ / mètre mètres (tarif au mètre linéaire)
CONCESSION DE CIMETIERE Tarifs
Tombe simple
durée : 15 ans 150, -€
durée : 30 ans 250,-€
Tombe double
durée : 15 ans 300,-€
durée : 30 ans 400,-€
Tombe triple
durée : 15 ans 450,-€
durée : 30 ans 550,-€
Tombe quadruple
durée : 15 ans 600,-€
durée : 30 ans 700, -€
Columbarium
durée : 15 ans 500,-€
durée : 30 ans 1000,-€
MISE A DISPOSITION .
D'AGENTS MUNICIPAUX Tarifs
Traitement brut annuel de l’agent ou des agents concernés majoré des
Remboursement des frais cotisations patronales annuelles de l’année N-1 divisé par le nombre
d'heure annuel (soit 1820 heures)
ADOPTE A L’'UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
= 1: 3 5 a Par procuration à Mme DIETRICH Régine Adjointe au Maire Gwenaëlle RUHLMANN X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
MATHIS Serge Gomeillee Municipal | Délégué
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
SCHNELL Yves Conseiller Municipal
Délégué
ENGEL Guy Conseiller Municipal X Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-9A-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
RIFF Anne Conseillère Municipale X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
CORBIN Michel es X
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal Absent
LEVY Estelle Conseillère Municipale X
DISTEL Hervé Conseiller Municipal CREER OR à M: Michel
HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale EH 2 MOVIE X
RINIÉ Anne Conseillère Municipale | Absente
JEHL Clémentine Conseillère Municipale X
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale X
PALMER Laurence Conseillère Municipale | Absente
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 30 juillet 2025
Le Se staire de Séance
æ
Yves SCHNELL Olivier SOHLER
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 30 juillet 2025
Le Maire Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-9B-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 29 juillet 2025
Mernbres en exercice : 23 Présents: 16 Absents etexcusés:3 Absents:4 Procurations : 3
DCM-2025-07-9B
9. FINANCES
B. Suppression de la régie municipale de recettes concernant la redevance pour les frais de
reproduction de documents de particuliers à l’aide d’un photocopieur
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
En date du 9 juin 1967, le Conseil Municipal de la Commune de Scherwiller a mis en place une régie de
recettes concernant la redevance pour les frais de reproduction de documents de particuliers à l’aide
d’une photocopieur, propriété de la Commune.
Cette régie, nommé communément, « régie photocopie » est gérée en interne par deux régisseurs, l’un
principal et le second suppléant. Le suppléant est amené à remplacer le régisseur principal en cas
d'absence.
En moyenne, ce sont environ 800 photocopies qui sont réalisées pour les particuliers pour un montant
d'environ 160 euros par an.
Au regard de la faible utilisation de la régie et des recettes perçues, la Commune de Scherwiller propose
la suppression de cette régie « photocopie » de faible utilité au profit d'une gratuité des photocopies pour
les particuliers
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22, L.1617 et
R1617-1 à R.1617-18 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes
et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code
général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de
l’action sociale et des familles :
VU ledécret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-580 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 9 juin 19867 créant la régie « photocopie » au sein de la
Commune de Scherwiller ;
VU l'avis conforme du comptable assignataire en date du 18 juillet 2025 ;
CONSIDERANT les contraintes d’une régie municipale auxquelles s’ajoutent la faible utilisation de
la régie « photocopie » ;
CONSIDERANT la faible utilité de conserver la régie en activité ; CONSIDERANT
YU le présent rapport,
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-9B-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
la possibilité, eu égard du nombre de demandes, de mise en place d’un service
gratuit aux usagers pour la reproduction de leurs documents ;
Il est demandé au Conseil Municipal,
D'APPROUVER
DE DECIDER
DE CHARGER
la suppression de la régie de recette concernant la redevance pour les frais de
reproduction de documents de particuliers à l’aide d’un photocopieur à
compter du 1*septembre 2025 ;
la suppression de l’encaisse de la régie « photocopie » et de mettre fin aux
fonctions des régisseurs titulaire et suppléant. Le régisseur remettra au
comptable assignataire la totalité des recettes encaissées et tous ses documents,
valeurs et stocks ;
le Maire et le comptable du Trésor auprès de la Commune, chacun en ce qui les
concerne de l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la suppression de la régie de recette concernant la redevance pour les frais de
reproduction de documents de particuliers à l’aide d’un photocopieur à
compter du 1*’septembre 2025 ;
DECIDE la suppression de l’encaisse de la régie « photocopie » et de mettre fin aux
fonctions des régisseurs titulaire et suppléant. Le régisseur remettra au
comptable assignataire la totalité des recettes encaissées et tous ses documents,
valeurs et stocks :
CHARGE le Maire et le comptable du Trésor auprès de la Commune, chacun en ce qui les
concerne de l’exécution de la présente délibération
ADOPTE A L’'UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
3 nu s Par procuration à Mme DIETRICH Régine Adjointe au Maire Gwenaëlle RUHLMANN X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
MATHIS Serge Conseiller Municipal | aient Délégué
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
SCHNELL Yves Conseiller Municipal x Délégué
ENGEL Guy Conseiller Municipal X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-9B-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
RIFF Anne Conseillère Municipale X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
CORBIN Michel "ES X
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal Absent
LEVY Estelle Conseillère Municipale X
DISTEL Hervé Conseiller Municipal COR ed Lee X
HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale nr BAL ORVEr X
RINIÉ Anne Conseillère Municipale | Absente
JEHL Clémentine Conseillère Municipale X
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale X
PALMER Laurence Conseillère Municipale | Absente
Pour extrait conforme
Yves SCHNELL
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 30 juillet 2025
Le Maire
ivier SOHLER Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-10-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 29 juillet 2025
Membres en exercice : 23 Présents: 16 Absents etexcusés:3 Absents : 4 Procurations : 3
Entrée de Messieurs Philippe SCHEIBLING, Adjoint au Maire et Michel CORBIN, Conseiller
Municipal Délégué, durant la présentation de Madame Séverine ETLING, Chef de projets
« urbanisme et aménagement » de l’Agence Territoriale d'Ingénierie Publique de PATIP.
DCM-2025-07-10
10. URBANISME
Rapport triennal d’artificialisation des sols
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
La France, via la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », s’est fixé un objectif
ambitieux : atteindre « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif
intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur
2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Cet objectif national est en cours de déclinaison sur les territoires via les documents de planification et
d'urbanisme. Ces documents déterminent, chacun à son échelle, une trajectoire vers l’objectif ZAN
tenant compte du contexte et des enjeux locaux.
Pour suivre le respect de cette trajectoire, des outils sont indispensables. La même loi a donc prévu que
les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un document
d'urbanisme établissent au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols
et le respect des objectifs de sobriété foncière. Ce rapport était théoriquement à établir pour la première
fois au plus tard en 2024.
La Commune de Scherwiller a donc commandé les études nécessaires en 2024, dont le résultat est
présenté aujourd’hui.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport établi sur la Commune et propose d’en
débattre.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 et notamment son article 4 concernant le contenu
du rapport sur l’artificialisation des sols pendant la décennie 2021-2031;
VU le présent rapport,
Il est demandé au Conseil Municipal,
DE PRENDRE ACTE du rapport présenté et débat sur les perspectives d'aménagement du territoire au regard de l’objectif ZAN.
Les échanges sont synthétisées ci-dessous.
DE DIRE QUE La présente délibération, ainsi que le rapport annexé, seront publiés sur le site
internet de la Commune et transmis à :
- Monsieur le Préfet de la Région Grand Est,
- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
- Monsieur le Président du conseil régional de la Région Grand Est, Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-10-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
- Monsieur le Président du PETR de l’Alsace Centrale en charge du SCoT,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Sélestat et
Territoires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport présenté et débat sur les perspectives d'aménagement du territoire au regard de l’objectif ZAN.
Monsieur Le Maire présente le point à l’assemblée présente et introduit Madame Séverine ETLING,
Chef de projets « urbanisme et aménagement » de PATIP afin de lui laisser la parole pour présenter le
Rapport Triennal d’Artificialisation des Sols.
Madame ETLING débute sa présentation par les raisons pour lesquelles la loi n°2021-1104 du 22 août
2021 dite « Climat et Résilience » a été votée. Ainsi, le constat planétaire démontre une progression des
émissions des gaz à effet de serre et une augmentation significative des températures. À ce rythme, le
réchauffement planétaire à+2°C entraîne un réchauffement en France entre +1,5°C et 4,5°C d'ici 2100.
Ce réchauffement en France comporte des risques tels que les tempêtes, les inondations, incendies,
canicules et sécheresse.
Dans ce contexte, plusieurs enjeux émergent :
- Protéger les puits de carbone,
- Protéger les sols,
-__ Atténuer les effets des phénomènes météorologiques extrêmes,
- Améliorer le cadre de vie (préserver le cadre naturel et le patrimoine), etc.
À noter que l’artificialisation des sols continue d'augmenter. En effet, la consommation d’espace naturel,
agricole et forestier progresse moins mais toujours à raison de 24 000 hectares par an, soit l'équivalent
de 5 terrains de foot par heure.
Suite à ce constat, la loi Climat & Résilience est venue fixer un cadre afin d’atteindre les objectifs de
l'accord de Paris et du Pacte vert pour l’Europe.
A noter que cette loi s'inscrit dans une logique d'économiser l’espace qui a débuté dès l’année 2000 avec
la loi SRU. Entre 2000 et 2014, les lois SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), Grenelle IT et ALUR
(Accès au Logement et Urbanisme Rénové) ont encouragé les collectivités territoriales à utiliser de
manière économe et équilibrée des espaces, à analyser la consommation d'espaces et à fixer des
obligations de moyens. Depuis la loi de 2021, Climat & Résilience, le passage est fait entre l'obligation de
moyens et l’obligation de résultat.
Conformément à l’article 191 de la loi Climat & Résilience, il y a lieu de diviser à l'échelle nationale
l’artificialisation des sols par rapport à 2010 pour atteindre d’ici 2050 le Zéro Artificialisation Nette
(ZAN) des sols.
- 1% étape : évaluer la consommation entre 2011 et 2020 : 250 000 hectares
- 2°" étape : diviser par 2 cette consommation entre 2021 et 2031 (analyse et comptabilisation de
la consommation foncière)
- 3%" étape : compenser l’artificialisation par de la renaturation après 2031.
Le Maire regrette que les Collectivités Territoriales vertueuses sur leur consommation foncière se
retrouve à subir ce nouveau dispositif tandis que les moins vertueuses auront davantage de
consommation foncière suite à la division par 2 de cette consommation.
Monsieur Michel CORBIN, Conseiller Municipal Délégué, s'interroge sur la consommation foncière
analysée et sur le mode de calcul pour définir la moitié de celle-ci. Il demande si un lien sera fait avec le
nombre d'habitants ou en fonction des projets proposés sur le territoire. Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250729-DCM-2025-07-10-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
Madame Séverine ETLING l’informe que le calcul est réalisé sur la dynamique des dix dernières années.
Madame Christelle HIRSCHMANN, Conseillère Municipale, ajoute que si c’est à l'échelle des régions,
il y a une grande disparité dans le Grand Est. Elle ajoute que le risque de cette gestion du foncier
entraînera une explosion des prix pour les futures générations.
Madame Séverine ETLING indique que le quota de consommation foncière autorisé par commune sera
faite en lien avec le SCOT au niveau de l’intercommunalité conformément à l’article 194 de la loi Climat
& Résilience. À noter qu’il y aura aussi une obligation de faire évoluer le plan local d'urbanisme (PLU).
Monsieur Michel CORBIN demande s’il y aura des exceptions accordées concernant la consommation
foncière sur des projets d’intérêts généraux par exemple.
Madame Séverine ETLING l’informe qu’au niveau national, il est possible qu’il y ait des exceptions.
Cependant, il est encore trop tôt pour l’affirmer en raison des discussions en cours sur la loi TRACE qui
ouvre la voie des assouplissements tels que la garantie rurale. Cette garantie prévoit que chaque
collectivité territoriale bénéficiera d’au minimum 1 hectare. C’est un minimum prévu pour les petites
collectivités qui auraient peu consommé. De même, cette loi prévoit aussi d’exclure temporairement du
décompte de l’artificialisation certains projets d’intérêt général.
Le Maire informe qu’à ce jour des discussions sont en cours au niveau de l’intercommunalité. Il y aura
des négociations autour des surfaces à se partager entre communes du Territoire.
Monsieur Michel CORBIN demande s’il y aura une distinction en fonction des zones, exemple dents
creuses.
Madame Séverine ETLING indique que dans le mode de calcul, il y a des zones qu’on compte totalement,
partiellement ou qui ne sont pas comptés.
Monsieur Bruno GLOCK, Adjoint au Maire, demande si tout le PLU devra être revu. Madame Séverine
ETLING l’informe que oui. Elle ajoute qu'il sera aussi possible de fermer certaines zones à l'urbanisation
afin de maîtriser la consommation sur Scherwiller. Le Maire indique que, malheureusement, ces
décisions ne seront pas sans conséquence pour les administrés et propriétaires de la commune.
Madame Séverine ETLING indique que la première étape du rapport triennal est d'identifier l'emprise
urbaine (espaces contigus, bâtis ou imperméabilisés, correspondant à des usages anthropiques du sol).
Au sein de la Commune de Scherwiller, ce sont 11,7 hectares de surfaces consommées entre le 1‘ janvier
2011 et le 1°’ janvier 2021 et 1,2 hectare entre le 1° janvier 2021 et le 1° janvier 2024. Le calcul est réalisé
sur la base des permis de construire.
Madame Nadine VOLK, Conseillère Municipale, souligne le fait qu’un permis de construire a une date
de validité et qu’il est pas garanti qu’il y ait une construction.
Madame Séverine ETLING ajoute qu’au regard de la consommation, il est possible que la consommation
foncière autorisée pour Scherwiller soit de 8,8 hectares. Elle ajoute qu'il est aussi possible qu’au niveau
du SCOT, des enveloppes soient mises en place.
Sur le schéma des espaces encore consommables, les élus remarquent que certaines zones méritent un
approfondissement et une mise à jour des données transmises. Exemples : site de l’'Alumnat, terrain sur
la zone Baron de Faviers. Le Maire souhaite retravailler le rapport avec l’ATTP et les élus.
Les élus demandent des précisions concernant les zones en UBj et l’emprise foncière de la BINN.
Madame Séverine ETLING s'engage à se renseigner afin de donner les réponses prochainement.
Monsieur Bruno GLOCK s'interroge sur la comptabilisation ou non des zones agricoles. Madame
Séverine ETLING l'informe qu’elles ne sont pas comptabilisées. Elle ajoute qu’à partir du moment où un
projet est prévu, la parcelle est comptabilisée, exemple : la création d’un abri de jardin. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
Madame Séverine ETLING indique qu’il y aura les obligations suivantes à respecter :
- Vérification tous les trois ans la consommation foncière,
- Mise en conformité du Plan Local d'Urbanisme avant 2029.
A noter qu’il est possible que des déclassements sont à prévoir afin de ne pas dépasser le quota de 8,8
hectares. De même, la mise en conformité du PLU est à anticiper en raison du délai d'instruction
d’environ 2 ans.
Madame Estelle LEVY, Conseillère Municipale, s'inquiète des risques de cette nouvelle loi. En effet, s’il
west plus possible d’avoir de nouvelles consommations foncières, il est possible que les habitants créent
des étages à défaut de pouvoir s'étendre sur de nouvelles parcelles.
Madame Séverine ETLING rappelle que le PLU est aussi là pour encadrer la hauteur donc ce ne sera pas
forcément une option. Néanmoins, lors de la mise en conformité, il est aussi possible de donner une
nouvelle souplesse.
Madame Gwenaëlle RUHLMANN, Adjointe au Maire, demande s’il existe des aides pour la rénovation
de maisons laissées à l’abandon. Madame Delphine BIEHLER, Conseillère Municipale, ajoute
qu’effectivement c’est une aberration que des bâtiments laissés à l’abandon dorment dans la commune
alors qu’en parallèle il faut maîtriser la consommation foncière. Madame Séverine ETLING indique que
les emplacements réservés peuvent être une option à condition d’avoir un projet concret sous peine de
risque de mise en demeure.
Le Maire propose de mettre en place un groupe de travail à l’automne prochain pour discuter du sujet et
peaufiner le rapport concernant certaines zones. Il ajoute que la loi TRACE fait encore l’objet de
discussion et que le sujet devra être suivi car il risque encore d'évoluer.
Il remercie Madame Séverine ETLING pour son intervention et son explication du rapport triennal
d’artificialisation des sols.
DIT QUE La présente délibération, ainsi que le rapport annexé, seront publiés sur le site
internet de la commune et transmis à :
- Monsieur le Préfet de la Région Grand Est,
- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Sélestat-Erstein,
- Monsieur le Président du conseil régional de la Région Grand Est,
- Monsieur le Président du PETR de l’Alsace Centrale en charge du SCoT,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Sélestat et
Territoires.
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 30 juillet 2025 SCHERWILLER, le 30 juillet 2025
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Yves SCHNELL Accusé de réception en préfecture
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COMMUNE DE SCHERWILLER
| | |
Rapport sur l’artificialisation des sols
Établi en application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales
Juillet 2025
à e
A atip Accusé de réception en préfecture
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Scherwiller — Rapport triennal 2021-2024 juillet 2025 Accusé de réception en préfecture
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SOMMAIRE
PREAMBULEscmerenemnnnamenn sansrennnnnrennnnennnn ane a ci an da dt de a 4
1. ESTIMATION DE LA CONSOMMATION D'ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS 7
1.1. Précisions méthodologiques... iii 7
1.1.1 « Tache bâtie » de référence pour 2021... in 1
1.1.2. Estimation de l'extension de la « tache bâtie »................,.,,,. 7
1.2. Consommation d'espace engagée iii 9
1.3. Renaturation.…....................... sise 14
2. EVALUATION DU RESPECT DES OBJECTIFS FIXES PAR LES DOCUMENTS D'URBANISME ET DE
PLANIFICATION ii iieeenesnensserenenneerssseacenneese ere se ceeeeeanecenneareeseneeneennnnennne 14
2.1. Les objectifs fixés par le SCOT de Sélestat et sa Région... 14
2.2. Les objectifs fixés par le PLU de Scherwiller ss 15
2.3. Analyse de la consommation d'espace au vu du zonage... 16
3. EXPLICATION DES EVOLUTIONS OBSERVEES ET PERSPECTIVES 18
Scherwiller —- Rapport triennal 2021-2024 juillet 2025 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
PREAMBULE
Le réchauffement climatique à l’œuvre ne fait plus de doute aujourd’hui. L'augmentation de
température accroît les risques de tempêtes, d’inondations, de canicules et de sécheresses : les médias
se font déjà régulièrement le relais de tels phénomènes de fréquence et/ou d'ampleur inédites. Les
activités humaines, avec le rejet dans l'atmosphère de gaz à effets de serre, contribuent à ce
réchauffement.
L’artificialisation des sols, elle aussi, participe au réchauffement climatique :
- Disparition d'espaces naturels permettant de stocker le carbone et donc de réduire sa quantité
dans l'atmosphère ;
- Étalement des villes et accroissement des déplacements motorisés ;
L'artificialisation des sols aggrave aussi les effets de ce réchauffement et des phénomènes associés :
- Réduction des capacités d'infiltration de l’eau, donc accroissement du ruissellement et des
inondations ;
-__ Accroissement des effets des canicules dans le milieu urbain dense ;
- Diminution du potentiel de production agricole, nécessité de faire venir des produits
alimentaires de plus loin, donc accroissement de la pollution liée au transport;
- Érosion de la biodiversité :
La limitation de l’artificialisation des sols est donc devenue un enjeu majeur. La France, via la loi
n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », s’est fixé un objectif ambitieux : atteindre
« zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de
moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la
décennie précédente.
Cet objectif national est décliné sur les territoires via les documents de planification et d'urbanisme :
schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET),
schéma de cohérence territoriale (SCOT), plan local d'urbanisme (PLU) communal ou intercommunal,
carte communale. Ces documents déterminent, chacun à son échelle, une trajectoire vers l'objectif
ZAN tenant compte du contexte et des enjeux locaux.
Scherwiller — Rapport triennal 2021-2024 juillet 2025 Accusé de réception en préfecture
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Source : Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, ZAN — Fascicule 1, 21 décembre
2023
Scherwiller - Rapport triennal 2021-2024 juillet 2025 Accusé de réception en préfecture
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Pour suivre le respect de la trajectoire vers l'objectif ZAN, des outils sont indispensables. La loi Climat
et Résilience a donc prévu que les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale dotés d’un document d'urbanisme établissent au minimum tous les 3 ans un rapport
sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière.
Cette obligation a été inscrite comme suit dans le code général des collectivités territoriales :
Article L.2231-1 (extrait)
Le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou
d'une carte communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, au moins une
fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des
années civiles précédentes.
Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation
des sols sont atteints.
Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante. Le
débat est suivi d'un vote.
Le rapport et l'avis du conseil municipal où de l'assemblée délibérante font l'objet d'une
publication clans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1.
Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux représentants de
l'État dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi que, selon le
cas, au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
la commune est membre où aux maires des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ainsi qu'au président de l'établissement public
mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.
Le premier rapport doit être établi au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Climat et
Résilience. Son contenu a été précisé par le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 ; jusqu’en 2031,
il doit présenter au moins :
- La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre
d'hectares :
- L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels,
agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de
planification et d'urbanisme, si ces documents en contiennent ;
- Les raisons des évolutions observées, notamment l'impact des décisions prises en matière
d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de renaturation réalisées.
Ce rapport est débattu en conseil municipal ou communautaire et rendu public.
Scherwiller - Rapport triennal 2021-2024 juillet 2025 Accusé de réception en préfecture
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1. ESTIMATION DE LA CONSOMMATION D'ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
1.1. Précisions méthodologiques
La loi Climat et Résilience définit dans son article 194 la consommation d'espaces naturels, agricoles
et forestiers comme «Ja création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire
concerné ». || convient donc d'observer la transformation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers
en espaces urbanisés, indépendamment du zonage du document d'urbanisme, du découpage
parcellaire ou de la propriété foncière.
1.1.1 « Tache bâtie » de référence pour 2021
Pour mener l'analyse, il est indispensable de disposer de la cartographie des espaces déjà urbanisés
en 2021.
Sur le territoire de Scherwiller, la « tache bâtie » de 2021 a été cartographiée via les « emprises
urbaines » du millésime 2021 de l’OCS Grand Est.
1.1.2. Estimation de l'extension de la « tache bâtie »
L'ATIP estime l'extension de la «tache bâtie » depuis 2021 en se basant sur les autorisations
d'urbanisme enregistrées dans l’outil Cart@DS.
Extensions de la « tache
bâtie » depuis 2021
(Consommation d'ENAF *
engagée)
* ENAF = espace naturel, agricole ou forestier
La méthode de l’ATIP est basée sur un calcul d’une consommation d'espace engagée sur la base des
autorisations d'urbanisme délivrées, la consommation d'espace réelle (début des travaux)
intervenant en général dans les deux années suivants l’autorisation.
Pour mener ce calcul, l’'ATIP procède de la façon décrite ci-dessous. À noter qu’un certain nombre de
choix méthodologiques sont directement inspirés de ceux de lOCS Grand Est, référence largement
partagée au niveau régional.
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1. Sélection des dossiers ADS à analyser
L'ATIP commence par extraire une liste de dossiers autorisés de Cart@DS, selon 2 familles de critères :
Sélection des dossiers par nature de travaux
L'ATIP recense dans l'étude tous les dossiers susceptibles de donner lieu à une consommation
d'espaces agricoles, naturels et forestiers (y compris les extensions de constructions existantes, les
aménagements d’aires de stationnement, etc.).
Sélection des dossiers par période
Il s’agit d'estimer la consommation d'espace potentielle après le 01/06/2021 (date de la photo
aérienne ayant servi de base à la BDOCS Grand Est 2021), sur la base des autorisations d'urbanisme
délivrées.
Pour cela, la sélection des seuls dossiers autorisés après le 01/06/2021 ne suffit pas. En effet, un projet
ayant reçu une autorisation d'urbanisme peut ne pas être mis en œuvre immédiatement : la durée de
validité d'une autorisation d'urbanisme est de 3 ans, prorogeable deux fois d’un an. L’ATIP examine
donc aussi les dossiers accordés dans les années précédant 2021.
Enfin, l'ATIP prend en compte les dossiers autorisés jusqu'à fin décembre 2024.
2. Analyse et estimation de la superficie des espaces agricoles, naturels et forestiers consommés
L'ATIP reporte ensuite les unités foncières concernées par les dossiers sélectionnés sur une carte.
Parmi les dossiers identifiés précédemment, seuls ceux qui donnent lieu à des travaux en-dehors de la
tache bâtie de la BDOCS de 2021 sont pris en compte.
La méthode retenue est de dessiner les polygones des espaces consommés qui dépassent de la tache
bâtie de la BDOCS de 2021 en les qualifiant selon la destination des projets
- Habitat,
- Commerce et activités de service,
- Équipements d'intérêt collectif et services publics,
- Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires,
- Exploitation agricole ou forestière.
Le dessin de ces polygones peut aboutir à l'apparition d'espace résiduels entre la tache bâtie de 2021
et les nouveaux espaces urbanisés. Si ces espaces mesurent moins de 10 m de large ou moins de 1000
m? de superficie, l’ATIP les inclut dans les espaces consommés (comme le fait la BDOCS Grand Est).
Pour chaque espace potentiellement consommé, il est aussi précisé s’il était naturel, agricole ou
forestier en 2021 (au vu du millésime 2021 de la BDOCS Grand Est).
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Certains dossiers sont pris en compte de façon spécifique :
Concernant les lotissements ou AFU récents: l'ATIP propose de considérer tout le périmètre
débordant de l'enveloppe urbaine de la BDOCS de 2021 comme potentiellement consommé.
Concernant les projets agricoles: usuellement, ils ne sont pas considérés comme consommant des
espaces naturels ou agricoles. L’ATIP propose d'en faire cependant le recensement à titre
d’information (excepté les serres).
Concernant les « petits » projets qui font partie du paysage de la campagne (antennes relais, abris de
pâture...), l'ATIP propose de ne pas les comptabiliser.
1.2. Consommation d'espace engagée
Le ban communal de Scherwiller s'étend sur une superficie de 1883 ha.
La consommation foncière potentielle totale entre juin 2021 et décembre 2024 est de 3,35 ha
soit 0,18 % du territoire.
Elle se décompose de la façon suivante :
- Consommation foncière potentielle à vocation d’autres activités des secteurs primaires,
secondaires ou tertiaires : 2,57 ha soit 0,014% du territoire
- Consommation foncière potentielle à vocation d'habitat : 0,78 ha soit 0,04% du territoire
La consommation foncière potentielle à vocation d'habitat concerne un projet d'habitat collectif, des
maisons individuelles, un permis d'aménager et une déclaration préalable de division foncière.
La consommation foncière potentielle à vocation d’autres activités des secteurs primaires,
secondaires ou tertiaires concernent un camping de six emplacements avec un bloc sanitaire et un
espace d'accueil ainsi que des bureaux, un hall industriel et un atelier de stockage.
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1.3. Renaturation
Aucun espace anciennement urbanisé n’a fait l’objet d’une renaturation sur la période d’études (2021-
2024).
Pour information méthodologique, la mise en valeur d'espaces déjà naturels ou agricoles (exemple :
recréation d’une zone humide sur un champ) ne compte pas.
Aucune surface n’est donc à déduire des espaces potentiellement consommés.
Sources : informations fournies par la commune en mars 2025
2. EVALUATION DU RESPECT DES OBJECTIFS FIXES PAR LES DOCUMENTS D'URBANISME ET
DE PLANIFICATION
2.1. Les objectifs fixés par le SCoT de Sélestat et sa Région
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Le SCOT de Sélestat et sa région, approuvé, approuvé le 17 décembre 2013, a identifié dans son
armature urbaine (DOO p.8) la commune de Scherwiller figure comme un des « pôles intermédiaires
d'agglomération / communes qui renforcent le poids et le rôle de la ville moyenne ».
Le SCOT estime que 11 ha du ban communal (DOO p.15), sont destinés à son développement urbain
en extensions urbaines, hors enveloppe bâtie de référence.
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Pour ce qui concerne les activités économiques, le SCOT a établi une programmation de l’offre foncière
consommable autorisée en priorité, dans les enveloppes urbaines et privilégier les opérations de
restructuration urbaine et de requalification des friches, de renouvellement urbain et de densification
et se localiser prioritairement à proximité des gares et des grands nœuds ou lignes de transports en
commun performants. Le SCOT prévoit ainsi un foncier consommable de l’ordre de 12 ha pour les ZAE
d’'échelles communales ainsi qu'environ 34 ha alloué pour les ZAE d'échelles intercommunales pour la
communauté de communes de Sélestat (DOO p.30).
2.2. Les objectifs fixés par le PLU de Scherwiller
Le PLU de Scherwiller a été approuvé le 31 octobre 2013. Les objectifs de production de logement et
de développement urbain maïtrisé y sont exprimés dans le Projet d'Aménagement et de
Développement Durable et expliqués dans le rapport de présentation.
L'axe 2 du PADD (page 6) intitulé « préserver le cadre de vie de Scherwiller en assurant un
développement maitrisé et raisonné de la commune dans une démarche de développement durable »
est déclinée en 2 thématiques :
- Permettre un développement progressif de la commune
o Limiter le développement en extension et privilégier l'urbanisation des dents creuses
et des vides urbains
o Axer le développement de façon privilégiée sur Scherwiller et préserver la forme
urbaine de Kientzville
o Assurer le développement démographique et l’accueil de la population nouvelle de
manière progressive afin qu'il soit en adéquation avec les équipements
- Favoriser la diversité du parc de logement afin d'assurer une mixité sociale et
intergénérationnelle
© Proposer une offre résidentielle diversifiée qui n'est pas uniquement basée sur un
habitat pavillonnaire et sur une offre en accessibilité
Permettre la mixité intergénérationnelle
Renforcer la part de logement aidé dans le parc de logement
Permettre la réalisation d'opération ayant une densité de logements en adéquation
avec les orientations du SCOT
À travers ces orientations, la commune s'est fixée un objectif d'environ 3 500 habitants à l'horizon
2030 {3153 habitants en 2024 selon l'INSEE). Pour atteindre cet objectif, le PADD prévoit ainsi une
consommation foncière d'environ 6,45 ha hors enveloppe urbaine, mobilisables à court et moyen
terme, à vocation d'habitat. Cela est compatible avec le SCoT.
Pour ce qui concerne les activités, le PADD inscrit (en page 6) l'objectif de 1,47 ha pour les activités.
Cela est compatible avec le SCoT.
En cohérence avec les objectifs du PADD, les surfaces suivantes ont été classées en zones à urbaniser :
Zonage du PLU Surface
Secteurs dédiés à l'habitat Zone IAU 4,8 ha
Zone IAUa 0,5 ha
Zone IAUK 1,15 ha
Secteur dédié au Zone IAUXx 1,47 ha
développement économique
Scherwiller — Rapport triennal 2021-2024 juillet 2025 2.3. Analyse de la consommation d’espace au vu du zonage
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La carte ci-après présente les espaces consommés entre 2021 et 2024 et le zonage du document
d'urbanisme.
Elle identifie 8,8 ha de terrains classées en zone U donc susceptibles d'être consommées
immédiatement. Ces espaces seraient alors comptabilisés dans la consommation d'espace naturels,
agricoles ou forestiers car ils se situent en-dehors de l'emprise urbaine.
emprise urbaine) susceptibles d'être consommées
Type de surface Superficie (en ha)
Consommation foncière engagée 336
Surfaces brutes des terrains classées en zone U (hors ne
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3. EXPLICATION DES EVOLUTIONS OBSERVEES ET PERSPECTIVES
La consommation foncière engagée pour l'habitat et l’activité entre 2021 et 2024 respecte les objectifs
donnés par le PLU et le SCOT.
A
8,8 ha de foncier sont susceptibles d’être consommés dans les secteurs du PLU ouverts à
l'urbanisation.
I faut aussi tenir compte du foncier consommé entre l'approbation des documents d'urbanisme et
2021. Selon les données nationales (issues du site mon diagnostic artificialisation) 4,13 ha ont été
consommés entre 2013 et 2020 pour de l'habitat et 4,26 ha pour de l’activité.
Entre 2021 et 2024, la commune de Scherwiller s’est moyennement inscrite dans l'objectif de Zéro
Artificialisation Nette. Bien que la dynamique d'habitat se soit principalement portée sur le comblement des dents creuses dans l’enveloppe urbaine, 0,78 ha ont été potentiellement
consommé pour de l’habitat. De plus, pour cette même période 2,57 ha ont été potentiellement
consommé pour de l’activité. Des réflexions pourraient donc être menées pour analyser le potentiel
constructible au vu des objectifs liés au ZAN.
Les projets prévus les prochaines années par la Commune de Scherwiller sont les suivants :
La création du lotissement « Binn » avec une
consommation d’ENAF d'environ 5 ha
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L'aménagement d’une zone touristique entre la
RD35 et la rue du Riesling avec une consommation
d'ENAF d'environ 20 ares
L'aménagement de la rue des Loriots à Kientzville
d'une surface de 11,60 ares ne consommera pas
d'ENAF
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