Compte-Rendu - compte rendu cm 15 11 2017

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Compte-Rendu - compte rendu

Compte-Rendu - compte rendu cm 15 11 2017 Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Buchelay. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 15 11 2017)Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Culture et patrimoine, DÉPARTEMENT DES Y VELINES + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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VII/2017

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation

Le 9 Novembre 2017

Séance ordinaire du Mercredi 15 novembre 2017

Ouverture à 20 heures 30

Présidence de Monsieur Paul MARTINEZ, Maire

Présents :

Mmes et Mrs MARTINEZ, BRICET, SOLOMÉ, DEFRESNE P.,

KOUDOGBO, FAYOLLE, VIGUIÉ, DEFRESNE A., TREMBLAY,

SARLET, DARGERY, AMARA, GUALINI, TANGUY, ALZAR et

DETLING.

Excusée :

Mme LE PARC procuration à Mr KOUDOGBO

Absents :

Mme EL HANAFI

Mr BLANCHET

Madame Sonia AMARA a été élue secrétaire

Date d’affichage

Le 10 novembre 2017

Nombre de Conseillers

En exercice : 19

Présents : 16

Votants : 17

Objet :

COMPTE-RENDU

DECISION MODIFICATIVE N° 2017 / 2 – Délibération n° I/VII/2017

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2311-1 à 3, L 2312-1 à 4 et L 2313-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2017 approuvant le budget primitif de la commune,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits, telles que figurant dans le document comptable annexé à la présente délibération pour faire face aux opérations financières et comptables de la collectivité au cours de l’exercice 2017,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Parfait KOUDOGBO, Adjoint au Maire, chargé des Finances,

Monsieur Xavier BRICET, non arrivé, n’ayant pu prendre part au vote,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour :

D’ADOPTER le la décision modificative n° 2017 / 2 dont l’incidence respecte l’équilibre budgétaire en dépenses et en recettes tel que repris ci-après :

Page 1 sur 27DÉPARTEMENT DES ŸY VELINES e RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Total général

des dépenses -20 000.00 € Total général des recettes -20 000.00 € Dépenses de fonctionnement 0.00 € Recettes de fonctionnement 0.00 €

Chapitre 012 + 10 000.00 €

Chapitre 67 + 10 000.00 €

Chapitre 023 - -20 000.00 €

Dépenses d'investissement - 20 000.00 € Recettes d'investissement - 20 000.00 € Chapitre 20 + 5 000.00 € Chapitre 021 - 20 000.00 € Chapitre 23 - 25 000.00 €

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ATTRIBUTIVE D’UN CONCOURS FINANCIER POUR LE DEVELOPPEMENT DU PARTENARIAT CULTUREL ENTRE LA COMMUNE DE BUCHELAY ET L’ASSOCIATION ECOLE DES 4 Z’ARTS – 2017/2018 - Délibération n° II/VII/2017

Considérant le souhait de la Municipalité de poursuivre le partenariat avec l’Association ECOLE DES 4

Z’ARTS sise rue de la ferme 78200 Magnanville

Considérant que l’Ecole des 4 Z’Arts participe à la mise en valeur de la dimension culturelle du territoire et la volonté de la commune de promouvoir la culture et d’en favoriser l’accès au plus grand nombre de ses habitants,

Considérant la nécessité de signer une nouvelle convention d’objectifs et de moyens pour l’année 2017-2018, Considérant que la convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Monsieur Xavier BRICET, non arrivé, n’ayant pu prendre part au vote,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour :

- D’approuver la convention d’objectifs et de moyens attributive d’un concours financier pour le développement du partenariat culturel entre la commune de Buchelay et l’association Ecole des 4 Z’arts.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l’association Ecole des 4 Z’arts pour l’année 2017-2018.

SUBVENTION ASSOCIATION ECOLE DES 4 Z’ARTS 2017-2018 - Délibération n° III/VII/2017

Considérant la convention de partenariat avec l’Association ECOLE DES 4 Z’ARTS du 15/11/2017, dans laquelle sont précisées les modalités de calcul et de versement de la subvention communale à la susdite association,

Considérant la demande de subvention d’un montant de 18 003 € sollicitée par l’association ECOLE DES 4 Z’ARTS au titre de l’année 2017/2018 et que celle-ci doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Monsieur Xavier BRICET, non arrivé, n’ayant pu prendre part au vote,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour :

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- D'autoriser Monsieur le Maire à verser la somme de 18 003 € au titre de la subvention 2017/2018 à l’association ECOLE DES 4 Z’ARTS sise rue de la Ferme 78200 Magnanville

Page 3 sur 27ACQUISITION A L'EPFIF DES PARCELLES CADASTREES D 801- D 802 ZN 109-116-195 Délibération n° IV/VII/2017

Afin de contribuer à la réalisation de ses objectifs en matière d'habitat, la commune de Buchelay et l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF) anciennement l’Etablissement Public Foncier des Yvelines (EPFY)se sont associés en 2011 dans le cadre d'une convention d'étude et de veille foncière active pour la réalisation d'un projet à vocation d'habitat dans le secteur dit du « Coin du Chêne ». Cette convention a été signée le 14 avril 2011 pour une durée de deux ans et a depuis été prorogée par trois avenants.

Au regard des évolutions législatives, notamment liées à la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), visant à empêcher la consommation de terre agricole et à limiter l'extension urbaine sur ces dernières, et suite au positionnement de l'Etablissement Public Foncier d’Ile de France au regard de ces dispositions, la commune de Buchelay a décidé de surseoir au projet d'aménagement du Coin du Chêne.

Vu le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF),

Vu le décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement Public Foncier des Yvelines, et particulièrement ses articles L et 10-6°,

Vu la délibération du 13 avril 2011 approuvant la convention d'action foncière avec l'EPFY,

Vu la convention de veille foncière pour la réalisation d'un projet urbain sur le secteur de « Le Coin du Chêne » entre la commune de Buchelay et l'EPFY signée le 14 avril 2011,

Vu la délibération du 20 mars 2013 approuvant la prorogation de la convention d'action foncière avec l'EPFY jusqu'au 31 décembre 2014,

Vu la délibération du 11 février 2015 approuvant la prorogation de la convention d'action foncière avec l'EPFY jusqu'au 31 décembre 2015,

Vu le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des hauts de Seine, du Val d’Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France,

Vu la délibération du 9 décembre 2015 approuvant la prorogation de la convention d'action foncière avec l'EPFIF jusqu'au 31 décembre 2016,

Vu l'article 23 de la convention de veille foncière avec l'EPFIF, la commune est tenue de racheter les terrains acquis par l'EPFIF dans le cadre de la convention. Elle devra par ailleurs rembourser les dépenses et frais acquittés par l'EPFIF pour les acquisitions effectuées.

Vu l'avis des domaines pour les parcelles cadastrées D 36 et D 37 (avant division) d'une superficie de 1 248 m² en date du 21 mars 2013, à 332 000 euros avec un accord supposé à 251 000 euros,

Vu l'avis des domaines pour les parcelles cadastrées D 801 et D 802 pour une superficie de 733 m² en date du 21 avril 2016, à 190 000 euros,

Vu l'acquisition des propriétés cadastrées D 801 et D 802 par l'EPFY en date du 17 octobre 2014, au prix de 251 000 euros,

Vu l'avis des domaines pour la parcelle cadastrée ZN 166 d'une superficie de 3 427 m² à 72 500 Euros, en date du 24 juillet 2014,

Vu l'acquisition des propriétés cadastrées ZN 109-116 et 195 en date du 14 juin 2013 au prix de 41 000 euros,DÉPARTEMENT DES ŸY VELINES e RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Considérant les articles 19.1 et 23 de la convention d'action foncière avec l'EPFY signée le 14 avril 2011, la commune est tenue de racheter les terrains acquis par l'EPFY et rembourser les dépenses et frais acquittés par L'EPFY, et acquitter les frais généraux d'intervention.

Considérant le calcul du prix de revient définitif sur l'ensemble des parcelles qui constitue le prix de cession. Le prix total est de 357 196,13 Euros auquel s'ajoute la TVA de 63 239,23 Euros, soit un prix TTC de 420 435,36 Euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- L'acquisition des parcelles cadastrées D 801- 802 ZN 109-116-195 au prix de 420 435.36 euros TTC

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l'acquisition de ces biens

CREATION DE POSTES – Délibération n° V/VII/2017

Il est rappelé au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de la fonction publique territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non-complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer 3 postes d’adjoints techniques territoriaux à temps complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

Article 1er : La création

- D’un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 24/10/2017 - D’un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 01/12/2017 - D’un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 01/12/2017.

Page 5 sur 27

prix de revient au 21/07/2017 parcelle D 801, D 802 (LEBOEUF) parcelles ZN 109,116,195 (MIMRIC)

prix acquisitions

frais actes notariaux

études 0€ 0€

0€

impôts fonciers 69,92

frais accessoires et assurances 994,43 € 916,93

recettes (cession Leboeuf) 0€

prix de revient HT

assiette calcul de la TVA sur marge

TVA (sur marge ou total) 745,25 €

prix de revient TTC

251 000 € 41 000 €

3 443,70 € 2 739,38 €

travaux (dont dévoiement réseaux, honoraires

Maitrise d'œuvre, référé préventif, diagnostics

techniques avant démolition)

68 110,85

1 420,92 €

-12 500 €

312 469,90 € 44 726,23 € 357 196,13 €

3 726,23 €

62 493,98 € 63 239,23 €

374 963,88 € 45 471,48 € 420 435,36 €V DÉPARTEMENT DES YVELINES + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE E I

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Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Page 6 sur 27MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

d SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

ET, COMPLEMENT INDEMNITAIRE (CI)- FILIERE TECHNIQUE - Délibération n° VI/VII/2017

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié, relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014

Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire du 18 décembre 2000, 15 novembre 2001, 16 décembre 2002, 30 juin 2003, 18 décembre 2003, 16 mars 2004, 10 mai 2004, 22 octobre 2007, 20 mai 2008, 4 février 2009, 17 février 2010, 4 mai 2010, 5 octobre 2010, 29 juin 2011, 9 mai 2012, 25 septembre 2013 et du 29 mars 2017,

Vu l’avis du Comité Technique du 21 septembre 2017,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune de Buchelay, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

-d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exer- cées par l’agent

- et d’une part facultative, le complément indemnitaire (CI), non automatiquement reconductible d’une an- née sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant que l’IFSE et le CI sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature, il ne pourra donc se cumuler avec l’IFTS, l’IAT et l’IEMP,

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes :V DÉPARTEMENT DES YVELINES + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE E I

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A- DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BÉNÉFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CI) est attribué :

- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Ce régime indemnitaire pourra être également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune sur décision de l’autorité.

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération : - Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir, CAE...)

- Les collaborateurs de cabinet

- Les collaborateurs de groupes d’élus

- Les agents vacataires.

MODALITÉS D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CI, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

- la prime de fonction et de résultats (PFR),

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

- la prime de service et de rendement (P.S.R.),

- l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- la prime de fonction informatique

- l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes - l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- les dispositifs d’intéressement collectif,

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel - l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

B- MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

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Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Page 9 sur 27Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants : - Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement profession- nel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen sans obligation de revalorisation : - En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadre - ment, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

- A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience profession - nelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’is- sue de la première période de détachement) ;

- En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères : - Nombre d’années d’expérience sur le poste occupé (y compris les années sur le poste hors de la collectivité, dans le privé…) ;

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires… ; - Formation suivie (pourrait être pris en compte le nombre de demandes ou de formations suivies sur le domaine d’intervention…) ;

- La consolidation des connaissances pratiques ;

- La gestion d’un événement / projet exceptionnel ;

- L’approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail ; - L’approfondissement des savoirs techniques ;

- L’élargissement des compétences.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l’Etat et peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond le plus élevé. Les collectivités peuvent définir à titre facultatif des montants minimums (cf tableaux).

Il en va de même du nombre de groupes de fonctions qui peut être défini librement sans être inférieur à 1 par cadre d’emplois.

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

 Filière technique

Arrêté du 16 juin 2017 publié au Journal officiel du 12 août 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux et les agents de maîtrise territoriaux de catégorie C.DÉPARTEMENT DES ŸY VELINES e RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montants annuels de l’IFSE

Sans logement de fonction gratuit

Montants annuels de l’IFSE

Avec logement de fonction gratuit

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 Directeur du service technique Responsable du service technique 11 340 € 0 € 11 340 € 7 090€ 0 € 7 090€

Groupe 2

Agent technique

Agent d’entretien

Agent de restauration scolaire

ASVP

10 800 € 0 € 10 800 € 6 750€ 0 € 6 750€

Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montants annuels de l’IFSE

Sans logement de fonction gratuit

Montants annuels de l’IFSE

Avec logement de fonction gratuit

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 Directeur du service technique Responsable du service technique 11 340 € 0 € 11 340 € 7 090€ 0 € 7 090€

Groupe 2

Agent technique

Agent d’entretien

Agent de restauration scolaire

ASVP

10 800 € 0 € 10 800 € 6 750€ 0 € 6 750€

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

- Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations ex - ceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption.

En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemni- tés qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

MISE EN ŒUVRE DU CI : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CI PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire (CI) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

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Page 12 sur 27CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CI fera l'objet d'un versement mensuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CI sont appréciés au regard des critères suivants :

 L’investissement de l’agent dans l’exercice de ses fonctions

 La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)  La connaissance de son domaine d’intervention

 Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

 L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…  Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CI pourra être attribué (au prorata du temps de travail ) aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

 Filière technique

Arrêté du 16 juin 2017 publié au Journal officiel du 12 août 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux et les agents de maîtrise territoriaux de catégorie C.

Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montants annuels du Complément Indemnitaire (CI)

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 Directeur du service technique Responsable du service technique 1 260 € 0 € 1 260 €

Groupe 2

Agent technique

Agent d’entretien

Agent de restauration scolaire

ASVP

1 200 € 0 € 1 200 €

Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montants annuels du Complément Indemnitaire (CI)

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 Directeur du service technique Responsable du service technique 1 260 € 0 € 1 260 €

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Agent technique

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MODULATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

- Le versement du CI est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption.

En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, le CI est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

C- DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de la légalité et à celle de la publication.

Le montant individuel de l’IFSE et du CI sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté indi- viduel.

Après avoir délibéré, le conseil Municipal décide, à l’unanimité, avec 17 voix pour :

- D’instaurer l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) dans les conditions indiquées ci-dessus

- D’instaurer le Complément Indemnitaire (CI) dans les conditions indiquées ci-dessus - Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

- Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de réfé - rence et inscrits chaque année au budget.

A compter de cette même date, sont abrogées :

- La prime de fonctions et de résultats (PFR)

- L’indemnité forfaitaire et de travaux supplémentaires (IFTS)

- Et l’ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité, par délibé- ration à l’exception de celles-visées expressément à l’article I.

CONVENTION D’ACCES A L’ESPACE SECURISE « Mon Compte Partenaire » Délibération n° VII/VII/2017

Il est rappelé que la commune a signé le 1er octobre 2011 avec la Caisse d’Allocation Familiale des Yvelines une convention de services Cafpro, permettant la consultation des données des comptes allocataires.

La Caf des Yvelines met à disposition de ses partenaires un nouvel extranet "Mon Compte Partenaire" permettant la Consultation de Dossiers Allocataires par les Partenaires (Cdap)

Amené à remplacer progressivement "Cafpro", ce nouveau service répond à la nécessité de moderniser et de simplifier les échanges de données avec l'ensemble des acteurs publics et associatifs du département. Il constituera à terme le point d'entrée unique pour l'ensemble des offres de services de la CAFY.

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Dans ce cadre, une nouvelle convention doit être établie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

Page 15 sur 27D’autoriser Monsieur le Maire à signer le Contrat de service pris en application de la convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire » N°2017/L/0382, ainsi que ses annexes 2 et 3, comprenant le bulletin d’adhésion au service « Cdap » et le bulletin d’adhésion au service « inscription déléguée », devant intervenir avec la Caisse d’Allocation Familiale des Yvelines, sise 2, avenue des Prés – BP 17 – 78184 St Quentin Yvelines Cedex.

CONVENTION DE PARTENARIAT ASSOCIATION BLUES SUR SEINE FESTIVAL BLUES SUR SEINE 2017 - Délibération n° VIII/VII/2017

Considérant la 19ème édition du festival Blues sur Seine du 10 au 26 novembre 2017 et la programmation de la restitution de deux ateliers d’initiation musicale avec les élèves de l’école Pierre Larousse de Buchelay suivie du concert tout public de SON OF DAVE au Centre de Loisirs de Buchelay le 23 novembre 2017,

Considérant qu’il convient de signer une convention de partenariat entre l’association BLUES SUR SEINE et la Mairie de BUCHELAY, déterminant les engagements des deux parties,

Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- D'approuver la convention de partenariat entre l'association « BLUES SUR SEINE » et la Commune de Buchelay,

- D'autoriser le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION LA NOTE ROSE Délibération n° IX/VII/2017

Considérant la politique volontariste de développement du sport que mène la ville de Buchelay sur son territoire depuis plusieurs années déjà,

Considérant le complexe sportif dit de la Plaine des Sports Grigore Obreja que la ville de Buchelay a fait construire et ouvert au public le 1er septembre 2015,

Considérant qu’avec ce nouvel équipement municipal, la ville de Buchelay peut accueillir dans un cadre de qualité et adapté à la pratique du sport, les associations à caractère sportif œuvrant ou souhaitant œuvrer sur le territoire communal,

Considérant que l’association La Note Rose souhaite bénéficier de ces nouvelles installations, notamment de la salle de remise en forme pour ses adhérentes.

Considérant que lors de sa séance du 11 Octobre 2017, le Bureau Municipal a donné un avis favorable afin d’offrir un accès à la salle de remise en forme de la Plaine des Sports Grigore Obreja en faveur de l’association La Note Rose pour dix de ses adhérentes. Considérant alors la nécessité d’établir une convention de partenariat avec l’association La Note Rose, sise 40 rue Fernand Bodet 78200 Mantes la Jolie, représentée par sa Présidente Mme WATRIN Pascale, en vue de permettre l’accès à la salle de remise en forme de la Plaine des Sports Grigore Obreja à dix de ses adhérentes (liste déjà fournie).

Considérant que cette convention de partenariat entre la Ville de Buchelay et l’association La Note Rose, doit déterminer les engagements des deux parties,

Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,V DÉPARTEMENT DES YVELINES + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE E I

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- D'approuver la convention de partenariat entre l'association La Note Rose et la ville de Buchelay, ci-après annexée,

- D'autoriser le Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION VIS LES SENS ’CIEL Délibération n° X/VII/2017

Considérant la politique volontariste de développement du sport que mène la ville de Buchelay sur son territoire depuis plusieurs années déjà,

Considérant le complexe sportif dit de la Plaine des Sports que la ville de Buchelay a fait construire et ouvert au public le 1er septembre 2015,

Considérant qu’avec ce nouvel équipement municipal, la ville de Buchelay peut accueillir dans un cadre de qualité et adapté à la pratique du sport, les associations à caractère sportif œuvrant ou souhaitant œuvrer sur le territoire communal,

Considérant que l’association Vis Les Sens’Ciel souhaite bénéficier de ces nouvelles installations, notamment de la salle de danse ou du dojo suivant les disponibilités.

Considérant que lors de sa séance du 11 Octobre 2017, le Bureau Municipal a donné un avis favorable quant à la mise à disposition de la salle de danse ou du dojo de la Plaine des Sports en faveur de l’association Vis Les Sens’Ciel,

Considérant alors la nécessité d’établir une convention de partenariat avec l’association Vis Les Sens’Ciel, sise 14 rue Edgar Degas 78440 Issou, représentée par son Trésorier Mr HEBERT Pascal, en vue de permettre les activités de médiation et d’ateliers sensoriels.

Considérant que cette convention de partenariat entre la Ville de Buchelay et l’association Vis Les Sens’Ciel, doit déterminer les engagements des deux parties,

Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- D'approuver la convention de partenariat entre l'association Vis Les Sens’Ciel et la ville de Buchelay, ci-après annexée,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « Les Art Martiaux Chinois de Mantes la Jolie de Tai Chi et Chi Kung » (AMCTCC) – Délibération n° XI/VII/2017

Considérant la politique volontariste de développement du sport que mène la ville de Buchelay sur son territoire depuis plusieurs années déjà,

Considérant le complexe sportif dit de la Plaine des Sports que la ville de Buchelay a fait construire et ouvert au public le 1er septembre 2015,

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Considérant qu’avec ce nouvel équipement municipal, la ville de Buchelay peut accueillir dans un cadre de qualité et adapté à la pratique du sport, les associations à caractère sportif œuvrant ou souhaitant œuvrer sur le territoire communal,

Considérant que l’association AMCTCC souhaite bénéficier de ces nouvelles installations, notamment de la salle de danse,

Page 18 sur 27Considérant que lors de sa séance du 11 Octobre 2017 le Bureau Municipal a donné un avis favorable quant à la mise à disposition de la salle de danse et du dojo de la Plaine des Sports en faveur de l’association AMCTCC,

Considérant alors la nécessité d’établir une convention de partenariat avec l’association AMCTCC, sise 13 rue Alexandre Palombe 78200 Mantes La Jolie, représentée par son président Monsieur TRANCHARD Philippe, en vue de permettre l’enseignement des Arts Martiaux Chinois,

Considérant que cette convention de partenariat entre la Ville de Buchelay e t l’association AMCTCC, doit déterminer les engagements des deux parties,

Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- D'approuver la convention de partenariat entre l'association AMCTCC, et la ville de Buchelay, ci-après annexée,

- D'autoriser le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

AVENANT N° 3 AU BAIL COMMERCIAL DE LA BOULANGERIE – Délibération n° XII/VII/2017

Il est rappelé que par acte sous seing privé en date du 2 février 2017, Monsieur Franck MARGUERITTE a acquis le fonds de commerce de la boulangerie sise 2 Pierre et Marie Curie et comprenant le droit au bail auprès de Monsieur Alain BURET

Vu la délibération n° 7/2002/5 du 16 décembre 2002 portant sur la cession aux époux Buret du bail commercial de la boulangerie sise 2 rue Pierre et Marie Curie 78 200 Buchelay

Vu la délibération n° II/2007/III du 12 mars 2007 relative à l’avenant n°1 au bail commercial de la boulangerie sise 2 rue Pierre et Marie Curie 78 200 Buchelay, avenant portant sur le paiement mensuel des loyers,

Vu la délibération n° VI/II/2015 du 25 mars 2015 relative à l’avenant n°2 au bail commercial de la boulangerie sise 2 rue Pierre et Marie Curie 78 200 Buchelay, avenant portant sur le paiement mensuel des loyers à terme à échoir,

Considérant que le bail est en tacite reconduction depuis le 1er janvier 2006,

Considérant qu’en raison des travaux en cours dans les locaux loués, les Parties, à savoir Monsieur Franck MARGUERITTE, le locataire et la ville de Buchelay, le propriétaire exposent qu’elles n’ont pu, à ce jour, conclure de renouvellement du bail,

Considérant que, dans cette attente, les Parties se sont rapprochées afin de conclure un avenant au bail en cours, permettant de retranscrire leurs accords relatifs à cette période de travaux :

- Les Parties conviennent de déroger aux stipulations du bail en cours en ce qui concerne le montant et le paiement du loyer.

A ce titre, le Bailleur consent au profit du Preneur et intuitu personae de la personne de Monsieur MARGUERITTE, une franchise de loyer pour la période du 2 février au 31 août 2017.

- Les Parties conviennent qu’à compter du 1er septembre 2017 et jusqu’à la date d’achèvement des travaux, le loyer sera dû après application d’une franchise de 50%, soit un loyer mensuel de 667,08 euros.

La date d’achèvement des travaux sera constatée par la remise du procès-verbal de réception desV DÉPARTEMENT DES ŸY VELINES + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE E —#

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travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au bail en cours avec Mr Franck MARGUERITTE concernant le local commercial sis 2 rue Pierre et Marie Curie à Buchelay, aux conditions ci-dessus mentionnées.

CONVENTION D’AIDE FINANCIERE CLASSE D’EAU 2016 – Délibération n° XIII/VII/2017

Considérant le suivi d’une classe d’eau par les élèves de Mme VIVIER-HEMMER, professeur de l’Ecole Maternelle Arlequin de Buchelay, du 4 au 15 avril 2016,

Considérant les frais afférant audit projet d’un montant de 600.22 € et la sollicitation d’une aide financière de Mme VIVIER-HEMMER auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie,

Considérant que le statut de la coopérative scolaire de l’Ecole Maternelle Arlequin ne permet pas le versement direct de cette aide financière,

Considérant la nécessité de signer une convention d’aide financière entre l’agence de l’eau Seine Normandie et la Commune de Buchelay,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’aide financière d’un montant de 600 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à reverser ladite subvention au profit de la coopérative sco- laire de l’école maternelle Arlequin sise 3 rue Gabriel Péri 78200 Buchelay.

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE

Vu l’article L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° I/III/2014 du Conseil Municipal en date du 28 avril 2014,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Décision n° 28 du 11 septembre 2017

Tarifs service périscolaire 2017-2018

Considérant la nécessité d’établir les tarifs des repas portage, ainsi que ceux du périscolaire, pour l’année 2017/2018,

Considérant la volonté de la Municipalité de maintenir les tarifs de l’année précédente, DECIDONS :

D’appliquer pour l’année scolaire 2017/2018, les tarifs suivants :

Rappel des quotients : - A : de 0 € à 533,57 €

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- B : de 533,58 € à 838,47 €

- C : plus de 838,47 €

Page 21 sur 27REPAS ADULTES Forfait Journalier

Repas Services 4,20 €

Portages 6,00 €

CANTINE TARIFS

De 11h30 à 13h20

A 3,20 €

B 3,30 €

C 3,40 €

Extra-muros 4,40 €

Panier repas Buchelois 1,90 €

Extra-muros 2,20 €

GOÛTER

Buchelois et Extra-muros

De 16h30 à 17h00

si Garderie

ou Etude 0,80 €

Goûter seul 1,50 €

GARDERIE

Garderie du Matin

De 7h15 à 8h15

A 1,80 €

B 1,90 €

C 2,00 €

Extra-muros 2,30 €

Garderie du soir

De 17h00 à 18h00

A 1,80 €

B 1,90 €

C 2,00 €

Extra-muros 2,30 €

Garderie prolongée

De 18h00 à 19h00

A 1,80 €

B 1,90 €

C 2,00 €

Extra Muros 2,30 €

ETUDE SURVEILLEE

De 17h00 à 18h00

A 1,80 €

B 1,90 €

C 2,00 €

Extra-muros 2,30 €

TRANSPORT SCOLAIRE Forfait annuel

Réservé aux Buchelois Par Foyer 50,00 €

PENALITES Par activité et par enfant

Buchelois 5,00 €

Extra-muros 10,00 €

Décision n° 29 du 26 septembre 2017

Spectacle de Noël 2017 – La Buscalide

Considérant l’organisation de la fête de Noël, le samedi 9 décembre 2017, au multi accueil de Buchelay, Considérant qu’il convient de signer un contrat de cession concernant le spectacle « 1,2,3 Coucou » avec la Compagnie LES TOUPIES, 16 rue Edouard Robert 75012 Paris, DECIDONS :

Le contrat de cession concernant le spectacle « 1,2,3 Coucou » est signé avec la Compagnie LES TOUPIES concernant la fête de Noël du 9 décembre 2017, pour un coût de 800 € TTC.V DÉPARTEMENT DES YVELINES + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE E I

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Décision n° 30 du 26 septembre 2017

Contrat Société VISUDOM

Considérant la fin du contrat de maintenance des systèmes d'alarmes intrusion communaux précédemment souscrit avec la société LRCom, et la cessation d'activité de cette même société, Vu la proposition de la Société VISUDOM sise 1401 avenue de la Grande Halle 78200 - Buchelay, concernant la poursuite de la maintenance de ces mêmes équipements, DECIDONS :

- De souscrire un contrat de maintenance des systèmes communaux d'alarmes intrusion avec la société Visudom moyennant une redevance annuelle de 2 240,00€ HT.

- Le contrat est souscrit pour une année à compter du 19 septembre 2017, renouvelable par reconduction

expresse par période d'une année, la durée du contrat ne pouvant excéder quatre ans.

Décision n° 31 du 26 septembre 2017

Convention d’échanges partenariaux sécurisés avec la Direction Départementale de la Sécurité Publique

Vu le la note d’information et d’orientation de la Direction Centrale de la Sécurité Publique (DCSP) n° 4 du 6 décembre 2016,

Considérant la nécessité de définir les modalités de transmission numérique et sécurisée des documents entre le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines et la ville de Buchelay, Considérant que Madame Sandrine CARLIN, Commissaire Divisionnaire, Chef de la Circonscription de sécurité Publique de Mantes-la-Jolie, représente, à ce titre, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines pour la circonscription d’agglomération de Mantes la Jolie dont fait partie la ville de Buchelay, DECIDONS :

- De signer avec la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines, représentée par Madame Sandrine Carlin, Commissaire Divisionnaire de la circonscription d’agglomération de Mantes la jolie, la convention d’échanges partenariaux sécurisés.

- La convention d’échanges partenariaux sécurisés pourra être résiliée à tout moment sur la demande d’une

des deux parties.

Décision n° 32 du 6 octobre 2017

Convention de mécénat Linxens pour le marché de Noël de la commune de Buchelay

Considérant l’organisation d’un marché de Noël à la fin de l’année 2017,

Considérant le soutien de la société LINXENS, sise 37 Rue des Closeaux 78200 Mantes la Jolie pour un montant de 2 000 € afin d’accroître sa notoriété et son insertion dans le tissu associatif et économique local, DECIDONS :

- La convention de mécénat est signée avec la Société LINXENS représentée par Mr fJuan FERNANDEZ, Directeur, portant sur les services assurés dans les conditions décrites ci-dessus. - La présente convention prend effet à compter de la signature des deux parties.

Décision n° 33 du 12 octobre 2017

Tarifs foire aux jouets et puériculture

Considérant l’organisation par le Centre des Arts et Loisirs d’une foire aux jouets puériculture, le dimanche 22 octobre 2017,

Considérant l’avis favorable de la Commission Animation en date du 3 janvier 2017,

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Considérant la nécessité d’en prévoir les tarifs, DECIDONS :

D’appliquer les tarifs suivants pour cet événement :

BUCHELOIS : gratuit EXTRA-MUROS : 5.00 €

Page 24 sur 27Décision n° 34 du 18 octobre 2017

Sortie CESAR palace du 19 novembre 2017

Considérant l’organisation d’un déjeuner spectacle au CESAR PALACE, sis 23 avenue du Maine à Paris, le dimanche 19 novembre 2017, d’un montant de 3 776 € TTC correspondant à 59 participants, Considérant la nécessité de verser un acompte à la réservation,

Considérant la nécessité de prévoir également les tarifs appliqués à ladite manifestation, Considérant l’avis favorable de la Commission Animation en date du 3 janvier 2017, DECIDONS :

- Un acompte de 1711 €, correspondant à la réservation de 59 places, sera versé au CESAR PALACE. - Les tarifs suivants seront appliqués pour ladite sortie :

Buchelois : 37 € Extra-muros : 74 €

Décision n° 35 du 18 octobre 2017

Sortie a ROUEN le 10 décembre 2017 « Pinocchio, le fabuleux spectacle sur glisse »

Considérant l’organisation d’une sortie au zénith de Rouen pour le spectacle « Pinnochio, le fabuleux spectacle sur glisse » le dimanche 10 décembre 2017,

Considérant la nécessité d’un paiement avant service fait, d’un montant de 794.70 €, correspondant à la réservation de 53 places,

Considérant l’avis favorable de la commission Animation en date du 10 octobre 2017, Considérant la nécessité de prévoir également les tarifs de cette même sortie, DECIDONS :

- La somme de 794.70 €, correspondant à la réservation de 53 places audit spectacle, sera mandatée dès réception de la facture et avant le service fait.

- Les tarifs suivants seront également appliqués : Buchelois : 12 € Extra-muros : 24 €

Décision n° 36 du 20 octobre 2017

Tarifs repas des Clubs du 7 décembre 2017

Considérant l’organisation du repas des clubs par le service Culture du Centre des Arts et Loisirs de Buchelay, le jeudi 07 décembre 2017,

Considérant la nécessité d’en prévoir les tarifs, identiques à l’an passé, DECIDONS :

D’appliquer les tarifs suivants pour la participation à ce repas :

- Adhérent aux clubs de l’amitié, artisanat, l’Ecritoire 14 €

- Non adhérent 26 €

- Bénévole de la bibliothèque et service gratuit

Décision n° 37 du 20 octobre 2017

Tarifs 2018 Bibliothèque

Considérant qu’il convient de voter le tarif annuel de la Bibliothèque pour l’année 2018, applicable au 1er janvier 2018,

Considérant la volonté municipale de ne pas appliquer d’augmentation, DECIDONS :

D’appliquer les tarifs suivants sur l’adhésion à la bibliothèqueV DÉPARTEMENT DES YVELINES + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE E I

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ADULTES BUCHELOIS 5.00 €

ADULTES EXTRA MUROS 8.00 €

ENFANTS, ETUDIANTS

DEMANDEURS D’EMPLOI, SENIORS GRATUIT

(Buchelois et Extra-muros)

Décision n° 38 du 20 octobre 2017

Tarifs 2018 Buvette

Considérant la nécessité de prévoir le tarif 2018 des buvettes mises en place lors de certaines manifestations, Considérant la volonté de la Municipalité de ne pas augmenter les tarifs, DECIDONS :

D’appliquer le tarif suivant à chaque buvette quelque soit la manifestation

Boisson sans alcool 2.00 €

Boisson avec alcool (bière) 2.50 €

Bouteille de vin (rouge ou rosé) 6.00 €

Carafe de vin (rouge ou rosé) 5.00 €

Eau en petite bouteille 0,50 cl 1.00 €

Café-Thé 0.60 €

Vin ou Sangria au verre 1.10 €

Bouteille de champagne 18.00 €

Crémant 7.00 €

Esquimaux 1.00 €

Pop Corn 1.00 €

Décision n° 39 du 20 octobre 2017

Tarifs entrée spectacles Marionnettes en Seine les 27 et 29 janvier 2018

Considérant la programmation du service culturel à la salle polyvalente de Buchelay du Centre des Arts et Loisirs, le samedi 27 janvier 2018 à 16 h et le lundi 29 janvier 2018 à 9 h 15 et 10 h 30, de 3 séances du spectacle « A PETITS PAS BLEUS », proposé par la compagnie PIPA SOL,

Considérant la nécessité d’en prévoir les tarifs, DECIDONS :

D’appliquer les tarifs suivants sur les prix d’entrée à ce spectacle

- séance gratuite pour les enfants du RAM et de la crèche de Buchelay

- Tarif réduit 5€

- Plein tarif 7€

Décision n° 40 du 27 octobre 2017

Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « A petits pas bleus »

Considérant la programmation du service culturel de 3 séances du spectacle « A petits pas bleus », proposé par la compagnie PIPA SOL sise 53 rue Victor Hugo, 78570 ANDRESY et la nécessité de signer le contrat de cession du droit d’exploitation dudit spectacle, DECIDONS :

Le contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « A petits pas bleus » est signé avec la Compagnie PIPA SOL pour un montant de 2 786.32 €.

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MAIRIE DE BUCHELATY

BUCHELAY

1, RUE GABRIEL PÉRI «+ 78200 BUCHELAY

Tél. : 01 30 98 10 78 + Fax : 01 30 98 10 80 - Site : www.buchelay.fr

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Le Maire,

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