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Compte-Rendu - compte rendu cm 14 9 2017 Document publié le Mercredi 6 septembre 2017 par la commune de Buchelay. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 14 9 2017)Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Justice et droit, 1

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VI/2017

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation

Le 6 septembre 2017

Séance ordinaire du Jeudi 14 septembre 2017

Ouverture à 20 heures 30

Présidence de Monsieur Paul MARTINEZ, Maire

Présents :

Mmes et Mrs MARTINEZ, SOLOMÉ, DEFRESNE P.,

KOUDOGBO, FAYOLLE, VIGUIÉ, LE PARC, DEFRESNE A.,

TREMBLAY, SARLET, DARGERY, GUALINI, TANGUY, ALZAR

et DETLING.

Excusés :

Mme AMARA, procuration à Mr MARTINEZ

Mr BRICET, procuration à Mme LE PARC

Absents :

Mme EL HANAFI

Mr BLANCHET

Monsieur VIGUIÉ a été élu secrétaire

Date d’affichage

Le 8 septembre 2017

Nombre de Conseillers

En exercice : 19

Présents : 15

Votants : 17

Objet :

COMPTE-RENDU

DECISION MODIFICATIVE N° 2017 / 1 – Délibération n° I/VI/2017

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2311-1 à 3, L 2312-1 à 4 et L 2313-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2017 approuvant le budget primitif de la commune,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits, telles que figurant dans le document comptable annexé à la présente délibération pour faire face aux opérations financières et comptables de la collectivité au cours de l’exercice 2017

Après consultation de la commission des finances en date du 5 septembre 2017,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Parfait KOUDOGBO, Adjoint au Maire, chargé des Finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

D’adopter la décision modificative n° 2017 / 1 dont l’incidence respecte l’équilibre budgétaire en dépenses et en recettes tel que repris ci-après :

107Total général des dépenses -40 200.00 € Total général des recettes -40 200.00 €

Dépenses de fonctionnement 0.00 € Recettes de fonctionnement 0.00 €

Chapitre 011 - 20 000.00 €

Chapitre 012 + 68 000.00 €

Chapitre 014 - 19 300.00 €

Chapitre 65 + 6 000.00 €

Chapitre 66 - 112 500.00 €

Chapitre 67 + 22 000.00 €

Chapitre 023 - 46 700.00 €

Chapitre 042 + 102 500.00 €

Dépenses d'investissement - 40 200.00 € Recettes d'investissement - 40 200.00 €

Chapitre 16 + 1 200.00€ Chapitre 021 - 46 700.00 € Chapitre 23 - 47 900.00 € Chapitre 41 + 6 500.00 €

Chapitre 041 + 6 500.00 € Chapitre 040 + 102 500.00 €

Chapitre 16 - 102 500.00 €

REHABILITATION DE LA BOULANGERIE : DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS D’INTERVENTION POUR LES SERVICES, L’ARTISANAT ET LE COMMERCE (FISAC) Délibération n° II/VI/2017

Depuis août 2016 la boulangerie du village, dont la mairie est propriétaire des murs, est fermée suite au départ du couple qui en assurait l’exploitation. Le fonds de commerce a été racheté en novembre 2016 mais l’acte de cession n’a été signé qu’en février 2017. C’est un jeune couple avec enfant qui s’est porté acquéreur du fonds de commerce et qui souhaite à la fois redonner vie à cette boulangerie et au village. En effet cette boulangerie, située sur la place centrale du bourg, tout comme le sont le café-restaurant et le salon de coiffure, a toujours participé à l’animation de la vie communale. Sa réouverture est attendue avec impatience par la population et l’équipe municipale s’est engagée à ce que celle-ci se fasse le plus rapidement.

Malheureusement, les anciens boulangers ont laissé le bâtiment, tant la partie « boutique » que la partie logement, dans un état tel, que de lourds travaux sont à réaliser impérativement avant toute reprise d’activité.

Devant la motivation des repreneurs du fonds de commerce et la nécessité de permettre aux Buchelois de retrouver enfin « leur » boulangerie, la commune a décidé de réhabiliter toute la bâtisse. Néanmoins, l’effort financier conséquent qu’impose un tel chantier a poussé la mairie à chercher d’autres partenaires pouvant l’aider à mener à bien cette opération. C’est dans cette optique que la ville de Buchelay, après avoir reçu de la part de la Région Ile de France la notification d’une subvention au titre de l’aide financière visant à la revitalisation commerciale des communes en milieu rural, se tourne vers la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) afin de bénéficier du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC)

Aux fins de pouvoir bénéficier de cette aide financière, le Maire présente à l’Assemblée les projets relatifs à ces travaux et à leurs coûts.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la fermeture depuis août 2016 de la boulangerie située au cœur du village,

Considérant que cette boulangerie est un des trois commerces participant à l’animation et à la vie du vieux village et empêchant ce dernier de n’être qu’un quartier résidentiel sans service à la population,

Considérant que la réouverture de cette boulangerie est attendue et réclamée par la population bucheloise,

Considérant que cette réouverture commerciale est dépendante de la réalisation d’importants travaux de réhabilitation consécutifs à l’état dans lequel les locataires précédents ont laissé la boulangerie,

108Considérant la volonté de la Municipalité de procéder à ces travaux afin de permettre aux nouveaux propriétaires du fonds de commerce de débuter l’exploitation de la boulangerie et, ainsi, de redynamiser la vie économique du bourg,

Considérant le projet présenté par le Maire et les coûts qu’il induirait pour la commune,

Considérant l’édition 2017 du cahier des charges dans lequel la DIRECCTE définit les modalités en fonction desquelles les projets qui lui seront soumis seront retenus aux fins de bénéficier du FISAC,

Considérant qu’au regard de ce même cahier des charges édités par la DIRECCTE, le projet de réhabilitation, par la ville de Buchelay, de la boulangerie sise 2 rue Pierre et Marie Curie à Buchelay peut- être considéré comme relevant d’une Opération Individuelle en Milieu Rural (OIMR) et à ce titre, bénéficier du FISAC à hauteur de 20% du montant HT des travaux, montant plafonné à 400 000 € HT,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) dont la subvention, au regard des éléments détaillés ci-dessous, s’élève 29 648,40 € :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et de lui soumettre le dossier nécessaire à obtention d’une subvention au titre du FISAC 2017.

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à l’obtention de la subvention au titre du FISAC 2017.

DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION PARCELLE D 812 (PARKING DES SAPINS) – Délibération n° III/VI/2017

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le code Rural,

Vu la loi Grenelle II et les décrets d'application du 29 décembre 2011 sur les enquêtes publiques,

Vu la délibération du conseil municipal N° VIII/IV/2016 en date du 29 juin 2016 décidant de lancer la procédure de déclassement et la cession du parking situé rue des Sapins cadastré D 812 d'une surface de 77 m²

Considérant que l'enquête publique a eu lieu du 23 février au 9 mars 2017 inclus,

Considérant que le commissaire enquêteur a émis un AVIS DEFAVORABLE sur le déclassement et la cession du parking rue des Sapins :

109

Coût Travaux et Maîtrise

d’Oeuvre HT

Subvention au titre du

FISAC 2017

Réhabilitation de la boulangerie « partie logement »

75 600 €

2 000 €

0 €

Réhabilitation de la boulangerie « partie commerce » 145 242

3 000 €

29 648,40 €

Total de la réhabilitation de la boulangerie

(logement + commerce) 225 842 € 29 648,40 €« Les avantages du projet de cession d'un élément du domaine public communal, en l'occurrence du parking de la rue des Sapins, cadastré D 812 d’une surface de 77 m² au profit de Monsieur Jean DUPLOUY pour son usage personnel, ne justifient pas l'atteinte, même modérée, mais réelle (M. DUPLOUY lui -même déclare que le parking est utilisé), qu'il est envisagé de porter à l'usage public de la propriété communale,

L'usage du parking à des fins délictueuses n'a pas été démontré par une procédure judiciaire, une main courante dans un service de police ou dans un courrier adressé aux autorités détentrices des pouvoirs de police.

Démuni de toute notion d'utilité publique ou d'intérêt général, ce projet ne peut que contrevenir aux dispositions de l'article L 3111-1 du CG3P qui stipule :

Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L-1, qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.

J'émets donc un avis défavorable au projet de déclassement et de rétrocession d'un élément du domaine public, en l'occurrence du parking des Sapins cadastré D 812 d'une superficie de 77 m² au profit de Monsieur Jean DUPLOUY riverain. »

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 Mars 2017,

Considérant qu'il est nécessaire d'annuler et de remplacer la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2017,

Vu le constat de Maître Jean-Christophe RAMEIL, huissier de justice constatant la désaffectation de ladite parcelle, en date du 7 septembre 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

De ne pas suivre l'avis du commissaire enquêteur et d'autoriser le Maire à signer la désaffectation, le déclassement et la vente du parking de la rue des Sapins à Monsieur et Madame Jean DUPLOUY au prix de 8 750 euros.

Les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur.

DESAFFECTATION – DECLASSEMENT ET CESSION D'UNE PARTIE DU COMPLEXE SPORTIF COMMUNAL CADASTRE ZM 464 – Délibération n° IV/VI/2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

Vu l'article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

Vu l'article L 2141.1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,

Vu l'article L 3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d'immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leur groupements et leurs établissements publics,

Vu l'article L 3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consultation préalable de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cession d'immeuble poursuivies par les collectivités territoriales,

110Vu l'article L 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

Vu l'article 1593 du code civil relatif aux frais d'acte notarié,

Vu l'avis des domaines en date du 30 mai 2016,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 décembre 2016 relative au bilan de concertation et de l'arrêt du projet du plan local d'urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2016 décidant l'arrêt du projet de révision du plan local d'urbanisme,

Vu le classement d'une partie du complexe sportif en zone Uib sur l'arrêt du projet de révision du plan local d'urbanisme,

Vu la proposition de la Compagnie Phalsbourg en date du 17 février 2017 concernant l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée ZM 464 pour une superficie d'environ 17 500 m²,

Vu le projet d'une « Halle des Producteurs » d'une superficie de 2 500 m² porté par Monsieur Alain DEFRESNE, agriculteur, qui souhaite réunir 15 à 20 de ses confrères au sein d'un groupement d'exploitants, afin que ces derniers puissent vendre les produits de leurs exploitations directement aux consommateurs,

Considérant que la partie du complexe sportif située à l'Est de la Plaine des Sports et au Sud du Péage de l'A13, n'est plus affectée à l'usage direct du public,

Considérant le plan de division de Monsieur ABELLO en date du 22 juin 2017, et le plan ci-annexé faisant apparaître la partie désaffectée de la parcelle,

Considérant le constat de Maître Jean-Christophe RAMEIL, huissier de justice constatant la désaffectation de ladite parcelle, en date du 7 septembre 2017,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 Juin 2017,

Considérant qu'il est nécessaire d'annuler et de remplacer la délibération du 30 juin 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- DE CONSTATER la désaffectation de la partie du complexe sportif cadastrée ZM 464 Lieudit « La voie de Mantes » qui n'est plus affectée à l'espace public, d'une superficie de 20 000 m².

- DE PRONONCER le déclassement d'une partie de la parcelle cadastrée ZM 464 d'une superficie de 20 000 m² et relevant du domaine public communal situé rue de la Plaine des Sports qui ne sera plus liée aux sports,

- DE DECIDER de céder à la compagnie PHALSBOURG située 22 Place Vendôme 75001 PARIS une partie de la parcelle cadastrée ZM 464 pour une superficie de 17 500 m² au prix de 1 500 000 euros hors taxes net vendeur afin de permettre l'implantation d'une enseigne Terres et Eaux (17 500 m²).

- D'AUTORISER le Maire à signer un bail emphytéotique avec le groupement des agriculteurs de la « Halle aux Producteurs » quant à la mise à disposition d'une parcelle de 2 500 m² sur laquelle sera construit le bâtiment où il pourra réaliser la commercialisation de ses produits.

- D'AUTORISER le Maire à signer les actes devant intervenir et cités aux articles III et IV, qui seront passés en l'étude de Maître Céline JARROSSAY, notaire à Mantes La Jolie. L'ensemble des droits, frais et taxes liés à la publicité foncière sont à la charge de l'acquéreur.

111CREATION DE POSTE - Modification délibération du 30.09.2017- Délibération n° V/VI/2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° VII/V/2017 du 30 juin 2017 portant sur une création d’un emploi permanent d’auxiliaire principale de 2ème classe à temps non complet, à raison de 15,83/35ème, à compter du 21 août 2017,

Considérant que le service de Légalité de la Sous-Préfecture a relevé une incohérence au regard de l’article 3.3 tel que mentionné ci-dessous :

- La possibilité de recruter un agent contractuel pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Considérant le caractère facultatif dudit paragraphe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour de supprimer le paragraphe concerné.

RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION Délibération n° VI/VI/2017

Le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion (article 26 de la loi de 26 janvier 1984) garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

Le contrat groupe regroupe aujourd’hui près de 600 collectivités. Il est conclu pour une durée de quatre ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2018. Le C.I.G. a entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique.

Selon les prescriptions de l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et de l’article 25 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, le CIG a choisi la procédure concurrentielle avec négociation.

La Commune de Buchelay soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se rallier à

la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération,

permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

Présentation de la procédure :

La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties: une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux. S’agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :

- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;

- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL ;

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique..).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Commune de Buchelay avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.

112La Commune de Buchelay :

Adhérante au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2018 et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous propose de rallier (à nouveau) la procédure engagée par le C.I.G.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment l’article 42 autorisant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation après mise en concurrence ;

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment l’article 25 limitant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation ;

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés Publics ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;

VU l’exposé du Maire;

VU les documents transmis;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- De se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2018 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

- DE PRENDRE ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2019.

CONTRAT UNIQUE D’INSERTION – AVENANT - Délibération n° VII/VI/2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat d’accompagnement dans l’emploi,

Il est rappelé au Conseil Municipal la délibération en date du 1er février 2017 autorisant le Maire à signer la convention devant intervenir avec la Mission Locale ou le pôle emploi pour le compte de l’Etat,

Considérant qu’un de nos agents en contrat est amené à effectuer 20 heures hebdomadaires au lieu des 25 heures prévues initialement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- De modifier ce contrat comme suit :

113CONTRAT D’ORIGINE AVENANT

Date d’effet 06/02/2017 01/08/2017 Durée du contrat 12 mois renouvelable Pas de changement

Durée du travail hebdomadaire

annualisé modulable 25 h 20 h

Rémunération Smic soit à ce jour 9€76 +

Charges patronales 15%

Smic soit à ce jour 9€76 +

Charges patronales 15%

Aide de l’Etat 60% du smic dans la limite de

20h/hebdomadaire

Pas de changement

- D’autoriser le Maire à signer les conventions devant intervenir avec la Mission Locale ou le pôle emploi pour le compte de l’Etat ainsi que tous les documents de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

RENOUVELLEMENT DU PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) Délibération n° VIII/VI/2017

Vu le code de l’éducation, notamment les articles L.551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 et D.521-12

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20

Vu le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre,

Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaire,

Vu Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations sur l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

Considérant le Conseil d’école extraordinaire du 04 juillet 2017 validant le retour à la semaine des 4 jours, dès la rentrée de septembre 2017 et l’avis favorable du Directeur Académique des services de l’Education Nationale des Yvelines ainsi que celui de l’Inspecteur Départemental,

Considérant la nécessité de renouveler le Projet Educatif Territorial, pour l’année scolaire 2017/2018, afin de déterminer les modalités d’organisation des activités périscolaires, pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

De signer la Convention relative à la mise en place du nouveau Projet Educatif de Territoire, devant intervenir avec :

- Le Directeur des Services de l’Education Nationale des Yvelines

- Le Directeur Général de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines - Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

114Le PEDT, objet de la convention, est joint en annexe.

La répartition générale du temps scolaire figure dans le PEDT joint en annexe de la convention.

REGLEMENT INTERIEUR 2017/2018 SERVICES PERISCOLAIRES – Délibération n°IX/VI/2017

Vu le code de l’éducation, notamment les articles L.551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 et D.521-12,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20,

Considérant le Conseil d’école extraordinaire du 04 juillet 2017 validant le retour à la semaine des 4 jours, dès la rentrée de septembre 2017 et l’avis favorable du Directeur Académique des services de l’Education Nationale des Yvelines ainsi que celui de l’Inspecteur Départemental,

Considérant la nécessité de modifier le Règlement Intérieur des services périscolaires, pour l’année scolaire 2017/2018, afin de déterminer les modalités d’organisation des activités périscolaires, pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

De valider le nouveau Règlement Intérieur du Service Périscolaire, pour l’année scolaire 2017/2018.

Le Règlement Intérieur est joint en annexe.

CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES POUR LA SCOLARISATION DES ELEVES EXTRA-MUROS – Délibération n° X/VI/2017

Vu l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifié, posant la nécessité du libre accord entre les commune d’accueil et de résidence, sur la répartition des charges liées à la scolarisation d’enfants dans la commune d’accueil,

Vu le décret n° 86-425 du 12 mars 1986,

Vu le décret n° 98-45 du 15 janvier 1998 paru au Journal Officiel du 22 janvier 1998, Considérant qu’il convient de signer une convention sur la facturation des charges de fonctionnement des écoles publiques pour la scolarisation d’élèves extra-muros, avec la ville de JOUY MAUVOISIN,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, selon les termes ci-dessous :

- La convention est fixée pour les frais de scolarité 2017/2018,

- La répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

- La participation aux frais de scolarité est fixée à 122.00 € euros par an pour les élèves de maternelle et de primaire, pour l’année scolaire 2017/2018.

CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES POUR LA SCOLARISATION DES ELEVES EXTRA-MUROS – Délibération n° XI/VI/2017

Vu l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifié, posant la nécessité du libre accord entre les commune d’accueil et de résidence, sur la répartition des charges liées à la scolarisation d’enfants dans la commune d’accueil,

115Vu le décret n° 86-425 du 12 mars 1986,

Vu le décret n° 98-45 du 15 janvier 1998 paru au Journal Officiel du 22 janvier 1998,

Considérant que des élèves Buchelois sont accueillis à l’école primaire de Fontenay, afin de permettre le maintien de l’ouverture de ladite école,

Considérant qu’il convient de signer une convention sur la facturation des charges de fonctionnement des écoles publiques pour la scolarisation d’élèves extra-muros, avec la ville de FONTENAY MAUVOISIN,

La répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, selon les termes ci-dessous :

- La participation aux frais de scolarité est fixée à 0 € euros par an pour les élèves de primaire, pour une durée de 5 ans (cycle élémentaire).

- La convention prend effet le 1er septembre 2017.

CONVENTION DE PARTENARIATAVEC L’ASSOCIATION HD TEAM COACH SPORT Délibération n° XII/VI/2017

Considérant la politique volontariste de développement du sport que mène la ville de Buchelay sur son territoire depuis plusieurs années déjà,

Considérant le complexe sportif dit de la Plaine des Sports que la ville de Buchelay a fait construire et ouvert au public le 1er septembre 2015,

Considérant qu’avec ce nouvel équipement municipal, la ville de Buchelay peut accueillir dans un cadre de qualité et adapté à la pratique du sport, les associations à caractère sportif œuvrant ou souhaitant œuvrer sur le territoire communal,

Considérant que l’association HD TEAM COACH SPORT souhaite bénéficier de ces nouvelles installations, notamment du dojo,

Considérant que lors de sa séance du 19 juin 2017 la commission sport a donné un avis favorable quant à la mise à disposition du dojo de la Plaine des Sports en faveur de l’association HD TEAM COACH SPORT,

Considérant alors la nécessité d’établir une convention de partenariat avec l’association HD TEAM COACH SPORT, sise 5 rue Rembrandt 95520 Osny, représentée par sa présidente Madame Evelyne DESCHAMPS, en vue de permettre l’enseignement du pancrace,

Considérant que cette convention de partenariat entre la Ville de Buchelay et l’association HD TEAM COACH SPORT doit déterminer les engagements des deux parties,

Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- D'approuver la convention de partenariat entre l'association HD TEAM COACH SPORT et la ville de Buchelay, ci-après annexée,

- D'autoriser le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

116CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION CAPOEIRARTE Délibération n° XIII/VI/2017

Considérant la politique volontariste de développement du sport que mène la ville de Buchelay sur son territoire depuis plusieurs années déjà,

Considérant le complexe sportif dit de la Plaine des Sports que la ville de Buchelay a fait construire et ouvert au public le 1er septembre 2015,

Considérant qu’avec ce nouvel équipement municipal, la ville de Buchelay peut accueillir dans un cadre de qualité et adapté à la pratique du sport, les associations à caractère sportif œuvrant ou souhaitant œuvrer sur le territoire communal,

Considérant que l’association CAPOEIRARTE souhaite bénéficier de ces nouvelles installations, notamment de la salle de danse,

Considérant que lors de sa séance du 19 juin 2017 la commission sport a donné un avis favorable quant à la mise à disposition de la salle de danse de la Plaine des Sports en faveur de l’association CAPOEIRARTE,

Considérant alors la nécessité d’établir une convention de partenariat avec l’association CAPOEIRARTE, sise 10 rue des guépins 78930 Guerville, représentée par sa présidente Madame Véronique POLINION, en vue de permettre l’enseignement de la Capoeira,

Considérant que cette convention de partenariat entre la Ville de Buchelay et l’association CAPOEIRARTE doit déterminer les engagements des deux parties,

Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- D'approuver la convention de partenariat entre l'association CAPOEIRARTE et la ville de Buchelay, ci-après annexée

- D'autoriser le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

MULTI-ACCUEIL : ACTUALISATION DU REGLEMENT – Délibération n° XIV/VI/2017

Afin de se mettre en conformité avec les souhaits des représentants de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines, une demande a été formulée auprès du Conseil Départemental afin de modifier l’agrément modulé du multi accueil.

Ce dernier a émis un avis favorable pour un agrément modulé de « type CNAF », soit, sur 9h d’amplitude horaire l’agrément portera sur 100% des places, et sur les heures en deçà et au-delà, l’agrément sera effectif sur 50% des places.

Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement de fonctionnement du multi accueil pour, d’une part réactualiser les dates de facturation et, d’autre part, modifié le type d’agrément modulé ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

Article 1er

D’approuver les modifications suivantes :

117Page 4 et 5 :

A la place de : « EȽȽȶ ȶɄɅ ȲȸɃʠʠȶ ɁɀɆɃ Ƚ’ȲȴȴɆȶiȽ ȵȶ 20 ȶȿȷȲȿɅɄ ȲɆ ɅɀɅȲȽ (18 ȶȿ ȲȴȴɆȶiȽ ɃʠȸɆȽiȶɃ ȶɅ 2 ȶȿ ȲȴȴɆȶiȽ ɀȴȴȲɄiɀȿȿȶȽ), répartis par moitié et par âge dans 2 sections.

La journée se décompose ainsi : - 7h40 / 8h30 : 13 berceaux

- 8h30 / 16h30 : 20 berceaux

- 16h30 / 17h30 : 18 berceaux

- 17h30 / 18h30 : 13 berceaux

Cette modulation pourra être modifiée chaque année en fonction des enfants accueillis. »

Il est noté : «EȽȽȶ ȶɄɅ ȲȸɃʠʠȶ ɁɀɆɃ Ƚ’ȲȴȴɆȶiȽ ȵȶ 20 ȶȿȷȲȿɅɄ ȲɆ ɅɀɅȲȽ, ɃʠɁȲɃɅiɄ ɁȲɃ ȾɀiɅiʠ ȶɅ ɁȲɃ âȸȶ dans 2 sections. Un agrément modulé de « type CNAF » est mis en place depuis le 1er janvier 2017.»

Page 18 :

A la place de : « La facturation est établie par le service petite enfance, entre le 1er ȶɅ Ƚȶ 04 ȵɆ ȾɀiɄ ɄɆiɇȲȿɅ Ƚ’ȲȴȴɆȶiȽ ȵȶ Ƚ’ȶȿȷȲȿɅ. Lȶ ȵʠȽȲi ȵȶ ɁȲiȶȾȶȿɅ ȶɄɅ ȷixʠ ȲɆ 10 ȵɆ ȾɀiɄ ȵ’ȲɁɃʟɄ ».

Il est noté: « LȲ ȷȲȴɅɆɃȲɅiɀȿ ȶɄɅ ʠɅȲȳȽiȶ ɁȲɃ Ƚȶ ɄȶɃɇiȴȶ ɁȶɅiɅȶ ȶȿȷȲȿȴȶ, à ɁȲɃɅiɃ ȵɆ 5 ȵɆ ȾɀiɄ ɄɆiɇȲȿɅ Ƚ’ȲȴȴɆȶiȽ ȵȶ Ƚ’ȶȿȷȲȿɅ. Le délai de paiement est fixé au 25 de ce même mois ».

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PRESENTATION DU COMPTE RENDU D'ACTIVITE DE L'ANNEE 2016 AU TITRE DE LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE ENTRE LA COMMUNE DE BUCHELAY ET L'EPFIF

La commune de BUCHELAY et l'EPFIF ont signé une première convention de veille foncière en 2008 sur le secteur du « Coin du Chêne » et un périmètre de 14,6 ha. La convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2016.

La Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelines, l'EPAMSA et EPFIF ont signé en 2012 une convention de maîtrise foncière sur le secteur de Mantes Innovaparc d'une superficie de 20 ha pour la réalisation d'un projet de développement économique. Cette convention reconduite en 2014 a associé la commune de Buchelay.

Dans le cadre d'un avenant, l'échéance a été portée jusqu'en janvier 2019.

Aussi il est présenté au conseil municipal le compte rendu d'activité de l'année 2016 établi au titre de la convention.

Au 31 décembre 2016, la valeur du stock faisant l'objet de la garantie de rachat par la commune de Buchelay prévue par la convention s'élève à 2 223 KE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE

Vu l’article L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° I/III/2014 du Conseil Municipal en date du 28 avril 2014,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

118Décision n° 22 du 28 juin 2017

Tarifs des activités du Centre des Arts et Loisirs 2017-2018

Considérant qu’il convient de voter le tarif 2017/2018 des activités municipales du Centre des Arts et Loisirs de Buchelay,

Considérant la décision de la Municipalité de ne pas appliquer d’augmentation sur ces mêmes tarifs, DECIDONS :

- Les tarifs suivants seront appliqués pour l’année 2017-2018 :

ACTIVITES TARIFS 2016-2017 TARIFS 2017-2018

Buchelois Extra-muros Buchelois Extra-muros

Atelier artisanat

1 personne 21,00 € 38,50 € 21,00 € 38,50 €

2 personne même famille

ou 2 activités artisanat

31,50 € 58,00 € 31,50 € 58,00 €

Club de l'Amitié

1 personne 11,00 € 35,00 € 11,00 € 35,00 €

Tarif couple 16,50 € 49,00 € 16,50 € 49,00 €

- Aucun remboursement des activités ne sera effectué en cours d’année quelque soit le motif évoqué.

- La Municipalité examinera la situation des familles rencontrant des difficultés qui sollicitent un échelonnement des règlements sur l'année.

- Les inscriptions en cours d'année seront facturées par période de 3 mois (sauf pour les cotisations inférieures à 25 €).

- Le règlement des activités peut être effectué en 2 ou 3 fois

(paiement en 1 fois pour les sommes inférieures à 76€)

(paiement en 2 fois pour les sommes inférieures à 152€)

(paiement en 3 fois au-delà)

Décision n° 23 du 7 juillet 2017

Avenant à l'acte de création de la régie mixte animations mini-camps transport «hors mur » de la régie pour le mini-camps organise du 10 au 25 juillet 2017

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R617-1 à R617-18 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

119Vu la décision du Maire du 29 décembre 2010, modifiée par les décisions du 11 décembre 2014 et du 18 mai 2015, instituant une régie de recettes et d’avances destinée à l’acquisition de petites fournitures, denrées, etc. lors des mini camps et lors des sorties du secteur animation de la Commune de Buchelay,

Considérant que Monsieur ARDOUIN Nicolas, Régisseur est amené à se déplacer lors du séjour organisé par la Mairie de Buchelay du 10 au 25 juillet 2017, au Centre de vacances La Truyère - Camping « Le pré du pont » à Le Malzieu Ville (48140),

Vu l’avis émis par le Trésorier Principal le 4 juillet 2017, DECIDONS :

La régie d'avances est autorisée à être également temporairement installée du 10 au 25 juillet 2017 Camping « Le pré du pont » à Le Malzieu Ville (48140),

Sur ce site le régisseur pourra régler les dépenses effectuées lors du séjour, dans la limite de celles autorisée par l'acte de création de la régie, soit :

- Acquisition de petites fournitures, denrées, sorties/activités, frais de péage, essence, - Frais médicaux (médecin et pharmacie) à régler lors de l’intervention d’un médecin, - Les dépenses seront payées selon le mode de règlement suivant :

- Espèces

- Carte bancaire

- Chéquier

- Le montant maximum de l'avance consenti pour ce séjour est fixé à 1 120 €. - Les autres dispositions prévues dans les décisions du 29 décembre 2010, du 11 décembre 2014 et du 18 mai 2015 restent inchangées.

Décision n° 24 du 7 juillet 2017

Tarifs salle de remise en forme septembre 2017-Août 2018

Considérant la décision n° 6-2017 du 23 février 2017 stipulant que la date de référence pour le calcul des cotisations correspond à la date d’inscription, que celle-ci soit annuelle, semestrielle ou trimestrielle, Considérant que le mois de septembre est considéré comme date anniversaire pour une éventuelle revalorisation desdits tarifs par la Collectivité,

Considérant la volonté de la Municipalité et de la Commission des Sports de ne pas appliquer d’augmentation sur les tarifs actuellement en vigueur, DECIDONS :

- Les tarifs actuellement en vigueur de la salle municipale de remise en forme sont reconduits à partir du 1er septembre 2017, à savoir :

REMISE EN FORME TARIFS 2017-2018

Buchelois Extra-muros

Inscription annuelle

«Valable un an à partir de la date d’inscription»

Inscription pour 1 personne

2ème personne de la même famille et résidant à l a même adresse

Inscription semestrielle

«Valable six mois à partir de la date d’inscription»

Inscription pour 1 personne

Inscription trimestrielle

«Valable trois mois à partir de la date d’inscription»

Inscription pour 1 personne

220 €

(-10%) 198 €

140 €

80 €

295 €

2ϲϱ,ϱ0 €

200 €

150 €

120Le personnel communal aura accès à la salle de remise en forme aux conditions tarifaires suivantes :

· Inscription annuelle : «Valable un an à partir de la date d’inscription» : 198 €

· Inscription semestrielle : «Valable six mois à partir de la date d’inscription» : 140 €

· Inscription trimestrielle : «Valable trois mois à partir de la date d’inscription» : 80 €

Décision n° 25 du 20 juillet 2017

Contrat AUTIS TELECOM

Considérant l'absence de notification officielle de la cessation d'activité de la société LR COM, sise rue du Moulin des Arts, ZI St Mathieu 78550 à Houdan, signataire du contrat de maintenance n°AAM151 signé en juin 2015 relatif aux équipements de téléphonie fixe municipaux, et la non-reprise des prestations de service par une société tiers aux mêmes conditions,

Considérant l'impossibilité de reconduction expresse, de facto, par la Mairie dudit contrat,

Vu l'offre de contrat de service (DV1700266) de la société Autis Telecom, sise 191 Bd André Bremont, 95320 à Saint-Leu-la-Forêt et les conditions générales de service, DECIDONS :

- De souscrire un contrat de prestation de service pour la maintenance du système de téléphonie fixe des bâtiments communaux avec la société Autis Telecom, conformément à l'offre DV1700266, moyennant une redevance annuelle établie à 960,00 € HT.

- Le contrat est souscrit pour une année, à compter du 1er juillet 2017, renouvelable par reconduction expresse. La durée totale du contrat ne pouvant excéder trois ans.

Décision n° 26 du 29 août 2016

Consolidation de la ligne de prêt du contrat n° 7230 de la Caisse des Dépôts et Consignations

Vu la délibération du Conseil Municipal n° II/VII/2013 du 12 décembre 2013 autorisant le Maire à contracter des emprunts, notamment auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de financer l’aménagement des infrastructures sportives de la commune,

Vu la décision n° 9/2014 du 18 février 2014 entérinant la signature auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de l’emprunt n° 7230 d’un montant de 2 500 000 €,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° I/III/2014 du 28 avril 2014 autorisant le Maire à procéder aux opérations utiles à la gestion des emprunts,

Vu la décision n° 91/2016 du 16 décembre 2016 permettant à la ville de Buchelay de rembourser trimestriellement le contrat de prêt n° 7230 souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et non plus annuellement comme stipulé initialement,

Considérant que la phase de préfinancement du contrat de prêt n° 7230 est supérieure à 12 mois puisque prenant effet au 01/04/2014 pour s’achever au 01/04/2016 et que, conformément à l’article 11 « calcul et paiement des intérêts » de ce même contrat de prêt, le prêteur, à savoir la Caisse des Dépôts et Consignations, a procédé, la période de préfinancement étant supérieure à 12 mois et selon les modalités financières précisée à l’article 9 « caractéristiques financières de chaque ligne du prêt », à la consolidation de la ligne du prêt ainsi qu’à la recapitalisation des intérêts pour un montant de 102 491,17 €

121Considérant que les critères retenus en vue de procéder à la consolidation de la ligne du prêt tels qu’ils ont été notifiés à la commune le 1er avril 2016 par le prêteur, portent le capital à rembourser de 2 500 000 € à 2 602 491,17 €, DECIDONS :

- De procéder à la mise à jour des états de la dette de la commune en faisant apparaître le nouveau capital à rembourser au titre du contrat d’emprunt n° 7230, à savoir 2 602 491,17 €

- De procéder, au cours de l’exercice budgétaire 2017, aux écritures comptables nécessaires à la prise en

compte de la consolidation de la ligne de prêt.

Décision n° 27 du 29 août 2017

Contrat EDICIA pour la maintenance du matériel nécessaire au procès-verbal électronique (Pve)

Vu la délibération n°8 du 19 juin 2013 portant sur la mise en place de la verbalisation par voie électronique (Pve) sur la Commune de Buchelay,

Vu la décision n°30 du 21 juin 2013 portant sur la maintenance du système de la verbalisation par voie électronique (Pve) sur la Commune de Buchelay,

Considérant qu’il convient de signer un nouveau contrat de maintenance pour le Pve,

Considérant la proposition de la Société EDICIA sise, 1 rue Alessandro Volta 44481 CARQUEFOU, DECIDONS :

Le contrat est signé avec la Société EDICIA pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, selon les conditions tarifaires ci-après:

- Maintenance complète du Pve : 120.33 € HT/an

- Les prix sont révisables chaque année selon la formule syntec indiquée dans le contrat.

Paul MARTINEZ,

Maire de Buchelay