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Procès Verbal - PV Conseil municipal 10 avril 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Lestiac-sur-Garonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 10 avril 2025)
Thèmes du document : Santé, Fiscalité, Union Européenne,
Procès-verbal
du Conseil Municipal
du jeudi 10 avril 2025
Une convocation a été adressée par le Monsieur le Maire à chaque membre du Conseil municipal le 03 avril 2025.
La séance est ouverte à 19 heures 45.
PRESENTS : ANDRIEU Sabine, BOUCHET Daniel, CARTEAU Roger, COLINET Bruno, DUPONT Benoît, FABRE Cécile,
FOURCADE Laurent, GUENANT Pierre, HILAIRET-NEESER Liliane, PEQUIGNOT Bruno.
EXCUSES : DIESNIS Brigitte (pouvoir à BOUCHET Daniel), LARRIEU-MANAN Sophie (Pouvoir à FOURCADE Laurent)
ABSENTS : BECUWE Marie-Pierre
SECRETAIRE DE SEANCE : HILAIRET-NEESER Liliane
Délibération 2025 - 010 - Approbation du procès-verbal-réunion du 06 février 2025
Remarque faite sur l'intervention de Pierre GUENANT (Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et
d'Assainissement de la région de Langoiran (SIAEPA)) sur le marché de l’eau.
Ilest demandé s’il est possible de remettre son bilan exposé.
Pour cet amendement le PV est adopté à l’unanimité.
Délibération 2025 - 011 — Validation du compte de gestion 2024 - Budget principal de la commune
Document de contrôle comptable, le compte de gestion est établi par le receveur municipal, à savoir le Trésorier de La
Réole, qui est chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire. Il doit parfaitement
concorder avec le compte administratif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exercice du budget 2024,
Le Maire informe le Conseil Municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2024 a été
réalisée par le Trésorier de La Réole.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la
commune de Lestiac-sur-Garonne.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion
du Receveur municipal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2024 du budget principal, dont les écritures sont
conformes au compte administratif pour le même exercice.
- Dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Délibération 2025 - 012 - Validation du compte administratif 2024 - Budget principal de la commune
Le compte administratif, dont le Maire est responsable, reprend les mêmes chiffres que ceux présentés par le compte de
gestion.
Question de Benoît DUPONT sur la répartition des enfants sur la commune entre l’école de Paillet et celle de Lestiac ?
Pour l’année scolaire 2024-2025, le SIELP accueille 153 enfants dont 64 à Paillet (nombre d'habitants : 1192 -source INSEE
2022) et 89 à Lestiac-sur-Garonne (nombre d'habitants : 590 -source INSEE 2022) :
A Paillet : 26 lestiacais parmi les 64 enfants accueillis, 31 enfants de Paillet et 7 hors-commune
CM du 10 avril 2025
1 A Lestiac-sur-Garonne : 21 Lestiacais parmi les 89 enfants accueillis, 54 enfants de Paillet et 14 hors-commune
Coût par enfant : 1436€
Sabine ANDRIEU : question sur la sécurisation du carrefour de Coueslongues ?
La Commission sécurité devra proposer un aménagement.
Sabine ANDRIEU souligne le cas de la maison Melon : les investissements occasionnés mériteraient d’être signalés comme
dossier compliqué.
Réponse : la complication vient de la disponibilité des entreprises.
COMPTE ADMINISTRATIF
BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 2024
Fonctionnement Investissement
Dépenses 509 752,19 € 385 533,03 €
Recettes 574 090,65 € 23 848,61 €
Résultat N 64 338,46 € |- 361 684,42 €
Report N-1 370 732,27 € 170 778,07 €
Résultat 435 070,73 € |- 190 906,35 €
RAR dépenses 11 144,28 €
RAR recettes 5767,00€
Résultat 435 070,73 € |- 196 283,63 €
Le compte administratif (CA) dégage un résultat de clôture en fin d'exercice 2024 (résultat N) de + 244 164€38.
Les restes à réaliser s'élèvent à 11 144€28 en dépenses et 5 767€00 en recettes.
Le Maire se retire, laissant la présidence au 1er adjoint, Monsieur FOURCADE.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve le compte administratif 2024 du budget principal de la commune ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2025 - 013 — Affectation du résultat 2024 - Budget principal de la commune
Le compte administratif 2024 de la commune fait apparaître un besoin net de la section d'investissement de 196 283€63.
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil municipal, soit en report à
nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le
financement de la section.
Compte 1068 (Investissement — Recettes) :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 196 283€63
Ligne 002 (Fonctionnement - Recettes) :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (RO02) : 238 787€10
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve l'affectation du résultat 2024 pour le budget principal de la commune;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
CM du 10 avril 2025
2 Délibération 2025 - 014— Vote des taux des impôts directs locaux 2025
Les communes et EPCI doivent adopter, avant le 15 avril 2025, les taux de fiscalité applicables sur leur territoire pour ce
qui concerne la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la
taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant.
Il est rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 A du code général des impôts (CGI) régissent les règles de
fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI. Ces dispositions précisent notamment les
modalités de variation des taux des différentes taxes locales, ainsi que les délais et conditions de vote.
En 2024, le Conseil municipal a voté une augmentation de 1 point le taux de la taxe foncière et les autres taxes
proportionnellement à la première, soit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,01 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 80,80 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres : 15,38 %,
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux sans augmentation pour 2025.
Question de Bruno COLINET Est- il envisagé d'augmenter le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
Réponse : non.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte le maintien des taux des impôts directs locaux sans augmentation pour 2025 ;
- Prévoit les crédits correspondants au budget de la collectivité ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2025 - 015 — Adoption du Budget primitif 2025 — Budget principal de la commune
Le budget primitif 2025, présenté aux membres du Conseil municipal, a été élaboré par la commission finances.
Celui-ci s'établit ainsi :
- la section de fonctionnement s’équilibre à 788 016 € 10. Ce montant comprend en dépenses l'affectation du résultat en
partie en investissement afin de combler le déficit de 196 283€63, le virement à la section d'investissement de 211 489€56
et tient compte en recettes de l'excédent reporté de 238 787€10.
Subventions aux associations 2025 :
CM du 10 avril 2025
3 Récapitulatif des subventions prévues
Associations Subvention Subvention pour projet Subventions exceptionnelles fonctionnement spécifique
Loisirs évasion Lestiac 200€ 78€
ACCA (Chasse) 70€
ADDAXH 33 220€
ADMR 275€
Association shiatsu 100€
B'Artolie 0€ *
Cabane des Loupiots 200€
Croix Rouge 110€
La Cale 0€ 500€ *
Comité du souvenir 0€
Les Amis de la Nature 180€ #
Les clowns à l'hôpital 165€
Nuits atypiques 0€ 200€
Portets accueille (cours FLE) 250€ #
Protection civile 0€ 500€
Restos du Cœur 200€
Secours catholique 165€
Secours populaire français 165€
Section du Mascaret (formation jeunes 100€
sapeurs pompiers)
Tennis Club Artolie 300€
Total : 2 700,00 € 700,00 € 1 878,00 €
- la section d'investissement :
Le déficit 2024 reporté est de 190 906€35. Les dépenses nouvelles sont prévues à hauteur de 218 577€00 dont
103 535€00 de remboursement d'emprunts.
Les restes à réaliser 2024 sont de 11 144€28.
Le solde du remboursement anticipé du prêt de 393 000€00 contracté en 2023 est épuré depuis janvier 2025.
Les principaux projets en investissement de l’année 2025 sont les suivants :
- Achat des plaques d’adressage
- Réfection toiture chaufferie de l'Habitat partagé et de la maison des associations - Mise en sécurité de la garderie
- Confort d'été pour l’Habitat partagé
- Mise à jour du parc informatique de la Mairie et la bibliothèque
- Acquisition de matériel ergonomique et de pré-imprégnation pour l'entretien des locaux
- Acquisition de mobilier pour la bibliothèque
- Mise aux normes électriques des bâtiments
- Sécurisation du carrefour Chemin de Coueslongues
Les recettes nouvelles prévues sont de 509 366€71. Ce montant tient compte de l'affectation du résultat et du virement de la section de fonctionnement.
Les restes à réaliser 2024 sont de 5 767€00.
Il est proposé de voter la section d'investissement en suréquilibre de 94 506€08
Benoît DUPONT ne participe pas au vote en tant que Président de l'Association de la Cale, bénéficiaire d’une subvention
cette année.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
CM du 10 avril 2025
4 - Approuve le budget primitif de la commune 2025 ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2025 - 016 -— Validation du compte de gestion 2024 - Budget annexe Maison de l’Artolie
Ce compte de gestion a été établi par le Service de gestion comptable de La Réole à la clôture de l'exercice 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exercice du budget 2024,
Le Maire informe le Conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2024 a été
réalisée par le Trésorier de La Réole.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif du budget
annexe de la maison de l’Artolie.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion
du Receveur municipal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2024 du budget annexe de la maison de l’Artolie,
dont les écritures sont conformes au compte administratif pour le même exercice ;
- Dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Délibération 2025 - 017 — Vote du compte administratif 2024 — Budget annexe Maison de l’Artolie
Le compte administratif, dont le Maire est responsable, reprend les mêmes chiffres que ceux présentés par le compte de gestion.
COMPTE ADMINISTRATIF
BUDGET ANNEXE 2024
Fonctionnement Investissement
Dépenses 4 276,32 € 93 761,95 €
Recettes - € 180 994,42 €
Résultat N - 4 276,32 € 87 232,47 €
Report N-1 - 19 547,22 € |- 8 796,65 €
Résultat - 23 823,54 € 78 435,82 €
RAR dépenses 8 395,84 €
RAR recettes - €
Résultat - 23 823,54 € 70 039,98 €
Le compte administratif (CA) dégage un résultat de clôture en fin d'exercice 2024 de + 54 612€28.
La section de fonctionnement est en déficit de 23 823€54.
Les restes à réaliser s'élèvent à 8 395€84 en dépenses.
Le Maire se retire, laissant la présidence au 1er adjoint, Monsieur FOURCADE.
CM du 10 avril 2025
5 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le compte administratif 2024 du budget annexe Maison de l’Artolie ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2025 — 018 -— Affectation du résultat 2024 —- Budget annexe Maison de l’Artolie
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil municipal, soit en report à
nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le
financement de la section.
Compte 1068 (Investissement — Recettes) :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0€00
Ligne 002 (Fonctionnement— Recettes) :
Déficit de résultat de fonctionnement reporté (RO02) : 23 823€54
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve l'affectation du résultat 2024 pour le budget annexe Maison de l’Artolie ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2025 — 019 -Adoption du Budget primitif 2025 — Budget annexe Maison de l’Artolie
Le budget primitif 2025 est présenté aux membres du Conseil municipal.
Celui-ci s'établit ainsi :
- la section de fonctionnement : s'équilibre à 27 943€54
En dépenses, ce montant comprend le déficit reporté de 23 823€54 et le remboursement des intérêts des emprunts de
4110€00.
En recette, la prise en charge du déficit du budget annexe par le budget principal est prévue pour un montant de
27 943€54.
- la section d'investissement :
Les dépenses nouvelles de l’exercice s'élèvent à 13 350€00 correspondant à deux emprunts.
Les restes à réaliser 2024 s'élèvent à 8 395€84.
Les recettes s'élèvent à 78 435€82 correspondant au solde d'exécution de la section d'investissement reporté.
Ilest proposé de voter la section d'investissement se clôture en suréquilibre de 54 689€98.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve le budget primitif du budget annexe Maison de l’Artolie 2025 ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
CM du 10 avril 2025
6 Délibération 2025 — 020 - Subvention d'équilibre du budget principal de la commune au budget annexe Maison de
l’Artolie
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1612-2 et L2312-1,
Le déficit de la section de fonctionnement du budget annexe de la Maison de l’Artolie s'élève à 23 823€54 et doit faire
l’objet d’une subvention d'équilibre provenant du budget principal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide d'attribuer une subvention d'équilibre de 23 823€54 du budget principal au budget annexe Maison de l’Artolie
2025 ;
- Prévoit les crédits correspondants au budget de la collectivité ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2025 — 021 -— Validation du compte de gestion 2024 — Budget annexe Caisse des écoles
Ce compte de gestion a été établi par le Service de gestion comptable de La Réole à la clôture de l'exercice 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exercice du budget 2024,
Le Maire informe le Conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2024 a été
réalisée par le Trésorier de La Réole.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif du budget
annexe de la caisse des écoles.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion
du Receveur municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2024 du budget annexe de la Caisse des écoles,
dont les écritures sont conformes au compte administratif pour le même exercice ;
- Dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Délibération 2025 — 022 -Adoption du compte administratif 2024 — Budget annexe Caisse des écoles
La délibération n°2024-003 a mis en sommeil le budget de la Caisse des écoles à compter du 1er janvier 2024, par
conséquent le compte administratif 2024 est à zéro.
Le Maire se retire, laissant la présidence au 1er adjoint, Monsieur FOURCADE.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le compte administratif 2024 du budget annexe Caisse des écoles ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
CM du 10 avril 2025
7 Délibération 2025 — 023 - Convention d'adhésion à l’offre de service de prévention et santé au travail du Centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 452-47,
L.812-3 et L. 812-4;
Vu la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
Vu Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le règlement de fonctionnement du service prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Gironde.
Considérant :
- que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents
placés sous leur autorité,
- que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive pour leurs agents,
- que le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents
territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du
travail ainsi que les risques de contagion,
- que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de
contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande,
- l'offre de service de prévention et de santé au travail proposée par le Centre de Gestion de la Gironde telle que décrite dans le catalogue des prestations,
Vu la convention d'adhésion à l'offre de service proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
la Gironde telle qu’annexée à la présente note de synthèse.
Question de Pierre GUENANT : Est-ce gratuit ? L'adhésion est de 65€00 par agent. Cela implique un suivi par un médecin
référent et donc une meilleure sécurité au travail.
Est-ce la médecine du travail ? Oui, c’est le service de médecine préventive du Centre de gestion auquel la commune peut
adhérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de solliciter le Centre de Gestion de la Gironde pour bénéficier de l'offre de service de prévention et de santé au travail ;
- Prévoit les crédits correspondants au budget de la collectivité ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante telle qu’annexée à la présente délibération.
Délibération 2025 — 024 - Défense de nos traditions suite à la décision de la Commission Européenne de saisir la Cour
de Justice de l’Union Européenne d’un recours en manquement contre la France concernant la règlementation de la
chasse du pigeon ramier (palombe) au filet
Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « Oiseaux ») ;
CM du 10 avril 2025
8 Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-4, R. 424-9 et R. 424-9-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2007 relatif aux conditions de chasse des colombidés dans le département de la
Gironde ;
Considérant la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours
contre la France pour non-respect des dispositions relatives à la chasse de la directive « Oiseaux », en particulier ses
articles 8 et 9, risquant ainsi de mettre fin à la chasse traditionnelle de la palombe (pigeon ramier) en palombière ;
Considérant l’incompréhension que suscite cette décision communautaire compte tenu du caractère ancestral de cette
activité, de son antériorité par rapport aux dispositions communautaires elles-mêmes, et de l'interprétation faites
aujourd’hui de ces dispositions par la commission européenne pour faire condamner cette activité ;
Considérant que la palombe (pigeon ramier) connaît aujourd'hui une véritable explosion démographique au point de
constituer un risque important pour l’agriculture obligeant le préfet de la Gironde à prendre annuellement un arrêté
permettant la destruction du pigeon ramier (palombe) sur l’ensemble du département;
Considérant l'importance et l'attachement de nos populations à cette pratique, développée au sein de notre réseau
associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote contre (avec 3 voix contre (ANDRIEU Sabine, DUPONT Benoit, FABRE
Cécile), 1 voix pour (Pierre GUENANT), 8 absentions (BOUCHET Daniel, CARTEAU Roger, COLINET Bruno, DIESNIS Brigitte,
FOURCADE Laurent, HILAIRET-NEESER Liliane, LARRIEU-MANAN Sophie, PEQUIGNOT Bruno)) :
- Demander instamment que le Premier ministre intervienne en défense sur ce dossier auprès de la commission
européenne pour s'opposer à la saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
- Demander que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec les services du ministère de Transition
écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche, et de la Fédération départementale des chasseurs de
la Gironde ;
Questions diverses :
Le bilan de la bibliothèque municipale de Lestiac 2024 a été présenté par Mesdames Annick BOUCHET et Françoise CONTE (pièce jointe en PDF).
Question Bruno COLINET : YŸ a-t’il du changement depuis le raccordement de la fibre ?
Réponse : Très peu du fait de la vétusté du matériel informatique.
L'ordre du jour ayant été épuisé, la séance est clôturée à 21H30.
Le secrétaia\le séance,
|
/ A «
Liliane HHAIREI-NEESER
CM du 10 avril 2025
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