Déliberation - Deliberations du Conseil d Administration CCAS du 19 decembre 2023

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Déliberation - Deliberations du Conseil d Administration CCAS du 19 decembre 2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Larressore. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil d Administration CCAS du 19 decembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

Publié le

ID : 064-266403039-20231219-LS_2023_7-DE

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS SLO du CONSEIL D'ADMINISTRATION

DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de la COMMUNE de LARRESSORE

SEANCE du 19 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre à 18H30, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'action sociale de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Ja Mairie sous Ja présidence de Madame SAMANOS, Maire.

Date de la convocation : 12 décembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 17

Nombre de conseillers présents : 14

Présents:

Membres _élus: Madame SAMANOS Laurence, Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle,

Monsieur DOLHAGARAY David, Madame DU BOIS DE MAQUILLE Chantal, Madame LOYCE Maritchu, Monsieur RECONDO Vincent, Madame VERDUN Béatrice.

Membres nommés : Monsieur DUBUS Jean-Pierre, Madame FOURAA Maryse, Madame FROGER Maïté,

Madame GOYENETCHE Monique, Monsieur LASSALLE André, Madame MOUNOLE Jacqueline, Madame

SANSOUCY Géraldine.

Absents excusés : Monsieur SANSBERRO Joël, Madame HUCBOURG Chantal, Madame MIEGE Isabelle.

Secrétaire de séance : Madame LOYCE Maritchu.

[ MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 Le ___]

Vu l’article 106 II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRÉ) :

Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Va l’avis joint du Comptable des Finances publiques du 09 octobre 2023 ;

Madame le Maire, en sa qualité de Présidente du CCAS, indique que l’instruction comptable M14, qui encadre à ce jour le budget et la comptabilité des communes, sera remplacée prochainement par le nouveau référentiel M57. Ce référentiel a été conçu pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités territoriales (régions, départements, métropoles, communes .….).

L'article 106.1II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRÉ) ouvre, depuis le 1° janvier 2022, aux collectivités appliquant l’instruction M14 la possibilité de basculer vers le référentiel M57.

La commune de Larressore souhaite saisir cette opportunité pour son budget et anticiper son application dès 2024.

Madame la Maire, en sa qualité de Présidente du CCAS, expose les apports de ce nouveau référentiel notamment les nouvelles règles budgétaires qui offrent en gestion une plus grande marge de manœuvre (fongibilité, gestion pluriannuelle des crédits.) et les nouvelles normes et les outils qui améliorent la qualité de l’information comptable (meilleure lisibilité des comptes, notamment une vision patrimoniale améliorée, provisionnement obligatoire des

LS-2023_7risques liés à un contentieux, à une procédure collective ou à des créances irrécouvrables, suppression des charges et produits exceptionnels),

Ceci étant exposé, Madame la Maire, en sa qualité de Présidente du CCAS, propose au Conseil d’ Administration du CCAS, de bien vouloir :

— adopter l’application du cadre budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024

— conserver un vote par nature et par chapitre/opération à compter du 1° janvier 2024 ;

— autoriser Madame la Maire, en sa qualité de Présidente du CCAS, à procéder, à compter du 1°” janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;

— autoriser la mise en place de la nomenclature M57 développée à compter du 1° janvier 2024 ;

— autoriser Madame la Maire, en sa qualité de Présidente du CCAS, à signer tout document permettant l'application de la présente délibération ;

Après discussion et après avoir délibéré, le Conseil d’ Administration, à l’unanimité :

APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024, telle que présentée ci-dessus,

Vote de la question : nombre de votants : 14

pour : 14 contre : 0 abstentions : Ô

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU {Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr .

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à Larressore, le 19 décembre 2023

La Présidente, PE

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le: Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Notifiée le : Reçu en préfecture le 22/12/2023 c I

Le Maire, Laurence SAMANOS. Publié le Oo

ID : 064-266403039-20231219-LS_2023_7-DE

LS-2023_7Envoyé en préfecture le 22/12/2023 EXFRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

Reçu en préfeciure le 22/12/2023 S L du CONSEIL D'ADMINISTRATION

Publié le C DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

ID : 064-266403039-20231219-LS 2023 _8-DE de la COMMUNE de LARRESSORE

SEANCE du 19 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre à 18H30, le Conseil d'Administration du Centre Communal d’action sociale de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la

Mairie sous la présidence de Madame SAMANDOS, Maire.

Date de la convocation : 12 décembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 17

Nombre de conseillers présents : 14

Présents :

Membres _ élus: Madame SAMANOS Laurence, Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle,

Monsieur DOLHAGARAY David, Madame DU BOIS DE MAQUILLE Chantal, Madame LOYCE Maritchu,

Monsieur RECONDO Vincent, Madame VERDUN Béatrice.

Membres nommés: Monsieur DUBUS Jean-Pierre, Madame FOURAA Maryse, Madame FROGER Maïté,

Madame GOYENETCHE Monique, Monsieur LASSALLE André, Madame MOUNOLE Jacqueline, Madame

SANSOUCY Géraldine.

Absents excusés : Monsieur SANSBERRO Joël, Madame HUCBOURG Chantal, Madame MIEGE Isabelle.

Secrétaire de séance : Madame LOYCE Maritchu.

| PARTICIPATION FINANCIÈRE A LA FORMATION BAFA

Madame la Présidente explique au Conseil d'Administration que le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) est un diplôme professionnel nécessaire pour encadrer de façon occasionnelle des

enfants ou des adolescents.

H est un outil important pour offrir une première expérience professionnelle aux jeunes et leur permettre de

S’investir à travers des activités d'animation.

Son coût peut néanmoins être un frein pour des jeunes.

Afin de favoriser ce premier contact avec le monde de travail, Madame la Présidente propose au Conseil d'Administration de mettre en place un dispositif d’aide financière, à hauteur de 10 % sur présentation de la facture acquittée et de l'obtention du diplôme, plafonnée à 40€, dans la limite du reste à charge sans condition de ressources

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité :

- Approuve le dispositif d’aide financière à hauteur de 10 % de la facture acquittée, plafonnée à

40€, dans la limite du reste à charge sans conditions de ressources,

-__ Précise que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits ouverts du budget dans la nature et fonction correspondant au service concerné.

Vote de la question : nombre de votants :

pour: 14 contre : 0 abstentions : 0

LS_2023_8La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l'auteur de l'acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mais vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l'éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à Larressore, le 19 décembre 2023

La Présidente,

É _

Laurence SAMANDOS.

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE

Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le :

Notifiée le : Envoyé en préfecture le 22/12/2023

La Présidente, Reçu en préfecture le 22/12/2023 c

Laurence SAMANDOS. Publié le —? L O7

ID : 064-266403039-20231219-LS_2023_B8-DE

LS_2023 8Envoyé en préfecture le 22/12/2023 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

Reçu en préfecture le 22/12/2023 du CONSEIL DAD MINISTRATION

Publié le SLOFF DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ID : 064-266403039-20231219-LS 2023 _9-DE de la COMMUNE de LARRESSORE

SEANCE du 19 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre à 18H30, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'action sociale de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Madame SAMANDOS, Maire.

Date de la convocation : 12 décembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 17

Nombre de conseillers présents : 14

Présents:

Membres élus: Madame SAMANOS Laurence, Madame NOBLE RAVANNE Marie-Anpèle, Monsieur DOLHAGARAY David, Madame DU BOIS DE MAQUILLE Chantal, Madame LOYCE Maritchu,

Monsieur RECONDO Vincent, Madame VERDUN Béatrice.

Membres nommés : Monsieur DUBUS Jean-Pierre, Madame FOURAA Maryse, Madame FROGER Maiïté,

Madame GOYENETCHE Monique, Monsieur LASSALLE André, Madame MOUNOLE Jacqueline,

Madame SANSOUCY Géraldine.

Absents excusés : Monsieur SANSBERRO Joël, Madame HUCBOURG Chantal, Madame MIEGE Isabelle.

Secrétaire de séance : Madame LOYCE Maritchu.

| REMBOURSEMENT DEPENSES AU TITRE DE LA COMMUNE

Madame la Présidente explique que Le Service de Gestion Comptable demande une délibération afin de procéder au remboursement de frais avancés par un élu au titre de la Commune.

Elle précise que les frais avancés concernent des achats pour l’organisation du repas des ainés d'un montant de 9.95 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité : -_ autorise le remboursement des frais avancés par un élu

- dit que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits ouverts du budget de l’année en cours dans la nature et fonction correspondant au service concerné.

Vote de la question : nombre de votants :

pour: 14 contre : D abstentions : O0

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l'auteur de l'acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l'éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr .

LS_2023 9Faïit et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à Larressore, le 19 décembre 2023

La Présidente,

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le :

Notifiée le : Envoyé en préfecture le 22/12/2023

pe Présidente, Reçu en préfecture le 22/12/2023 S L n

Laurence SAMANOS. CRE

ID : 064-266403039-20231219-LS_2023_9-DE

LS_2023_9