Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 23 novembre 2023

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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 23 novembre 2023 Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Larressore. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 23 novembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Envayé en préfecture le 24/11/2023

Reçu en préfecture le 24/11/2023 - |

s LOF EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

Publié le du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de LARRESSORE ID : 064-216403170-20231123-LS 2023_49-DE

SEANCE du 23 NOVEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 23 novembre à 20H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Laurence SAMANDOS, Maire,

Date de la convocation : 16 novembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre pouvoirs : 4

Présents: Madame SAMANOS Laurence, Monsieur MOUNOLE Claude, Monsieur DOLHAGARAY David, Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle, Madame DU BOIS DE MAQUILLE Chantal, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE Maritchu, Madame MIEGE Isabelle, Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo, Monsieur RECONDO Vincent, Monsieur SANSBERRO Joël, Monsieur SOUBRE Dominique, Monsieur ERRECART Pierre, Madame SAINTE MARIE MOURGUIART Irène.

Absents avant donné procuration : Madame ARAMBEL Maitetxu donne pouvoir à Madame SAMANOS Laurence, Monsieur GOYETCHE Philippe donne pouvoir à Monsieur ERRECART Pierre, Monsieur HASTOY Joseph donne pouvoir à Monsieur DOLHAGARAY David, Madame VERDUN Béatrice donne pouvoir à Monsieur MOUNOLE Claude.

Secrétaire de séance : Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle

| MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57

Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRÉ) ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable MS7 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu l’avis joint du Comptable des Finances publiques du 09 octobre 2023 ;

Madame la Maire indique que l’instruction comptable M14, qui encadre à ce jour le budget et la comptabilité des communes, sera remplacée prochainement par le nouveau référentiel MS57. Ce référentiel a été conçu pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités territoriales (régions, départements, métropoles, communes ...),

L’article 106.1 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRÉ) ouvre, depuis le 1° janvier 2022, aux collectivités appliquant l’instruction M14 la possibilité de basculer vers le référentiel M57.

La commune de Larressore souhaite saisir cette opportunité pour son budget et anticiper son application dès 2024.

Madame la Maire expose les apports de ce nouveau référentiel notamment les nouvelles règles budgétaires qui offrent en gestion une plus grande marge de manœuvre (fongibilité, gestion pluriannuelle des crédits...) et les nouvelles normes et les outils qui améliorent la qualité de l’information comptable (meilleure lisibilité des comptes, notamment une vision patrimoniale améliorée, provisionnement obligatoire des risques liés à un contentieux, à une procédure collective ou à des créances irrécouvrables, suppression des charges et produits exceptionnels). LS-2023_49Ceci étant exposé, Madame la Maire demande de bien vouloir :

— adopter l’application du cadre budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024 pour son budget principal, d’une part; noter que Madame Ja Maire, en sa qualité de Présidente du CCAS, proposera de la même manière au Conseil d’administration de cet établissement public d’adopter l’application du cadre budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024, d'autre part ;

— conserver un vote par nature et par chapitre/opération à compter du 1% janvier 2024 ;

— autoriser Madame la Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections :

— autoriser la mise en place de la nomenclature MS7 développée à compter du 1% janvier 2024 ;

— autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération ;

Après discussion et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE ja mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024, telle que présentée ci-dessus,

Vote de la question : nombre de votants : 19

pour : 19 contre : 0 abstentions : 0

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site

www.telerecours.fr .

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à Larressore, le 23 novembre 2024; ss

&/, #

Laurence SAMANOS.

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

A ff s. Envoyé en préfecture le 24/11/2023

chée en M Si R ' “ cture le 24/11/2023 Notifiée le: TE: 2

Le Maire, Laurence SAMANOS. “tele | ID : 064-216403170-20231123-LS 2023 _49-DE

LS-2023_49Envoyé en préfecture le 24/11/2023

Reçu en préfecture le 24/11/2023 . EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

Pubé 1e S'LOF du CONSEIL MUNICIPAL

ID : 064-216403170-20231123-LS_2023_50-DE de la COMMUNE de LARRESSORE

SEANCE du 23 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 23 novembre à 20H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Laurence SAMANOS, Maire,

Date de la convocation : 16 novembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre pouvoirs : 4

Présents: Madame SAMANOS Laurence, Monsieur MOUNOLE Claude, Monsieur DOLHAGARAY David, Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle, Madame DU BOIS DE MAQUILLE Chantal, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE Maritchu, Madame MIEGE Isabelle, Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo, Monsieur RECONDO Vincent, Monsieur SANSBERRO Joël, Monsieur SOUBRE Dominique, Monsieur ERRECART Pierre, Madame SAINTE MARIE MOURGUIART Irène.

Absents avant donné procuration : Madame ARAMBEL Maïtetxu donne pouvoir à Madame SAMANOS Laurence, Monsieur GOYETCHE Philippe donne pouvoir à Monsieur ERRECART Pierre, Monsieur HASTOY Joseph donne pouvoir à Monsieur DOLHAGARAY David, Madame VERDUN Béatrice donne pouvoir à Monsieur MOUNOLE Claude.

Secrétaire de séance : Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle

ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS | BASQUE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 VI ;

Vu le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à ses communes membres, adopté par délibération du Conseil communautaire n°0J07 du 4 mars 2023 :

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2023., par laquelle la Communauté d'Agglomération Pays Basque a attribué un fonds de concours de 30 000 € pour la rénovation du système de chauffage de l’école publique et la rénovation du système de production d’eau chaude sanitaire des vestiaires du stade municipal suite à la demande formulée par la Commune ;

Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d’Agglomération ;

Invité à se prononcer, le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré :

> APPROUVE l'attribution par la Communauté d'Agglomération Pays Basque d’un fonds de concours de 30 000 € pour la rénovation du système de chauffage de l’école publique et la rénovation du système de production d’eau chaude sanitaire des vestiaires du stade municipal ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention financière correspondante jointe en annexe.

Vote de la question : nombre de votants : 19

pour : 19 contre : 0 abstentions : 0

LS_2023_50

|

|La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr .

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à Larressore, le 23 noveñbre 2023

Le Maire

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

e É 24/11/2023 Affichée en M e Le : Envoyé en DE le

Notifiée le : Reçu en préfecture le 24/11/2023 S L

Le Maire, Laurence SAMANOS. y 0 ID : 064-216403170-20231123-LS 2023 50-DE

LS_2023_50Envoyé en préfecture le 24/11/2023 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

Reçu en préfecture le 24/11/2023 du CONSEIL MUNICIPAL Pub le S LOF de la COMMUNE de LARRESSORE

ID : 064-216403170-20231123-LS_2023_51-DE

SEANCE du 23 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 23 novembre à 20H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Laurence SAMANOS, Maire,

Date de la convocation : 16 novembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre pouvoirs : 4

Présents : Madame SAMANOS Laurence, Monsieur MOUNOLE Claude, Monsieur DOLHAGARAY David, Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle, Madame DU BOIS DE MAQUILLE Chantal, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE Maritchu, Madame MIEGE Isabelle, Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo, Monsieur RECONDO Vincent, Monsieur SANSBERRO Joël, Monsieur SOUBRE Dominique, Monsieur ERRECART Pierre, Madame SAINTE MARIE MOURGUIART Irène.

Absents avant donné procuration : Madame ARAMBEL Mäitetxu donne pouvoir à Madame SAMANOS Laurence, Monsieur GOYETCHE Philippe donne pouvoir à Monsieur ERRECART Pierre, Monsieur HASTOY Joseph donne pouvoir à Monsieur DOLHAGARAY David, Madame VERDUN Béatrice donne pouvoir à Monsieur MOUNOLE Claude.

Secrétaire de séance : Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle

| RECRUTEMENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

Madame le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi non permanent d’Adjoint Technique à temps

complet pour assurer les missions d'activité de fauchage et de travaux en régie à effectuer sur les bâtiments de la

Commune.

L'emploi serait créé pour la période du 1* janvier 2024 au 30 juin 2025.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article

L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à

un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois

consécutifs.

L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice brut 367.

En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux

fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emploi d’Adjoint Technique par

délibération du Conseit Municipal en date du 18 octobre 2018.

LS_2023_51Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE - la création, pour la période du 1% janvier 2024 au 30 juin 2025, d'un emploi non permanent

à temps complet d’Adjoint Technique,

- que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 367,

AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de travail selon le modèle annexé à la présente

délibération,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Vote de la question : nombre de votants : 19

pour : 19 contre : 0 abstentions : 0

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également étre introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr .

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à Larressore, le 23 novembre 2023

Le Maire

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2 Laurence SAMANOSS __}Æ&Y

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Envoyé en préfecture le 24/11/2023

Affichée en Mairie le : Reçu en préfecture le 24/11/2023 .

Notifiée le : Publié le SC Le Maire, Laurence SAMANOS. ID : 064-216403170-20231123-LS_2023_51-DE

LS_2023_51Envoyé en préfecture le 24/11/2023

Reçu en préfecture le 24/11/2023 c EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

Publiée > LOT du CONSEIL MUNICIPAL ID : 064-216403170-20231123-LS_2023_52.DE de la COMMUNE de LARRESSORE

SEANCE du 23 NOVEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 23 novembre à 20H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Laurence SAMANOS, Maire,

Date de la convocation : 16 novembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre pouvoirs : 4

Présents : Madame SAMANOS Laurence, Monsieur MOUNOLE Claude, Monsieur DOLHAGARAY David, Madame NOBLE RAVANNE Marie-Angèle, Madame DU BOIS DE MAQUILLE Chantal, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE Maritchu, Madame MIEGE Isabelle, Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo, Monsieur RECONDO Vincent, Monsieur SANSBERRO Joël, Monsieur SOUBRE Dominique, Monsieur ERRECART Pierre, Madame SAINTE MARIE MOURGUIART Irène.

Absents_ ayant donné procuration : Madame ARAMBEL Maitetxu donne pouvoir à Madame SAMANOS Laurence, Monsieur GOYETCHE Philippe donne pouvoir à Monsieur ERRECART Pierre, Monsieur HASTOY. Joseph donne pouvoir à Monsieur DOLHAGARAY David, Madame VERDUN Béatrice donne pouvoir à Monsieur MOUNOLE Claude.

Secrétaire de séance : Madame NOBLE RAVANNE Marie-Anpgèle

ACCEPTATION DE L'OFFRE DE CONCOURS EN NATURE SOUSCRITE EN VUE DE LA REMISE

EN ETAT DU CHEMIN RURAL DIT DE ERREGENIAKO BIDEA

Madame le Maire expose que Madame AGUERRE et Monsieur VANMEULEBROUCKE ont demandé l’autorisation d'effectuer eux-mêmes et à leurs frais des travaux de remise en état du chemin rural dit de Erregeniako Bidea, inutilisable en l’état actuel, ces travaux s'analysant juridiquement comme une offre de CONCOUTS.

Ces travaux consisteraient :

Décapage et préparation du terrain

Abattage et dessouchage d’arbre

Mise à niveau des accotements

Mise en œuvre de grave

Fourniture et pose de canalisation PVC avec réalisation des tranchées

Tranchée drainante avec drain

Le Maire invite le Conseil Municipal à accepter cette offre de concours, précisant qu'en droit cette acceptation aura pour effet de la rendre irrévocable.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

LS_2023 52ACCEPTE l'offre de concours en nature souscrite en vue de la remise en état du chemin rural dit de Erregeniako Bidea par Madame AGUERRE et Monsieur VANMEULEBROUCKE ;

PRÉCISE que l'acceptation de cette souscription volontaire pour le rétablissement de ce chemin rural ne signifie pas engagement de la Commune d'assumer l'entretien de ce chemin pour l’avenir.

APPROUVE la réalisation des travaux suivants :

Décapage et préparation du terrain

Abattage et dessouchage d’arbre

Mise à niveau des accotements

Mise en œuvre de grave

Fourniture et pose de canalisation PVC avec réalisation des tranchées

Tranchée drainante avec drain

FIXE les conditions d'exécution des travaux comme indiquées dans le descriptif en annexe.

À la fin des travaux, la Commune vérifiera la conformité des ouvrages sur place avec Madame AGUERRE et Monsieur VANMEULEBROUCKE Cette vérification donnera lieu à un constat contradictoire.

En cas de non-conformité, Madame AGUERRE et Monsieur VANMEULEBROUCKE auront l'obligation de remettre en état le chemin conformément aux prescriptions énumérées par la présente délibération. S'il n'obtempérait pas à là mise en demeure correspondante, les travaux nécessaires seraient réalisés par la Commune aux frais du demandeur.

Vote de la question : nombre de votants : 19

pour : 18 contre: 0 abstentions : 1

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr .

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à Larressore, le 23 novembre 202

Le Maire

Laurence SAMANOS.

FL

F

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE Accusé réception par la Sous-Préfecture le

Affichée en Mairie le : Envoyé en préfecture le 24/11/2023

Notifiée le : Reçu en préfecture le 24/11/2023 c')

Le Maire, Laurence SAMANOS. Publié le L 0

LS 2023 52 ID : 064-216403170-20231123-LS 2023 _52-DE