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Procès Verbal - Vote DES Taux de Fiscalite Directe Locale (pdf, 147,04Ko)
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - Vote DES Taux de Fiscalite Directe Locale (pdf, 147,04Ko))
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT NSEIL MUNICIPAL
NANTES _ .
i 2 CANTON 3 avril 2023
SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-trois, le lundi trois avril, le Conseil municipal de la Commune
d'ORVAULT s'est réuni en session extraordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale en date du 24 mars 2023, sous la présidence de Jean-
Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-
Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann
GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie
DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST,
Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU,
M. Jean-Yves ROUX, M. Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique
GOMEZ, M. Ronan GILLES, Mme Sandrine BRUN, Mme Colette VINET-PINSON,
M. Sébastien ARROUËT, M. Gilles BERRÉE, Mme Florence CORMERAIS, M. Florent
THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN,
M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDIJI
Absentes ayant donné pouvoir :
Mme Linda PAYET donne procuration à M. Dominique GOMEZ
Mme Marylène JÉGO donne procuration à M. Sébastien ARROUËT
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Pierre ANNAIX ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
21. Taux 2023 de fiscalité directe locale
Monsieur HURTREL rapporte :
En application des articles 1379, 1407 et suivants, 1639 À, 1636 B sexies et
suivants du Code général des impôts, il appartient au Conseil municipal d'adopter
les taux des impôts directs locaux.
À compter de 2023, les communes et EPCI à fiscalité propre retrouvent leur
capacité de moduler leur taux de taxe d'habitation, la base d'imposition de la taxe
Conseil municipal du 3 avril 2023 1/2
DCM2023S2N21 - Taux 2023 de fiscalité directe locale étant toutefois réduite aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. De plus, le taux de la taxe d'habitation ne peut évoluer davantage que celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Conformément au rapport d'orientations budgétaires présenté et débattu en
séance du Conseil Municipal du 6 février 2023, il est proposé de maintenir les
taux de fiscalité directe locale à leur niveau de 2022.
Taux 2022 | Taux 2023
Taxe foncière sur les propriétés bâties 37,47 % 37,47 Y
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 54,70 % 54,70 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation | 26,09 % 26,09 %
principale
DECISION
Sur proposition de la commission Ressources et Administration et après en avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
— FIXE comme suit les taux des 3 taxes locales pour l’année 2023 :
. Taxe sur le foncier bâti : 37,47 %
. Taxe sur le foncier non bâti : 54,70 %
° Taxe d'habitation : 26,09 %
Extrait certifié conforme
Orvault, le 4 avril 2023
Pour le Maire
Le Directeur général Le secrétaire de séance
us FAT Jean-François MAISONNEUVE 2 Pierre ANNAIX
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le :
Et par publication le : 0 4 AR. 2073 0 & AVR. 2023
Conseil municipal du 3 avril 2023 2/2
DCM2023S2N21 - Taux 2023 de fiscalité directe locale