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Procès Verbal - TAUX 2022 de Fiscalite Directe Locale (pdf, 141,44Ko)
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - TAUX 2022 de Fiscalite Directe Locale (pdf, 141,44Ko))
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL NANTES
2 022 CANTON 8 mars 2
SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit mars, le Conseil municipal de la Commune
d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, à la Canopée au Bois Cesbron,
nouveau lieu habituel des séances, après convocation légale en date du dix-huit
mars deux mille vingt-deux, sous la présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : M. Lionel AUDION, Mme Marie-Paule GAILLOCHET,
M. Guillaume GUÉRINEAU, M. Yann GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT,
M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-
Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST, M. Vincent BOILEAU, M. Ronan GILLES, M.
Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, M. Bernard
PAUGAM, Mme Sandrine BRUN, M. Sébastien ARROUËT, Mme Marylène JÉGO, M.
Gilles BERRÉE, Mme Florence CORMERAIS, M. Florent THOMAS.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Dominique VIGNAUX donne procuration M Lionel AUDION
Mme Armelle CHABIRAND
Mme Catherine LE TRIONNAIRE
M. Morvan DUPONT
M. Jean-Yves ROUX
Mme Linda PAYET
Mme Maryse PIVAUT
M. Jean-Jacques DERRIEN
M. Thierry BOUTIN
Mme Cyriane FOUQUET-HENRI
M. Dominique FOLLUT
Absente excusée :
donne procuration
donne procuration
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donne procuration
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donne procuration @-
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D:
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. Yann GUILLON
. Vincent BOILEAU
. Ronan GILLES
. Pierre ANNAIX
. Dominique GOMEZ
Mme Marylène JÉGO
M. Gilles BERRÉE
Mme Florence CORMERAIS
M Florent THOMAS
M. Sébastien ARROUËT
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Mme Stéphanie BELLANGER
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Pierre ANNAIÏX ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Conseil municipal du 28 mars 2022
DCM2022S2N10 - Taux 2022 de fiscalité directe locale
1/2 10. Taux 2022 de fiscalité directe locale
Monsieur HURTREL rapporte :
En application des articles 1636 B sexies et 1639 A du Code général des impôts, il appartient au Conseil municipal d'adopter les taux des impôts directs locaux.
Conformément au rapport d'orientations budgétaires présenté et débattu en
séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2022, il est proposé d'augmenter le
taux de taxe sur le foncier bâti de 9% en 2022.
Taux 2021 Taux 2022
(im calOnESre Eure 34,38% 37,47 % bâti
Taxe foncière sur le an. 54,70% 54,70 %
non bâti
DECISION
Sur proposition de la commission Ressources et Administration et après en avoir
délibéré, le Conseil municipal, par 24 voix POUR et 10 voix CONTRE des groupes Aimer Orvault et Orvault au Centre :
- FIXE comme suit les taux des 2 taxes locales pour l’année 2022 :
° Taxe sur le foncier bâti : 37,47 Y
. Taxe sur le foncier non bâti : 54,70 %
Rendu exécutoire Extrait certifié conforme
Par télétransmission en Orvault, le 29 mars 2022
Préfecture le : 2? 9 MARS 202? Pour le Maire
Et par publication le : 9 O MARS 2072 Le Directeur général
NY419%/Jean-François MAISONNEUVE
Conseil municipal du 28 mars 2022 2/2
DCM2022S2N10 - Taux 2022 de fiscalité directe locale