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Procès Verbal - Vote DES Taux de Fiscalite Directe Locale (pdf, 197,71Ko)
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - Vote DES Taux de Fiscalite Directe Locale (pdf, 197,71Ko))
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL NANTES
il 2024 CANTON eur
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi huit avril, le Conseil municipal de la Commune
d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après
convocation légale en date du vingt-neuf mars deux mille vingt-quatre, sous la
présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents :, Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-
Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann
GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie
DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST,
Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU,
M. Jean-Yves ROUX, Mme Linda PAYET, M. Ronan GILLES, Mme Stéphanie
BELLANGER, M. Pierre ANNAIX, M. Dominique GOMEZ, Mme Sandrine BRUN, Mme
Colette VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles
BERRÉE, M. Damien LE ROUX, M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme
Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-
HENDII
Absente ayant donné pouvoir :
Mme Françoise NOBLET donne procuration à Mme Colette VINET-PINSON
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Linda PAYET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
12. Taux 2024 de fiscalité directe locale
Monsieur HURTREL rapporte :
En application des articles 1379, 1407 et suivants, 1639 À, 1636 B sexies et
suivants du Code général des impôts, il appartient au Conseil municipal d'adopter
les taux des impôts directs locaux.
Conformément au rapport d'orientations budgétaires présenté et débattu en séance du Conseil Municipal du 12 février 2024, il est proposé de faire évoluer les taux de fiscalité directe locale en 2024.
Conseil municipal du 8 avril 2024 1/3
DCM2024S2N12 - Taux 2024 de fiscalité directe locale
Taux 2023 | Taux 2024
Taxe foncière sur les propriétés bâties 37,47 % 44,47 Y
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 54,70 % 64,91 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation | 26,09 % 30,96 %
principale |
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition de chaque contribuable orvaltais.
Cette base est déterminée par la Direction Régionale des Finances Publiques en
fonction de la valeur locative du bien immobilier. Cette dernière est revalorisée
forfaitairement chaque année par l'application d'un coefficient indexé sur l'Indice
des Prix à la Consommation Harmonisé, constaté entre le mois de novembre N-1
et le mois de novembre N-2. Pour 2024, la revalorisation des bases des locaux
d'habitation a été fixée à 3,9%. Cette revalorisation ne s'applique plus aux locaux
professionnels, qui ont fait l'objet d'une révision de leurs valeurs locatives au 1°
janvicr 2017.
DECISION
Sur proposition de la commission Ressources et Administration et après en avoir
délibéré, le Conseil municipal, par 24 voix POUR, 9 voix CONTRE des groupes Aimer
Orvault et Orvault au centre et 1 ABSTENTION de Monsieur André NYAMSI-
HENDIJI, Monsieur Christophe ANGOMARD s'étant absenté pour le vote : - MODIFIE les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les fixer à :
. Taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,47 Y
. Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 64,91 %
° Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale : 30,96 % |
Le taux de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est
de 40% conformément à la délibération du Conseil Municipal n°DCM2023S4N19
du 19 juin 2023.
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Conseil municipal du 8 avril 2024 2/3
DCM2024S2N12 - Taux 2024 de fiscalité directe locale Extrait certifié conforme
Orvault, le 9 avril 2024
La secrétaire de séance
ap François BONNEAU {7927 Linda PAYET Rendu exécutoire Par télétransmission en.Préfecture le : 10 AVR. 20%. Et par publication le : 19 AyR 2924
Conseil municipal du 8 avril 2024 3/3
DCM2024S2N12 - Taux 2024 de fiscalité directe locale