Déliberation - Séance du 26 mai 2016

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Déliberation - Séance du 26 mai 2016 Document publié le Vendredi 31 mai 2002 par la commune d'Escource. Lien du pdf (Déliberation - Séance du 26 mai 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Page 1 sur 6

Arrondissement de Mont de Marsan

Canton de Haute Lande Armagnac

MAIRIE D’ESCOURCE

3 place de la Mairie

40210 Escource

 05 58 04 20 06

 05 58 04 21 19

 mairie@escource.fr

Nombres de Membres

Afférents au Conseil Municipal : 15 Date de Convocation : 20/05/2016 En exercice : 15

Ont pris part à la délibération : 14 (dont 1 procuration)

L'an deux mil seize le vingt-sept du mois de mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Patrick SABIN, Maire.

Présents tous les conseillers municipaux en exercice : Messieurs SABIN Patrick, BAUDRY Philippe, BERTRAND Frédéric, DIEDA Jean-Claude, DUFOURCQ Jean-Pascal, DROUHAULT Robert, RABY André; Mesdames BRUSTIS Anne-Laure, DANTHEZ Virginie, DEDIEU Emmanuelle, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, KNITTEL Paulette.

Absents et excusés : Mme CHAPERON Valérie, M. DUBOS Pierre-Alain, Procurations :

M. DUBOS Pierre-Alain, procuration à M. RABY André

Monsieur RABY André a été élu Secrétaire de séance.

Monsieur le maire, Patrick SABIN, ouvre la séance à 18 h 30

Le compte rendu du conseil municipal du 14 avril est adopté à l’unanimité et visé par tous.

Monsieur le Maire propose de rajouter 2 points à l’ordre du jour.

- Echange Commune / Société « Le Fournil de Louis »

- Classement au régime forestier de la parcelle F77 au Ld.La brule » Le Conseil Municipal accepte.

2016-033 : Inscription du chemin de randonnée de la commune au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée des Chemins ruraux.

…………………………………………………………...REPORTEE…………………………..…………..………………

2016-034 : Rétrocession des voies de désenclavements (autoroute A63) VU le code de la voirie routière, art L123-3 et la délibération du Conseil Municipal du

31 mai 2002 acceptant l’intégration des voies de désenclavement de l’A63 sous conditions,

Vu le procès-verbal de levée de réserves relatives aux travaux sur la voirie

communale d’Escource du 25 novembre 2013 et le dossier de rétrocession des voies de

désenclavement communiqué par le concessionnaire, ATLANDES A63 autoroute des landes,

Considérant la demande de Mme le Préfet des Landes, Mme Nathalie MARTHIEN, par son

courrier du 25 mars 2016,

Considérant que l’ensemble des voies ont été remises aux normes conformément aux

exigences prévues dans la délibération du 31 mai 2002,

Séance du 27 mai 2016Page 2 sur 6

le Conseil Municipal à l’unanimité

Accepte la rétrocession dans la voirie de la commune de l’emprise de la route nationale

déclassée, limite EST de la commune route de Saint Antoine et route de Belloc, d’une

longueur de 7350 m par 4.5m de largeur.

2016-035 : Mise à jour du tableau de classement de la voirie communale (Voir tableaux de classement)

Considérant que des voies sont ouvertes à la circulation publique, sans être toutefois encore

classées dans le domaine public routier communal.

Considérant que ce classement dans le domaine public routier communal n’entraînera pas

d’atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie, et qu’ainsi ce

classement est dispensé d’enquête publique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

Article 1 : de confirmer ou de classer les voies dénommées dans les annexes A, B et C du

tableau de la voirie communale (domaine public routier communal).

2016-036 : Engagement de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU

- VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’ESCOURCE approuvé par

délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2013 et rendu opposable aux tiers

le 22 février 2014 ;

Monsieur le Maire indique qu’ultérieurement à cette opposabilité, il a été constaté que le

règlement de la zone N de ce PLU apparait plus restrictif que le contenu de l’article R.151-25

du Code de l’Urbanisme relatif à la définition de ce la zone N. En effet, les élus d’Escource

souhaitent préserver et maintenir l’activité agricole et donc permettre les constructions et

installations nécessaires à cette activité.

A cet effet, Monsieur le Maire propose que soit engagée une modification simplifiée n° 1 du

PLU.

Il précise que cette nouvelle procédure ne donne pas lieu à une enquête publique mais à une

mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée pendant un délai minimum

d’un mois. Cette mise à disposition sera annoncée par l’affichage en vigueur sur la commune

(affichage en mairie).

Considérant que le règlement du PLU peut être amendé à l’aide d’une procédure de

modification dite simplifiée autorisée par l’article L. 153-45 du Code de l'Urbanisme ;

le Conseil Municipal à l’unanimité décide,

ARTICLE 1 : d’engager la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local

d’Urbanisme et de mener toutes les études nécessaires à la formalisation du projet,

ARTICLE 2 : de préciser que la mise à disposition du public du dossier de modification

simplifiée n°2 sera annoncée par l’affichage en vigueur sur la commune (Affichage en mairie)

ARTICLE 3 : de solliciter de l’Etat une compensation dans les conditions définies aux articles

L.1614-1 et L.1614-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément aux

dispositions de l’article L.121-7 du Code de l’Urbanisme issu de la loi Solidarité et

Renouvellement Urbains,

ARTICLE 4 : de notifier cette délibération pour information :Page 3 sur 6

- à Madame le Préfet des Landes ;

- à Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer

des Landes ;

- à Monsieur le Président du Conseil Régional d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

- à Monsieur le Président du Conseil Départemental des Landes ;

- à Monsieur le Responsable de l’Unité Territoriale d’Aménagement Nord-Ouest ;

- à Monsieur le président du Syndicat Mixte du SCOT de la Haute Lande, en charge

du SCOT ;

- à Madame la Présidente du Pays Landes Nature Côte d’Argent ;

- à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture des Landes ;

- à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Landes ;

- à Monsieur le Président de la Chambre des Métiers des Landes.

2016-037 : Nomination, à l’unanimité, d’un délégué suppléant à l’organisme extérieur ALPI

Organismes titulaire suppléants

SIVOM SABIN P DUBOS PA

SDIS RABY A JULIEN G

TEPOS SABIN P BERTRAND F

Défense RABY A BAUDRY P

SYDEC SABIN P DROUHAULT R

Conservatoire des Landes DEDIEU E CHAPERON V

CNAS RABY A

ALPI DEDIEU E RABY André

2016-038 : Budget AEE – Décision modificative 1

Afin de pouvoir prendre en compte l’annulation d’un titre de paiement 2015 sur l’exercice 2016, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative N° 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - De procéder au virement de crédits suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT Recettes Dépenses 611 - 1.000 € 673 + 1.000 € SECTION D’INVESTISSEMENT

2016-038-01 : Budget COMMUNE – Décision modificative 1

Afin de pouvoir prendre en compte l’annulation de titres de paiement 2015 sur l’exercice 2016, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative N° 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - De procéder au virement de crédits suivants :Page 4 sur 6

SECTION DE FONCTIONNEMENT Recettes Dépenses 6282 - 2.000 € 673 + 2.000 € SECTION D’INVESTISSEMENT

2016-039 : Tarif 2016 de l’Eau et Assainissement d’Escource Délibération modifiant la délibération 2015-053 du 15 septembre 2015

La moyenne des tarifs des Communes qui vont composer la future Communauté de

Communes, laisse apparaître une différence de - 27.11% à + 16.10% pour l’Assainissement

et de – 24.32% à + 16.85% pour l’Eau.

Afin d’arriver aux tarifs moyens de la Communauté de Communes, Monsieur le Maire

propose d’adapter les tarifs sur 5 ans : en moyenne cela représente une baisse annuelle du

tarif de l’assainissement de 2.02% et une hausse annuelle de 0.25% du tarif de l’eau.

A ce titre et compte tenu des arrondis, Monsieur le Maire propose de passer le tarif de l’Eau

sur la part variable de 0.85€ à 0.86€ et le tarif de l’Assainissement sur la part variable de

1.40€ à 1.37€ (régularisation des arrondis la 5ème année).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité la modification

ci-dessous :

SERVICES, LOCATIONS ET PRODUITS DE L’AEE.

MONTANT HORS TAXES

DÉSIGNATION TARIF en €

Distribution de l'eau

Abonnement au service (partie fixe) par an 67.00

Consommation (partie variable) le m3 0.86

Collecte et traitement des eaux usées

Abonnement au service (partie fixe) par an 60.00

Consommation (partie variable) le m3 1.37

2016-040 : Tarif 2016 SPANC et Convention d’assistance technique VEOLIA

La collectivité a décidé, en vertu des articles LI.2224-8 du code général des collectivités territoriales et L1331-1-1 du code de la santé public, d’organiser le contrôle des systèmes d’assainissement non collectifs neufs ou réhabilités implantés sur son territoire ainsi que les installations ANC en cas de vente. (Délibération 2009-1204-D)

Le Service AEE d’Escource ne peut assurer toutes les prestations, notamment l’avis sur les conformités d’installations et les contrôles périodiques obligatoires.

Monsieur le Maire propose au Conseil de l’autoriser à signer une convention d’assistance technique auprès de VEOLIA.Page 5 sur 6

Ces prestations, hors contrôles périodiques, seront directement facturées aux pétitionnaires. Il convient donc de modifier les tarifs en fonction de la rémunération du prestataire. - Pour les contrôles périodiques obligatoires, ils seront à la charge de la Commune, Service AEE, considérant que les administrés paient ce service par avance, au rythme de 5 € par semestre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le

Maire à signer la convention d’assistance technique ainsi que tous les documents s’y

rapportant avec la Compagnie Générale des Eaux VEOLIA Centre Régional Atlantique – 19

bis rue Georges Méran 33 311 ARCACHON cedex –

Fixe les tarifs 2016 de rémunération des prestataires comme indiqués dans ladite convention :

Contrôle de conformité des nouveaux ouvrages en € HT

Contrôle de conception par installation 75.00

Contrôle de réalisation par installation 95.00

Diagnostic initial de bon fonctionnement des installations existantes en € HT

Par installation 81.00

Contrôle de bon fonctionnement des installations existantes en € HT

Par installation 75.00

Mise hors service des installations existantes en € HT

Par dossier 53.00

Contrôle en cas de cession en € HT

Par installation 120

2016-041 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS année 2016 Le conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et après avis de la commission finances, décide à l’unanimité d’accorder les subventions suivantes pour 2016 :

Montant accordé Montant accordé

AAPPMA 250 FNACA/ARAC 0

ACCA 450 FNATH 0

ADMR Labouheyre 0 Gym volontaire 600

AEAL 50 Lous Lanusquets 200

Ateliers de Jurman 400 Lous Pitchouns 200

Boule Escourçoise 650 Société musicale 0

Drôles 300 Coopérative scolaire 1700

FCE 3 500 USEP 400

FELIX ARNAUDIN 200 FIELD TRIAL 400

Fondation du Patrimoine 50

Sous Total I 5800 Sous Total II 3550

Total I + II 9350.00

TOTAL Compte 6574 16 000 €Page 6 sur 6

2016-042 : Positionnement du Conseil Municipal au regard des nouvelles compétences de la Communauté de Commune.

…………………………………………………………...ANNULEE…………………………..…………..………………

2016-043 : Echange Commune / la société « Le Fournil de Louis »

Vu la demande de la société LE FOURNIL DE LOUIS,

Vu la commission des finances du 20 novembre 2014

Vu la nécessité d’établir la régularisation des parcelles,

Vu la demande du notaire afin de minimiser les frais d’actes, les frais d’acte étant à la

charge de « Le Fournil de Louis », il est proposé en lieu et place de deux ventes de procéder

à un échange avec soulte ;

Considérant le prix du m² à 3.75€ défini par la délibération N° 2014-062 du 20 septembre

2014 ;

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de

Céder à la société « Le Fournil de Louis » 1936 m² pour une valeur de 1936 x 3.75€ soit

7260 € ;

En contrepartie, « Le Fournil de Louis » cède à la Commune d’Escource 10 m² pour une

valeur de 10 x 3.75€ soit 37.50€ et une soulte de 7222.50€.

Dit que les frais d’actes sont à la charge de « Le Fournil de Louis »

Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents

se rattachant à cet acte

2016-044 : Parcelle F 77 - Classement au régime forestier –

M. le maire propose de soumettre la parcelle F 77, lieu-dit « La Brule », nouvellement acquise, (24687 m²) au régime forestier.

le Conseil Municipal, à l’unanimité Décide le classement au régime forestier de la parcelle F77 au lieu-dit »La Brule »

Donne pouvoir à M. le maire pour effectuer les formalités et envoyer les documents nécessaires à l’ONF.

Prochain conseil le jeudi 30 juin 2016 à 18 h 30.

Séance levée à 20 h 30

Acquéreur Vendeur Parcelles surface

LE FOURNIL DE LOUIS COMMUNE ESCOURCE D 341

D 343

1935 m²

LE FOURNIL DE LOUIS COMMUNE ESCOURCE D 344 1m²

COMMUNE ESCOURCE LE FOURNIL DE LOUIS D 346 10m²