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Déliberation - Séance du 8 décembre 2016
Document publié le Mardi 8 novembre 2016 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - Séance du 8 décembre 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Page 1 sur 5
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
MAIRIE D’ESCOURCE
3 place de la Mairie
40210 Escource
05 58 04 20 06
05 58 04 21 19
mairie@escource.fr
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15 Date de Convocation : 02/12/2016 En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 14 (dont 1 procuration)
L'an deux mil seize le huit du mois de décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Patrick SABIN, Maire.
Présents tous les conseillers municipaux en exercice : Mesdames et Messieurs SABIN Patrick, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, DUBOS Pierre-Alain, DANTHEZ Virginie, DIEDA Jean-Claude, DUFOURCQ Jean-Pascal, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, BRUSTIS Anne-Laure, DROUHAULT Robert, BAUDRY Philippe et KNITTEL Paulette.
Absents et excusés : BERTRAND Frédéric, CHAPERON Valérie,
Procuration : M. BERTRAND Frédéric, procuration à M. DUBOS Pierre-Alain.
M. RABY André a été élu secrétaire de séance.
Monsieur le maire, Patrick SABIN, ouvre la séance à 18 h 30
Le compte rendu du conseil municipal du 8 novembre 2016 est adopté à l’unanimité et visé
par tous.
Monsieur le Maire propose d’ajouter 2 points à l’ordre du jour :
- DM6 budget commune
- Instruction urbanisme 2017
L’accord des Conseillers présents est unanime.
Objet : DETR 2017 - Clôture de la cour l’École
L’investissement se fera en autofinancement. Le devis HT reçu ce jour s’élève à 6232.00€; La commune demande une subvention au titre de la DETR 2017.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,
autorise M. le maire à déposer une demande de subvention au titre de la DETR 2017 et à signer tous les documents se rapportant à cette demande,
adopte le plan de financement prévisionnel suivant :
Préfecture des Landes – DETR
2017 Base HT TAUX
Montant de la subvention
demandée
Total DETR 2017 6232.00 40% 2492.80
Fonds propres 3739.20
Total Général 6232.00
Séance du 8 décembre 2016 Page 2 sur 5
Objet : Installation de vidéo surveillance
L’investissement se fera en autofinancement.
Les devis HT reçues ce jour s’élèvent à 35734.00€ :
La commune demande une subvention au titre de la DETR 2017.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
approuve la mise en place d’un système de vidéo surveillance pour un montant prévisionnel HT de 35734.00€
- Complexe sportif 17077.00€ HT
- Airial de la salle polyvalente 14834.00€ HT
- Atelier du service technique 3823.00€ HT
autorise M. le maire à déposer une demande de subvention au titre de la DETR 2017 et à signer tous les documents se rapportant à cette demande,
adopte le plan de financement prévisionnel suivant :
Préfecture des Landes – DETR
2017 Base HT TAUX
Montant de la subvention
demandée
17077.00 40% 6830.00
14834.00 40% 5933.00
3823.00 40% 1529.00
Total DETR 2017 14292.00
Fonds propres 21442.00
Total Général 35734.00
Objet : Convention de maîtrise d’ouvrage – Travaux du bourg – entrée EST
Vu la délibération 2016-073,
M. le Maire rappelle que lors de la séance du 8 novembre 2016, le CM a validé le plan de financement
et la Maîtrise d’œuvre paysagère pour l’aménagement de la partie EST du bourg,
M. le Maire précise qu’une partie du réseau routier départemental est situé en agglomération et qu’à
ce titre il propose de signer une convention de Maîtrise d’ouvrage avec le Département, comme il a
été fait pour l’entrée Ouest du bourg,
Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à
l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe de cette délibération, ainsi que
tout document se rapportant à cette Maîtrise d’ouvrage.
Objet : Approbation des nouveaux statuts du SIVOM
Vu l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la délibération du Comité Syndical des cantons du Pays de Born, séance ordinaire du lundi 7
novembre 2016, portant modification de ses statuts pour entériner l’adhésion de la Communauté de
Communes du Canton de Pissos au SIVOM pour la Commune de Saugnac-et-Muret, pour la compétence Page 3 sur 5
collecte, à compter du 1er janvier 2017 et la modification de la définition des déchets,
Considérant la lettre du 10 novembre 2016 par laquelle M. le Président du SIVOM des Cantons du Pays
de Born nous fait savoir qu’il appartient maintenant aux différentes assemblées délibérantes des
Collectivités membres du SIVOM de se prononcer sur ces points en application des dispositions de l’article
L5211-20 du Code Général des Collectivités territoriales :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver l’adhésion au SIVOM des cantons du pays de Born de la Communauté de
Communes du Canton de Pissos pour la commune de SAUGNAC-et-MURET pour la compétence
collecte, à compter du 1er janvier 2017, ainsi que les conditions de cette adhésion :
o le déficit annuel prévisionnel de fonctionnement de 6 600 € H.T. sera pris en charge
par le budget annexe Collecte des ordures ménagères du SIVOM, au titre de la
mutualisation des dépenses et des recettes, principe même de l’intercommunalité de
services,
o tous les investissements nécessaires restent à la charge de la Communauté de
Communes du Canton de Pissos (bacs à ordures ménagères, barres anti-chutes,
socles et raccords route pour les poste de collecte, colonnes de tri et dalles pour les
points tri, composteurs),
o la déchetterie de SAUGNAC-et-MURET, qui n’est pas déclarée à la DREAL, ne peut
être reprise par le SIVOM que si elle est régularisée et que l’étude d’optimisation du
réseau de déchetteries en cours la déclare nécessaire,
- D’adopter les statuts modifiés du SIVOM des cantons du pays de Born joints à la présente
délibération (articles 2 Compétences, pour tenir compte des nouvelles définitions des déchets
indiquées dans le décret n°2016-288 du 10 mars 2016, 3 Modalités d’adhésion au Syndicat et 6
Le Comité syndical pour entériner l’adhésion précitée et 8 Les ressources).
Objet : CNP ASSURANCES : Renouvellent des contrats d’assurance statutaire pour
l’année 2017 des agents affiliés CNRACL et des agents affiliés IRCANTEC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De retenir la proposition de la CNP
- De conclure avec cette société, pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2017, un contrat au
taux de :
6.80 % pour les agents affiliés à la CNRACL (6.16 % en 2016)
1.65 % pour les agents affiliés à l’IRCANTEC (1.65 % en 2016)
Objet : Montant de l’IAT 2016
Cette délibération complète la délibération 2016-075
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide du montant de l’IAT pour Page 4 sur 5
OBJET : Création d’une régie de recettes et d’avances auprès du Service Enfance- Jeunesse, nomination du Régisseur
Considérant la nécessité d'encaisser, lors de manifestations organisées par le Service Enfance-
Jeunesse, le produit de la vente des créations réalisées par les enfants lors de la fréquentation de
l’ALSH ou du TAP, le produit de la vente aux familles de CD ou DVD enregistrés lors des spectacles, le
produit de la vente de boissons et de pâtisseries et d’en régler certaines dépenses ;
Vu l'avis conforme de Monsieur le trésorier de 23 novembre 2016 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l’unanimité,
Autorise la création d’une régie de recettes et d’avances auprès du Service Enfance-Jeunesse.
Dit que les modalités de fonctionnement seront développées par arrêté
Objet : Indemnité de conseil au comptable du Trésor 180 j / année 2016
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
o De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et
d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1
de l’arrêté du 16 décembre 1983 ;
o D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100%, gestion de 180j selon l’état liquidatif ;
o Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté
interministériel du 16 décembre 1983 et sera attribuée à M.LACOSTE Jean-Louis,
Receveur Municipal pour cette période, soit un montant brut de 237.04€.
Objet : DM COMMUNE N° 6 FACTURES SYDEC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- approuve la décision modificative suivante
SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
OP 1020 2151 14500.00
OP 1020 2041582 14100.00
2041582 400.00
TEMPS DE
TRAVAIL
HEBDO
NBRE
MOIS
JOURS D'ABS
POUR
MALADIE
BASE TAUX MONTANT
HERR Christel 35 6 0 300.00 6/12 150.00 BERTHELIER Chantal 20 6 0 171.5 6/12 86.00 Page 5 sur 5
Objet : Demande de dérogation de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2017
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la loi ALUR du 24 mars 2014 réserve la mise à disposition à
titre gratuit des services de l’Etat, pour l’application du Droit des Sols, aux seules communes
appartenant à des EPCI de moins de 10 000 habitants et aux communes non compétentes (sans
document d’urbanisme ou carte communale Etat) appartenant à des communes de plus de 10 000
habitants.
Il précise que ces dispositions devraient donc s’appliquer à la commune qui sera membre à compter
du 1er janvier 2017 de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande qui dépassera ce seuil de
10 000 habitants.
Il précise au Conseil que l’article 134 III de la loi ALUR prévoit qu’en cas de création, à compter du 1er
juillet 2015, d'un nouvel établissement de coopération intercommunale de 10 000 habitants ou plus, la
mise à disposition des services de l’Etat ne peut pas prendre fin avant un délai d'un an à compter de
la création de cet établissement. Il nous est donc demandé de nous prononcer sur notre souhait de
bénéficier de cette dérogation ou de s’organiser en interne pour instruire nos autorisations
d’urbanisme.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à
l’unanimité
De demander une dérogation pour bénéficier d’une année supplémentaire de la mise à disposition
des services de l’Etat.
De charger Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet des
Landes.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES
Prochain conseil le 12 janvier 2017 à 18 h.
Séance levée à 20 h 20 mn