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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210923D06A annexe1
Document publié le Mardi 23 octobre 2007
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210923D06A annexe1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Jeunesse,
CONVENTION DE RÉPARTITION DES PRODUITS DES FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT
MACS/ Commune de Capbreton
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président, Monsieur
Pierre Froustey, Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, dûment habilité par une
délibération en date du , ci-après désignée sous le terme« MACS»,
d'une part,
ET
La commune de Capbreton, représentée par son Maire, Monsieur Patrick Laclédère, Place Saint Nicolas
BP 25, 40130 Capbreton, dûment habilité par une délibération en date du , ci-après
dénommée« la commune»,
d'autre part,
VU le Règlement (CE} n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux
services publics de voyageurs par chemin de fer et par route;
VU la loin° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'af firmation
des métropoles, notamment ses articles 63 et suivants;
VU la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU le code des transports;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213-6, L. 2333-
87, R. 2333-120-18, R. 2333-120-19 et R. 2334-12;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexes à l'arrêté
préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la
communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loin° 2015-991 du
7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des
statuts;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016,
2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020 et 25 mars 2021 portant définition et modifications
de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Capbreton en date du 23 novembre 2017
relative à la dépénalisation du stationnement payant sur voirie;
CONSIDÉRANT la réforme dite de « dépénalisation du stationnement payant sur voirie » entrée en
vigueur depuis le 1er janvier 2018;
CONSIDÉRANT qu'au titre de sa compétence en matière d'aménagement de l'espace communautaire, la
Communauté de communes est l'autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial au sens
de l'article L. 1231-1 du code des transports;
CONSIDÉRANT que la compétence d'institution de la redevance de stationnement, nonobstant les
dispositions du I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, appartient aux
communes;
1 CONSIDÉRANT que les communes de Capbreton et de Soorts-Hossegor ont respectivement institué la
redevance de stationnement suivant délibérations des 23 novembre 2017 et 18 décembre 2017 précitées
et perçoivent à ce titre les recettes issues des forfaits de post-stationnement;
CONSIDÉRANT toutefois qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 2333-120-18, alinéa
4 du code général des collectivités territoriales, de signer une convention avec chacune des deux
communes, avant le 1er octobre de chaque année, fixant la part des recettes issues du forfait de post-
stationnement reversée à la Communauté de communes, pour l'exercice de sa compétence en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire;
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir la répartition du produit des recettes issues du forfait de
post-stationnement (FPS} perçues en 2021 entre la commune de Capbreton et la Communauté de
communes MACS.
ARTICLE 2- MODALITÉS DE RÉPARTITION DES SOMMES CONCERNÉES
La commune de Capbreton réglemente des zones de stationnement payant sur son territoire. Il est
arrêté entre les parties les modalités suivantes:
La commune transmet à MACS, au plus tard le 30 avril 2022, les données prévisionnelles du compte
administratif de l'exercice 2021 qui permettra d'établir:
- le montant des recettes issues des FPS perçu en 2021 par la commune de Capbreton,
- les coûts liés à sa mise en œuvre.
Les chiffres doivent être renseignés dans le tableau annexé à la présente convention.
La somme issue de la différence entre les recettes issues des FPS et les coûts de mise en œuvre
correspondra au montant pouvant être affecté aux opérations visant à améliorer les transports en
commun ou respectueux de l'environnement et la circulation routière, conformément à l'article
R. 2333-120-19 du code général des collectivités territoriales.
Afin de tenir compte de la répartition des compétences entre MACS et la commune sur les opérations
énumérées à l'article R. 2333-120-19 du code général des collectivités territoriales, le produit des
forfaits de post-stationnement, déduction des coûts de mise en œuvre, est réparti comme suit:
- 50 % vers la commune,
- 50 % vers MACS.
Chaque année, au mois de mai, la Communauté de communes présentera à la commune de Capbreton
la répartition des actions financées au cours de l'exercice budgétaire par la part des recettes issues du
FPS reversées à MACS.
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 1 an et devra être renouvelée avant le L" octobre
de chaque année.
ARTICLE 4 - MODIFICATIONS
La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant.
Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où
il y serait dérogé, le silence ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de la part d'une des
parties contractantes.
2 ARTICLE 5 - LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution de la présente convention que les
parties ne parviendraient pas à résoudre à l'amiable sera soumis au Tribunal administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Saint-Vincent de Tyrosse, le
Pour MACS, Pour la commune,
Le Président, Le Maire,
Pierre Froustey Patrick Laclédère
3 CONVENTION DE RÉPARTITION DES PRODUITS DES FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT
MACS/ Commune de Soorts-Hossegor
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président, Monsieur
Pierre Froustey, Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, dûment habilité par une
délibération en date du , ci-après désignée sous le terme« MACS»,
d'une part,
ET
La commune de Soorts-Hossegor, représentée par son Maire, Monsieur Christophe Vignaud, 18 avenue
de Paris, 40150 Soorts-Hossegor, dûment habilité par une délibération en date du ,
ci-après dénommée« la commune»,
d'autre part,
VU le Règlement (CE} n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux
services publics de voyageurs par chemin de fer et par route;
VU la loin° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles, notamment ses articles 63 et suivants;
VU la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU le code des transports;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213-6, L. 2333-
87, R. 2333-120-18, R. 2333-120-19 et R. 2334-12;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexes à l'arrêté
préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la
communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loin° 2015-991 du
7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des
statuts;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016,
2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020 et 25 mars 2021 portant définition et modifications
de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Soorts-Hossegor en date 18 décembre 2017
relative à la dépénalisation du stationnement payant sur voirie;
CONSIDÉRANT la réforme dite de « dépénalisation du stationnement payant sur voirie » entrée en
vigueur depuis le 1er janvier 2018;
CONSIDÉRANT qu'au titre de sa compétence en matière d'aménagement de l'espace communautaire, la
Communauté de communes est l'autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial au sens
de l'article L. 1231-1 du code des transports;
CONSIDÉRANT que la compétence d'institution de la redevance de stationnement, nonobstant les
dispositions du I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, appartient aux
communes;
4 CONSIDÉRANT que les communes de Capbreton et de Soorts-Hossegor ont respectivement institué la
redevance de stationnement suivant délibérations des 23 novembre 2017 et 18 décembre 2017 précitées
et perçoivent à ce titre les recettes issues des forfaits de post-stationnement;
CONSIDÉRANT toutefois qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 2333-120-18, alinéa
4 du code général des collectivités territoriales, de signer une convention avec chacune des deux
communes, avant le 1er octobre de chaque année, fixant la part des recettes issues du forfait de post-
stationnement reversée à la Communauté de communes, pour l'exercice de sa compétence en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire;
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir la répartition du produit des recettes issues du forfait de
post-stationnement (FPS) perçues en 2021 entre la commune de Soorts-Hossegor et la Communauté
de communes MACS.
ARTICLE 2- MODALITÉS DE RÉPARTITION DES SOMMES CONCERNÉES
La commune de Capbreton réglemente des zones de stationnement payant sur son territoire. Il est
arrêté entre les parties les modalités suivantes :
La commune transmet à MACS, au plus tard le 30 avril 2022, les données prévisionnelles du compte
administratif de l'exercice 2021 qui permettra d'établir:
- le montant des recettes issues des FPS perçu en 2021 par la commune de Soorts-Hossegor,
- les coûts liés à sa mise en œuvre.
Les chiffres doivent être renseignés dans le tableau annexé à la présente convention.
La somme issue de la différence entre les recettes issues des FPS et les coûts de mise en œuvre
correspondra au montant pouvant être affecté aux opérations visant à améliorer les transports en
commun ou respectueux de l'environnement et la circulation routière, conformément à l'article
R. 2333-120-19 du code général des collectivités territoriales.
Afin de tenir compte de la répartition des compétences entre MACS et la commune sur les opérations
énumérées à l'article R. 2333-120-19 du code général des collectivités territoriales, le produit des
forfaits de post-stationnement, déduction des coûts de mise en œuvre, est réparti comme suit:
- 50 % vers la commune,
- 50 % vers MACS.
Chaque année, au mois de mai, la Communauté de communes présentera à la commune de Capbreton
la répartition des actions financées au cours de l'exercice budgétaire par la part des recettes issues du
FPS reversées à MACS.
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 1 an et devra être renouvelée avant le L" octobre
de chaque année.
ARTICLE 4 - MODIFICATIONS
La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant.
Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où
il y serait dérogé, le silence ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de la part d'une des
parties contractantes.
5 ARTICLE 5 - LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution de la présente convention que les
parties ne parviendraient pas à résoudre à l'amiable sera soumis au Tribunal administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Saint-Vincent de Tyrosse, le
Pour MACS, Pour la commune,
Le Président, Le Maire,
Pierre Froustey Christophe Vignaud
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