Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 30.09.2022
Procès Verbal - PV CM 11.02.2022
Procès Verbal - PV CM 12.02.2021
Procès Verbal - PV 07.04.2022
Procès Verbal - PV CM 14.04.2021
Procès Verbal - 20191220 pv conseilmunicipal
Procès Verbal - PV definitif signe 24.06.2022
Procès Verbal - 20200925 PV CM 25 septembre 2020
Procès Verbal - PV du 13 avril 2018
Procès Verbal - PV Definitif 28.09.2018
Procès Verbal - PV CM 07.04.2022
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Cernay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07.04.2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
Conseillers élus 33
Enfonction 33
Présents 25
Excusés 5
Procurations 5
Procès-Verbal des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de CERNAY
de la séance du 7 avril 2022
Sous la présidence de Monsieur Michel SORDI, Maire
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux membres du Conseil municipal, au public et à la
presse.
Il propose de désigner Monsieur Jérôme HAMMALI, Adjoint au Maire, secrétaire de séance du
Conseil municipal et Monsieur Philippe GROS, Directeur général des services, secrétaire
auxiliaire.
Il donne lecture des procurations.
C'est avec tristesse qu'il annonce les décès de :
- Monsieur Louis LUTRINGER, ancien Conseiller municipal de 1995 à 2001 ;
- Monsieur André EDEL, papa de Madame Katia WISS (service « finances, éducation,
enfance »), emblématique boucher charcutier de Cernay dont les produits ont si
souvent accompagné les moments festifs et solennel de la commune. Personne na
oublié cette choucroute confectionnée par André EDEL pour le Président Jacques
CHIRAC. Des hommes au grand cœur malheureusement disparus.
Les pensées des membres présents vont aux familles dans le chagrin et ils leur présentent
leurs plus sincères condoléances.
Monsieur le Maire aimerait également avoir une pensée pour le peuple ukrainien qui se retrouve plongé dans les affres d’une guerre par la seule décision, brutale et inique, d'un homme : Vladimir Poutine.
Néanmoins, il se plait à souligner qu'à cette décision sans considération pour la vie humaine
à répondu un formidable élan de solidarité, en Europe, en France et particulièrement à
Cernay.
Ainsi, à la mobilisation des acteurs locaux (EMMAÜS, CROIX-ROUGE, CARITAS ou encore
Association Saint Vincent de Paul) a fait écho celle du Service Solidarité et du CCAS de la Ville
de Cernay :
37 VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
= Mise à disposition d'un logement au sein d'une résidence gérée par la commune afin
d'héberger une famille;
= Accompagnement administratif et aides financière d'urgence ;
= Collecte, le 17 mars dernier, de matériel électrique, de produits d'hygiène et de
secours ;
- Etc.
Cet élan de solidarité a également été relayé par des initiatives d'habitants, comme celle de
Mme Elisabeth Doucey, qui a proposé la mise à disposition à titre gracieux d'une maison
durant un an; la Ville de Cernay et son CCAS s'acquittant des charges à la faveur d'une
convention qu'il se propose de signer avec Mme Doucey en présence de tous.
Il adresse à Mme Doucey, au nom du Conseil municipal de la Ville de Cernay, ainsi qu'à celui
des Ukrainiens, ses plus chaleureux remerciements pour son offre généreuse.
A cette occasion, il souhaite souligner l'aide matérielle que 2 agents techniques de la
commune, Messieurs Diniz et Boutine, ont apportée à la famille ukrainienne hébergée au sein
d’une des résidences communales: ils ont spontanément offert, à titre personnel, un
téléviseur et un four micro-onde.
Présents Monsieur Michel SORDI, Madame Catherine OSWALD, Monsieur Alain BOHRER, Madame Annie GADEK, Monsieur Jérôme HAMMALI, Mesdames Virginie BONNET, Josiane
BOSSERT, Monsieur Claude MEUNIER, Madame Nicole WVIPF, Monsieur Mario
CRACOGNA, Mesdames Catherine GOETSCHY, Monique SAMOLANY-ZIND, Yolande
MULLER, Dominique GUTHAPFEL, Monsieur Dominique STEIGER, Mesdames Michelle
BEDNARSKI, Claudine MUNSCH, Messieurs Michel LEDEUR, Olivier GARCIA, Fabrice
ANASTASI, Madame Gulhan LOMBARDO, Monsieur Cédric SCHRUTT, Madame Marie-
Paule ZUSSY, Messieurs Christophe MEVER, Joaquim RODRIGUES
Absents excusés et non représentés … Néant
Absents non excusés Madame Séverine FRITSCHY
Monsieur Nabil BENNACER
Monsieur Giovanni CORBELLI
Ont donné procuration Monsieur Emile MOUHEB donne procuration M. Jérôme HAMMALI
Monsieur Christian SPERANDIO donne procuration à Mme Dominique
GUTHAPFEL
Madame Syvie VUILLAUME donne procuration à Mme Annie GADEK
Monsieur Henri WIEBELSKIRCHER donne procuration à M. Michel SORDI
Monsieur Nicolas DECKER donne procuration à M. Claude MEUNIER
Assiste également Monsieur Philippe GROS, Directeur Général des Services
Ordre du jour
1- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 11 février 2022
38 VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
2- Communications
3 - Décisions prises en vertu des délégations données au Maire (information)
4 - Approbation des comptes de gestion 2021
4.1 - Budget principal
4.2 - Budget des panneaux photovoltaïques du centre hippique
5 - Approbation des comptes administratifs 2021
5.1- Budget principal
5.2 - Budget des panneaux photovoltaïques du centre hippique
6 - Monde associatif: Subvention aux associations et organismes divers
7- Environnement et propreté (contractualisations)
7.1- Charte Eco-exemplarité - Syndicat Mixte du secteur 4 (SM4)
7.2- Convention partenariat Ville de Cernay- Restaurant MC DONALD'S
8- Modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) - Bilan de la concertation
9- Domaine communal
9.1 - Rue de la Turbine — Cession d’un terrain — Délibération rectificative suite à erreur
matérielle (délibération n° 2021-DCM-12.3 du 16 décembre 2021)
9.2 - Avenue Montaigne — Cession d'un terrain au profit de la société GUERRA
IMMOBILIER
9.3 - Rue de l'Industrie— Cession d’un terrain au profit de M. et Mme Steve SCHALCHER
9.4 - Alignement de la Rue de la Douane — Régularisations foncières
9.5 - Forêt communale de Cernay — Acquisition de parcelles forestières
9.6- Mainlevée d'inscriptions au Livre Foncier— Restriction au droit de disposer et droit
à la résolution
10- Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022/2027
11 - Ressources humaines- Création d’un Comité Social Territorial
12 - Informations de la Municipalité
1- Monsieur le Maire rapporte le point n°1
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 11 février
2022
Ce procès-verbal a été transmis au domicile de chaque élu. Aucune remarque n'étant formulée, il est adopté et signé.
Adopté à l'unanimité
39 VILLE DE CERNAY
2 - Monsieur le Maire rapporte le point n°2
Communications
Néant
3 - Monsieur le Maire rapporte le point n°3
Décisions prises en vertu des délégations données au Maire (information)
PV du CM du 07.04.2022
3.1 - Déclarations d'intention d’aliéner - Droit de préemption non exercé
LOTS ADRESSE SEC. N° SUPERFICIE VENDEURS
704 (80), 240 Appartement avec s 80et| (80), 283 (80), | 6143 m°/50,7
nn tredes prés |) DOTE | M. et Mme FIRTH Denis
et 160 (9)
Lot 9 du 18 rue des a SARL CYRIMMO - M.
LoissomentTee | Géfasaus | ‘+ o7 323 m° à bâtir ne
61 m4/91 m°? Maison 1 rue de la Côte 425| 32 261 habitables M. et Mme BAUR Aurélien
Lot 25 du 19 rue de 2 SARL RINA - M. KLETHI
mena Terre Champagne 59 1074 542 m? à bâtir Mathieu ine
Appartement avec | {9 ç faubour a L rg de 4416 m°/58.3 M. et Mme DAVID Jean- 2 parkings 48 | 47,133et184 | ‘éktériauts et e2vé Colmar m? habitables Marc
59 A faubourg de 1334 m*/103 Mme SCHROEDER née MR Belfort 59 | 55461599 | ne hébiables | TSCHANN Rose-Marie
à 176 m*/140 m° Maison 1 rue de Waïtwller | 47 280 LT | | M. BOURAK Baroukh
à. ” 748 m#/141 m? M. RUGINIS Jordan et Msn TRSASTANNE | 89 58 habitables _|__ Mme RITTER Alison
Lot 7 du . 14 rue des : SARL CYRIMMO - M
Lotissement Terre | jimedes | 14 95 320 m° à bâtir Son Déline
Lot 6 du 12 rue des ï je SARL CYRIMMO - M. Lotissement Terre | J21ue des 14 94 361 m° à bâtir oran Déline
2e et 3e étage de ;
l'immeuble 2rue | 2ruedeThann | 4 60 Ar noeReAD | ML EtMES ZAMPIERI de Thann m* utiles Daniel
Lot 29 du 24 rue des … SARL CYRIMMO - M Loissement Terre | Sélusaus 14 100 464 m° à batir na
ati 6 impasse des 2 à bâl M. et Mme SPITZBERG Terrain non bâti Mésanges A7 | 278et279 | 600 m° à bâtir Thiers
Local d'activité | 4ruePoincaré | 1 123 9 n6116 | M et Mme AST Denis
2 ee Consorts Terrain non bâti Rue du Molkenrain | 46 177 302 m° à bâtir CECCONE/PETRY
40 VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
: , è TERRE ET Terrain non bâti 31 rue d'Auvergne 59 1084 15 m° à bâtir DEVELOPPEMENT
30pars | SCILES ROMARINS- Droits sociaux 14 rue de Thann 4 70 socidles Mme GUYOLARD Tatiana
159 M. SIMON Fabien et Mme
Maison 4 rue Neuve 33 188 m?/102.774 m2 Mo274m | LANDWERUIN Emile
104 (80), 240
Appartement avec . 80et| (80), 283 (80), | 6143 m‘/54,43 M. et Mme BOURSE garage 12rue des Prés | 9 | 153 (9), 156 (9) | mc habitables Michel et 160 (9)_
Apparement avec 960 786,57 5 2 garages 2 D rue de Soultz 47 243 et 265 m° habitables. M. CHAPIRON Sébastien
‘ Fi rue du 352 m°92 m° À Maison Fieundsiéin 46 126 habitables Mme BRUNNER Léa
Apparementavec | 22rue duParc | 16 57 43116842 | Mme FEST Angèle cave el garage mé habitables £ T passage des 403 m70 m | Mme WIEDEMANN Anaïs Méon Roses 50 #1 habitables _ | _ et M. STOEHR Lionel
Lot 19 du 23 rue de se TERRE ET
LoissementTere | champagne | 59 | 10511066 | 606mabair | DEVELOPRENENT
Emprise du lot 26 Emprise à 23 rue de : TERRE ET du Lotissement 59 | détacher dela | 144 m° à batir
Terre Déline Sranane parcelle n° 1075 DEVELOPPEMENT
Emprise du lot 26 Emprise à 21 rue de ; ; TERRE ET du Lotissement 59 | détacher de la | 398 m? à bâtir Terre Déline Champagne parcelle n° 1075 DEVELOPPEMENT Maison avec 6 impasse des 596 m°/88 m° |_M.et Mme BERTOCCHI Ts Hérons 50 2s1 habitables Antoine
ï ji 64 faubourg des 2 Terrain non bâti Vosges 30 117 102 mr Consorts SCHELCHER
605 m#105 m° | M. etMme REINOLD Maison 4 rue de Bourgogne | 59 335 habitables. Frédéric
Appartement avec 14 avenue 1505 m°/88,51
garage Montaigne #0 24 mé habitables | M: et Mme LOUIS André Terrain à bâtir- Lotissement 18956 m° à
GUERRA Rue Paul Baudry 50 37, 40 et 41 bâtir Consorts SIFFERT
IMMOBILIER
. 19 rue des 330 m785 m Maison pus 74 n RD | Consors LINGENHELD
Partie du lot 20 du 17 rue de ï TERRE ET
Loissement ere | champage | © 1064 | 244mabatr) CRE RTeNr
Partie du lot 20 du 47 rue de —. TERRE ET
Fear Terre Champagne 59 1069 362 m° à bâtir DEVELOPPEMENT
1067 (50), 108 Lot 17 du (14) et la moitié
11 rue des 59 et à à TERRE ET Lotissement Terre indivise de la | 471 m° à bâtir Déline Bâtisseurs 14 parcelle 110 DEVELOPPEMENT
(accès) Lot 16 du
S9et| 1060 (59) et : TERRE ET nes Terre | 5 rue des Bâtisseurs 44 407 (14) 586 m° à bâtir DEVELOPPEMENT
ai VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
717 m*/120 m° | M. MOUHEB Michel et Maison ARENA #8
habitables _ | Mme MOUHEB Catherine Appartement avec
3718 m140,58 | M. et Mme SONNTAG cave rue Sainte-Odile | 6 548199 | M habitables Jérôme
ons Mme LOSTUZZO Terrain non bâti | 38 rue de Mulhouse | 58 | RSS | 865 mf à batir Jeannine et M.
dWision LOSTUZZO Jean-Luc
Parcelle en Mme LOSTUZZO 509 m2/77 m?
Maison 38 rue de Mulhouse | 58 cours de habitables. Jeannine et M.
division LOSTUZZO Jean-Luc
803 m‘/72.61 Apparement | SAruedela Gare | 15 | 2,36et39 | ttes | M. FRANCHI Jérémie
117 m#/144.98 | M. et Mme BECHLER 2 appartements 27 rue des Moulins 2 6 m° habitables Daniel
Lot 25 B du
Lotissement Rue d'Auvergne 59 1037 398 m° à bâtir Consorts BEAULIEU Ochsenfeld
Lot26B du Lotissement | Rued'Awvergne | 59 1030 388 me à bâtir | Consorts BEAULIEU
Ochsenfeld
Lot 27 B du
Lotissement Rue d'Auvergne 59 1042 355 m? à bâtir Consorts BEAULIEU Ochsenfeld
10 rue Gustave 421 m#108.3 M. et Mme Mason Eiffel #0 201 mé habitables | BENZEGHACHE Morad
3.2 - Marchés publics - Publication des données essentielles des marchés conclus en 2021
L'ancien article 133 du Code des marchés publics [abrogé en 2015) prévoyait la publication,
par les personnes publiques, au cours du 1 trimestre de l'année, d'une « liste
des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires ».
Les articles L. 2196-2 et R. 2196-1 du Code de la commande publique, en vigueur depuis le 1°°
avril 2019, ont remplacé cette disposition par l'obligation faite à la personne publique de
publier, sur son profil d'acheteur dématérialisé (e-marchéspublics.com pour la Ville de
Cernay), les « données essentielles des marchés » dont le montant est égal ou supérieur à
40 000 € HT. Ces données doivent être disponibles en libre accès. Le lien d'accès à ces données
est le suivant :
https://ville-cernay.e-marchespublics.com/pack/donnees-essentielles Lhtml
IN.B. : cocher la case « données essentielles »
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2196-2 et R. 2196-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
42 VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
Prend acte à l'unanimité de l'accessibilité des données essentielles des marchés publics communaux conclus en 2021, dont le montant est égal ou supérieur à 40 000 € HT.
À pris acte à l'unanimité
4 - Madame Catherine OSWALD rapporte le point n°4
Approbation des comptes de gestion 2021
Avant le 1° juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le Trésorier établit un compte de
gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon
une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
- une balance générale de tous les comptes tenus par le Trésorier (comptes
budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et
débiteurs de la collectivité) ;
= le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le
passif de la collectivité ou de l'établissement local.
Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).
Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes. Au vu des pièces justificatives, jointes en accompagnement du compte de gestion, le juge des comptes est à même d'apprécier la qualité de gestion du Trésorier de la collectivité.
4.1 - Budget principal
Les documents élaborés par Christophe LALAGÜE, Trésorier, sont conformes au compte administratif transmis au domicile de chaque élu.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu la conformité des écritures du compte de gestion avec le compte administratif de l'exercice
Approuve à l'unanimité le compte de gestion 2021 du budget principal (cf. annexe) ;
Autorise le Maire à signer le compte de gestion 2021 du budget principal.
| Adopté à l'unanimité
43 VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
4.2 - Budget des panneaux photovoltaïques du centre hippique
Les documents élaborés par Christophe LALAGÜE, Trésorier, sont conformes au compte administratif transmis au domicile de chaque élu.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré;
Vu la conformité des écritures du compte de gestion avec le compte administratif de l'exercice;
Approuve à l'unanimité le compte de gestion 2021 du budget annexe des Panneaux
photovoltaïques du centre hippique (cf. annexe) ;
Autorise le Maire à signer le compte de gestion 2021 du budget annexe des panneaux
photovoltaïques du centre hippique.
Adopté à l'unanimité
Monsieur Fabrice ANASTASI se joint à la séance.
Monsieur Michel SORDI quitte la salle et confie la présidence à Madame Catherine OSWALD,
Première Adjointe.
5 - Madame Catherine OSWALD rapporte le point n°5
Approbation des comptes administratifs 2021
Le Maire rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées.
A la clôture de l'exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l'année N#1, il établit le
compte administratif du budget principal ainsi que le compte administratif correspondant au
budget annexe.
Le compte administratif :
= rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre
ou de l'article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des
réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
- présente les résultats comptables de l'exercice.
Il'est soumis par l'ordonnateur (le Maire), pour approbation, à l'assemblée délibérante qui
l'arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
5.1 - Budget principal
Le compte administratif 2021 est arrêté comme sui VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
1— FONCTIONNEMENT
Dépenses de l'exercice 9 675 706,60 €
Recettes de l'exercice 10476 517,22€
Résultats de l'exercice 2021 (excédent) 800 810,62 €
Résultat de clôture 2021 (avec report de 2020) 4098 704,81€
1 — INVESTISSEMENT
Dépenses de l'exercice 4990 584,66 €
Recettes de l'exercice 3953 420,40 €
Résultat de l'exercice 2021 (déficit) -1 037 164,26 €
Résultat de clôture 2021 (avec report de 2020) 2794 007,54 €
TOTAL I+ II (solde cumulé des deux sections) 6892712,35€
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré;
Approuve à l'unanimité le compte administratif 2021 du budget principal (cf. annexe).
Adopté à l'unanimité
5.2 - Budget des panneaux photovoltaïques du centre hippique
Le compte administratif 2021 est arrêté comme suit :
1 FONCTIONNEMENT
Dépenses de l'exercice 57 943,66 €
Recettes de l'exercice 69 540,42 €
Résultats de l'exercice 2021 (excédent) 11 596,76 €
Résultat de clôture 2021 (avec report de 2020) 11596,76€
1 INVESTISSEMENT
Dépenses de l'exercice 59 469,55 €
Recettes de l'exercice 56 807,00 €
Résultat de l'exercice 2021 (déficit) -2662,55€
Résultat de clôture 2021 [avec report de 2020) _- 11 719,32 €
TOTAL 1 + I (solde cumulé des deux sections) -122,56€
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré;
Approuve à l'unanimité le compte administratif 2021 du budget annexe des Panneaux
photovoltaïques du centre hippique (cf. annexe).
Adopté à l'unanimité
45 VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
Monsieur Michel SORDI regagne la salle et reprend la présidence de la séance.
6 - Madame Josiane BOSSERT rapporte le point n°6
Monde associatif - Subventions aux associations et organismes divers
Avant l'examen des propositions de subventions, Mesdames Claudine MUNSCH, Gulhan LOMBARDO, Michelle BEDNARSKI, Monique SAMOLANY-ZIND, Marie-Paule ZUSSY, Messieurs Mario CRACOGNA, Fabrice ANASTASI, Conseillers municipaux dits « intéressés », quittent la salle.
6.1 - Subventions annuelles de fon nnement
Dans le cadre de son soutien aux activités des associations, la Ville de Cernay propose d’allouer
à ces dernières les subventions suivantes (ces sommes sont prévues au Budget Primitif).
Il est rappelé, que pour certaines associations, une avance a déjà été consentie par délibération
du 16 décembre 2021 et qu'il y a lieu de procéder au vote pour le versement du solde.
ASSOCIATIONS Avance Montant de la Reste
subvention
de subvention globale à payer
CENTRE SOCIO CULTUREL AGORA 100 000
FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE CERNAY 38 000
LES VITRINES DE CI M
| AMICALE ANCIENS MARINS DE Cernay Thur et Doller
AMICALE DES OR/SOR _
SNEMM 1272E SECTION THANN - MEDAILLES
SOUVENIR Françaik
UNC Section Cernay
ASSOCIATION MUSICALE ANIMATION DE CERNAY
AMIS DU HARTMANNSWILLERKOPF|
{AMIS DE L'ORGUE DE CERNAY
l'ATOLT CHŒURS
ASSOCIATION ARCADIA
| ASSOC. ORPHEON
SOCIETE D'HISTOIRE DE CERNAY
AMICALE THEATRE ALSACIEN CERNAY
UNIVERSITE POPULAIRE
AERO-CLUB DE L'OCHSENFELD
ASSOC. APACE Li E
ASSOC. DES BENEVOLES ET AMIS DE L'ESPACE GI
46 VILLE DE CERNAY
CERCLE D'ECHECS DE CERNAY
[ci
LOISIRS ET VIE
| SOC. DES ARBORICULTEURS DE CERNAY
SOCIETE DES AVICULTEURS .
ASSOC. DE PECHE et de PISCICULTURE de Cernay
| TRAINING CLUB CANIN DE CERNAY
TAKO 68
ASSOCIATION ATHLETISME Cernay et Envi
AS. DES TILLEULS EPS.
AS. COLLEGE
L DES TIREURS BALL - TRAP
BASKET CLUB DE CERNAY
PV du CM du 07.04.2022
_270
420
520
| BMX CERNAY
BOXE OLYMPIQUE CERNAY
CERNAY WATTWILLER HANDBALL
| CERNAY FOOTBALL CLUB
ASSOC. CLUB DE PLONGEE DE CERNAY
| vai B
ENTENTE SPORTIVE BADMINTON
ASSOC. CERCLE FAMILIAL SECTION QUILLES
MOTO CLUB
| SOCIETE DE GYMNASTIQUE LE " PROGRES
SOCIETE HIPPIQUE DE LA THUR
SECTION DE MARCHE DE CERNAY
SRC NATATION
STETSONS 270
TENNIS.C:LC. 1050
TOTAL GENERAL 160140 312820 152.680
En réponse à une question de Christophe Meyer, Michel Sordi précise la notion de « Conseiller municipal intéressé » qui, en l'espèce, justifie la non-participation aux délibérations et aux votes de certains élus communaux.
Christophe Meyer demande en quoi les Conseillers municipaux ayant quitté la salle du Conseil sont concernés.
Michel Sordi et Josiane Bossert lui répondent que les élus en question occupent un rôle actif
47 VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
au sein de l'une des associations concernées par la délibération relative àl'attribution de sub-
ventions communales : par exemple Mario Cracogna (Président de l'Union Nationale des
Combattants - Section Cernay), Marie-Paule Zussy (Présidente du Théâtre Alsacien de Cernay)
où encore Gulham Lombardo (Trésorière des Vitrines cernay.com).
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu les propositions de subventions ci-dessus ;
Approuve à l'unanimité le versement de ces subventions ;
Conditionne à l'unanimité le versement de ces subventions à la transmission, par chaque bénéficiaire, d'un « Contrat d'Engagement Républicain » signé.
Adopté à l'unani
Avant l'examen des propositions de subventions, Mesdames Claudine MUNSCH, Michelle BEDNARSKI, Monique SAMOLANY-ZIND, Marie-Paule ZUSSY, Messieurs Alain BOHRER, Mario CRACOGNA, Conseillers municipaux dits « intéressés », quittent la salle.
6.2 - Subventions affectées à un objet spécifique
Dans le cadre de son soutien aux activités des associations, la Ville de Cernay propose d'allouer
à ces dernières des subventions pour des activités spécifiques notamment au titre de l'aide à
l'emploi, des contrats d'objectifs ou de manifestations exceptionnelles.
Associations Objet Montants (€)
_ 24748
Fédération des Associations de Cernay Carnaval #
Remboursement location Espace
Fédération des Associations de Cernay.
Aide à l'emploi
_ [Aide à l'emploi
‘Aide à l'emploi Ecole Alsacienne Chiens-Guides Aveugles VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
Cernay Wattwiller Handball Aide à l'emploi
SRC Natation E E | al … L
Socié Aide à l'emploi :
Société d'Histoire D [Activités culturelles ss)
‘Association Centre de Soins Cernay et Environs (SANTEA) | Convention d'objectif J
Musique Mu | Contrat d'objectif _ |Thur Amap Achat de totems
de Haute Alsace Carte Culture
Remboursement location de
salle
Universi
Association Stetsons
Souvenir Français Projet de réhabilitation tombe
Mobilité Mod'Emploi Cotisation 2022
Boxe Olympique Cernay Gala de Boxe
Association Jeunes Sapeurs-Pompiers Cernay Wittelsh eme!
Union des donneurs de sang Participation collation collectes 315 TOTAL 134 794
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré;
Vu les propositions de subventions ci-dessus ;
Approuve à l'unanimité le versement de ces subventions.
Conditionne à l'unanimité le versement de ces subventions à la transmission, par chaque
bénéficiaire, d'un « Contrat d'Engagement Républicain » signé
Adopté à l'unanimité
7 - Monsieur Alain BOHRER rapporte le point n°7
Environnement et propreté (contractualisations)
7.1 - Charte Eco-exemplarité - Syndicat Mixte du secteur 4 (SM4)
Le SM4, en tant que collectivité coordinatrice du « Collectif de Prévention des Déchets »,
propose une adhésion à la «charte éco-exemplarité », élaborée collaborativement avec
plusieurs collectivités de son territoire.
La prévention des déchets concerne toutes les mesures prises avant qu'une substance, une
matière ou un produit ne devienne un déchet. Elle consiste à réduire, éviter ou retarder la
quantité et la nocivité des déchets, ainsi que de leur traitement sur l'environnement et la
santé humaine.
49 VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
L'adhésion à la charte est une démarche volontaire sur une période d’une année minimum,
Elle engage les élus et les agents à mettre en œuvre un certain nombre d'actions visant la réduction des déchets, issus des services aux usagers et du fonctionnement interne de la collectivité. Cette dernière détermine une équipe projet dont la composition est :
= Un binôme élu(e}-agent référent : principal interlocuteur avec le SMA4 ;
-_ Autres agents : mise en œuvre des actions sur le terrain (un agent minimum).
Les objectifs de l'adhésion à la charte pour la collectivité sont de :
= Contribuer à la réduction des déchets à son rythme, en développant une dynamique
d'actions vertueuses ;
- Faire preuve de légitimité et valoriser son engagement;
- inciter les autres acteurs du territoire à adopter des pratiques éthiques visant la
réduction des déchets, et échanger et partager avec les collectivités voisines engagées.
L'engagement initial à la charte consiste à la mise en œuvre et au suivi de six actions au choix
parmi les actions obligatoires listées ci-dessous. La collectivité, selon ses objectifs et moyens,
choisit une action par thématique. Si la collectivité ne peut agir sur une thématique, elle
choisira une seconde action dans une autre thématique de son choix.
THÉMATIQUE 1 : LA RESTAURATION COLLECTIVE
[I ACTION 1 : Initier un projet de lutte contre le gaspillage alimentaire
& ACTION 2 : Contrôler l'interdiction des bouteilles et touillettes en plastique
THÉMATIQUE 2 : LA GESTION DES ESPACES VERTS
Ü ACTION 1 : Former les agents et élu(e)s à la gestion différenciée
ACTION 2 : Utiliser les espèces locales, favoriser les vivaces (forêts non
concernées)
THÉMATIQUE 3 : LA COMMUNICATION
[I ACTION 1 : Identifier et faire connaitre les acteurs du zéro déchet
5 ACTION 2 : Inciter au tri et pratiques zéro déchet des associations, clubs et
commerçants
THÉMATIQUE 4 : LE RÉEMPLOI ET LA RÉPARATION
& ACTION 1 : Former les agents à la réparation
[ ACTION 2 : Encourager le développement des espaces de dons
THÉMATIQUE 5 : L'EXEMPLARITÉ AU BUREAU
[I ACTION 1 : Réduire la quantité de papier utilisé
5 ACTION 2 : Interdire l’utilisation du plastique à usage unique
[I ACTION 3 : Former les agents de ménage au tri
50 VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
THÉMATIQUE 6 : LES MANIFESTATIONS ECORESPONSABLES
[ACTION 1 : Mettre en place le tri des emballages et des biodéchets
ACTION 2 : Interdire l’utilisation du plastique lors des évènements de la collectivité
Cet engagement initial permet à la collectivité de recevoir un logo annuel afin qu'elle puisse
valoriser sa démarche.
La collectivité peut décider de réaliser, en plus des actions obligatoires, une où plusieurs
actions de son choix. Cet engagement supplémentaire lui permettra d'accéder, lors du bilan
de fin d'année, au podium et ainsi de recevoir un logo annuel différent, correspondant à la
grille ci-dessous :
= Bronze : engagement initial + 1 action au choix
= Argent : engagement initial + 2 actions au choix
+ Or: engagement initial + 3 actions au choix
La collectivité réalise le suivi des actions via le tableau de suivi transmis par le SMA. Cet outil
permet de renseigner:
L'état des lieux initial à réaliser avant la sélection des actions;
- Les indicateurs des actions ;
- Le bilan de fin d'année.
Chaque année, la collectivité envoie au SM4 un bilan final regroupant le tableau de suivi ainsi
que les pièces justificatives demandées pour chacune des actions. Le bilan permet au jury
d'évaluer les actions mise en œuvre et de remettre les logos podium.
La remise des logos et la reconduction tacite de l'engagement annuel se feront sous la
condition de transmettre le bilan final au SM4 avant la date communiquée.
Pour accompagner la collectivité, le SM4 s'engage à :
-_ Organiser et animer des rassemblements collectifs avec les collectivités engagées lors
des lancement annuel et bilan de fin d'année;
= Apporter aide et conseils pour la réalisation de l'état des lieux;
- Conseiller l’équipe projet dans la sélection et la réalisation des actions ;
+ Organiser et animer des rencontres individuelles avec l'équipe projet pour réaliser un
point d'avancement à mi-parcours ;
= Prêter le matériel d'animation disponible;
-_ Mettre à disposition un espace d'échange et de partage entre les collectivités
engagées;
- Proposer des formations et visites de sites selon les possibilités.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
si VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
Approuve à l'unanimité l'adhésion de la Ville de Cernay à la démarche d'éco-exemplarité dans
les conditions exposées ci-dessus;
Autorise le Maire à signer la charte d'éco-exemplarité (cf. annexe) ;
Désigne à l'unanimité deux référents de la Charte éco-exemplarité :
= M.Alain BOHRER, Adjoint au Maire (référent élu);
= M. Michael SCHNEIDER, Chef du Centre technique municipal (référent agent).
| Adopté à l'unanimité Monsieur Claude MEUNIER rapporte le point n°7 Environnement et propreté (contractualisations) 7.2 - Convention partenariat Ville de Cernay - Restaurant MC DONALD’S Dans le cadre de la politique active menée par la Ville de Cernay de lutte contre les incivilités et l'abandon de déchets sur la voie publique, il est proposé de conclure un partenariat avec le
restaurant MC DONALD'S de Cernay.
Compte tenu de l'expansion de la restauration rapide et de la vente à emporter et le manque
de civisme de certains clients de ce type de commerce, le nombre d'emballage jeté sur la voie
publique issus de ce mode de restauration est malheureusement croissant.
Comme rappelé dans la Charte nationale de « Lutte contre les emballages abandonnés sur la
voie publique et dans la nature », MC DONALD'S France est engagé depuis plus de 20 ans dans
la réduction de la quantité, du poids et de la taille des emballages et, de plus, privilégie les
matériaux renouvelables, recyclés et recyclables.
S'il reconnaît que cette convention est marquée du bon sens, Christophe Meyer regrette que
celle-ci soit nécessaire en raison de l'incivisme des gens. ll aimerait savoir quelles sont les
attentes vis-à-vis de cette contractualisation.
Pour Michel Sordi et Alain Bohrer ce partenariat vise, par une pédagogie renouvelée, à réduire
la quantité de déchets sauvages et à parfaire leur gestion.
A cet égard, Alain Bohrer, Premier Vice-Président du SMTC, indique qu'un travail de
sensibilisation est prévu auprès des habitants d'immeubles collectifs.
Claude Meunier, en sa qualité d'Adjoint au Maire chargé des services techniques, évoque quant
à lui le problème posé par le manque de civisme de certains utilisateurs des conteneurs à verre
52 VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
qui s'autorisent à déposer, tout autour de ces derniers, divers déchets que les agents
communaux doivent régulièrement enlever et traiter aux frais de la ville.
Alain Bohrer précise que ce problème est malheureusement connu du SMTC et rappelle que les
auteurs de ces dépôts sauvages encourent jusqu'à 1500 € d'amende.
Quant à Michel Sordi, il souligne le travail d'investigation notamment effectué par les agents
de la « Brigade Verte » qui, en plus du dispositif de vidéosurveillance, n'hésitent pas à examiner
chacun de ces déchets pour identifier leurs auteurs à la faveur d'un nom ou d'une adresse
figurant sur l’un ou l'autre document.
Alain Bohrer informe également l'assemblée municipale du dispositif mis en place par le SMTC
pour lutter contre les dépôts sauvages de pneus usagés, en l'occurrence leur récupération
moyennant le versement de 2 € pour chacun d'entre eux.
Si Jérôme Hammali salue cette initiative, il regrette les horaires définis pour le dépôt des pneus
qui ne tiennent pas suffisamment en compte des contraintes des usagers, notamment ceux qui
exercent une activité professionnelle. Et, se fondant sur son expérience en tant qu'usager,
Jérôme Hammali souligne que ce manque de souplesse fait également écho aux principes
régissant le tri des déchets à la déchetterie qui peuvent s'avérer contre-productifs.
Au-delà de certains aspects discutables de ces règles, Christophe Meyer rappelle que le
règlement de la déchetterie vise en premier lieu à lutter contre les abus.
Pour répondre à la problématique des déchets sauvages au pied des conteneurs à verre,
Fabrice Anastasi demande s'il ne peut être envisagé la mise en place de conteneurs pour le
«tout venant ».
Alain Bohrer et Claude Meunier font état de leur scepticisme en raison principalement du
travail de tri que cela imposerait tant d'un point de vue logistique qu'économique.
Joaquim Rodrigues relève pour sa part l'amoncellement régulier de déchets sauvages au sein
du quartier « Bel Air ».
Jérôme Hammali, chargé notamment du Contrat Ville au titre de ses délégations d'Adjoint au
Maire, confirme malheureusement cet état de fait qui est une constante des quartiers
prioritaires de la politique de la ville (QPV-ANRU), mais souligne néanmoins le travail effectué
par le bailleur pour enlever régulièrement ces déchets.
Au terme de ces échanges riches et illustrés d'exemples, Alain Bohrer dresse le constat que
cette question relève d’abord et avant tout d'un problème de civisme, donc de la
responsabilité de chacun.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré;
53 VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
Approuve à l'unanimité la « Convention de mise en œuvre visant à réduire les emballages
abandonnés sur la voie publique » (cf. annexe) ;
Autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention en question et toutes pièces
réglementaires ou tous documents y afférents.
Adopté à l'unanimité
8 - Monsieur Jérôme HAMMALI rapporte le point n°8
Modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) - Bilan de la concertation
Dans le cadre de la procédure de modification n°1 du PLU, une concertation préalable a été
organisée, en application de l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme.
Cette concertation porte sur le dossier de modification du PLU, qui comprend une évaluation
environnementale. Elle s'est déroulée selon les modalités fixées par délibération du Conseil
municipal du 19 novembre 2021 et de l'arrêté du Maire du 16 décembre 2021 : les documents
ont été tenus à disposition du public à la mairie de Cernay, aux heures habituelles d'ouverture
des bureaux. Un registre papier était mis à disposition à la mairie afin que le public puisse y
consigner ses observations. Ces dernières ont également pu être transmises par courrier et
courriel.
Le public a été informé de la tenue de la concertation, avant le début de cette dernière, par
voie de presse (journal L'Alsace le 31 décembre 2021). La concertation s'est déroulée du 3 janvier 2022 au 1*' avril 2022
Il s'agit maintenant de tirer le bilan de cette concertation :
-_ Aucune personne n'étant venue consulter le projet, aucune observation n'a été
inscrite sur le registre papier et aucune observation n’a été transmise par d’autres moyens. À ce titre, nous pouvons considérer que le projet de modification
recueilli l'assentiment de la population.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-54 à L.153-59, L.300-6 et R.153-15 ;
Vu le PLU de la commune de Cernay approuvé le 22 juin 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 19 novembre 2021 engageant la procédure
modification n°1 du PLU et définissant les modalités de concertation ;
Vu l'arrêté du Maire du 16 décembre 2021 fixant les dates de la concertation sur le projet;
sa VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
Vu l'avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) réceptionné le 18 mars
2022;
Prend acte à l’unanimité du bilan de la concertation dressé par le Maire et décide que, au vu
de ce bilan, la procédure peut être poursuivie ;
Dit que la présente délibération fera l'objet d’un affichage à la mairie et sera transmise au
représentant de l'Etat.
A pris acte à l'unanimité
9 - Monsieur Michel LEDEUR rapporte le point n°9
Domaine communal
9.1 - Rue de la Turbine — Cession d’un terrain — Délibération rectificative suite à erreur matérielle (délibération n° 2021-DCM-12.3 du 16 décembre 2021)
Par délibération en date du 16 décembre 2021, le Conseil municipal a décidé de céder les
terrains à bâtir situés en zone UEc du Plan local d'urbanisme, c'est-à-dire affectés aux activités artisanales, commerciales et de petite industrie, cadastrés comme suit, au profit de Monsieur François SCHNEIDER :
Section n° Lieudit Surface Nature
30 477/261 Rue de la Turbine 00 ha 05 a 44 ca Prés
30 | 4787261 Rue de la Turbine 00 ha 04 a 56 ca Prés
30 468/121 Rue des Artisans 00 ha O1 a 19 ca Prés
30 456/59 | Spangen und Thanner Weg 00 ha O1 a 79 ca Prés
30 61/60 | Spangen und Thanner Weg 00 ha 00 a 43 ca Prés
30 | a6s/i2t Rue des Artisans 00 ha 05 a 38 ca Prés
30 457/59 |" Spangen und Thanner Weg UOha03a41ca Prés
30 462/60 | Spangen und Thanner Weg 00 ha O1 a 21 ca Prés
30 | asi/121 Rue des Artisans 00 ha 06 a 15 ca Prés
30 484/59 |" Spangen und Thanner Weg 0 ha 02 a 72 ca Prés
30 485/60 |" Spangen und Thanner Weg 00 ha 01 a 13 ca Prés
Total surface : 00 ha 33 a 41 ca
Des extraits de plans cadastraux sont ci-annexés.
Toutefois, cette délibération contient une erreur matérielle. En effet, Monsieur François SCHNEIDER ne souhaite pas acquérir les parcelles précitées en son nom propre mais au moyen d'une société civile immobilière.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de rectifier la délibération n° 2021-DCM-
12.3 du 16 décembre 2021 en remplaçant « au profit de Monsieur François SCHNEIDER » par
55 VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
«au profit de Monsieur François SCHNEIDER ou de toute société s'y substituant ».
Dès lors, le Cons
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2021-DCM-12.3 du 16 décembre 2021 relative à la cession d’un terrain Rue de la Turbine;
Vu la réponse du Ministère de l'Intérieur publiée dans le Journal Officiel du Sénat en date du 9 avril 2015 concernant la modification du contenu d'une délibération affectée d'erreurs matérielles ;
Considérant que la délibération n° 2021-DCM-12.3 du 16 décembre 2021 est entachée d’une erreur;
Rectifie à l'unanimité la délibération n° 2021-DCM-12.3 du 16 décembre 2021 entachée d’une
erreur matérielle en remplaçant « au profit de Monsieur François SCHNEIDER » par« au profit
de Monsieur François SCHNEIDER ou de toute société s’y substituant » ;
Confirmeà l'unanimité la vente des parcelles listées ci-dessus, au profit de Monsieur François
SCHNEIDER ou de toute société s'y substituant, au prix et dans les conditions fixés par la
délibération n° 2021-DCM-12.3 du 16 décembre 2021.
Adopté à l'unanimité [adoptés l'unanimité 7]
9.2 - Avenue Montaigne— Cession d’un terrain au profit de la société GUERRA
IMMOBILIER
La présente vente concerne la cession d'un terrain à bâtir situé en zone UC du Plan local d'urbanisme, au profit de la société GUERRA IMMOBILIER, et cadastré comme suit :
Section N° Lieudit Surface Nature
51 148/14 Staffelfeldpfad 00 ha 03 a 05 ca Prés
Un extrait de plan cadastral est ci-annexé.
Le terrain sus-désigné est destiné à la construction d'une voie d'accès desservant un nouveau lotissement dont le permis d'aménager numéro PA 068 063 21 00002 a été accordé en date du 22 septembre 2021 à la société GUERRA IMMOBILIER ayant son siège 4 rue de la Thur à VIEUX-THANN (68800).
56 VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
Dans son avis rendu en date du 1° février 2022, la Direction de l'Immobilier de l'État {anciennement France Domaine) a estimé la valeur vénale du terrain à 6 000 euros de l'are, soit un prix total de 18 300 euros hors taxe.
Les frais notariés seront à la charge exclusive de l'acquéreur.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibé
Vu le permis d'aménager n° PA 068 063 21 00002 accordé en date du 22 septembre 2021 à la société GUERRA IMMOBILIER;
Vu l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date du 1° février 2022;
Vu le procès-verbal d'arpentage établi le 17 janvier 2022 par Monsieur Hubert ORTLIEB, Géomètre-expert à THANN (68800), enregistré par le Service du cadastre à COLMAR le 15 février 2022, et dont le plan est ci-annexé ;
Approuve à l'unanimité la vente de la parcelle décrite ci-dessus, au profit de la société GUERRA IMMOBILIER, au prix de 18 300 euros hors taxe et dans les conditions précitées ;
Charge le Maire, ou son représentant, de signer l'acte à intervenir, ainsi que toutes les pièces
se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
9.3 - Rue de l’industrie — Cession d’un terrain au profit de M. et Mme Steve SCHALCHER
A l'occasion de la vente de la maison d'habitation sise 30 rue de l'Industrie à CERNAY (68700)
par les Consorts KASPAR, il a été constaté que cette propriété empiète sur le domaine public
communal.
La Ville de Cernay a ainsi fait savoir au vendeur et à l'acquéreur pressenti qu'elle souhaitait
régulariser cette situation, et, par le biais d’une clause insérée dans l'acte de vente de
l'immeuble cadastré section 58 parcelle n° 281/40, l'acquéreur s'est engagé, à première
demande de la commune, à acquérir cette emprise correspondant à une partie de son jardin
clôturé.
Au regard de cette situation foncière, l'emprise en cause n'apparaît plus affectée ni à un
service public, ni à l'usage direct du public. À ce titre, son maintien dans le domaine public
communal n'est plus justifié.
Selon le procès-verbal d’arpentage établi par le géomètre-expert, ladite emprise, issue du domaine public, est à présent cadastrée comme suit :
57 VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
Section N° Lieudit Surface Nature
58 561 Rue de l'industrie 00 ha 00 a 54 ca Sol
Un extrait de plan cadastral est ci-annexé.
Préalablement à la vente de ladite parcelle, il convient d'en constater la désaffectation à
l'utilité publique et d'en prononcer le déclassement du domaine public.
Il est précisé que ce déclassement est dispensé d'enquête publique préalable puisqu'il ne
porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par l'Avenue de la
Plaine et la Rue de l'Industrie.
Dans son avis rendu en date du 11 février 2022, la Direction de l'immobilier de l'État
{anciennement France Domaine) a estimé la valeur vénale de cette parcelle à 5 000 euros de
l'are, soit un prix total de 2 700 euros hors taxe.
S'agissant d’une demande de la Ville de Cernay, il est convenu que les frais de géomètre et les
frais liés à l'acte à intervenir seront pris en charge par la commune.
Christophe Meyer demande si, plutôt que d'opter pour une régularisation, il n'aurait pas fallu
demander l'enlèvement de la clôture.
Jérôme Hammali indique que la commune n'aurait pas manqué de le demander si cela avait
présenté un intérêt public. Mais ce n'était pas le cas, raison pour laquelle la régularisation a
été privilégiée.
En outre, toujours en réponse à une interrogation de Christophe Meyer, Jérôme Hammali
précise que le prix de cession est celui d'un terrain public en raison de sa configuration qui le
rend difficilement aménageable.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2111-
1et121411;
Vu l'acte de vente signé en date du 20 décembre 2021 entre les Consorts KASPAR et Monsieur Steve SCHALCHER et son épouse Madame Sarah MARILOUSSIAN ;
Vu l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date du 11 février 202
58 VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
Vu le procès-verbal d'arpentage établi le 28 octobre 2021 par Monsieur Hubert ORTLIEB,
Géomètre-expert à THANN (68800), enregistré par le Service du cadastre à COLMAR le 17
novembre 2021 ;
Considérant que cette emprise de 54 m?, relevant du domaine public communal, correspond
à une partie du jardin clôturé de la maison d'habitation sise 30 rue de l'Industrie à CERNAY
(68700);
Considérant que cette emprise n'est ainsi ni affectée à un service public, ni affectée à l'usage
direct du public;
Considérant la nécessité de constater la désaffectation de cette emprise et d'en prononcer le déclassement afin de pouvoir la céder à Monsieur Steve SCHALCHER et son épouse Madame Sarah MARILOUSSIAN, propriétaire de la maison d'habitation sise 30 rue de l'Industrie à
CERNAY (68700) ;
Constate à l’unanimité la désaffectation de l'emprise en cause et prononce son déclassement
du domaine public de sorte à l'incorporer dans le domaine privé de la commune;
Approuve à l'unanimité la vente de la parcelle cadastrée section 58 n° 561, au profit de
Monsieur Steve SCHALCHER et son épouse Madame Sarah MARILOUSSIAN, au prix de 2 700
euros hors taxe et dans les conditions précitées;
Charge le Maire, ou son représentant, de signer l'acte à intervenir, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Adopté à l’unani its
9.4 - Alignement de la Rue de la Douane - Régularisations foncières
La Ville de Cernay projette le réaménagement de la Rue de la Douane en 2023, notamment le
reprofilage et la réfection de sa chaussée, l’enfouissement des réseaux télécom, fibre, et
vidéo, ainsi que la mise aux normes de son éclairage public.
A l'instar d'autres rues, la Rue de la Douane est concernée par un plan d’alignement approuvé
le 18 février 1973. Des problèmes d'emprises ont ainsi été constatés par le bureau d'études
chargé de réaliser l'avant-projet de travaux. En effet, la plupart des propriétés sont alignées
mais les cessions foncières restent encore à réaliser.
Les parcelles à acquérir par la commune et à classer dans le domaine public routier communal dans le cadre de la présente délibération sont les suivantes :
Acte de vente n°1:
Section 59 parcelle n° 511/142, Rue de la Douane, d’une contenance de 28 m?, appartenant à la Société Civile Immobilière (SCI) MARIE gérée par Madame Annick SCHNEIDER et Monsieur
59 VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
Jean-Pierre SCHNEIDER, ayant son siège 61 faubourg de Belfort à CERNAY (68700) et immatriculée au Siren sous le numéro 433230430.
La parcelle cadastrée section 59 parcelle n° 511/142 est grevée d'une servitude consistant en
un « Droit de passage à toute heure, de jour et de nuit, à pied et par véhicules » (Numéro
AMALFI : S2008CER001506). Cette parcelle étant amenée à être classée dans le domaine
public routier, il y a lieu de procéder à la radiation de cette servitude dans l'acte de vente à
intervenir.
Fonds servant :
= _ Identification du propriétaire du fonds servant : SCI MARIE ayant son siège 61 faubourg
de Belfort à CERNAY (68700);
= Désignations cadastrales:
Section 59 n° 511/142 — Rue de la Douane — 00 a 28 ca;
Section 59 n° 535/142 — Rue de la Douane — 00 a 03 ca ;
Section 59 n° 537/142 — Rue de la Douane — 00 a 72 ca.
Fonds dominant :
= Identification du propriétaire du fonds dominant : Monsieur Christian STEHLE
demeurant 7 bis rue de la Douane à CERNAY (68700) ;
= Désignations cadastrales:
Section 59 n° 510/142 - Rue de la Douane — 03 a 10 ca ;
Section 59 n° 534/142 - Rue de la Douane — 00 a 14 ca ;
Section 59 n° 536/142 - Rue de la Douane — 00 a 23 ca.
Acte de vente n°2:
Section 59 parcelle n° 302/154, Rue de la Douane, d’une contenance de 4 m?, appartenant à
Madame Marie Thérèse TRAUTH née MIESCH demeurant 21 rue de la Douane à CERNAY
(68700).
Acte de vente n°3:
Section 59 parcelle n° 330/97, Rue de la Douane, d’une contenance de 6 m?, appartenant à
Monsieur Vincent HIRTZ et son épouse Madame Sandra STOLL demeurant 53 rue de
Schweighouse à CERNAY (68700).
Acte de vente n° 4:
Section 59 parcelle n° 583/101, au lieudit Oberhalb Schweighauser Weg, d’une contenance
de 8 m2,
Section 59 parcelle n° 584/102, au lieudit Oberhalb Schweighauser Weg, d'une contenance
de 9 m2,
appartenant à Monsieur Bernard ZIMMERMANN demeurant 18 A rue de la Douane à CERNAY
168700).
Acte de vente n°5:
Section 59 parcelle n° 637/132, Rue de la Douane, d'une contenance de 8 m?, appartenant
pour moitié à Monsieur Laurent CURIR et son épouse Madame Virginie MANGENOT-CLAUSER
60 VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
demeurant 31 rue de la Douane à CERNAY (68700), et pour moitié à Monsieur Pascal MERCIER et son épouse Madame Nathalie RIETSCH demeurant 31 A rue de la Douane à CERNAY (68700).
Acte de vente n°6:
Section 59 parcelle n° 638/132, Rue de la Douane, d’une contenance de 45 m?, appartenant
à Monsieur Sébastien LEIBUNDGUTH et son épouse Madame Katia WELKER demeurant 29 rue
de la Douane à CERNAY (68700).
Acte de vente n°7:
Section 59 parcelle n° 639/130, au lieudit Zollhaeusleweg, d’une contenance de 17 m2,
Section 59 parcelle n° 647/131, Rue de la Douane, d’une contenance de 31 m*,
appartenant à Monsieur Patrick MARTIN demeurant 33 rue de la Douane à CERNAY (68700).
Acte de vente n° 8:
Section 59 parcelle n° 640/130, au lieudit Zollhaeusleweg, d'une contenance de 8 m?,
appartenant à Monsieur Philippe LARGER demeurant 7 rue de Dijon à KINGERSHEIM (68260).
Acte de vente n°9:
Section 59 parcelle n° 664/106, Rue de la Douane, d’une contenance de 17 m?, dont la nue- propriété est détenue par Madame Martine FLUHR née BRAYE demeurant 40 À Grand Rue à LAUTENBACH ZELL (68610), et dont l’usufruit bénéficie à Madame Denise BRAYE née GROSSARD demeurant 26 rue de la Douane à CERNAY (68700).
La parcelle cadastrée section 59 parcelle n° 664/106 est grevée d’une servitude de cour commune (Numéro AMALFI : 52008CER000564). Cette parcelle étant amenée à être classée dans le domaine public routier, il y a lieu de procéder à la radiation de cette servitude dans l'acte de vente à intervenir.
Fonds servan
-_ Identification des propriétaires du fonds servant : Madame Martine FLUHR née BRAYE
et Madame Denise BRAVE née GROSSARD ;
-_ Désignations cadastrales :
Section 59 n° 661/106 — Rue de la Douane —09 a 44 ca ;
Section 59 n° 664/106 — Rue de la Douane — 00 à 17 ca.
Fonds dominant
— Section 59 n° 828/105 (issue de la parcelle section 59 n° 172) —24 rue de la Douane - 06 a 52 ca appartenant à Monsieur Jérémie SCHMITT et son épouse Madame Wendy
KAUFFMANN ;
= Section 59 n° 829/105 (issue de la parcelle section 59 n° 172) - 22 À rue de la Douane — 01 a 07 ca appartenant à Monsieur Christophe STRICH et son épouse Madame Pierrette
SIEGER.
La parcelle cadastrée section 59 parcelle n° 664/106 est également grevée d’une servitude de passage (Numéro AMALFI : $2008CER008589). Cette parcelle étant amenée à être classée
61 VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
dans le domaine public routier, il y a lieu de procéder à la radiation de cette servitude dans l'acte de vente à intervenir.
Fonds servant :
- Identification des propriétaires du fonds servant : Madame Martine FLUHR née BRAYE et Madame Denise BRAYE née GROSSARD ;
+ Désignations cadastrales :
Section 59 n° 661/106 — Rue de la Douane — 09 a 44 ca ;
Section 59 n° 664/106 — Rue de la Douane — 00 a 17 ca.
Fonds dominant :
- Identification du propriétaire du fonds dominant : Monsieur Philippe HAVET demeurant 26 À rue de la Douane à CERNAY (68700) ;
= Désignations cadastrales :
Section 59 n° 662/106 - 26À Rue de la Douane — 06 a 00 ca;
Section 59 n° 693/108 — Rue de la Douane — 05 a 07 ca.
Acte de vente n° 10:
Section 59 parcelle n° 894/127, Rue de la Douane, d'une contenance de 11 m?,
Section 59 parcelle n° 897/127, Rue de la Douane, d’une contenance de 4 m?,
appartenant à Monsieur Badiss BADACHE et son épouse Madame Houda HANSAL demeurant
41 rue de la Douane à CERNAY (68700).
Acte de vente n° 11:
Section 59 parcelle n° 453, Rue de la Douane, d’une contenance de 12 m?, appartenant à Auke (Charlène) ZIMMERMANN demeurant 67 À rue de la Douane à CERNAY (68700).
Lesdites parcelles seront cédées au profit de la Ville de Cernay, à l'euro symbolique, dans le
cadre des actes de vente à intervenir. En contrepartie, la commune supportera les frais de
géomètre ainsi que les frais notariés.
Ces acquisitions ne sont pas soumises, compte tenu de leur montant, à l'avis préalable de la
Direction Immobilière de l'Etat (anciennement France Domaine).
Enfin, s'agissant d’emprises d’une voie communale qui fait partie du domaine public routier,
il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur leur classement.
S'agissant des terrains objets de la délibération, notamment de l'un d'entre eux, Joaquim
Rodrigues souhaite obtenir des précisions sur la procédure engagée et, dans ce cadre, de la
préservation des intérêts légitimes des héritiers.
Jérôme Hammali explicite la procédure mise en œuvre, en l'occurrence celle dite des « biens
vacants et sans maîtres », qui est strictement encadrée de sorte à prévenir tout risque de
spoliation. Par ailleurs, il précise que toute personne qui apporterait les preuves de ses droits
62 VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
sur l'un où l'autre de ces terrains, par exemple en produisant des pièces justificatives d'un
généalogiste, verrait ceux-ci reconnus.
Au surplus, ainsi que le fait remarquer Catherine Oswald, une telle procédure est menée sous
le contrôle de la Direction Générale des Finances Publiques.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2111-
8
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-3,
Vu le plan d'alignement de la Rue de la Douane approuvé le 18 février 1973 ;
Vu les accords des propriétaires concernés par ces régularisations foncières ;
Vu les extraits de plans cadastraux ci-annexés ;
Considérant que ces parcelles font partie de la Rue de la Douane, voie affectée à la circulation
publique et classée dans le domaine public routier communal ;
Considérant que le classement de ces parcelles dans le domaine public routier communal
n’entraînera pas d'atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie, et
qu'ainsi ce classement est dispensé d'enquête publique ;
Demande à l'unanimité la radiation des servitudes grevant les parcelles cadastrées section 59 parcelle n°511/142 (Numéro AMALFI : S2008CER001506), et section 59 parcelle n° 664/106
{Numéros AMALFI : S2008CER000564 et S2008CER008589) dans les actes à intervenir ;
Approuve à l'unanimité les ventes des parcelles listées ci-dessus au profit de la Ville de Cernay
et dans les conditions précitées ;
Charge le Maire, où son représentant, de signer les actes à intervenir, ainsi que tous les
documents se rapportant à ce dossier ;
Décide à l'unanimité le classement de ces parcelles dans le domaine public routier communal
lorsque la commune en sera devenue prop:
Adopté à l'unanimité
63 VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
9.5 - Forêt communale de Cernay - Acquisition de parcelles forestières
Dans le cadre d'un projet de désenclavement et d'optimisation de sa gestion forestière, la Ville
de Cernay a proposé l'acquisition des parcelles cadastrées suivantes :
Commune | Section N° Lieudit Surface Nature
STEINBACH | 20 a Finischenthal O0ha28a73ca Bois
STEINBACH | 20 6 Finischenthal 00 ha 46 a 12ca Bois
STEINBACH | 20 7 Finischenthal 00 ha 46 a 95 ca Bois
STEINBACH | 20 8 Finischenthal O0 ha 24 a 68 ca Bois
STEINBACH | 20 10 Finischenthal O0 ha 07 a 53 ca Bois
STEINBACH | 20 26 schenthal O0 ha 28 a 96 ca Bois
STEINBACH | 20 27 Finischenthal O0 ha 28 a 79 ca Bois
Soit un total de 02 ha 11 a 76 ca
Un extrait de plan cadastral et un plan de la forêt communale de Cernay sur le ban communal
de STEINBACH sont ci-annexés.
L'acquisition de ces parcelles, situées en zone « N » (naturelle) du Plan local d'urbanisme de
STEINBACH, permettrait à la Ville de Cernay de posséder une forêt en montagne d’un seul
tenant.
A ce jour, sur ces 7 parcelles, la commune a reçu l'accord des propriétaires pour 6 d'entre
elles. Cependant, des successions restent encore à régler concernant les parcelles cadastrées
section 20 n° 6, n° 7 et n° 26.
La présente délibération concerne donc la vente, au profit de la Ville de Cernay, des parcelles
suivantes :
“La parcelle cadastrée section 20 n° 4, au lieudit Finischenthal, d’une contenance de 28,73
ares, appartenant en pleine propriété à Monsieur Maxime FELLMANN demeurant 44 rue
de l'Espérance à UFFHOLTZ (68700), au prix de 55 euros de l'are, soit un prix total de
1 580,15 euros hors taxe ;
*_ La parcelle cadastrée section 20 n° 8, au lieudit Finischenthal, d’une contenance de 24,68
ares, appartenant en pleine propriété à la FABRIQUE DE L'EGLISE DE STEINBACH ayant
son siège 1 rue de l'Eglise à STEINBACH (68700), représentée par Monsieur Adrien
CHARDONNET, son Président en exercice, au prix de 55 euros de l’are, soit un prix total
de 1 357,40 euros hors taxe ;
*_ La parcelle cadastrée section 20 n° 27, au lieudit Finischenthal, d'une contenance de 28,79
ares, appartenant en pleine propriété à la SCI DE LA FORÊT ayant son siège 39 rue de
l'Espérance à UFFHOLTZ (68700), gérée par Monsieur Jean FABRIZI et immatriculée au
SIREN sous le numéro 349834275, au prix de 55 euros de l'are, soit un prix total de
1.583,45 euros hors taxe.
Ces acquisitions ne sont pas soumises, compte tenu de leurs montants, à l'avis préalable de la
Direction de l'Immobilier de l'État [anciennement France Domaine).
64 VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
S'agissant d'une demande de la Ville de Cernay, les frais notariés seront pris en charge par la
commune.
Jérôme Hammali rappelle l'objectif de cette acquisition : garantir une gestion cohérente de la
forêt communale par l'intégration de ces parcelles forestières contiquës.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré;
Vu les accords de la FABRIQUE DE L'EGLISE DE STEINBACH en date du 14 février 2022, de Monsieur Maxime FELLMANN en date du 15 février 2022 et de la SCI DE LA FORÊT en date du 28 février 2022 ;
Considérant que l'acquisition de ces parcelles forestières permettrait de désenclaver la forêt
communale de Cernay sur le ban communal de Steinbacl
Approuve à l'unanimité l'acquisition des parcelles cadastrées section 20 n° 4, n° 8 et n° 27
dans les conditions précitées ;
Charge le Maire, ou son représentant, de signer l'acte à intervenir, ainsi que toutes les pièces
se rapportant à ce dossier.
Adopté à l’unan
9.6 - Mainlevée d'inscriptions au Livre Foncier— Restriction au droit de
disposer et droit à la résolution
La Ville de Cernay était propriétaire de nombreux terrains dans la zone d'activité économique,
dite « Zone industrielle Est », qui ont été vendus aux entreprises souhaitant s'y implanter.
Dans le cadre de ces ventes, des charges garantissant un certain nombre d'obligations
relatives àl'affectation du terrain et à sa constructibilité ont été contractualisées et inscrites
au Livre Foncier au bénéfice de la commune.
Ces charges grèvent encore à ce jour certaines parcelles alors même que les obligations des
constructeurs ont été remplies depuis la création de la zone. Par conséquent, ces charges sont
obsolètes, voire sans objet, et n’ont plus lieu d'être.
A ce titre, la commune est régulièrement sollicitée par les propriétaires et leurs notaires, au moment des ventes, pour en obtenir leur mainlevée et leur radiation au Livre Foncier, C'est
65 VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
l'objet de la présente délibération relative aux inscriptions grevant le bien immobilier cadastré section 54 parcelle n° 237/30, au lieudit Unten Am Fichttannenweg, dont un extrait de plan cadastral demeure ci-annexé.
Cette parcelle est encore grevée à ce jour des inscriptions suivantes au bénéfice de la
commune:
= Une inscription consistant en une restriction au droit de disposer en garantie du cahier
des charges approuvé par le Conseil municipal de Cernay en date du 29 janvier 1971 et
annexé à l'acte de vente du 3 mai 1974 (respect des dispositions du règlement portant
programme général d'aménagement de la zone industrielle, respect des délais
d'exécution, interdiction de division du terrain, etc.) ;
= Uneinscription consistant en un droit à la résolution sur le fondement de l'acte de vente
du 3 mai 1974.
Le constructeur ayant respecté le cahier des charges, et suite à la demande de Maître Hélène
SIFFERT-KLUSKA, notaire à CERNAY, il est proposé à l'Assemblée municipale d'accorder la
mainlevée de ces inscriptions et leur radiation au Livre foncier.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu la demande de Maître Hélène SIFFERT-KLUSKA, notaire à CERNAY, en date du 23 mars 2022;
Approuve à l'unanimité la mainlevée des inscriptions consistant en une restriction au droit de
disposer (Numéro AMALFI : C2008CER007691) et en un droit à la résolution (Numéro AMALFI
: C2008CER007690) résultant de l'acte de vente du 3 mai 1974 ;
Charge le Maire, ou son représentant, de signer l'acte à intervenir, ainsi que tous les
documents se rapportant à ce dossi
Autorise le Maire, le cas échéant, à donner pouvoir et procuration à Maître Hélène SIFFERT- KLUSKA, notaire à CERNAY, pour agir en son nom pour faire mainlevée desdites charges.
| Adopté à l'unanimité 10 - Monsieur Jérôme HAMMALI rapporte le point n°10 Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) 2022/2027 Les collectivités haut-rhinoises se sont fortement mobilisées en 2021 lors de la consultation pour le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) Rhin-Meuse 2022-2027. Les avis recueillis à l'échelle Rhin-Meuse émanent essentiellement des collectivités alsaciennes, et plus particulièrement haut-rhinoises, dont les avis sont majoritairement négatifs.
66 VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
Suite à cette consultation, quelques modifications ont été apportées au document et présentées lors de la Commission Inondation du 28 janvier 2022.
Il apparaît que l'extension du principe de calcul de la bande arrière digue aux aménagements
hydrauliques est abandonnée, ce qui est positif. Néanmoins, l'orientation 03.4-D3 indique que
la prise en compte du risque de rupture nécessite la mise en place d’une bande
dinconstructible» à l'arrière des digues.
Cela entre en contradiction avec le Décret Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) qui
demande une bande classée en aléa « très fort ». Or, celle-ci n’est pas systématiquement
inconstructible puisqu'il existe des principes d'exception. II serait donc nécessaire de modifier
cette rédaction.
Concernant l'extension des principes du Décret PPRI, la rédaction initiale précisait que les
principes du Décret PPRI devaient être étendus y compris aux zones couvertes par un PPRI
déjà approuvé. Cela a été abandonné ce qui est positif.
La rédaction initiale prévoyait également l'extension des principes du Décret PPRI aux zones
non couvertes par un PPRI dans les documents d'urbanisme. Cela à été modifié pour ne viser
que les documents d'urbanisme en cours d’élaboration/révision.
Cela n'est pas satisfaisant car l'extension des principes du Décret PPRI nécessitent des études
précises qui sont du ressort de l'Etat et non des collectivités. En effet, même siles gemapiens!
peuvent disposer d'études, celles-ci ne seront pas suffisamment précises pour pouvoir
qualifier les risques aussi finement que les attendus d’un PPRI (caractérisation de hauteur,
vitesse, dynamique, etc.). lexiste donc un risque de dérive des services de l'Etat visant à exiger
des compléments d'études. Nous restons donc opposés à ce principe d'extension.
Concernant la non prise en compte du rôle des digues et des aménagements hydrauliques,
aucun changement n’est apporté. La disposition 03.2-D3 indique, par exemple, que l'effet écrêteur d'un dispositif de stockage des eaux ne doit pas être pris en compte en matière d'urbanisme. Cela va à l'encontre de la définition même d'un aménagement hydraulique qui précise qu’il participe à la diminution du risque d'inondation d’un territoire (article R562-18 du Code de l'environnement).
Cela va également à l'encontre des préconisations du PGRI qui encourage à la mise en place
de telles zones. Celles en aval de ces ouvrages sont des zones protégées et non des zones
inondables.
Il existe une centaine d'ouvrages de ce type dans le Département qui protègent des milliers
d'habitations. Avec cette rédaction, ils seront déclassés sans aucune concertation ni
fondement technique ou légal. Les modifications apportées restent donc insuffisantes.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré;
? Les collectivités territoriales chargées de l'application de la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)
67 VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
Vu le nouveau document du PGRI 2022-2027 présenté lors de la Commission Inondation du
28 janvier 2022;
Vu l'avis négatif émis par le Conseil municipal de Cernay par délibération en date du 25 juin 2021 quant au projet de PGRI des districts du Rhin et de la Meuse pour la période 2022-2027;
Vu le courrier adressé par le Président du Syndicat des Rivières de Haute Alsace à l'Agence de
l'Eau Rhin-Meuse et à la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL);
Considérant l'exposé des motifs ;
Considérant que les mesures proposées vont bien au-delà de ce que demande la
réglementation ;
Soutient à l'unanimité la démarche du Syndicat des Rivières de Haute Alsace ;
Demande à l'unanimité la modification de la rédaction de la disposition 03.4-D3 du PGRI 2022- 2027;
Demande à l'unanimité l’abandon de l'extension des principes du Décret PPRI à l’ensemble des documents d'urbanisme ;
Demande à l'unanimité que les aménagements hydrauliques soient pris en compte dans la
qualification de l'aléa dès lors qu'ils ont été conçus pour la crue de référence ;
Maintient en conséquence à l'unanimité son avis négatif au PGRI du bassin Rhin Meuse 2022- 2027 qui a été adopté en date du 21 mars 2022.
Adopté à l'unanim |
11 - Monsieur le Maire rapporte le point n°11
Ressources humaines - Création d’un Comité Social Territorial
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie les
instances du dialogue social et plus particulièrement le Comité Technique (CT) et le Comité
d'Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), appelées à devenir une unique
instance dénommée le Comité Social Territorial (CST).
Conformément à l'article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, lorsque l'effectif
global des agents d'une collectivité ou d'un établissement public est au moins égal à cinquante agents, un Comité Social Territorial doit être obligatoirement créé. En deçà de ce seuil, les
collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du Comité Social
Territorial placé auprès du Centre de gestion.
68 VILLE DE CERNAY PV du CM du 07.04.2022
Au 1 janvier 2022, les effectifs de la ville de Cernay [fonctionnaires titulaires, fonctionnaires
stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé)
comptabilisés dans le respect des conditions prévues parles articles 4 et 31 du décret n° 2021-
571 du 10 mai 2021 précité sont de 91 agents.
En conséquence, il convient de mettre en place un Comité Social Territorial.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251.6;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue 6 mois au moins
avant la date du scrutin ;
Considérant l'avis favorable du 28 mars 2022 du Comité Technique et du Comité d'Hygiène,
de Sécurité et des Conditions de Travail de la Ville de Cernay actuellement en place ;
Crée à l'unanimité un Comité Social Territorial dans les conditions énoncées par le Code
général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité ;
Fixe à l'unanimité le nombre de représentants titulaires du personnel à cinq et en nombre égal
le nombre de représentants suppléants ;
Applique à l'unanimité le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants titulaires du personnel;
Décide à l'unanimité du recueil par le Comité Social Territorial de l'avis des représentants de
la collectivité ;
Informe le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin de
la création de ce Comité Social Territorial et transmet la délibération portant sa création.
| Adopté à l'unanimité 12 — Informations de la Municipalité L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire passe la parole à Madame Nicole WIPF, pour la communication de quelques informations. 69 VILLE DE CERNAY
Nicole WIPF
Dimanche 10 avril
Vendredi 22 avril
Samedi 23 avril
Dimanche 24 avril
Vendredi 29 avril
Samedi 30 avril
Samedi 30 avril
Dimanche 1° mai
Dimanche 8 mai
Dimanche 15 mai
Samedi 21 mai
Vendredi 3 juin
Journée
Journée
20h30
9h
18h
20h15
20h30
9h
Journée
20h30
20h30
Journée
Journée
ah
9h
Journée
18h
Journée
Samedi 4 juin Journée
Dimanche 5 juin
Samedi 11 juin
Dimanche 12 juin
Samedi 18 juin
Dimanche 19 juin
Journée
18h
Journée
18h
9h
PV du CM du 07.04.2022
Concours de dressage (SHT)
Concours hunter (SHT)
Représentation théâtre alsacien (cercle familial)
Remise prix « Sur la piste du lapin » (complexe
«D. Eck »)
Commémoration de la Déportation (monument
aux morts)
Concert Musique municipale (Espace Grün)
Représentation théâtre alsacien (cercle familial)
Exposition voitures anciennes TAKO 68 (garage
Courtois)
Concours hunter (SHT)
Représentation théâtre alsacien (cercle familial)
Représentation théâtre alsacien (cercle familial)
Marche populaire SRC Marche (complexe « D.
Eck»)
Commémoration de la Victoire (monument aux
morts)
Exposition voitures anciennes TAKO 68 (garage
Courtois)
Journée citoyenne
Gala de boxe (centre sportif Rives de la Thur)
Euromeeting natation
Fête annuelle (Institut Saint-André)
Gala de gymnastique (centre sportif Rives de la
Thur)
Championnat Grand Est (piste BMX)
Commémoration 18 juin 1940 (monument aux
morts)
Exposition voitures anciennes garage Courtois)
70 VILLE DE CERNAY
Mardi 21 juin 19h
Jeudi 30 juin Journée
Fin de la séance : 19h05
PV du CM du 07.04.2022
Fête de la Musique (Parc Rives de la Thur et
Espace Grün)
Opération « Grand stade handball »
{complexe « D. Eck »)
Jérôme HAMMALI
Adjoint au Maire
Secrétaire de séance
71