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Procès Verbal - PV CM 14.04.2021
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Cernay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14.04.2021)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
Conseillers élus 33
En fonction 33
Présents 24
Excusés 9
Procurations 8
Procès-Verbal des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de CERNAY
de la séance du 14 avril 2021
Sous la présidence de Monsieur Michel SORDI, Maire
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux membres du Conseil municipal, au public et à la
presse.
Il propose de désigner Monsieur Jérôme HAMMALI, Adjoint au Maire, secrétaire de séance du
Conseil municipal et Monsieur Philippe GROSS, Directeur général des services, secrétaire
auxiliaire.
Il donne lecture des procurations.
Présents Monsieur Michel SORDI, Madame Catherine OSWALD, Monsieur Alain BOHRER, Madame
Annie GADEK, Monsieur Jérôme HAMMALI, Mesdames Virginie BONNET, Josiane
BOSSERT, Monsieur Claude MEUNIER, Madame Nicole WIPF, Monsieur Mario
CRACOGNA, Mesdames Catherine GOETSCHY, Monique SAMOLANY-ZIND, Yolande
MULLER, Dominique GUTHAPFEL, Messieurs Christian SPERANDIO, Dominique STEIGER,
Madame Michelle BEDNARSKI, Monsieur Michel LEDEUR, Madame Séverine FRITSCHY,
Monsieur Nabil BENNACER, Madame Gulhan LOMBARDO, Monsieur Cédric SCHRUTT,
Madame Marie-Paule ZUSSY, Monsieur Joaquim RODRIGUES
Absents excusés et non représentés Monsieur Olivier GARCIA
Absents non excusés Néant
Ont donné procuration Monsieur Emile MOUHEB donne procuration à M. Nabil BENNACER
Madame Claudine MUNSCH donne procuration à Mme Virginie BONNET
Madame Sylvie VUILLAUME donne procuration à Mme Séverine FRITSCHY
Monsieur Henri WIEBELSKIRCHER donne procuration à M. Alain BOHRER
Monsieur Nicolas DECKER donne procuration à M. Dominique STEIGER
Monsieur Fabrice ANASTASI donne procuration à Mme Catherine OSWALD
Monsieur Christophe MEYER donne procuration à Mme Marie-Paule ZUSSY
Monsieur Giovanni CORBELLI donne procuration à M. Jérôme HAMMALI
Assiste également Monsieur Philippe GROSS, Directeur Général des Services
35 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
Ordre du jour
1- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 12 février 2021
2 - Communications
3 - Décisions prises en vertu des délégations données à Monsieur le Maire (information)
4 - Approbation des comptes de gestion 2020
4.1 - Budget principal
4.2 - Budget des panneaux photovoltaïques du centre équestre
5 - Approbation des comptes administratifs 2020
5.1 - Budget principal
5.2 - Budget des panneaux photovoltaïques du centre équestre
6 - Vote du taux des impôts communaux à recouvrer en 2021
7 - Fonds de concours (CCTC) 2021 - Demande de versement
8 — Transfert garanties d'emprunts (DOMIAL)
9 - Organisation des rythmes scolaires rentrée 2021/2022
10 - Subventions aux associations et organismes divers
10.1 - Subventions annuelles
10.2 - Subventions affectées à un objet spécifique
10.3 - Subventions « Contrat Educatif Local »
11 - Conseil consultatif des Jeunes - Modification du règlement intérieur
12 - Domaine communal
12.1 - Rue des Fabriques - Cession d’un terrain
12.2 - Rue de Mulhouse - Incorporation de biens sans maître dans le domaine
communal
12.3 - Alignement rue de Mulhouse - Régularisations foncières
12.4 - Alignement rue de la Douane - Régularisation foncière
13 - ZAC des Rives de la Thur
13.1 — Compte-Rendu d'Activités à la Collectivité Locale 2020 (CRACL)
13.2 - Fin de la concession - Rétrocession des voiries, espaces publics, espaces verts
et lots invendus
14 - Location de chasse 2015/2024 - Lot de chasse n°4 - Agrément d’un garde-chasse
particulier
15 - Renouvellement de l'engagement dans la certification de la gestion forestière durable
(PEFC)
16 - Travaux avenue du Général De Gaulle — Convention de co-maîtrise d'ouvrage
(Ville/Collectivité Européenne d'Alsace)
17 - Délégation de Service Public (DSP) Chauffage urbain - Avenant
18 - Questions orales
19 - Informations de la Municipalité
36 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
1 - Monsieur le Maire rapporte le point n°1
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 12 février
2021
Ce procès-verbal a été transmis au domicile de chaque élu. Aucune remarque n'étant
formulée, il est adopté et signé.
Adopté à l’unanimité
2 —- Monsieur le Maire rapporte le point n°2
Communications
2.1 —- Remerciements
Remerciements à l’ensemble du Conseil municipal, ainsi qu'aux services techniques et
« Citoyenneté » de la part de Monsieur Michel FLIEG (ancien Adjoint au Maire) et de la Société
d’histoire et d'archéologie de Cernay et environs pour le travail de mémoire effectué dans le
cadre de la mise en valeur des 52 tombes remarquables au cimetière communal.
Remerciements de tous les professionnels qui composent l’hôpital de Cernay et le Groupe
hospitalier de Mulhouse Sud Alsace pour le soutien apporté à l'EHPAD de Cernay à l’occasion
des fêtes de fin d'année.
2.2-— Installations classées
Arrêté préfectoral du 2 février 2021 portant prescriptions complémentaires à la Société
EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS pour ses installations situées à Cernay et Uffholtz (cf.
pièce annexe).
3 - Monsieur le Maire rapporte le point n°3
Communications des décisions prises en vertu des délégations données à
Monsieur le Maire
3.1 - Déclarations d'intention d’aliéner - Droit de préemption non exercé
LOTS ADRESSE SEC. N° SUPERFICIE VENDEURS
. 41B faubourg de 1531 m°/109 | M. KLEIN Yves et Mme Maison Belfort 59 | ST4etS16 | hbitables| HEINRICH Karine
6 appartements 527 M. GIGAND Robert, M.
ol cave 34 rue Georges Risler | 17 41 m?/313,38 m°| GIGAND André et Mme habitables GIGAND Alexandra
37. VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
habitables
2369 M. HIPPER Jean Charles
HAS | CÉRSURES | 47 268 m2/75,69 m° | et Mme MARASCHIN ] P g habitables Camille
Ensemble
immobilier avec 2 à 1124 m2/851 appartements et un 2 rue Saint-Joseph 14 15 m habitables SCI BLACKMILL
local d'activité
. au . 1506 m° à . Terrain non bâti Rue des Artisans 27 114 bâtir M. et Mme FRITZ Daniel
: au 8 place des Etoiles 256, 248 et 1509 m? à | SOCIETE DISTRIBUTION Terrain non bâti (parking) 75 249 bâtir CERNAY SODICER
. au 7 place des Etoiles 240, 244, 246, | 2782 m°’à Terrain non:BAt (lot futur hôtel) TS | 262 et 253 bâtir FHURDOË
: au 7 place des Etoiles 139 m° à SOCIETE DISTRIBUTION Terrain non bâti (lot futur hôtel) 75 255 bâtir CERNAY SODICER
. 466 m2/70,93 Appartement 5 rue du Molkenrain 46 169 HZ habitables M. SCHREIBER Lucas
. au , 16,85 ares à TERRE ET Terrain non bâti 30 rue d'Auvergne 59 1025 bâtir DEVELOPPEMENT
Garage 11 avenue Montaigne | 80 118 12,5 m°? Mme BASLER Christine
Ensemble
immobilier avec un 23 rue de 4957 m?/960 appartement et deux Schweighouse 18 185 ét 167 m? habitables SCIBLAGKMIEL locaux divers
#2 M. et Mme VEUILLOT Maison 4 rue Gustave Eiffel 80 198 m?/125,54 m? ° Olivier habitables
Terrain surbati en
vertu d'un bail à 4 rue Gustave Eiffel 80 198 432 m° ASTRA FONCIER construction
. . 56, 62, 105, 459 m°/125 à ï Maison 14 rue James Barbier | 7 63, 103 m£ habitables Mme FREY Marie-Josée
. La 275 m°?/84,84 ; Maison 21 rue de la Victoire 74 97 m2 habitables M. et Mme EHRET Louis
. , 1438 m2/173 M. et Mme ZIEBELEN Maison 22 faubourg d'Uffholtz | 45 53 m? habitables Michel
. . 1822 m2/121 £ Maison 1 rue Saint-Joseph 14 26 et 39 m? habitables M. MARTINI André
. 23 avenue Charles de 194 m2/45 m? SCI JANO - M. Jamal Maison Gaulle 12 108 habitables LAFDY
Mme CLAUSER née
4119 GENTNER Anny-Marie et
Appartement 1 rue Blaise Pascal 48 123 m?/87,10 m° Mme CURIR née habitables MANGENOT-CLAUSER
Virginie
à ï 1413 m2/220 Maison 20 faubourg d'Uffholtz | 45 54 ré habitables Mme FRICKER Cathy
494
Maison 6 rue Roger Preiss 47 135 et 136 m?/154,15 m2 M. DEMANGE Jean habitables
. 582 m?/170 à Deux appartements 17 rue des Vignes 41 133 m2 habitables M. DERENDINGER David
2 2
Maison 8 rue du Freundstein | 46 141 271 mire Mme ROMANEL Claudine
38 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
i 123 faubourg des 1333 m2/87 SCI KLK — M. Kévin Maison Vosges °0 248 m2 habitables KOHLER
à 557 m2160 ï Maison 17 rue André Malraux | 50 461 mc habitäbles Mme REKIMA Hassina
. ie ï 336 m° à TERRE ET Terrain non bâti 73 rue d'Auvergne 59 1008 bâtir DEVELOPPEMENT
Garage à démolir 7 rue des Pins 57 244 274 m° M: et Mme VALOT Bernard à si : 334 m°? à TERRE ET Terrain non bâti 75 rue d'Auvergne 59 1009 bâtir DEVELOPPEMENT
2,
Local d'activité 8 rue du Fossé 5 |45,134et 153 mien SCI GWEN
; =: 328 m°/84 m? Maison 15 rue des Tirailleurs | 74 69 Habitables Consorts MALACZYNSKI
ï ÿ 18et| 76et99 (18), | 726 m2/77,26 M. et Mme MECHLER Maison Birderdes Lies 20 76(20) |m’habitables Cédric 7
Terrain non bâti 25 rue de la Douane | 59 840 et 838 2191 ne M. ét Mie WALTER bâtir Raymond
Appartement de 51 avenue Charles de 406 m?/69,75 2 , 2 69.75 m avec cave, Gaulle 58 449 m2 habitables M. DAUL Grégory
parkings et jardin
. . à 450 m?/92,14| M. MOUSSET Fabien et Maison jumelée 3 rue de Provence 59 926 me habitables M. MIESCH Geoffroy
Faubourg de 27,40, 62, et à _ 14et| (#/7(14),et | 11691 m2 à | SOCIETE DE GESTION
Féraitinen Bat ÉSNGEURURES 59 | 964 et (4)3 bâtir IMMOBILIÈRE Champagne (59)
4 - Madame Catherine OSWALD rapporte le point n°4
Approbation des comptes de gestion 2020
Avant le 1° juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice, le Trésorier établit un compte de
gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon
une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
- une balance générale de tous les comptes tenus par le Trésorier (comptes
budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et
débiteurs de la collectivité) ;
- le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif
de la collectivité ou de l'établissement local.
Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi
la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).
39 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes. Au vu des
pièces justificatives, jointes en accompagnement du compte de gestion, le juge des comptes
est à même d'apprécier la qualité de gestion du Trésorier de la collectivité.
4.1 - Budget principal
Les documents élaborés par Madame Catherine GRANDIJEAN, Trésorière, sont conformes aux
comptes administratifs transmis au domicile de chaque élu.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu la conformité des écritures du compte de gestion avec le compte administratif de
l'exercice ;
Approuve à l’unanimité le compte de gestion 2020 du budget principal (cf. annexe) ;
Autorise Monsieur le Maire à signer le compte de gestion 2020 du budget principal.
Adopté à l’unanimité
4.2 - Budget des panneaux photovoltaïques du centre équestre
Les documents élaborés par Madame Catherine GRANDJEAN, Trésorière, sont conformes aux
comptes administratifs transmis au domicile de chaque élu.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu la conformité des écritures du compte de gestion avec le compte administratif de
l'exercice ;
Approuve à l'unanimité le compte de gestion 2020 du budget annexe des Panneaux
photovoltaïques du centre hippique (cf. annexe) ;
Autorise Monsieur le Maire à signer le compte de gestion 2020 du budget annexe des
panneaux photovoltaïques du centre hippique.
Adopté à l'unanimité |
Avant d'aborder les comptes administratifs 2020, il appartient à Monsieur SORDI de quitter la
salle. Il propose de confier la présidence de la séance à Madame Catherine OSWALD, Première
Adjointe au Maire, pour l'examen du point n°5 — Approbation des comptes administratifs
2020.
40 VILLE DE CERNAY
5.1 - Madame Catherine OSWALD rapporte le point n°5.1
Approbation des comptes administratifs 2020
Le Maire rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées.
PV du CM du 14.04.2021
A la clôture de l'exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le
compte administratif du budget principal ainsi que le compte administratif correspondant au
budget annexe.
Le compte administratif :
-__ rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre
ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des
réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
-__ présente les résultats comptables de l’exercice.
Il est soumis par l’ordonnateur (le Maire), pour approbation, à l'assemblée délibérante qui
l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
5.1 - Budget principal
Le compte administratif 2020 est arrêté comme suit :
1— FONCTIONNEMENT
Dépenses de l'exercice
Recettes de l'exercice
Résultats de l’exercice 2020 (excédent)
Résultat de clôture 2020 (avec report de 2019)
I — INVESTISSEMENT
Dépenses de l'exercice
Recettes de l'exercice
Résultat de l’exercice 2020 (déficit)
Résultat de clôture 2020 (avec report de 2019)
TOTAL 1 +11 (solde cumulé des deux sections)
10 092 307,96 €
12 247 492,63 €
2 155 184,67 €
3 297 894,19 €
5 395 558,64 €
4 209 662,96 €
- 1185 895,68 €
3 831 171,80 €
7 129 065,99 €
Dès lors, il est demandé au Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Approuve à l'unanimité le compte administratif 2020 du budget principal (cf. annexe).
Adopté à l'unanimité
41 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
5.2 - Budget des panneaux photovoltaïques du centre équestre
Le compte administratif 2020 est arrêté comme suit :
1— FONCTIONNEMENT
Dépenses de l’exercice 65 454,99 €
Recettes de l’exercice 58 319,85 €
Résultats de l'exercice 2020 (déficit) -7135,14€
Résultat de clôture 2020 (avec report de 2019) 7 935,86 €
11 — INVESTISSEMENT
Dépenses de l'exercice 57 927,93 €
Recettes de l’exercice 56 427,64 €
Résultat de l’exercice 2020 (déficit) - 1 500,29 €
Résultat de clôture 2020 (avec report de 2019) -9 056,77 €
TOTAL I +11 (solde cumulé des deux sections) -1120,91 €
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Approuve à l'unanimité le compte administratif 2020 du budget annexe des Panneaux
photovoltaïques du centre hippique (cf. annexe).
l Adopté à l'unanimité Monsieur le Maire regagne la salle et reprend la présidence de la séance. 6 - Madame Catherine OSWALD rapporte le point n°6 Vote du taux des impôts communaux à recouvrer en 2021
Par délibération du 12 février 2021, le Conseil municipal a décidé de ne pas augmenter les
taux des impôts communaux à recouvrer en 2021.
Par ailleurs, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales se traduit pour
les communes par une perte de ressources. Cette perte est compensée à partir de 2021 par
le transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB).
Aussi, le transfert de la part départementale de TFPB influe sur le taux de cette taxe que la
commune vote à compter de 2021. Ainsi, le taux de référence communal de TFPB relatif à
l’année 2021 est égal à la somme du taux communal (9.53%) et du taux départemental
42 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
(13.17%) appliqués en 2020 sur le territoire de la commune (Art. 1640 G.-1.-1 du Code général
des impôts).
Les services de la DDFIP demandent de procéder à un vote formel de ce taux cumulé de TFPB.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal une nouvelle délibération qui tout en
actant la volonté de l’Assemblée municipale de ne pas augmenter la pression fiscale, votera
le taux de la TFPB en agrégeant le taux de la part communale et celui de la part
départementale.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu l’article 1640 G du Code général des impôts ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 12 février 2021 portant sur le vote du taux des
impôts communaux à recouvrer en 2021;
Retire à l'unanimité la délibération du 12 février 2021 portant sur le vote du taux des impôts
communaux à recouvrer en 2021;
Fixe à l’unanimité les taux des impôts directs communaux pour 2021 comme suit, étant
précisé que le taux de la part communale est inchangé par rapport à celui de 2020 (9,53%) et
qu'il lui est agrégé le taux de la part départementale (13,17%) :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,70%
- taxe foncière sur les propriétés non bâties: 39,89 %
| Adopté à l’unanimité 7 - Madame Catherine OSWALD rapporte le point n°7 Fonds de concours (CCTC) 2021 - Demande de versement A la fin du mois de juin 2015, le Conseil de Communauté a approuvé le pacte fiscal et financier 2015-2020, ainsi que les modalités de versement par l’intercommunalité des fonds de concours adossés au pacte pour cette période.
Les Conseils municipaux de chacune des communes-membres ont été invités à approuver les
conventions particulières (délibération du 21 septembre 2015 pour la Ville de Cernay).
Compte tenu de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et de ses incidences
économiques et sociales, dont les retombées économiques et fiscales ne seront précisées
qu’au courant de l’année, le contenu et les modalités du pacte fiscal et financier n’ont pu être
retravaillés. Par conséquent, ce dernier a été prolongé, par avenant, pour une durée d’un an
afin de maintenir en vigueur jusqu’à fin 2021 l'ensemble de ses dispositions, dont la poursuite
du versement aux communes de fonds de concours.
43 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
Les fonds de concours peuvent être affectés au financement d'opérations d'équipement ou
au financement des dépenses de fonctionnement liées à des équipements existants.
Aussi, les premières demandes de fonds de concours pour l'exercice 2021 présentées par la
commune de Cernay, vont pouvoir être soumises au bureau de la Communauté de
Communes, en vue d’un versement des premiers acomptes, au titre des projets définis dans
le tableau en annexe, soit la somme de 279 582 €.
Il appartient au préalable au Conseil municipal d'arrêter les opérations présentées au titre des
demandes de fonds de concours liées au pacte, ainsi que leur plan de financement, et de
solliciter un fonds qui ne peut excéder 50% du montant restant à charge de la commune
(montants HT pour les dépenses d'investissement et TTC pour les dépenses de
fonctionnement).
Une première demande de fonds de concours est ici présentée, le solde correspondant aux
nouvelles requêtes sera exposé au Conseil municipal au courant du second semestre.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de Thann-
Cernay, en date 27 juin 2015, approuvant le pacte fiscal et financier 2015-2020 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Cernay, en date du 21 septembre 2015,
approuvant le pacte fiscal et financier 2015-2020 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Cernay, en date du 24 juin 2016
approuvant l'avenant n°1 au pacte fiscal et financier 2015-2020, relatif aux contributions dues
par les communes au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales
et communales (FPIC) ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Cernay, en date du 10 novembre 2017,
approuvant l'avenant n°2 au pacte fiscal et financier 2015-2020, relatif à l'intégration du
financement de la mise en place du très haut débit (déploiement réseau fibre optique);
Vu la décision n°34-2020 du Président de la Communauté des Communes de Thann-Cernay,
portant prolongation du pacte fiscal et financier jusqu’au 31 décembre 2021, prise en vertu
des dispositions de l’ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020, visant à assurer la continuité
du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Cernay, en date du 25 septembre 2020,
approuvant l’avenant n°3 au pacte fiscal et financier 2015-2020, relatifà la prolongation d’un
an de ce dernier;
Approuve à l’unanimité les opérations et leur plan de financement définis dans le tableau ci-
joint (cf. annexe) ;
44 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
Sollicite à l'unanimité de la Communauté de Communes de Thann-Cernay l'attribution d’un
fonds de concours de 279 582 € pour cette première demande au titre de l’année 2021, dans
le cadre du règlement d'intervention des fonds de concours annexé au pacte fiscal et
financier ;
Charge le Maire, ou son représentant, de signer toutes les pièces correspondantes.
Adopté à l’unanimité
8 - Madame Catherine OSWALD rapporte le point n°8
Transfert garanties d'emprunts (DOMIAL)
Par délibérations du 24 avril 2002, la Ville de Cernay accordait deux garanties d'emprunts à
DOMIAL (ex. Habitat Familial d'Alsace), pour des prêts accordés par la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC) dans le cadre de la construction de 27 logements « Résidence Cézanne »
rue Albert Schweitzer à Cernay :
-__ Prêt n°1010039 d’un montant initial de 182 939 euros ;
- Prêt n°1010042 d’un montant initial de 1 498 574 euros.
En raison de la vente des biens immobiliers de DOMIAL à l’'Opérateur National de Vente (ONV),
DOMIAL (le cédant), a sollicité de la Caisse des Dépôts et
Consignations, qui a accepté, le transfert desdits prêts.
Aussi, DOMIAL sollicite la Ville de Cernay afin d'autoriser un transfert desdites garanties au
profit du repreneur.
C'est pourquoi il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le
maintien de la garantie communale relative à chacun des prêts transférés au profit de l'ONV
(le repreneur).
Prévu par la loi Elan, dont l'objectif est de faciliter l’accession sociale à la propriété,
l’Opérateur National de Vente de l'Habitat à Loyer Modéré (HLM), du groupe Action
Logement, est un outil universel ouvert à tous les organismes de logement social (OLS), chargé
de faciliter et d'accompagner la vente de logements Him dans les meilleures conditions.
Porté par sa mission d'utilité sociale, Action Logement a créé l’'ONV dans le cadre d’une
politique de construction volontariste. Son objectif est triple :
- Permettre de favoriser l'accession à la propriété des ménages modestes en les
accompagnant dans le montage de leur projet d'acquisition du logement social où ils
vivent en les sécurisant tout au long de leur démarche ;
- Proposer aux bailleurs sociaux d’atteindre leurs objectifs de vente, là où ils le
souhaitent et sur la base du volontariat, sans avoir à déployer en interne de nouvelles
équipes spécifiques pour la commercialisation, et de récupérer par anticipation les
45 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
fonds issus de la vente, pour procéder immédiatement à de nouveaux
investissements ;
- Générer pour les organismes de logement social de nouvelles marges de manœuvre
qui leur permettent de développer et de restructurer leur patrimoine social tout en
gardant la maîtrise de l'occupation et de l'entretien des immeubles.
L'ONV est rattaché, tout comme DOMIAL, au Groupe Action Logement.
Aussi, il est proposé à l’ assemblée délibérante de réîtérer sa garantie à hauteur de 100% pour
le remboursement des prêts d’un montant initial de 182 939 € pour l’un et 1 498 574 € pour
le second, consentis par la CDC à DOMIAL (le cédant) et transférés à l’'ONV (le repreneur),
conformément aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale des prêts, jusqu’au
complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par le repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s'engage à se substituer au repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L.443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code civil, notamment l’article 2298;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Cernay, en date du 24 avril 2002,
accordant sa garantie communale à DOMIAL (le cédant), pour le remboursement d’un
emprunt de 182 939 £ pour l'opération précitée ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Cernay, en date du 24 avril 2002,
accordant sa garantie communale à DOMIAL (le cédant), pour le remboursement d’un
emprunt de 1 498 574 € pour cette même opération ;
Vu le contrat de prêt n°1010039 entre DOMIAL (l'emprunteur) et la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC) ;
Vu le contrat de prêt n°1010042 entre DOMIAL (l'emprunteur) et la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC) ;
46 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
Vu la demande formulée par DOMIAL et tendant à transférer les garanties communales à
l'ONV (le repreneur) ;
Accorde à l’unanimité le transfert des garanties communales à hauteur de 100 % pour le
remboursement des prêts n°1010039 et n°1010042 souscrits par l’emprunteur auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions des contrats de prêts retracés en annexe ;
S'engage à l’unanimité pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts ;
Charge le Maire, ou son représentant, de signer toutes les pièces correspondantes y compris
l’attestation de maintien de garantie.
Adopté à l’unanimité
9 - Madame Annie GADEK rapporte le point n°9
Organisation des rythmes scolaires rentrée 2021/2022
Lors de la rentrée 2018/2019, la Ville de Cernay a mis en place une nouvelle organisation des
rythmes scolaires en décidant d’harmoniser les horaires des écoles de la commune en
revenant à la semaine de 4 jours d'enseignement par semaine pour une durée de 3 ans.
Cette organisation arrive à échéance au terme de l’année scolaire 2020/2021.
Dans ce contexte, une consultation des écoles et des parents d’élèves leur a donné
l'opportunité de se prononcer à ce sujet lors des six Conseils d'écoles afin de définir, dans
l'intérêt de l’enfant, l’organisation du temps scolaire pour la rentrée de septembre 2021 et
pour une nouvelle période de 3 années scolaires.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu les articles D 521-10 et 5D 521-12 du Code de l’éducation ;
Vu les délibérations du 27 janvier 2014, du 30 juin 2014 et du 9 février 2018 définissant
l’organisation horaire issue de la réforme des rythmes scolaires ;
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la
semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu le décret n° 2018-907 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015
portant application de l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de
programmation pour la refondation de l'Ecole de la République ;
47 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
Vu le décret n° 2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à
l’organisation de la semaine scolaire accordée sur le fondement de l’article D 521-12 du Code
de l’éducation et arrivant à échéance au terme de l’année scolaire 2019/2020 ;
Vu l'avis favorable du Conseil d'école de l’école maternelle « Les Géraniums » en date du 9
février 2021 de maintenir les horaires actuels de temps scolaire ;
Vu l’avis favorable du Conseil d'école de l’école maternelle « Saint-Joseph » en date du 9
février 2021 de maintenir les horaires actuels de temps scolaire ;
Vu l'avis favorable du Conseil d'école de l’école maternelle « Les Roses » en date du 15 février
2021 de maintenir les horaires actuels de temps scolaire ;
Vu l'avis favorable du Conseil d'école de l’école maternelle « Les Hirondelles » en date du 15
février 2021 de maintenir les horaires actuels de temps scolaire ;
Vu l’avis favorable du Conseil d'école de l’école élémentaire « Les Tilleuls » en date du 16
février 2021 de maintenir les horaires actuels de temps scolaire ;
Vu l'avis favorable du Conseil d'école de l’école élémentaire « Les Lilas » en date du 19 février
2021 de maintenir les horaires actuels de temps scolaire ;
Décide à l’unanimité de maintenir les horaires actuels des écoles de la commune à la rentrée
de septembre 2021 dans l'intérêt des enfants pour la période 2021-2024;
Propose à l'unanimité à Monsieur le Directeur Académique de l'Education Nationale
l’organisation du temps scolaire, comme suit :
Ecoles communales
Tilleuls —- Géraniums - Lilas - Roses Saint-Joseph - Hirondelles
Les lundis, mardis, jeudis et vendredis : Les lundis, mardis, jeudis et vendredis :
Le matin : de 8 heures à 11h30 Le matin : de 8 heures à 11h20
L’après-midi : de 13h30 à 16 heures L'après-midi : de 13h35 à 16h15
N.B. : Les écoles maternelles « Les Hirondelles » et « Saint-Joseph » appliquent des horaires
différenciés afin de permettre aux parents d’une fratrie de déposer et récupérer plus
sereinement leurs enfants scolarisés dans plusieurs écoles.
Adopté à l'unanimité
Madame Nicole WIPF, Monsieur Mario CRACOGNA, Mesdames Séverine FRITSCHY, Gulhan
LOMBARDO et Marie-Paule ZUSSY quittent la salle.
48 VILLE DE CERNAY
10 —- Monsieur Cédric SCHRUTT rapporte le point n°10
Subventions aux associations et organismes divers
10.1 - Subventions annuelles
PV du CM du 14.04.2021
Dans le cadre de son soutien aux activités des associations, la Ville de Cernay propose d’allouer
à ces dernières les subventions suivantes (ces sommes sont prévues au Budget Primitif 2021).
Il'est rappelé que, par délibération du 18 décembre 2020, une avance a déjà été versée pour
certaines associations et qu'il y a lieu de procéder au vote pour le versement du solde.
ASSOCIATIONS Avance Montant de la| Reste
subvention à payer
subvention(£)| globale (€) (€)
CENTRE SOCIO CULTUREL AGORA 100 000 160 000 60 000
FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE CERNAY 0 38 000 38 000
LES VITRINES DE CERNAY.COM 0 6 000 6 000
AMICALE DES MINEURS DE CERNAY ET ENVIRONS 0 110 110
AMICALE ANCIENS MARINS DE Cernay Thur et Doller 0 170 170
AMICALE DES OR/SOR 120 400 280
SNEMM 1272E SECTION THANN — MED. MILITAIRES 0 100 100
SOUVENIR Français 0 290 290
UNC Section Cernay 190 630 440
ASSOCIATION MUSICALE ANIMATION DE CERNAY 290 970 680
ASSOCIATION ARTS ET SONS 300 300 0
AMIS DU HARTMANNSWILLERKOPF 0 200 200
AMIS DE L'ORGUE DE CERNAY 0 250 250
ATOUT CHŒURS 0 260 260
ASSOCIATION ARCADIA 230 800 570
ASSOC. ORPHEON 100 350 250
MUSIQUE MUNICIPALE DE CERNAY 720 2 380 1 660
SOCIETE D'HISTOIRE DE CERNAY 0 300 300
AMICALE THEATRE ALSACIEN CERNAY 270 890 620
UNIVERSITÉ POPULAIRE 0 200 200
AERO-CLUB DE L'OCHSENFELD 0 150 150
ASSOC. APACE 0 120 120
ASSOC. BENEVOLES ESPACE GRUN 0 200 200
JARDINS FAMILIAUX DE CERNAY 0 270 270
CERCLE D'ECHECS DE CERNAY 120 420 300
CLUB VOSGIEN Section de Cernay 150 520 370
LOISIRS ET VIE 0 800 800
SOC. DES ARBORICULTEURS DE CERNAY 100 350 250
SOCIETE DES AVICULTEURS 100 350 250
ASSOC. DE PECHE et de PISCICULTURE de Cernay 0 280 280
TRAINING CLUB CANIN DE CERNAY 130 460 330
49 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
TAKO 68 0 270 270
VOLLEY LOISIR CERNAY 0 120 120
ASSOCIATION ATHLETISME Cernay et Environs 370 1 300 930
AS. DES TILLEULS EPS 0 150 150
A.S. COLLEGE 0 150 150
ASSOC. DES TIREURS BALL - TRAP 760 3 000 2 240
BASKET CLUB DE CERNAY 150 520 370
BMX CERNAY 200 700 500
BOXE OLYMPIQUE CERNAY 150 510 360
CERNAY WATTWILLER HANDBALL 8 700 29 000 20 300
CERNAY FOOTBALL CLUB 900 3 000 2 100
ASSOC. CLUB DE PLONGEE DE CERNAY 850 2 900 2 050
CYCLO CLUB 110 400 290
ENTENTE SPORTIVE BADMINTON 300 1 000 700
ASSOC. CERCLE FAMILIAL SECTION QUILLES 220 740 520
MOTO CLUB 0 200 200
PETANQUE CLUB LES CIGOGNES 100 350 250
SKI CLUB CERNAY 260 870 610
SOCIETE DE GYMNASTIQUE LE " PROGRES " 580 2 000 1 420
SOCIETE HIPPIQUE DE LA THUR 2 400 8 000 5 600
SRC CERNAY GYM KARATE 260 260 0
SECTION DE MARCHE DE CERNAY 120 500 380
SRC NATATION 2 700 9 100 6 400
STETSONS 0 270 270
TENNIS C.I.C. 450 1 500 1 050
TOTAL GENERAL 122 400 283 330 160 930
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu les propositions de subventions ci-dessus ;
Vote à l'unanimité ces subventions aux associations en question.
Adopté à l'unanimité
Monsieur Mario CRACOGNA regagne la salle. Madame Dominique GUTHAPFEL quitte à son
tour la salle.
50 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
10 —- Monsieur Cédric SCHRUTT rapporte le point n°10
Subventions aux associations et organismes divers
10.2 - Subventions affectées à un objet spécifique
Dans le cadre de son soutien aux activités des associations, la Ville de Cernay propose d’allouer
à ces dernières des subventions pour des activités spécifiques notamment pour de l’aide à
l'emploi, des contrats d'objectifs, des manifestations exceptionnelles.
Associations Objet Montants (€)
Centre Socio-Culturel AGORA Aide à l'emploi 40 100
Centre Socio-Culturel AGORA Animations vacances 7 250
Fédération des Associations de Cernay Aide à l'emploi 4 750
Fédération des Associations de Cernay Animations vacances 10 950
Fédération des Associations de Cernay Subvention Animations 950
Société Hippique de la Thur Aide à l'emploi 6 700
Société de Gymnastique "Le Progrès" Aide à l'emploi 4 750
Ecole Alsacienne Chiens-Guides Aveugles Aide à l'emploi 3 400
Cernay Wattwiller Handball Aide à l'emploi 3 400
SRC Natation Aide à l'emploi 5 320
Société d'Histoire Aide à l'emploi 6 450
Société d'Histoire Activités culturelles 550
Association Centre de Soins Cernay et Environs
(SANTEA) Convention d'objectif 24 000
Musique Municipale Contrat d'objectif 8 500
Thur Amap Fonctionnement 250
APAEI Saint André Cernay Fonctionnement 500
Université de Haute Alsace Carte Culture 2021-2023 350
L'Alsacienne Evènements Cyclosportive 2021 2 000
Alsace Ontario Inauguration du Mémorial 14/18 50
Boxe Olympique Cernay Gala de Boxe 3 000
Union des donneurs de sang Aide exceptionnelle 315
Association jeunes Sapeurs-Pompiers Cernay
Wittelsheim Habillement 1 830
TOTAL 135 365
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu les propositions de subventions ci-dessus ;
Vote à l'unanimité ces subventions aux associations en question.
Adopté à l’unanimité
51 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
Mesdames Dominique GUTHAPFEL et Gulhan LOMBARDO regagnent la salle.
10 — Monsieur Cédric SCHRUTT rapporte le point n°10
Subventions aux associations et organismes divers
10.3 - Subventions « Contrat Educatif Local »
Le Contrat Educatif Local repose sur l’idée que l'éducation est une mission partagée entre
l'Etat et les Collectivités Territoriales.
Il vise à proposer des activités financièrement accessibles aux jeunes de 6 à 13 ans.
La Ville de Cernay adhère à ce dispositif en partenariat avec les associations cernéennes et la
Fédération des Associations de Cernay (FAC).
Durant l’année scolaire 2020/2021, 30 jeunes cernéens ont pu en bénéficier.
Ces activités participent à l'épanouissement personnel des jeunes, à leur implication dans la
vie sociale et à leur réussite scolaire.
Afin de soutenir les associations partenaires, il est proposé d'accorder une subvention de 400
euros à chaque association organisatrice, soit un montant total de 2 000 euros :
Associations Montants (€)
Basket Club 400
Boxe Olympique Cernay 400
Cernay Wattwiller Handball 400
Société Hippique de la Thur 400
SRC Karaté 400
TOTAL 2 000
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu les propositions de subventions ci-dessus ;
Approuve à l’unanimité l'attribution de ces subventions aux associations ci-dessus au titre
de leur engagement dans le cadre du « Contrat Educatif Local ».
Adopté à l’unanimité
Mesdames Nicole WIPF, Séverine FRITSCHY et Marie-Paule ZUSSY regagnent la salle.
52 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
11 - Madame Gulhan LOMBARDO rapporte le point n°11
Conseil consultatif des Jeunes - Modification du règlement intérieur
Attachée de longue date à faire vivre la démocratie locale, la Municipalité a créé en 1995 un
Conseil Consultatif des Jeunes de Cernay (CCJC), régi par un règlement intérieur.
Le Conseil Consultatif des Aînés de Cernay (CCIC) est une assemblée consultative de réflexions,
d’avis et de propositions. Il réunit des jeunes cernéens volontaires.
Instance éminemment citoyenne, le CCJC a pour but de participer à la vie communale sous
toutes ses formes et de formuler toutes propositions qu’il juge utile pour la jeunesse
cernéenne. Il est aussi régulièrement consulté par la Municipalité sur tous les projets
structurants de la ville pour intégrer autant que faire se peut la vision de la jeunesse.
Le CCJC visera également à favoriser le lien social entre les habitants de Cernay en n’hésitant
pas, à cette fin, à participer aux manifestations communales.
La Municipalité ayant la volonté de donner plus de cohérence à cette instance de consultation,
souhaite réserver l'accès à ce Conseil Consultatif des Jeunes de Cernay (CCJC) aux jeunes de
14 ans à 18 ans.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le règlement intérieur du Conseil Consultatif des Jeunes de Cernay (CCJC) en vigueur;
Modifie à l’unanimité l’âge des membres du CCJC en augmentant l’âge minimum de 12 ans à
14 ans et ainsi de réserver l’instance aux jeunes de 14 ans à 18 ans;
Approuve à l'unanimité le projet de règlement intérieur du CCJC dûment modifié, ci-annexé.
Adopté à l’unanimité
12 - Monsieur Jérôme HAMMALI rapporte le point n°12
Domaine communal
12.1 - Rue des Fabriques - Cession d’un terrain
La Ville de Cernay est propriétaire d’un terrain situé à l'arrière du 10 rue des Fabriques à
CERNAY (68700). Il s’agit d’un terrain en retrait de la Rue des Fabriques, auquel on accède
grâce à un chemin d’une largeur d'environ 4 mètres et d’une longueur de 55 mètres. La limite
Sud du terrain est longée par le Canal des Usiniers.
Il s’agit des parcelles cadastrées :
- section 7 parcelle n° 48, d'une contenance de 9,85 ares;
53 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
- section 7 parcelle n° 123, d'une contenance de 2,24 ares, servant d'accès ;
soit une contenance totale de 12,09 ares.
Un extrait de plan cadastral est annexé à la présente délibération.
Le terrain est classé en zone UC (zone urbaine constructible) du Plan local d'urbanisme. II
abritait autrefois les serres municipales.
M. et Mme Ergun DINCSOY, domiciliés 7 Allée du Piémont à CERNAY (68700), souhaitent
acquérir ce terrain afin d’y édifier deux maisons d'habitation.
En application de l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, la Ville de
Cernay a consulté la Direction Immobilière de l'Etat qui a rendu son avis en date du 22 août
2019.
Le prix de vente conclu entre les parties s’élève à 120 000 € HT, étant entendu que les
honoraires d'agence et les frais liés à l’acte sont à la charge de l’acquéreur.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis de la Direction Immobilière de l'Etat en date du 22 août 2019;
Vu l'offre d'achat de M. et Mme Ergun DINCSOY en date du 9 mars 2021 ;
Approuve à l'unanimité la vente des parcelles décrites ci-dessus (cf. extrait de plan cadastral
annexé), au profit de M. et Mme Ergun DINCSOY, au prix de 120 000 € hors taxe et hors frais
d'agence à la charge de l’acquéreur ;
Charge le Maire, ou son représentant, de signer l’acte à intervenir, ainsi que toutes les pièces
se rapportant à cette affaire.
| Adopté à l’unanimité 12.2 - Rue de Mulhouse - Incorporation de biens sans maître dans le domaine communal Dans le cadre du réaménagement de la Rue de Mulhouse, le bureau d’études en charge de la maîtrise d'œuvre de ces travaux a constaté que l'emprise de la rue empiétait sur des propriétés privées, situation que la Ville de Cernay a entrepris de régulariser au titre du plan d’alignement de la Rue de Mulhouse approuvé le 30 octobre 1972.
54 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
Deux parcelles de terrains nus concernées par ces régularisations foncières n’ont à priori pas
de propriétaire(s) connu(s). Il s’agit de parcelles cadastrées en zone N (naturelle protégée) du
Plan local d'urbanisme, et cadastrées :
- section 58 n° 150, au lieu-dit Zwischen den Sechwegen, d’une superficie de 84,59 ares ;
- section 58 n° 13, au lieu-dit Zwischen den Sechwegen, d’une superficie de 49,03 ares.
Un extrait de plan cadastral de ces terrains est annexé à la présente délibération.
La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, attribue la propriété
des immeubles vacants aux communes, et non plus à l'Etat comme c'était le cas auparavant
dans le cadre des articles 539 et 713 du Code civil et l’ancien article L. 25 du Code du domaine
de l’Etat.
L'identification et l’acquisition des biens sans maître sont à présent régies par les articles
L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette modification va faciliter l’action des services municipaux dans le cadre de l’opération
d'aménagement de la Rue de Mulhouse.
Les biens immobiliers situés au lieu-dit Zwischen den Sechwegen à Cernay et cadastrés section
58 parcelles n° 13 et n° 150 ont fait l’objet d’une enquête préalable dont les résultats ont
confirmé la présomption de leur statut de « biens sans maître » au titre des dispositions de
l’article L. 1123-1 alinéa 2 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Sur le fondement de cette enquête préalable, et après avis de la Commission communale des
impôts directs en date du 6 octobre 2020, Monsieur le Maire a pris deux arrêtés constatant
que lesdits immeubles satisfaisaient aux conditions mentionnées au 2° alinéa de l’article L.
1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Aucun propriétaire ne s'étant fait connaître dans le délai de six mois courants à compter de
l’accomplissement de la dernière mesure de publicité de ces deux arrêtés, soit entre le 13
octobre 2020 et le 13 avril 2021, lesdits biens sont présumés vacants en vertu de l’article L.
1123-3 alinéa 3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La commune, à présent compétente, peut proposer l'incorporation dans le domaine
communal des biens présumés sans maître susvisés.
Ces incorporations devront être constatées, ultérieurement à la présente délibération, par des
arrêtés du Maire conformément à l’article L. 1123-3 alinéa 3 du Code général de la propriété
des personnes publiques.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
55 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
Vu l'avis favorable de la Commission communale des impôts directs en date du 6 octobre
2020;
Vu les arrêtés municipaux n° AM T-UDC-AC 053-2020 et n° AM T-UDC-AC 054-2020 du 7
octobre 2020;
Vu le procès-verbal de constatation d'affichage des arrêtés énumérés ci-dessus en mairie et
sur les terrains en date du 12 octobre 2020, ainsi que leur parution dans les annonces légales
des journaux L'Alsace et Dernières Nouvelles d'Alsace en date du 11 octobre 2020;
Vu la notification des arrêtés énumérés ci-dessus au représentant de l'Etat dans
l'arrondissement en date du 13 octobre 2020;
Ouf le rapport ci-dessus ;
Approuve à l’unanimité l’incorporation dans le domaine communal des biens suivants (cf.
extrait de plan cadastral ci-annexé), mentionnés dans les arrêtés municipaux du 7 octobre
2020:
- section 58 n° 150, au lieu-dit Zwischen den Sechwegen, d’une superficie de 84,59 ares ;
- section 58 n° 13, au lieu-dit Zwischen den Sechwegen, d’une superficie de 49,03 ares.
Autorise à l’unanimité Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer toutes demandes
relatives aux autorisations d'occupation et d’utilisation des sols nécessaires ;
Habilite le Maire, où son représentant, à signer tout document et acte relatif à ce dossier ;
Charge le Maire, ou son représentant, de prendre les arrêtés relatifs à la constatation des
incorporations des biens susvisés dans le domaine communal.
Adopté à l’unanimité |
12.3 - Alignement rue de Mulhouse - Régularisations foncières
La Ville de Cernay projette le réaménagement de la Rue de Mulhouse en 2021, notamment sa
mise aux normes et son élargissement.
A l'instar d’autres rues, la Rue de Mulhouse est concernée par un plan d’alignement approuvé
le 11 octobre 1972. Des problèmes d’emprises ont ainsi été constatés par le bureau d’études
chargé de réaliser l’avant-projet de travaux. En effet, la plupart des propriétés sont alignées
mais les cessions foncières restent encore à réaliser.
L'ensemble des propriétaires consent à régulariser la situation en cédant les parcelles
concernées à la commune. M. Hubert ORTLIEB, géomètre-expert, a à cet effet établi plusieurs
procès-verbaux d’arpentage afin de détacher les parties de terrain frappées d’alignement.
56 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
Les parcelles à acquérir par la commune et à classer dans le domaine public routier communal
sont les suivantes :
Procès-verbal n° 3305 du 19 janvier 2021 (plan ci-annexé) :
Section 12 parcelle n° 221/18, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 1 m? ;
Section 12 parcelle n° 222/18, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 10 m? ;
Soit un total de 11 m? appartenant à M. BIDOT Frédéric (1/2) et Mme JEANTON Emilie
(1/2) domiciliés 36 rue de Wittelsheim à CERNAY (68700).
Section 12 parcelle n° 224/12, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 49 m?, appartenant
à M. GROSSARD Pascal domicilié 28 rue de Kembs à SIERENTZ (68510).
Section 12 parcelle n° 215/29, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 15 m?, dont la nue-
propriété appartient à Mme HANSER Sylvie (1/2) domiciliée 1 rue de Mulhouse à CERNAY
(68700) et à Mme ROESCH Martine née HANSER (1/2) domiciliée 4 A rue Principale à
SCHLIERBACH (68440), et dont l’usufruit bénéficie à M. HANSER Lucien domicilié 7 rue
Georges Risler (EHPAD — Maison de Retraite) à CERNAY (68700).
Section 12 parcelle n° 217/29, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 1 m? ;
Section 12 parcelle n° 219/29, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 2 m?;
Soit un total de 3 m? dont la nue-propriété appartient à Mme ROESCH Martine née
HANSER (1/2) domiciliée 4 A rue Principale à SCHLIERBACH (68440), et dont l’usufruit
bénéficie à M. HANSER Lucien domicilié 7 rue Georges Risler (EHPAD — Maison de
Retraite) à CERNAY (68700).
Procès-verbal n° 3303 du 8 janvier 2021 (plan ci-annexé) :
Section 12 parcelle n° 209/29, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 12 m?, dont la nue-
propriété appartient à Mme HANSER Sylvie domiciliée 1 rue de Mulhouse à CERNAY
(68700), et dont l’usufruit bénéficie à M. HANSER Lucien domicilié 7 rue Georges Risler
(EHPAD — Maison de Retraite) à CERNAY (68700).
Les parcelles cadastrées section 12 n° 217/29, 219/29 et 209/29 sont grevées d’une
servitude de passage (Numéro AMALFI : S2008CER001174). Ces parcelles étant amenées
à être classées dans le domaine public routier, il y a lieu de procéder à la radiation de la
servitude de passage grevant ces deux parcelles dans l'acte de vente à intervenir.
Fonds dominant :
- Identification du propriétaire du fonds dominant : Mme HANSER Sylvie (nu
propriété) et M. HANSER Lucien (usufruit) ;
-_ Désignation cadastrale : section 12 n° 181/29 — Rue de Mulhouse — 4 a 44 ca.
Fonds servant :
- Identification des propriétaires du fonds servant : Mme ROESCH Martine née
HANSER (nu propriétaire) et M. HANSER Lucien (usufruit) ;
-__ Désignations cadastrales :
Section 12 n° 216/29 — Rue de Mulhouse — 1 a 23 ca;
Section 12 n° 217/29 — Rue de Mulhouse — 0 a 01 ca ;
57 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
Section 12 n° 218/29 — Rue de Mulhouse — 0 a 44 ca;
Section 12 n° 219/29 — Rue de Mulhouse — 0 a 02 ca.
" Section 12 parcelle n° 211/24, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 8 m?, appartenant
à M. VORBURGER Philippe domicilié 5 rue de Mulhouse à CERNAY (68700).
"Section 12 parcelle n° 213/32, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 52 m?, appartenant
à la société MAJICAP ayant son siège 9 rue de Mulhouse à CERNAY (68700), représentée
par M. Jean RIEGERT, son Président directeur général.
Procès-verbal n° 3300 du 18 décembre 2020 (plan ci-annexé) :
” Section 58 parcelle n° 518/1, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 197 m2, appartenant
à la société MAJICAP ayant son siège 9 rue de Mulhouse à CERNAY (68700), représentée
par M. Jean RIEGERT, son Président directeur général.
Les parcelles cadastrées section 12 n° 213/32 et section 58 n° 518/1 sont grevées d’une
servitude consistant en le droit d'installer et de maintenir un poste de transformation
(Numéro AMALFI : S2008CER001633). Ces parcelles étant amenées à être classées dans
le domaine public routier, il y a lieu de procéder à la radiation de cette servitude grevant
ces deux parcelles dans l’acte de vente à intervenir.
Fonds dominant :
- Identification du propriétaire du fonds dominant : ELECTRICITÉ DE FRANCE,
SERVICE NATIONAL (ENEDIS) ;
- Désignation cadastrale : section 46 n° 38/1 (devenu section 46 n° 207/38) — Rue de
Wattwiller — 0 a 26 ca;
Fonds servant :
-__ Identification des propriétaires du fonds servant : MAJICAP ;
-__ Désignations cadastrales :
Section 12 n° 32 — Rue de Mulhouse — 12 a 27 ca;
Section 58 n° 1 — Rue de Mulhouse — 31 a 38 ca.
Procès-verbal n° 3302 du 6 janvier 2021 (plan ci-annexé) :
” Section 12 parcelle n° 207/1, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 10 m?, appartenant
à Mme BONNECHOSE Diane née TRAUTH (1/2) domiciliée 2 rue des Saules à WATTWILLER
(68700) et Mme TRAUTH Marine (1/2) domiciliée 69 A rue d’Ensisheim à WITTELSHEIM
(68310), et dont l’usufruit bénéficie à M. TRAUTH Pierre et son épouse Mme TRAUTH
Marie née DOENLEN domiciliés 20 rue de Mulhouse à CERNAY (68700).
Procès-verbal n° 2338 du 7 novembre 1994 :
"Section 12 parcelle n° 169/4, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 21 m?, appartenant
à M. PANTOFEL Franck et son épouse Mme PANTOFEL Sandrine née CUNY domiciliés 16
rue de Mulhouse à CERNAY (68700).
Procès-verbal n° 2664 du 17 juillet 2003 :
“ Section 12 parcelle n° 189/2, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 8 m° ;
“ Section 12 parcelle n° 190/2, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 24 m? ;
Soit un total de 32 m? appartenant à M. REINHERR Roland et son épouse Mme REINHERR
Marie née COMMUNOD domiciliés 18 rue de Mulhouse à CERNAY (68700).
58 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
Procès-verbal n° 2022 du 9 mars 1987 :
Section 58 parcelle n° 313/4, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 64 m?, appartenant
à Mme MORANDI Irma née HUTTER domiciliée 15 rue du Général de Gaulle à ORSCHWIHR
(68500) par Mme HUTTER Jacqueline, ou à sa succession.
Procès-verbal n° 1831 du 19 janvier 1981 :
Section 58 parcelle n° 257/9, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 7 m?, appartenant
à M. OMEYER Jean-Paul et son épouse Mme OMEYER Renée née MARTINATO domiciliés
17 rue de Mulhouse à CERNAY (68700) pour une moitié indivise, et M. MARTINATO
François et son épouse Mme MARTINATO Christine née STICOTTI domiciliés 19 rue de
Mulhouse à CERNAY (68700) pour une moitié indivise.
La parcelle cadastrée section 58 n° 257/9 est grevée de deux servitudes consistant en un
droit de passage (Numéros AMALFI : S2008CER000623 et S2008CER000626) et de deux
servitudes consistant en un droit de faire passer toutes canalisations et conduites
(Numéros AMALFI : S2008CER000625 et S2008CER000627). Aussi, cette parcelle étant
amenée à être classée dans le domaine public routier, il y a lieu de procéder à la radiation
de ces servitudes dans l’acte de vente à intervenir.
Procès-verbal n° 2394 du 13 septembre 1996 :
Section 58 parcelle n° 351/67, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 16 m?, appartenant
à Mme BEAUVAIS Françoise (1/3), M. MATHIEU Stéphane (1/3) et M. DIALLO Abdoulaye
(1/3) domiciliés 40 rue de Mulhouse à CERNAY (68700).
Procès-verbal n° 2757 du 8 décembre 2004 :
Section 58 parcelle n° 389/66, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 3 m?;
Section 58 parcelle n° 387/66, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 2 m?;
Soit un total de 5 m? appartenant à M. ALLEMANG Fernand domicilié 46 rue de Mulhouse
à CERNAY (68700).
La parcelle cadastrée section 58 n° 387/66 est grevée de deux servitudes consistant en un
droit à des fenêtres (Numéro AMALFI : S2008CER000558) et en un droit de faire écouler
l'eau (Numéro AMALFI : S2008CER000559). Aussi, cette parcelle étant amenée à être
classée dans le domaine public routier, il y a lieu de procéder à la radiation de ces
servitudes dans l’acte de vente à intervenir.
Procès-verbal n° 2503 du 11 juin 1999 :
Section 58 parcelle n° 360/64, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 26 m?, appartenant
à M. KECH Christian et son épouse KECH Sylvie née MOEC domiciliés 9 impasse de la
Source à STEINBACH (68700).
Ces parcelles seront cédées au profit de la Ville de Cernay à l’euro symbolique dans le cadre P Y q
des actes de vente à intervenir.
Ces acquisitions ne sont pas soumises, compte tenu de leur montant, à l’avis préalable de la q
Direction Immobilière de l’Etat (ex France Domaine).
59 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
S'agissant d’une régularisation, la Ville de Cernay supportera les frais de géomètre ainsi que
les frais notariés liés aux actes à intervenir.
Enfin, s'agissant d'emprises d’une voie communale qui fait partie du domaine public routier,
il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur leur classement.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2111-
3;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-3,
Vu le plan d’alignement de la Rue de Mulhouse approuvé le 11 octobre 1972;
Vu les accords des propriétaires concernés par ces régularisations foncières ;
Vu les procès-verbaux d'arpentage énumérés ci-dessus dont les plans sont ci-annexés ;
Considérant que ces parcelles font partie de la Rue de Mulhouse, voie affectée à la circulation
publique et classée dans le domaine public routier communal ;
Considérant que le classement de ces parcelles dans le domaine public routier communal
n’entraînera pas d’atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie, et
qu’ainsi ce classement est dispensé d'enquête publique ;
Demande à l’unanimité la radiation des servitudes grevant les parcelles cadastrées section 12
n° 217/29, 219/29 et 209/29 (Numéro AMALFI : S2008CER001174), section 12 n° 213/32 et
section 58 n° 518/1 (Numéro AMALFI : S2008CER001633), section 58 n° 257/9 (Numéros
AMALFI : S2008CER000623, S2008CER000625, S2008CER000626 et S2008CER000627), section
58 n° 387/66 (Numéros AMALFI : S2008CER000558 et S2008CER000559) dans les actes à
intervenir ;
Approuve à l'unanimité les ventes des parcelles listées ci-dessus au profit de la Ville de Cernay
dans les conditions précitées ;
Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de signer les actes à intervenir, ainsi que tous
les documents se rapportant à ce dossier ;
Constate à l'unanimité le classement de ces parcelles dans le domaine public routier
communal lorsque la commune en sera devenue propriétaire.
Adopté à l’unanimité
60 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
12.4 - Alignement rue de la Douane - Régularisation foncière
La Ville de Cernay projette le réaménagement de la Rue de la Douane concernée par un plan
d’alignement approuvé le 18 février 1973. Des problèmes d’emprises impliquant des cessions
foncières ont été constatés par le bureau d’études en charge de la réalisation de l’avant-projet
de travaux.
A l’occasion d’une déclaration d'intention d’aliéner réceptionnée en mairie, la commune a été
avisée que Monsieur Raymond WALTER et Madame Dominique SIRY vendaient l’ensemble de
leurs propriétés foncières situées au niveau du 23 Rue de la Douane.
La parcelle cadastrée section 59 n° 629/132, d’une superficie de 0,69 ares, étant frappée
d’alignement, Monsieur Raymond WALTER et Madame Dominique SIRY consentent à la céder
à la commune.
Cette parcelle sera cédée à l’euro symbolique étant entendu que les frais notariés liés à l’acte
à intervenir seront pris en charge par la commune.
Enfin, s'agissant de l'emprise d’une voie communale qui fait partie du domaine public routier,
il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur son classement.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2111-
3;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-3 ;
Vu le plan d’alignement de la Rue de la Douane approuvé le 18 février 1973 ;
Vu l'accord de Monsieur Raymond WALTER et Madame Dominique SIRY par courrier en date
du 23 mars 2021;
Vu le procès-verbal d’arpentage n° 2395 du 18 octobre 1996 (cf. plan annexé) ;
Considérant que cette parcelle fait partie de la Rue de la Douane, voie affectée à la circulation
publique et classée dans le domaine public routier communal ;
Considérant que le classement de cette parcelle dans le domaine public routier communal
n’entraînera pas d'atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie, et
qu’ainsi ce classement est dispensé d'enquête publique ;
Approuve à l'unanimité la vente de la parcelle cadastrée section 59 n° 629/132 d’une
superficie de 0,69 are au profit de la Ville de Cernay dans les conditions précitées ;
61 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
Charge le Maire, ou son représentant, de signer l'acte à intervenir, ainsi que tous les
documents se rapportant à ce dossier ;
Constate à l’unanimité le classement de cette parcelle dans le domaine public routier
communal lorsque la commune en sera devenue propriétaire.
Adopté à l’unanimité
13 —- Madame Catherine OSWALD rapporte le point n°13
ZAC des Rives de la Thur
13.1 - Compte-Rendu d’Activités à la Collectivité Locale 2020 (CRACL)
Un traité de concession initial et un cahier des charges ont été signés avec la SEMICE le 18
décembre 1986; cette dernière a été intégrée par la suite au groupe DOMIAL par
l'intermédiaire notamment d'Espace Rhénan puis Habitat Familial d'Alsace (ex Société Espace
Rhénan).
Le traité de concession, signé le 8 mars 2001 entre la Ville de Cernay et Habitat Familial
d'Alsace (ex Espace Rhénan), a fait l’objet d’un avenant n°1 en date du 12 février 2002 ainsi
que d’un avenant n°2 du 20 mai 2014, afin de mettre à jour la concession conformément à
l’article L.300-4 du Code de l’urbanisme.
Selon l’article 23 du cahier des charges de la concession d'aménagement, le concessionnaire
(Habitat Familial d'Alsace SA HLM, groupe DOMIAL) adresse annuellement au concédant (la
Ville de Cernay) un compte rendu financier comportant notamment en annexe :
e Le bilan financier prévisionnel sommaire actualisé ;
e Le bilan global de trésorerie actualisé de l’opération ;
e Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de
l'opération au cours de l'exercice écoulé, comparés aux prévisions initiales et aux
prévisions de l’année à venir.
Le compte rendu annuel d'activités à la collectivité locale (C.R.A.C.L.) 2020 indique un montant
total prévisionnel de dépenses de 25 771 069 € HT.
Le C.R.A.C.L. 2020 prévoit une participation d'équilibre à verser par la Ville, en fin d'opération,
de 7 109 700 €, à laquelle s'ajoute un déficit d'exploitation prévisionnel de 2 683 614 €, ainsi
que le règlement de l’achat des terrains par la Ville, pour le Peloton de Surveillance et
d'intervention de la Gendarmerie (P.S.I.G.),à hauteur de 116 550 €,soit un total de 9 909 864 €.
Il convient de déduire de ce montant l'apport des terrains par la Ville, d’un montant de
1 000 997 €, ainsi que les 8 209 000 € d’avances constatées fin 2015, soit une somme de
9 209 997 €.
62 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
S'agissant des recettes liées à la cession de terrains, elles représentent 12 801 865 €, pour un
montant total des recettes de 23 087 455 €.
Il convient enfin de préciser que ce CRACL intègre, au titre des « avances versées », celle
consentie par la commune (710 000 £) afin d’assurer la trésorerie de l’opération jusqu’à son
terme. La dernière échéance de remboursement de cette avance (210 000 €), interviendra en
2021, conformément à l’échéancier arrêté par le Conseil municipal lors de sa séance du 14
novembre 2016.
Alors que s’achève la concession d'aménagement des Rives de la Thur, Michel Sordi se dit très
satisfait du bilan global de cette opération.
Nabil Bennacer, qui a suivi ce projet durant de nombreuses années pour le compte de DOMIAL,
concessionnaire de la ZAC des Rives de la Thur, invite à être attentif, au moment de la clôture
administrative et financière de cette opération, à la remise de l'intégralité des pièces (contrats,
« Dossiers des Ouvrages Exécutés » etc.) de nature à prémunir la ville notamment au titre des
garanties décennales.
Puis, il s'interroge sur les modalités futures de gestion de l'aménagement dans la mesure où
cette opération n’est pas pleinement achevée à l'échéance de la concession.
En réponse, Michel Sordi et Jérôme Hammali précisent que les services de la ville se chargeront
de la gestion des cessions des parcelles non encore commercialisées et des quelques travaux
restant encore à effectuer.
Dès lors, le Conseil municipal ;
Prend acte du Compte-Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) 2020 de la
Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C.) des Rives de la Thur ci-joint (cf. annexe).
13 —- Monsieur Jérôme HAMMALI rapporte le point n°13
ZAC des Rives de la Thur
13.2 - Fin de la concession - Rétrocession des voiries, espaces publics, espaces
verts et lots invendus
La concession de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Rives de la Thur entre la Ville de
Cernay et DOMIAL a été approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 16 mars
63 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
2000 pour une durée de vingt ans à compter du 6 avril 2001, date à laquelle le traité de
concession et son cahier des charges ont été notifiés au représentant de l'Etat.
Par délibération en date du 23 juin 2017, le Conseil municipal avait approuvé la rétrocession
des voiries, espaces verts et espaces publics conformes, et dont les travaux avaient été
réceptionnés sans réserve par la commune. Il s'agissait notamment des parcelles constituant
les assiettes du « Parc des Rives de la Thur » et du « Centre sportif des Rives de la Thur ». Cette
rétrocession de DOMIAL au profit de la Ville de Cernay avait fait l’objet d’un acte notarié en
date du 5 décembre 2017 pour un total de 17 ha 30 a 13 ca.
La concession de la ZAC des Rives de la Thur a expiré le 6 avril 2021. Il y a donc lieu de
rétrocéder les propriétés foncières non encore transférées. Il s’agit des voiries, espaces publics
et espaces verts restants, ainsi que des lots invendus.
La rétrocession finale à la Ville de Cernay porte sur les parcelles dont la liste figure en annexe
à la présente délibération pour un total de 11 ha 28 a 04 ca.
Il est précisé que l’ensemble de ces parcelles seront cédées par DOMIAL au profit de la Ville
de Cernay à l'euro symbolique.
L'acte de vente sera établi par Maître Valérie TRESCH, notaire à MULHOUSE. Les frais liés à la
vente seront à la charge de la Ville de Cernay.
Pour mémoire, les lots 12 BIS et 12 TER seront cédés ultérieurement par la Ville de Cernay au
profit de DOMIAL, en qualité de bailleur, non plus en celle de concessionnaire de la ZAC, dans
le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain du Quartier Prioritaire
de la Ville Bel-Air qui prévoit la reconstruction hors site de 27 logements locatifs sociaux.
De même, le lot 21 B sera cédé ultérieurement par la Ville de Cernay au profit d’ATIK
RESIDENCES dans le cadre de la tranche 2 de l’opération « Les Jardins Secrets ».
Ces ventes feront l’objet de délibérations lors d’une prochaine réunion du Conseil municipal.
Enfin, s'agissant des emprises de voies communales qui font partie du domaine public routier,
ainsi que des espaces verts, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur leur
classement.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 mars 2000 approuvant le Traité de concession
de la ZAC des Rives de la Thur entre la Ville de Cernay et DOMIAL;
Vu le Traité de concession signé en date du 8 mars 2001 pour une durée de vingt ans, dont la
date de prise d’effet est le 6 avril 2001 ;
64 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 juin 2017 relative à la rétrocession foncière des
voiries, espaces verts et espaces publics qui avaient été réceptionnés conformes et sans
réserve ;
Considérant que les lots n° 1, 12 BIS, 12 TER, 16, 21 B, 22, 26 A et 26 B n'ont pas été cédés par
le concessionnaire durant la durée de la concession ;
Considérant que certaines des parcelles listées constituent des emprises de la Rue Gustave
Eiffel, de l’Avenue Albert Schweitzer, de la Rue des Crocus, de l’Avenue Montaigne, de la Rue
des Tulipes, de la Rue Blaise Pascal, de la Rue Pierre et Marie Curie, de l’Avenue Bartholdi, de
la Rue des Lilas, de la Rue des Prés, de la Rue des Jonquilles, de la Rue des Orchidées, et de la
Rue des Primevères, voies affectées à la circulation publique ;
Considérant que le classement de ces parcelles (voies affectées à la circulation publique) dans
le domaine public routier communal n’entraînera pas d'atteinte aux fonctions de desserte et
de circulation assurées par les voies, et qu’ainsi ce classement est dispensé d'enquête
publique ;
Approuve à l’unanimité la rétrocession des parcelles, dont la liste est ci-annexée, dans les
conditions précitées ;
Charge le Maire, ou son représentant, de signer l’acte à intervenir, ainsi que toutes les pièces
se rapportant à ce dossier;
Constate à l’unanimité le classement des parcelles de voirie et d'espaces verts dans le
domaine public communal lorsque la commune en sera devenue propriétaire.
Adopté à l'unanimité
14 - Monsieur Michel LEDEUR rapporte le point n°14
Location de chasse 2015/2024 - Lot de chasse n°4 - Agrément d’un garde-
chasse particulier
Les gardes-chasses particuliers sont commissionnés par le propriétaire ou le titulaire de droits
sur la propriété qu’il est chargé de surveiller. Ils doivent être agréés par le Préfet du
Département.
Ainsi, dans un délai de six mois à compter de la prise d'effet du bail, le locataire doit porter à
la connaissance du Conseil municipal et de la Fédération Départementale des Chasseurs du
Haut-Rhin, pour avis, les nom et prénom, les date et lieu de naissance, la profession et le
domicile du garde choisi, joindre une photocopie conforme de son permis de chasser et
demander l'agrément du représentant de l’État dans l'arrondissement. Enfin, dans un délai
d'un mois à compter de cet agrément, il devra engager la procédure judiciaire
d'assermentation.
65 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
Monsieur Emmanuel CHARRIER, nouveau locataire du lot de chasse n° 4 de Cernay depuis le
1° décembre 2020, sollicite la nomination d’un garde-chasse particulier conformément à
l’article n° 31 du Cahier des charges des chasses communales du Haut-Rhin pour la période du
2 février 2015 au 1°' février 2024.
Il s’agit de Monsieur Jean-Claude SALLAND domicilié 7 rue Pienoz Kachler à VIEUX-THANN
(68800). Ce dernier a déjà été garde-chasse particulier du lot n° 4 de Cernay par le passé.
La Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin a émis un avis favorable à cette
candidature en date du 17 mars 2021, sous condition que Monsieur Jean-Claude SALLAND
réponde aux critères fixés par la loi résultant de la déclaration sur les incompatibilités et que
le nombre de gardes autorisés par le cahier des charges ne soit pas dépassé. En ce qui
concerne le lot de chasse n°4, Monsieur Jean-Claude SALLAND viendrait en remplacement de
Monsieur Roland SUTTER qui a cessé ses fonctions.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu l'article n° 31 du Cahier des charges des chasses communales du Haut-Rhin ;
Vu la convention de gré à gré du 29 octobre 2014, et son avenant signé en date du 30
novembre 2020, désignant Monsieur Emmanuel CHARRIER nouveau locataire du lot de chasse
n° 4 à compter du 1° décembre 2020;
Vu la demande de Monsieur Emmanuel CHARRIER, locataire du lot de chasse n° 4, en date du
17 février 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin en date du
17 mars 2021, d’agréer la candidature de Monsieur Jean-Claude SALLAND en qualité de garde-
chasse particulier;
Emet à l’unanimité un avis favorable à l’agrément de Monsieur Jean-Claude SALLAND en
qualité de garde-chasse particulier du lot de chasse n° 4.
| Adopté à l’unanimité 15 - Monsieur Michel LEDEUR rapporte le point n°15 Renouvellement de l’engagement dans la certification de la gestion forestière durable (PEFC) Le Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières (PEFC) est une organisation
non gouvernementale (ONG) internationale qui promeut la protection et la gestion durable
des forêts à travers le monde. Créée en 1999 et présente dans près de 50 pays, cette
certification est la première source de bois certifiée en France et dans le monde.
66 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
Apposée sur un produit à base de bois, la marque PEFC apporte la garantie au consommateur
que le produit qu’il achète est issu de sources responsables et qu'à travers son acte d'achat, il
participe à la gestion durable des forêts.
La commune de Cernay est engagée dans la certification PEFC depuis 2006. Cette démarche
offre la possibilité de montrer et de garantir, notamment auprès du grand public, mais aussi
auprès des administrés, que la gestion du patrimoine boisé de la commune respecte les
principes de la gestion forestière durable, à savoir :
- conservation et amélioration appropriée des ressources forestières et de leur
contribution aux cycles mondiaux du carbone ;
- maintien de la santé et de la vitalité des écosystèmes forestiers ;
- maintien et encouragement des fonctions de production des forêts (bois et hors bois) ;
- maintien, conservation et amélioration appropriée de la diversité biologique dans les
écosystèmes forestiers ;
- maintien et amélioration appropriée des fonctions de protection de la gestion des
forêts (notamment sols et eaux) ;
- maintien d'autres bénéfices et conditions socio-économiques.
La certification de la gestion forestière durable est le moyen permettant d'assurer la mise en
application de pratiques conformes aux exigences du schéma français de certification
forestière PEFC. Ces pratiques sont le résultat d’une réflexion nationale associant tous les
acteurs impliqués dans la filière forêt/bois, et doivent être mises en œuvre par les
propriétaires forestiers et les intervenants en forêt engagés dans la démarche.
A travers son schéma de certification forestière, le PEFC France définit des bonnes pratiques
de gestion forestière adaptées à la forêt française. Ce schéma est révisé tous les 5 ans dans
une optique d'amélioration continue. Ainsi, lors de chaque nouveau cycle de révision, le PEFC
Grand Est sollicite ses adhérents pour poursuivre leur engagement, notamment à travers
l’acquittement d’une contribution financière. Ainsi, pour les 569,90 hectares de la forêt
communale de Cernay, cette cotisation s'élève à un total de 390,44 € pour les 5 prochaines
années de certification.
Michel Sordi tient à souligner l'importance d’une gestion durable de la forêt communale, donc
d'une telle certification, à l'heure des grands enjeux environnementaux et tout
particulièrement du changement climatique.
Il se dit favorable à une gestion partagée et équilibrée de la forêt communale afin de concilier
les impératifs cynégétiques et ceux de la sylviculture, faisant en cela totalement confiance à
l’Office National des Forêts (ONF) et au monde local de la chasse.
A cet égard, Mario Cracogna fait état de son soutien à la réintroduction du lynx dans les forêts
du massif vosgien et de son souhaït qu’elle se poursuive.
67 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu les objectifs de gestion durable du Programme de Reconnaissance des Certifications
Forestières (PEFC) ;
Engage à l’unanimité la commune dans la certification forestière PEFC, pour une durée
illimitée, auprès de l’entité d'accès à la certification « PEFC Grand Est » et accepte que cette
participation au système PEFC soit rendue publique ;
Respecte et fait respecter à l'unanimité à toute personne intervenant dans la forêt, les règles
de gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1:2016) ;
Accepte à l’unanimité les visites de contrôle en forêt de PEFC Grand Est et l’autorise à
consulter, à titre confidentiel, tous les documents, conservés au moins pendant 5 ans,
permettant de justifier du respect des règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-
1:2016) en vigueur ;
S'engage à l'unanimité à mettre en place les actions correctives qui lui seront demandées par
PEFC Grand Est en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine d'exclusion du
système de certification PEFC ;
Accepte à l’unanimité le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration
continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-
1:2016) sur lesquelles le Conseil municipal est invité à s'engager pourront être modifiées. Une
fois informé de ces éventuels changements, le Conseil Municipal aura le choix de poursuivre
son engagement, ou de résilier son engagement par courrier adressé à PEFC Grand Est ;
Signale à l'unanimité toute modification concernant la forêt de la commune, notamment en
cas de modification de la surface de la forêt (achat/vente, donation etc.), en informant PEFC
Grand Est dans un délai de 6 mois et en fournissant les justificatifs nécessaires ;
S’engage à l’unanimité à honorer la contribution à PEFC Grand Est ;
Autorise le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaire à cet
engagement et à ordonner le versement de la contribution correspondante.
l Adopté à l’unanimité 16 - Monsieur Claude MEUNIER rapporte le point n°16 Travaux avenue du Général De Gaulle — Convention de co-maîtrise d'ouvrage (Ville/Collectivité Européenne d’Alsace) La Ville de Cernay souhaite réaliser la 2è"€ tranche des travaux de la RD2bis2 (Avenue Charles
de Gaulle) à Cernay. Cet aménagement consiste en une réfection totale de la chaussée avec
68 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
création d’une piste cyclable, de trottoirs accessibles aux PMR (personnes à mobilités
réduites) et différents plateaux ralentisseurs sur le nouveau profil de chaussée.
A ce titre, la part des travaux affectant l'emprise de la route départementale se fera sous co-
maîtrise d'ouvrage du Département, ce dernier confiant à la commune le soin de réaliser
l'ensemble de l'opération dans le cadre de cette co-maîtrise. Les travaux s’effectueront sur
l'exercice comptable 2021.
La commune a la possibilité de solliciter des cofinancements auprès de la CEA (Communauté
Européenne d'Alsace) concernant la 2è"€ tranche.
La commune assurera le préfinancement des dépenses de l'opération, puis la CEA versera une
participation sur la base du plan de financement (annexe 2), « Enveloppe financière
prévisionnelle », de la présente convention et de l’annexe 1 « Programme des travaux ».
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 de la ville au chapitre 23, article 2315140, de
la fonction 822.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu la jurisprudence ;
Vu la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2020 (1° tranche) approuvant la passation
d’une convention de co-maîtrise d'ouvrage avec le département, ainsi que l’opération de
travaux et son plan de financement ;
Vu la convention de co-maitrise d'ouvrage ci-jointe ;
Donne à l’unanimité son accord pour la passation d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage
avec la CEA et de ses annexes 1 et 2 dans le cadre de l'opération de réaménagement de la
RD2bis2 Avenue Charles de Gaulle à Cernay (2è"€ tranche) ;
Approuve à l'unanimité l'opération de travaux ainsi que son plan de financement détaillé dans
la convention et les annexes 1 et 2 ci-jointes ;
Autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention de co-maîtrise d'ouvrage pour
le compte de la Ville de Cernay, ainsi que tout autre document afférent à ce projet ;
autorise le Maire, ou son représentant, à solliciter les demandes de co-financement et à signer
tout document y afférent.
Adopté à l’unanimité
1 CAA de Lyon en date du 27 juin 2002 requête 02LYO0046 Ville de Roman sur Ysère (« le mandataire ne peut régulièrement souscrire un
marché au nom et pour le compte de la collectivité sans y avoir été autorisé par une délibération »)
69 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
17 - Monsieur Jérôme HAMMALI rapporte le point n°17
Délégation de Service Public (DSP) Chauffage urbain - Avenant
Le 12 juin 2012, le Conseil municipal a délégué à la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES —
COFELY la gestion du service public local de production, transport et distribution d'énergie
calorifique pour 18 années (de septembre 2012 à août 2030).
Depuis lors, la convention de délégation de service public, conclue entre la Ville et COFELY, a
fait l’objet de quatre avenants :
- Avenant n°1
La convention de délégation de service public a été transférée à la société CERNAY ENERGIES
ENVIRONNEMENT (CEE) avec effet au 14 septembre 2012.
- Avenant n°2
La date de transfert de la convention de délégation de service public à la société CERNAY
ENERGIES ENVIRONNEMENT (CEE) a été modifiée au 1°’ septembre 2012.
- Avenant n°3
La formule d'indexation du terme R1IGN? a été modifiée pour prendre en compte la part des
taxes qui s'appliquent sur le gaz naturel et la suppression de l’exonération de la TICGN sur la
quantité de gaz utilisée pour le chauffage des logements à usage d'habitation conformément
aux évolutions réglementaires issues notamment de la Loi de finances pour 2014 en date du
29 décembre 2013 complétée par la circulaire du 17 février 2014 relative aux Modalités de
calcul de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et par la circulaire du
12 mars 2014 relative à la fiscalité énergétique et environnementale.
- Avenant n°4
Certaines formules d'indexation des termes tarifaires ont été modifiées afin d’une part de
prendre en compte l'indice bois-énergie dans la formule d'indexation du R1Bois et d'autre
part, procéder au remplacement de certains indices ayant cessés d’être publiés dans la
formule d'indexation du R1GN, du Ricogé et du R22*cogé comme le prévoit l’article 50 relatif
aux clauses de revoyure. La formulation du « cas 13 » de l’article 50 du contrat a également
été précisée comme suit :
« Les parties s'engagent à réviser le terme R24“ en cas de variation de plus de 5 % des
puissances souscrites par rapport aux chiffres prévisionnels ayant fondé l’économie de
la présente convention (annexe 18) ou aux données constatées depuis la dernière
révision. La révision se fera au regard de la nouvelle amplitude de l'assiette de
facturation du R24. »
? Élément proportionnel correspondant au prix de la chaleur livrée, produite à partir des générateurs gaz
3 Elément fixe correspondant au coût des prestations de conduite et d’entretien nécessaires
4 Elément fixe correspondant au coût des charges financières et de l'amortissement des investissements de
production ou de distribution de chaleur, hors frais de raccordement
70 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
Face aux problèmes techniques impactant la continuité de service des logements raccordés
du quartier « Bel Air » en raison de l'absence d'échangeurs de chaleur entre, d’une part, les
réseaux de chauffage et d’eau chaude sanitaire privés de certains abonnés et, d'autre part, le
réseau de chaleur, il est proposé d'installer des échangeurs aux pieds des bâtiments qui n’en
étaient pas équipés (bâtiments C et H) et de les financer dans le cadre de la convention de
délégation. Pour ce faire, la formalisation d’un avenant à la convention de délégation de
service public liant la Ville de Cernay et ENGIE-COFELY est nécessaire.
Afin de financer les travaux nécessaires, d’un montant de 26 761,80 € HT (21 820,80 € HT
après déduction des Certificats d'Economies d’Energie) engagées par le délégataire CERNAY
ENERGIES ENVIRONNEMENT, il est proposé de modifier le tarif de base R24 et R25°, figurant
à l’article 48 (Rémunération du Délégataire) de la Convention de délégation de service public,
comme suit :
R249 = 37,391 € HT (au lieu de 37,103 € HT) par kW souscrit et par an (soit une augmentation
de 0,78%)
R250- - 9,9329 € HT (au lieu de 9,276 € HT) par kW souscrit et par an (soit une augmentation
de 0,57%)
Ces conditions tarifaires sont calculées pour une puissance souscrite de 14 189 kW par an et
prendront effet à compter de la mise en service des installations décrites en annexe 1 du
présent avenant.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 12 juin 2012, déléguant à la société GDF
SUEZ ENERGIE SERVICES — COFELY la gestion du service public local de production, transport
et distribution d'énergie calorifique ;
Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 25 mars 2013, approuvant l'avenant n°1
au contrat de délégation de service public liant la Ville de Cernay à la société CERNAY
ENERGIES ENVIRONNEMENT.
Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 30 septembre 2013, approuvant l’avenant
n°2 au contrat de délégation de service public liant la Ville de Cernay à la société CERNAY
ENERGIES ENVIRONNEMENT
Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 10 avril 2015, approuvant l’avenant n°3 au
contrat de délégation de service public liant la Ville de Cernay à la société CERNAY ENERGIES
ENVIRONNEMENT.
$ Elément fixe, exprimé en terme négatif, correspondant aux aides à l'investissement et aux intérêts
71 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 7 avril 2017, approuvant l’avenant n°4 au
contrat de délégation de service public liant la Ville de Cernay à la société CERNAY ENERGIES
ENVIRONNEMENT ;
Approuve à l'unanimité l’avenant n°5 (et ses annexes) au contrat de délégation de service
public liant la Ville de Cernay à la société CERNAY ENERGIES ENVIRONNEMENT, annexés à la
présente délibération ;
Autorise le Maire à signer ledit avenant.
Adopté à l’unanimité
18 - Questions orales
L'ordre du jour étant épuisé, il est possible d'examiner les questions orales dans l’ordre
chronologique de leur transmission.
Monsieur le Maire invite Monsieur Joaquim RODRIGUES à poser la première question.
« CIRCULATION AU NIVEAU DES ZONES COMMERCIALES DE L’AVENUE D’ALSACE
La circulation au niveau des zones commerciales de l'avenue d’Alsace est de plus en plus
régulièrement saturée par les véhicules, quasiment tous les samedis, et cela malgré l’accès
direct au parking de l'établissement Leclerc réalisé sur le giratoire de la croisière.
En période d’affluence ( soldes, fêtes.) c’est bien pire encore, tous les giratoires, de la
Croisière à celui du « Mac do » ainsi que ceux d’Emmaüs et de St André, se retrouvent plusieurs
fois bloqué dans la même journée , à tel point que, régulièrement, il faut faire appel, entre
autres, aux brigades vertes pour y régler la circulation. Nous avons même récemment pu y voir
un élu obligé de faire lui-même la circulation !
Ces situations, certes ponctuelles, mais impactant fortement et régulièrement l'entrée sud de
la ville, n’affectent malheureusement pas que les véhicules qui se rendent dans ladite zone
commerciale, mais également les Cernéens qui tout simplement souhaitent rentrer chez eux,
ou quitter Cernay.
Aujourd’hui s'annonce une extension de cette zone d'activités, regroupant cinéma et autres
loisirs et commerces, qui elle aussi amènera obligatoirement des véhicules supplémentaires,
aux mêmes moments. Par voie de conséquence, nous constatons également que ces situations
mettent en danger les autres moyens de déplacement tel que le vélo qui à ces endroit se
retrouvent mélangé au voiture.
Tenant compte de ces faits, tenant compte également de l'extension de cette zone, pouvez-
vous nous dire si une étude de capacité de trafic routier a été faite et est-ce que celle-ci prévoit
des améliorations quant au désengorgement de ces axes de circulations ? »
72 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Alain BOHRER, afin de lui permettre de
répondre à cette question.
Alain BOHRER
« Monsieur le Conseiller,
S'il ne faut pas négliger l’effet du couvre-feu (réduction de l’amplitude horaire d'ouverture des
commerces) sur la concentration, certains jours et certaines heures, de véhicules dans le
secteur de « La Croisière », la question de la bonne déserte et de la bonne régulation du trafic
routier est un sujet d'importance que la Municipalité a évidemment pris en compte, à court
terme comme à moyen terme.
A court terme, par la création, certainement dès l’été prochain, d’une nouvelle bretelle d'accès
depuis la RD 1066 (ex RN66), que la société THURDOL, propriétaire des terrains où s’implantent
et s’implanteront les différents projets de la Place des Etoiles que vous évoquez, a été autorisée
à réaliser fort du soutien résolu de la Ville de Cernay auprès de la Collectivité Européenne
d'Alsace (Département) désormais gestionnaire de cette voie.
Cette nouvelle voie d'accès du secteur de « La Croisière » venant s'ajouter à la réalisation par
anticipation du giratoire Avenue d'Alsace que vous évoquez.
A moyen terme, par la mise en œuvre des préconisations de l'étude de circulation du secteur
Sud (au Sud de la Thur), d’ores et déjà engagée par la commune, d’ailleurs nous avions ce
matin même une réunion de travail sur ce sujet.
Cette étude, confiée à 2 cabinets spécialisés dans l'analyse des flux de circulation, la
conception et la réalisation d'ouvrages routiers, consistera à établir un diagnostic d'ensemble
de toute la partie Sud du ban communal, notamment au moyen de comptages et de relevés
bluetooth (enquête dite « cordon »), à la rentrée prochaine. Cette première phase sera suivie
d’un temps d'analyse et d'élaboration de différents scenarii (phase de modélisation).
Ce travail devrait pouvoir nous être présenté avant la fin de l’année, ce qui nous permettra
d'arrêter un schéma directeur et un programme pluriannuel de mise en œuvre, début 2022,
que nous aurons bien évidemment l’occasion d'évoquer lors de réunions des Commissions
municipales, voire du Conseil municipal.»
Monsieur le Maire invite Monsieur Joaquim RODRIGUES à poser la deuxième question.
« PISTES CYCLABLES
Cernay possède très peu de voies de circulation en toute sécurité dédiées aux cycles en zone
urbaine. Le plus souvent les vélos sont mélangés aux voitures... Pourtant nous avons la chance
de posséder une piste cyclable à double sens. Elle longe le faubourg de Belfort sur environ 1km
jusqu'au garage Renaud Courtois. Mais à partir de là, les vélos se retrouvent malheureusement
mélangés aux véhicules. Cernay n'est peut-être pas une ville de vélo, encore que je pense plutôt
73 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
que nous ne savons pas accompagner et encore moins inciter les gens à cette pratique qui,
avec entre autre l’extension de nos zones d'activités en périphéries de notre ville, reste
l'alternative la plus sérieuse à la voiture.
Ce n’est malheureusement pas l'aménagement réalisé récemment en centre-ville et vers le
collège, qui nous rassure sur la pratique de ce moyen de déplacement, qui pourtant est à la
fois écolo et peu coûteux.].
Tout d’abord, concernant cette nouvelle zone dédiée aux loisirs, y avez-vous prévu l’accès aux
vélos par exemple avec une extension de la piste cyclable longeant le faubourg de Belfort ?
D'autre part, est il prévu la réfection de cette même piste cyclable du faubourg de Belfort ? En
effet, à plusieurs endroits les inscriptions au sol s’effacent et les voies de roulement se
dégradent ? »
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Jérôme HAMMALI, afin de lui permettre de
répondre à cette question.
Jérôme HAMMALI
« Monsieur le Conseiller,
Je ne partage pas votre point de vue sur la place réservée au vélo dans notre ville et les actions,
insuffisantes à vos yeux, engagées par la Municipalité pour en faciliter l’usage.
En effet, je rappelle :
- Que le cheminement cyclable à double sens du Faubourg de Belfort, au cœur de votre
interrogation, a été aménagée il y a très longtemps déjà justement pour faciliter les trajets
à vélo entre le centre-ville et le secteur de « La Croisière » ;
- Que Jacques Muller, votre colistier et ancien Conseiller municipal, Annie Gadek, Adjointe
au Maire, et Claude Meunier, Adjoint au Maire, ont mis en œuvre avec les services de la
ville la liaison cyclable « Nord-Sud » afin notamment de sécuriser les parcours à vélo des
collégiens ;
- Que la question des cheminements cyclables est un des axes forts de la contractualisation
« villes moyennes » conclue avec la Région Grand Est en 2019;
- Que la Ville de Cernay participe à la démarche du Pays Thur Doller d'élaboration du
« schéma directeur vélo », notamment par l'intermédiaire de nos collègues Michel Ledeur
et Sylvie Vuillaume, en qualité de « référents vélo » ;
- Ou encore que les travaux en cours de la Rue Guibert et de l’Avenue De Gaulle
comprennent la réalisation de pistes cyclables (à titre d'exemple, cela représente un coût
de 202 000 euros pour la seule Avenue De Gaulle).
S'agissant plus spécifiquement du Faubourg de Belfort, il m'est possible de vous indiquer qu'il
fait, de même que sa piste cyclable, l’objet de travaux d'entretien réguliers, y compris de
rafraîchissement du marquage au sol.
J'ajoute que la mise en place des feux du Faubourg de Belfort et de ses voies perpendiculaires,
dispositif à l'efficacité unanimement reconnue, a également contribué à faciliter et à sécuriser
l’usage cette piste cyclable.
74 VILLE DE CERNAY PV du CM du 14.04.2021
Quant à l'accessibilité cyclable du secteur de « La Croisière », notamment au débouché du
Faubourg de Belfort, cela constitue évidemment un des aspects essentiels de l'étude circulation
que vient d'évoquer mon collègue Alain Bohrer en réponse à votre première question.
Enfin, je précise utilement que l'accès à vélo de la zone de « La Croisière » pourra également
s’envisager au moyen de la Rue d’Aspach lorsque la CCTC débutera les travaux
d'aménagement de la « Z.A. de la rue d’Aspach », travaux qui s’accompagneront de ceux la
commune (route, trottoir et piste cyclable).»
19 - Informations de la Municipalité
Monsieur le Maire passe la parole à Madame Annie GADEK.
Annie GADEK
Mise en place d’un service d'accueil des enfants des personnels mobilisés durant cette
nouvelle période de confinement.
Monsieur le Maire reprend la parole et souhaite informer l’assemblée :
- du don de M. et Mme LAUG fait à la commune. || s’agit d’un ouvrage original de M.
Joseph Dépierre et des photos de la musique municipale et des sapeurs-pompiers
datant de 1933.
- mais également du prix obtenu par Madame Elodie SIRAUD, dirigeante de la
boucherie-charcuterie « Chez Elodie », pour le trophée « Madame Artisanat Alsace »
à l’occasion du concours éponyme.
Enfin, il propose de regarder une petite vidéo présentant des projets de la Place des Etoiles,
notamment le second bâtiment de loisirs: activités indoor de trampoline et de « jump »
(saut).
Fin de la séance : 18h36
Jérôme HAMMALI
Adjoint au Maire
Secrétaire de séance
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