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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 14 12 22 COMPTE RENDU 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 14 12 22 COMPTE RENDU 1)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Transports,
27/02/2020 v5 1
ADMINISTRATION ............................................................................................................................................ 2
VALIDATION DU COMPTE RENDU DU 21 OCTOBRE 2022 ................................................................................. 2
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ............................................................................................................ 2
BILAN FORMATION PREVENTION ROUTIERE ................................................................................................... 2
ASSURANCE DU PERSONNEL : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT CNP ................................................................. 2
GESTION FINANCIERE ....................................................................................................................................... 3
AUTORISATION DU PRESIDENT A ENGAGER LES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET M14 ................................. 3
DECISION MODIFICATIVE N°2 AMORTISSEMENTS BUDGET M22........................................................................ 3
DECISION MODIFICATIVE N°1 SUBVENTION DE LA M14 VERS LA M22 ............................................................... 4
RETOUR DU DEPARTEMENT SUR LES PROPOSITIONS BUDGETAIRES 2023 DU BUDGET M22 ET NOUVEAU TARIF ........ 5
CONVENTION VEHICULES DE LA FLOTTE AUTOMOBILES .................................................................................... 5
ACCOMPAGNEMENT SERVICE AUTONOMIE UDCCAS...................................................................................... 5
POINT SUR LES ORDURES MENAGERES .......................................................................................................... 6
Conseil d’Administration du CIAS
14 décembre 2022
COMPTE RENDU CONSEIL 27/02/2020 v5 2
ADMINISTRATION
Rapporteur : M. JUGE
VALIDATION DU COMPTE RENDU du 21 octobre 2022
Ci-joint
Le compte rendu de la séance du 21 octobre est approuvé, trois membres du Conseil s’abstiennent car ils n’étaient pas présents lors de cette réunion.
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Bilan formation prévention routière
Les deux journées organisées à La Coquille et Corgnac Sur L’Isle ont été très bien accueillies par
les équipes. Tous les agents du CIAS et de la communauté de communes ont participé à ces journées
mises en place par la MNT et la prévention routière. Quatre ateliers étaient proposés autour du code de
la route, des distracteurs, des parcours alcoolémie et réactiomètre. Cette journée sera sans doute
pérennisée chaque année avec des thématiques complémentaires comme par exemple l’écoconduite.
Assurance du personnel : renouvellement du contrat CNP
La collectivité avait souscrit depuis plusieurs années, auprès de la CNP, un contrat d’assurance relatif à la protection sociale des agents qui permet à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.
Le contrat d’assurance prend fin chaque année au 31 décembre.
Le conseil d’administration décide à l’unanimité :
- Assurer la collectivité pour les risques demeurant à sa charge concernant la protection sociale des agents, en renouvelant le contrat CNP pour 2023
- AUTORISER le Président à signer le contrat avec la CNP et la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Dordogne 27/02/2020 v5 3
GESTION FINANCIERE
Autorisation du Président à engager les dépenses avant le vote du
budget M14
Monsieur le Président informe le Conseil d’administration que des opérations d’investissement ont été engagées ou seront engagées, et des dépenses seront à payer en 2023 avant le vote du Budget Primitif 2023.
Ainsi que le prévoit l’article 1612-1 du CGCT et afin de respecter les engagements pris ou à prendre, et les délais de paiement des factures, « l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent »
Il appartient donc au Conseil d’administration, conformément à la réglementation, d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent (dépenses totales, déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 18). Il convient donc de se prononcer.
Les membres du Conseil d’administration à l’unanimité :
- AUTORISENT le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour 2023 dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent (dépenses totales, déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 18).
Décision modificative n°2 amortissements budget M22
En 2021, deux ordinateurs ont été achetés, ils doivent être amortis de 2022 à 2026. Le budget exécutoire
ne le prévoyait pas, une décision modificative est donc nécessaire afin d’inscrire 474.02€
d’amortissement. 27/02/2020 v5 4
Les membres du Conseil d’administration décident à l’unanimité de :
- Valider cette décision modificative n°2 sur le budget exécutoire 2022 de la M22 telle que
présentée ci-dessus.
Décision modificative n°1 subvention de la M14 vers la M22
Afin de limiter au maximum le déficit de l’exercice 2022 de la M22, il serait intéressant de prévoir une
subvention à verser sur le budget de la M22 depuis la M14. Elle pourrait ne pas être utilisée ou
seulement en partie.
Les membres du Conseil d’administration décident à l’unanimité de :
- Valider cette décision modificative n°1 sur le budget exécutoire 2022 de la M14 telle que
présentée ci-dessus. 27/02/2020 v5 5
Retour du département sur les propositions budgétaires 2023 du budget M22 et nouveau tarif
Les propositions budgétaires n’ont pas été acceptées.
La projection de l’activité sur 70 000 heures est remontée à 72 000 heures et la répartition selon le type
de prise en charge n’est pas acceptée. En effet, alors que la proposition pour les heures APA étaient de
45 200 heures le service tarification du département demande à les passer à 39 505 heures.
Ensuite, deux types de dépenses ont été refusés à hauteur de 38 880€.
Un courrier va donc être transmis à l’autorité de tarification en fin de semaine, pour ouvrir une
procédure contradictoire.
Dans l’attente du résultat de la procédure contradictoire, le Président propose de mettre en place les
nouveaux tarifs au 1er janvier 2023 comme proposé par le département à savoir :
- Tarif APA, PCH et aide sociale : 23€ de l’heure
- Tarif caisse de retraite : 24.50€ de l’heure
- Tarif heures privées et mutuelles : 23€ + 3€ (coût du CTI) soit 26€ de l’heure
Les membres du Conseil d’Administration valident ces tarifs avec 12 voix pour et 6 abstentions
Convention véhicules de la flotte automobiles
Le Conseil d’administration avait donné un accord de principe sur le conventionnement avec le
département pour l’octroi de la flotte automobiles pour les aides à domicile. Pour la bonne gestion du
projet, les membres du Conseil sont invités à autoriser le président à signer tout document se rapportant
à la flotte automobile.
Il avait été commandé 44 véhicules, à ce jour 37 voitures ont été livrés. Nous n’avons pas d’information
sur la date de livraison des 7 véhicules manquants. La plupart des véhicules non livrés étaient affectés à
des agents aujourd’hui en arrêt maladie, qui devraient reprendre en début d’année, nous espérons que
les véhicules ne tarderont pas à intégrer la flotte.
Les membres du Conseil d’administration décident à l’unanimité,
- d’autoriser le Président à signer tous documents nécessaires à la gestion de la flotte automobiles
Accompagnement service autonomie UDCCAS
Afin d’accompagner les SAAD (service aide à domicile) du département à la réforme sur les services
autonomie, l’union départemental des CCAS a mis en place un accompagnement avec un cabinet 27/02/2020 v5 6
d’experts et d’avocats. L’objectif de cet accompagnement est de permettre à chaque structure d’avoir
les éléments juridiques et techniques nécessaires à la bonne appréhension de la réforme.
La note gouvernementale de la réforme est annexée au présent rapport.
L’objectif fondamental de la réforme est de simplifier le parcours du demandeur afin qu’il n’ait qu’un
guichet unique à contacter en cas de besoin pour des soins et/ou de l’accompagnement. Ce qui signifie
qu’un rapprochement entre les services à la personne et les SSIAD ou les libéraux doit avoir lieu. Les
SSIAD ont l’obligation de passer une convention ou de fusionner avec un SAAD, les SAAD peuvent rester
sur des missions d’accompagnement mais doivent pouvoir donner une réponse à l’usager grâce à un
réel maillage avec les libéraux. En cas de rapprochement avec un SSIAD, il existe deux solutions : soit la
convention soit la fusion. Il est donc nécessaire de connaitre les enjeux et conséquences de ces deux
types de rapprochements.
Le coût de cet accompagnement est pris en charge en grande partie par l’UDCCAS, une participation de
500€ est demandée à chaque structure.
A l’unanimité, les membres du Conseil d’administration :
- acceptent la proposition de l’UDCCAS de participer à cet accompagnement - AUTORISENT le Président à signer tous documents nécessaires à cet accompagnement
Point sur les ordures ménagères
Le service communication du SMD3 a transmis une proposition de convention entre les CIAS et leur
structure. Il apparait clairement et dès le premier article que l’objectif du SMD3 est de faire réaliser le
transport des ordures ménagères des bénéficiaires en perte d’autonomie et isolé, par les aides à
domicile.
Les « propositions » sont de :
- doter chaque agent d’un badge,
- le service devra recenser chaque bénéficiaire concerné et fournir plusieurs éléments personnels
(cordonnées, nombre de personnes au foyer…)
- grâce à ce recensement les bénéficiaires recevront des sacs prépayés
- la facturation sera réalisée grâce au réassort de ces sacs (demandés par le bénéficiaire ou le
service) et non par les ouvertures des containers qui ne seront pas comptabilisées.
Le SMD3 demande donc au service de réaliser son travail de recensement et de transport. Il est même
prévu par la convention des pénalités si des badges n’étaient pas restitués.
Le temps passé par les aides à domicile et les administratifs du service n’est pas valorisé, aucune
compensation financière n’est proposée alors qu’un travail supplémentaire est demandé.
Nous l’avons déjà signalé lors de la dernière réunion, le transport et parfois le stockage des ordures
ménagères pendant parfois plusieurs heures dans les véhicules ne constituent pas de bonnes conditions
de travail. Le dépôt dans les containers ajoute une nouvelle situation de risques d’accident du travail
(glissade, troubles musculosquelettiques.). 27/02/2020 v5 7
Ce travail insalubre n’est en outre pas financé dans le cadre du plan APA, ce qui pose la question de
savoir qui le finance.
La proposition est donc :
- de transmettre la liste des bénéficiaires concernés au SMD3 afin que ce dernier organise un
service de porte à porte sans facturation supplémentaire à nos ainés
Les membres du Conseil d’administration décident donc de ne pas valider en l’état la convention
proposée par le SMD3 et de faire un courrier en ce sens à M. PROTANO.