Procès Verbal - Compte+rendu+du+13+juin+2022

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Procès Verbal - Compte+rendu+du+13+juin+2022 Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Pouydesseaux. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+du+13+juin+2022)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Banque, Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 13 juin 2022

SEANCE DU LUNDI 13 JUIN 2022

Le Conseil Municipal de Pouydesseaux (Landes) convoqué le 07 juin 2022 s'est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Madame le Maire Véronique GLEYZE le lundi 13 juin 2022 à 19 heures

ORDRE DU JOUR :

I- Approbation du PV de la précédente réunion

II- Mont de Marsan Agglomération – Tourisme – Dématérialisation des déclarations Cerfa de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes

III- Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants

IV- Changement de locataires aux logements communaux 1635 route de Corbleu et au 92 avenue de l’Eglise

V- SYSTRA – Acte administratif portant délimitation de l’autoroute A65 sur le territoire de la commune de Pouydesseaux et transfert de propriété

VI- Divers

MEMBRES PRESENTS : Mmes GLEYZE Véronique, POUYFAUCON Maïza, HARTHÉ Alexandra, JULIARD Cécile, FORGET-TORRESAN Séverine, RENAUT Irenes, Mrs DUCOS Gilles, DAVANT Laurent, GLEYZE Dominique, MANEYROL Arnaud, ITARLA Loïc, CLAVIER Didier, JACQUES Pierre, RESENDE Christian.

MEMBRES ABSENTS EXCUSES : Mme LAGLAYSE Marilyne.

MEMBRES ABSENTS :

I- Approbation du PV de la précédente réunion

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 11 avril 2022.

II- Mont de Marsan Agglomération – Tourisme – Dématérialisation des déclarations Cerfa de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes

Délibération 1 (2022-04-01)

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le dispositif pour lequel il est proposé à la commune de Pouydesseaux d’adhérer.

Pour rappel, le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio ou partie de celui-ci, loué pour de courtes durées (à la journée, semaine ou mois) à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile (Article D. 324-1 du Code du Tourisme).

Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes à titre onéreux pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (Article L. 324-3 du Code du Tourisme).

Préalablement à tout début d’activité de location de ces hébergements, une déclaration doit être effectuée en Mairie (formulaires CERFA), sauf pour les meublés de tourisme qui constituent la résidence principale du loueur (occupation du meublé sur 8 mois minimum par an). Cette information collectée au niveau communal permet d’alimenter l’observatoire du tourisme local. Elle est également un des leviers d’optimisation de la collecte de la taxe de séjour communautaire. Toutefois, cette formalité administrative est méconnue et négligée par les loueurs qui doivent déclarer leur activité.Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 13 juin 2022

2022/15

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette procédure de déclaration, Mont de Marsan Agglomération, déjà gestionnaire de la taxe de séjour, propose à ses communes d’utiliser gracieusement l’outil de gestion dématérialisé des CERFA : Déclaloc’ (société Nouveaux Territoires).

Considérant que le dispositif Déclaloc’ contribue à simplifier les démarches pour les hébergeurs et qu’il facilite le traitement des déclarations pour la Commune,

Considérant qu’il permet d’améliorer la connaissance du parc d’hébergement actif sur la commune et d’automatiser les échanges de données afférentes entre la commune et Mont de Marsan Agglomération,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter d’adhérer gracieusement au dispositif Déclaloc’ à compter du 1er juillet 2022.

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Tourisme (articles L.324-1 à L.324-16 et D. 324-1-1 à D. 324-15),

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

VU les lois n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite Loi Lemaire (article 51), complétée par son décret d’application n° 2017-678 du 28 avril 2017,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

✓ DECIDE d’instituer un traitement dématérialisé des déclarations obligatoires de tourisme et de chambres d’hôtes sur le territoire communal à compter du 1er juillet 2022 ;

✓ DECIDE d’adhérer au dispositif Déclaloc’, par la signature, avec Mont de Marsan Agglomération, de la convention de partenariat.

✓ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

✓ AUTORISE Mont de Marsan Agglomération à faire une demande d’ouverture au service Déclaloc’ pour le compte de la Commune de Pouydesseaux.

III- Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants

Délibération 2 (2022-04-02)

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Madame le Maire,

Madame Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 13 juin 2022

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : ✓ soit par affichage ;

✓ soit par publication sur papier ;

✓ soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Pouydesseaux afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Madame le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : Publicité par affichage en mairie, aux emplacements habituels.

Ayant entendu l'exposé de Madame le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

✓ DECIDE D’ADOPTER la proposition de Madame le maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

IV- Changement de locataires aux logements communaux 1635 route de Corbleu et au 92 avenue de l’Eglise

Madame le Maire indique aux membres présents du Conseil Municipal des derniers mouvements de locataires dans les logements communaux :

Au 1635 route de Corbleu, arrivée le 18/05/2022 de M. GRILLOT Jérémy et Mme CORDONNIER Céline.

Au 92 avenue de l’Eglise, arrivée le 15/06/2022 de Mme RIBAL Charlène.

V- SYSTRA – Acte administratif portant délimitation de l’autoroute A65 sur le territoire de la commune de Pouydesseaux et transfert de propriété

Délibération 3 (2022-04-03)

Madame le Maire indique au conseil municipal que la société SYSTRA est mandatée par A’liénor dans le cadre de l’opération de délimitation de l’autoroute A65.

Les parcelles de la commune de Pouydesseaux sont concernées par le passage de l’autoroute A65 et ont été acquises à l’amiable par la société A’liénor afin de pouvoir procéder à la construction de l’autoroute A65.

Les parcelles, énumérées dans l’annexe jointe, acquises par la société A’liénor au nom de l’état, doivent être transférées dans le domaine public communal (voirie).

Pour formaliser ce transfert de propriété, un acte administratif doit être signé entre la société A’liénor, la Direction des Finances Publiques et la commune de Pouydesseaux.

Madame le maire propose au conseil municipal de délibérer pour lui donner le pouvoir pour signer l’acte administratif dont le projet est joint.

Ayant entendu l'exposé de Madame le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

✓ AUTORISE le transfert de propriété entre A’liénor et la commune de Pouydesseaux,

✓ DONNE POUVOIR à Madame le maire pour signer l’acte administratif tripartite.Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 13 juin 2022

2022/16

Annexe 1

VI-Divers

 Recensement de la population 2023

L’INSEE a informé la mairie que le recensement de la population de Pouydesseaux se déroulera du 19 janvier au 18 février 2023.

Madame le Maire invite les membres du conseil municipal à réfléchir à l’organisation.

 Ligne de trésorerie

Madame le Maire indique aux membres présents du conseil municipal qu’il serait judicieux de contracter une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne.

En effet, les dotations annuelles tardent à être versées sur le compte de la commune et de ce fait, il devient compliqué d’honorer toutes les factures dans des délais raisonnables. Les membres présents acceptent cette proposition et donnent l’accord à Madame le Maire pour contacter la banque afin de demander les documents contractuels nécessaires à l’ouverture d’une ligne de trésorerie.

Une délibération pour formaliser cette démarche sera proposée à la prochaine séance du conseil municipal.

 ESAT Les jardins de Nonères

Madame le Maire et Monsieur DUCOS ont reçu l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) Les Jardins de Nonères pour mettre en place un service de mise à disposition en milieu ordinaire d’une personne bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

La personne proposée par l’ESAT effectuera un stage de 2 semaines du 27 juin au 08 juillet 2022, il sera en immersion avec les agents techniques.

 Plan canicule

Parcelles transférées dans le domaine public communal (voirie)

Origines de propriété Désignation cadastrale

nouvelle

Désignation

cadastrale

antérieure

Lieudit Surface (m²)

C 676 618 corbleu 4 Vente suivant acte reçu par Maître FOURSANS BOURDETTE

le 21/12/2009 publié au service de publicité foncière de MONT

DE MARSAN, le 15/02/2010, Vol 2010P n°1055

D 670 589 cloussit 219 Ordonnance d’expropriation en date du 03/12/2015, publiée au

service de publicité foncière de MONT DE MARSAN, le

30/06/2016, volume 2016P, n°4088

D 676

646

cloussit 172 Vente suivant acte reçu par Maître FOURSANS BOURDETTE le 23/10/2009 publié au service de publicité foncière de MONT

DE MARSAN, le 03/12/2009, Vol 2009P n°7319 D 675 cloussit 105

D 678 647 cloussit 3206 Vente suivant acte reçu par Maître FOURSANS BOURDETTE

le 25/11/2008 publié au service de publicité foncière de MONT

DE MARSAN, le 10/12/2008, Vol 2008P n°9386

D 679 cloussit 3412

D 682 657 cloussit 717

D 685 659 cloussit 65 Vente suivant acte reçu par Maître FOURSANS BOURDETTE

le 13/05/2009 publié au service de publicité foncière de MONT

DE MARSAN, le 19/06/2009, Vol 2009P n°3705

D 649 - cloussit 1026 Ordonnance d’expropriation en date du 03/12/2015, publiée au

service de publicité foncière de MONT DE MARSAN, le

30/06/2016, volume 2016P, n°4088

D 672 598 cloussit 169 Ordonnance d’expropriation en date du 03/12/2015, publiée au

service de publicité foncière de MONT DE MARSAN, le

30/06/2016, volume 2016P, n°4088Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 13 juin 2022

En raison des fortes chaleurs annoncées, les membres de la commission Action Sociale vont recenser les personnes vulnérables et/isolées de la commune, afin d’organiser des visites ou des prises de contact. Ils s’appuieront du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

 Budget participatif citoyen

Monsieur CLAVIER prend la parole afin d’expliquer sa démarche dans l’organisation d’une réunion destinée aux associations. Il souhaite donner des précisions sur l’organisation du budget participatif citoyen.Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 13 juin 2022

2022/17

Liste des délibérations prises au cours de la séance :

Délibération 2022-04-01 : Tourisme – Dématérialisation des déclarations Cerfa de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes

Délibération 2022-04-02 : Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants

Délibération 2022-04-03 : SYSTRA – Acte administratif portant délimitation de l’autoroute A65 sur le territoire de la commune de Pouydesseaux et transfert de propriétéConseil municipal de Pouydesseaux Séance du 13 juin 2022

Membres présents Signatures

GLEYZE Véronique

DUCOS Gilles

POUYFAUCON Maïza

GLEYZE Dominique

JULIARD Cécile

ITARLA Loïc

MANEYROL Arnaud

FORGET-TORRESAN Séverine

LAGLAYSE Marilyne Absente excusée

DAVANT Laurent

RESENDE Christian

HARTHÉ Alexandra

RENAUT Irène

JACQUES Pierre

CLAVIER Didier