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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 070 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 070 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-070
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2024-03-15-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Dominique CAGNAT en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-15-00003
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Dominique CAGNAT en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-15-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Dominique CAGNAT en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 3 PRÉFET Secrétariat général aux DES PYRÉNÉES- affaires départementales ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique CAGNAT en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-6510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VUle décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret du 18 février 2020 nommant M. Jean-François ODRU, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atiantiques ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision du 12 mars 2024 nommant M. Dominique CAGNAT, administrateur de l'État en charge du pôle fiscal, en qualité d'adjoint au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques à compter du 14 mars 2024, en charge de l'exécution du budget départemental ;
VU la fiche du 10 février 2020 relative à la mise en place de l'environnement d'exécution des dépenses du programme 362 de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral 64-2023-05-15-0003 du 15 mai 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-15-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Dominique CAGNAT en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 4 ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Dominique CAGNAT, administrateur de l'Etat, adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
> n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »,
> n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,
> n° 362 - « Ecologie »,
> n° 723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »,
> n°348 - « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs ».
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique CAGNAT administrateur de l’État, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Dominique CAGNAT, administrateur de l'Etat, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par M. Dominique CAGNAT devront être signés dans les conditions suivantes :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-15-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Dominique CAGNAT en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 5 1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
L'ADIJOINT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES (suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par l'adjoint du directeur départemental des finances publiques :
POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATION
(suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 6 : Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral 64-2023-05-15-0003 du 15 mai 2023 et entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article7: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et son adjoint sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 15 mars 2024
Le préfet,
nr
Julien CHARLES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-15-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Dominique CAGNAT en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 6