Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 070 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 070 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2020-070
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2020 w2
Sommaire
DDFIP
64-2020-06-03-015 - Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les
fonctions de Commissaire du Gouvernement en appel (1 page) Page 3
2 DDFIP
64-2020-06-03-015
Arrêté portant désignation des agents habilités
à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement
en appel
annule et remplace la publication du 8 juin 2020 n° 64-2020-06-03-010
DDFIP - 64-2020-06-03-015 - Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement en appel 3 x = er À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TA
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté portant désignation des agents habilités
à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement en appel
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’article R. 13-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M.Jean-François ODRU, Administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête :
Article 1er – Mme Marie-Françoise EVEN, Inspectrice divisionnaire des finances publiques est désignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la chambre des expropriations de la Cour d’Appel de Pau.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Françoise EVEN, le commissariat du Gouvernement auprès de la juridiction d’appel sera exercé :
- par M. Eric Duny, inspecteur des finances publiques,
- ou Mme Brigitte Peyrouzet, inspectrice des finances publiques,
- ou Mme Annick Vepierre, inspectrice des finances publiques,
- ou M.Yannick Roma, inspecteur des finances publiques,
- ou M. Patrice Coureau, inspecteur des finances publiques.
Art. 3. – Chaque signature sera précédée de la mention « Pour le Directeur départemental des finances publiques et par délégation » et suivi du Nom, Prénom et grade du signataire.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du .2 janvier 2018.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 3 juin 2020
L'Administrateur Général des finances publiques
Directeur Départemental des Finances Publiques
des Pyrénées-Atlantiques,
Jean-François ODRU
DDFIP - 64-2020-06-03-015 - Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement en appel 4