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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 167 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 167 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Logement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-167
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-06-13-00006 - Subdélégation de signature de D CAGNAT,
Directeur du pôle Ressources -État à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire (BIET-RH) (4 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-13-00006
Subdélégation de signature de D CAGNAT,
Directeur du pôle Ressources -État à ses
collaborateurs en matière d'ordonnancement
secondaire (BIET-RH)
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-13-00006 - Subdélégation de signature de D CAGNAT, Directeur du pôle Ressources -État à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire (BIET-RH) 3 E = de _ REPUBLIQUE : | +
FRANÇAISE . Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Décision de subdélégation de signature
de Dominique CAGNAT, Directeur du Pôle RESSOURCES-ETAT
à ses collaborateurs |
en matière d’'ordonnancement secondaire
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
_ générale des Finances publiques;
VU le décret du 18 février 2020 nommant M. Jean-François ODRU, administrateur général des
Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ; |
VU la décision du directeur départementale des Finances publiques en date du 12 mars 2024
nommant M. Dominique CAGNAT, administrateur de l'État à la direction départementale des
Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en qualité d'adjoint au directeur départemental
des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques à compter du 14 mars 2024, en charge de
l'exécution du budget départemental;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-03-15-00003 du 19 mars 2024, donnant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Dominique CAGNAT,
administrateur de l’État, adjoint auprès du directeur départemental des Finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques ;
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-13-00006 - Subdélégation de signature de D CAGNAT, Directeur du pôle Ressources -État à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire (BIET-RH) 4 DÉCIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 mars 2024 sera exercée par:
Article 1 :
Mme Valérie BECAAS, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division budget, immobilier et environnement de travail ;
Mme Yasmina BAHFIR, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division budget, immobilier et environnement de travail ;
Mme Maryse GOUDAL, inspectrice des Finances publiques à la division budget, immobilier et environnement de travail ;
M.Frédéric BACHES, inspecteur des Finances publiques à la division budget, immobilier et environnement de travail ;
M.Antoine SALAS, contrôleur principal des Finances publiques à la division budget, immobilier et environnement de travail:
pour:
l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes du BOP 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local »;
les actes et documents relatifs au programme 362 « écologie »
les actes et documents relatifs au programme 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
les actes et documents relatifs au programme 348 « rénovation des cités administratives et sites occupés par plusieurs administrations de l'État et par ses opérateurs »
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-13-00006 - Subdélégation de signature de D CAGNAT, Directeur du pôle Ressources -État à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire (BIET-RH) 5 + les actes d'engagement juridiques et de constatation du service fait pour les dépenses du programme 218 «conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP « action sociale - hygiène et sécurité »
_ Dans les limites des attributions détaillés ci-après :
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION | NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
- Validation des demandes d'achat dans Chorus
formulaire |
- Attestation de service fait - Signature des bons.
de commande, devis et contrats de maintenance
M. Stéphane PAPE, contrôleur des Finances
publiques à la division budget immobilier et
environnement de travail
. . _ [ou d'entretien jusqu'à 3 000 € Mme Sylvie HOURCADE, agente administrative |_ Grdonnancement de la dépense jusqu'à 3 000 €
des Finances publiques à la division budget|_\:lijation des demandes d'achat dans Chorus immobilier et environnement de travail formulaire
- Validation dans CHORUS DT |
_|- Attestation de service fait - Signature des bons
de commande, devis et contrats de maintenance
ou d'entretien jusqu'à 3 000 €
- Ordonnancement de la dépense jusqu'à 3 000 €
Article 2:
* M. Antoine SALAS, contrôleur principal des Finances publiques à la division budget, immobilier et environnement de travail;
+ Mme Sylvie HOURCADE, agente administrative des Finances publiques à la division budget, immobilier et environnement de travail;
pour le remboursement des frais de déplacement et l'utilisation du portail de réservation en ligne des billets de transport ferroviaire auprès du groupement Capitaine Train/Trainline.
Article 3:
* M. Matthieu MAYNADIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division ressources humaines et [Dimeten professionnelle ;
° Mme Thi-Thuy-Tran LAFFARGUE, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service des _ ressources humaines ;
+ __M. Vincent BLASQUIZ, contrôleur des Finances publiques au service des ressources humaines ;
+ Mme Sylvie DESIATO, contrôleuse des Finances publiques au service des ressources humaines;
* Mme AMRAOUI Sohad, contrôleuse des Finances publiques au service des ressources humaines ;
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-13-00006 - Subdélégation de signature de D CAGNAT, Directeur du pôle Ressources -État à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire (BIET-RH) 6 M. Benjamin DOS SANTOS OLIVEIRA, inspecteur des Finances publiques, chef du service de la Formation Professionnelle ;
pour signer les actes d'ordonnancement de la dépense jusqu'à 500 €.
Les décisions dont la signature est subdéléguée doivent être signées dans les conditions suivantes : | |
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
(suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Fait à Pau le 13/06/2024
L'Administrateur de l'État,
Dominique CAGNAT
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-13-00006 - Subdélégation de signature de D CAGNAT, Directeur du pôle Ressources -État à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire (BIET-RH) 7